SOLIDARITE SOCIO SANITAIRE HAINAUT PICARDIE

Association sans but lucratif


Dénomination : SOLIDARITE SOCIO SANITAIRE HAINAUT PICARDIE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 540.654.640

Publication

04/06/2014
ÿþ5

" "

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

N° d'entreprise : 0540 ..654.640

Dénomination "SOLIDARITE SOCIO SANITAIRE HAINAUT PICARDIE"

" (en entier)

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : 7500 Tournai, rue Saint-Bri ce , 44

Obiet l'acte : Réception de la branche d attivité "Médico-sociale"

Texte

Aux termes de l'acte reçu par le notaire Olivette Mikolajczak, à Tournai, le 3 décembre 2013, portant à sa suite la mention : Enregistré à Tournai 2 le 11 décembre 2013, volume 306, folio 60, case 12, aux droits de 50,00 euros, par le Receveur ai (s) M. Waelkens, il a été constaté la décision prise par l'assemblée générale de l'Association Sari But Lucratif « SOLID.ARITE HAINAUT PICARDIE », ayant son siège à Tournai, rue Saint-Brice, 44 (RPM 0415.171.480), ci-après dénommée « l'ASBL Apporteuse », de faire l'apport gratuit de sa branche d'activité "Médico-sociale", et la décision prise par l'Association Sans But Lucratif « SOLIDARITE SOCIO SANITAIRE HAINAUT PICARDIE », ayant son siège à Tournai, rue Saint-Brice, 44 (RPM 0540.654.640), ci-après dénommée « l'ASBL Bénéficiaire », d'accepter cet apport.

Exposé préalable

L Conformément à l'article 760, §1, du Code des Sociétés, les comparantes nous rappellent qu'aux termes du projet d'apport dont question ci-après, les Associations apporteuse et bénéficiaire ont exprimé expressément leur volonté de faire application des dispositions du Code des Sociétés relatives à l'apport de la branche d'activités dont question ci-après.

H. Conformément à l'article 760, §1, du Code des Sociétés, le Conseil d'Administration de l'Association SOLIDARITE HAINAUT PICARDIE a établi, avec le Conseil d'Administration de l'Association SOLIDARITE SOCIO SANITAIRE HAINAUT PICARDIE, un projet d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" de son patrimoine.

Ce projet d'apport a été approuvé lors de la réunion desdits Conseils d'Administration du 16 octobre 2013, lequel a été déposé au greffe du Tribunal de

" Commerce de Tournai le 18 octobre suivant, publié aux annexes du Moniteur belge du 29 octobre 2013, sous les numéros 13164538, et 13164537.

Une copie de ce projet d'apport a été envoyée dans les délais légaux aux membres des Associations.

Ce projet d'apport a été soumis respectivement à l'approbation des assemblées générales des Associations SOLID.ARITE HAINAUT PICARDIE et SOLIDARITE SOCIO SANIT.AIRE HAINAUT PICARDIE, tenues ce jour.

Il est précisé que la date de prise d'effet de l'ensemble des dispositions dudit projet d'apport de la branche d'activité "Médico-sociale", est fixée au ler janvier 2014.

Ce projet d'apport établi selon l'esprit et les principes énumérés à l'article 761, §1, du Code des Sociétés, restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte.

" -- " " "

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou ['organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Réservé

au

Moniteur belge 

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

vree - suite

Di. a) L'assemblée générale des membres de l'Association SOLEDARITE HAINAUT PICARDIE a décidé de faire apport de la branche d'activité "Médico-sociale", conformément au projet d'apport approuvé sans réserve aux termes de l'assemblée générale dûment convoquée tenue ce 3. décembre 2013, préalablement au présent acte, en respectant les modalités statutaires relatives au fonctionnement et les quorum de présence et de majorité requis.

b) L'assemblée générale des membres de l'Association SOLIDARITE SOCIO SANITAIRE HAINAUT PICARDIE a décidé de recevoir l'apport de la branche

" d'activité "Médico-sociale", conformément au projet d'apport approuvé sans réserve, aux termes de l'assemblée générale dûment convoquée tenue ce 3 décembre 2013, préalablement au présent acte, en respectant les modalités statutaires relatives au fonctionnement et les qubrurn de présence et de Majorité requis.

Il est précisé que lesdits procès-verbaux ont pris les résolutions quant aux points et de la manière suivante

SOLIDARITE HAINAUT PICARDIE

« 1.) Approbation du Projet d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

sociale"

Le Président demande à l'Assemblée générale d'approuver sans réserve le Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "2/Iédico-sociale" établi par le Conseil d'administration le 16 octobre 2013 et déposé au greffe du Tribunal de commerce de Tournai le 18 octobre 2013.

Le Président signale que si l'Assemblée générale approuve sans réserve le Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale", le texte du projet fera partie intégrante du présent procès-verbal sans qu'il doive y être reproduit. A cet effet, le projet sera annexé au procès-verbal de l'Assemblée générale.

Sans qu'aucune modification n'y soit apportée, le Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" établi par le Conseil d'administration est approuvé à l'unanimité.

2.) Approbation de l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale"

Le Président demande à l'Assemblée générale d'approuver l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" à SSSHP, conformément au Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale".

L'apport de la branche d'activité "Médico-sociale" à SSSHP est approuvé à l'unanimité.

3.) Constatation de l'apport par acte authentique

Le Président demande à la Notaire Olivette 1v111COLAJCZAK de constater en la forme authentique la décision prise à l'instant par l'Assemblée générale de faire l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" à SSSHP.

Juste après que l'Assemblée générale ait été clôturée et que le présent procès-verbal ait été signé, la Notaire Olivette MIKOLAJCZAK présente à l'Assemblée générale fera signer son acte authentique par les administrateurs chargés de la représentation externe de SRP. »

SOLIDARITE SOCIO SANITAIRE HAINAUT PICARDIE

« 1.) Approbation du Projet d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale"

Le Président demande à l'Assemblée générale d'approuver sans réserve le Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" établi par le Conseil d'administration le 16 octobre 2013 et déposé au greffe du Tribunal de commerce de Tournai le 18 octobre 2013.

Le Président signale que si l'Assemblée générale approuve sans réserve le Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale", le texte du

Mentionner sur !a dernière page cluïe.LE: Au recto,: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter rassociation ou la fondation à l'égard des tiers Au verso 7 Nom et signature.

Réservé f au Moniteur belge

e

vute -D- suite

projet fera partie intégrante du présent procès-verbal sans qu'il doive y être reproduit. A cet effet, le projet sera annexé au procès-verbal de l'Assemblée générale.

Sans qu'aucune modification n'y soit apportée, le Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" 0tabli par le Cônseil d'administration est approuvé à l'unanimité.

2.) Approbation de l'acceptation de l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale"

Le Président demande à l'Assemblée générale d'approuver l'acceptation de l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" de SHP, conformément au Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale".

L'acceptation de l'apport de la branche d'activité "Médico-sociale" de SHP est approuvé à l'unanimité.

3) Constatation de l'acceptation de l'apport par acte authentique

Le Président demande à la Notaire Olivette IIIKOLAJCZAK de constater en la forme authentique la décision prise à l'instant par l'Assemblée générale d'accepter l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" de SHP.

Juste après que l'Assemblée générale ait été clôturée et que le présent procès-verbal ait été signé, la Notaire Olivette MIKOLAJCZAK présente à l'Assemblée générale fera signer son acte authentique par les administrateurs chargés de la représentation externe de S88HP.

Les procès-verbaux desdites assemblées resteront ci-annexés pour faire parties intégrantes du présent acte et pour faire foi de la régularité des décisions

Ceci exposé

Il est pris acte par Nous Notaire des décisions quant à la constatation de la décision prise par l'assemblée générale de l'Association SOLIDARITE HAINAUT PICARDIE, de faire l'apport gratuit de sa branche d'activité "Médico-sociale", et de la décision prise par l'Association SOLIDARITE SOCIO SANITAIRE HAINAUT PICARDIE, d'accepter cet apport.

Dispense

Les comparantes nous ont déclaré avoir de leur propre initiative, sans notre intervention, établis le projet d'apport sous forme d'acte sous seing privé.

Elles nous dispensent de reproduire le contenu de ce projet d'apport, celui-ci restant annexé au présent acte pour en faire partie intégrante.

Publication au Moniteur Belge

Les comparantes mandatent le notaire soussigné afin d'effectuer, tant pour le compte de l'ASBL apporteuse que pour le compte de l'ASBL bénéficiaire, l'ensemble des dépôts d'actes au greffe du Tribunal de commerce de Tournai et dès publications par extraits dans le Moniteur belge, savoir : les procès-verbaux des assemblées générales sous seing privé et le présent acte de constatation de réalisation et d'acceptation d'apport.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Procès-verbaux des assembIéesgénérales sous seings privés

SOLIDARITÉ HAINAUT-PICARDIE

ASBL

44, rue Saint-Brice

7500 Tournai

0415.171.480

PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 3 DÉCEMBRE 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso,: Nom et signature.

vute - suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

APPORT GRATUIT DE LA BRANCHE D'ACTIVITÉ "lVIÉDICO-SOCIALE"

Le 3 décembre 2013 (trais décembre deux mil treize), à 19H00, au siège de la Mutualité

chrétienne, rue Saint-Brice 44 à Tournai, s'est réunie l'Assemblée générale des membres de

tASBL SOLIDARITÉ HAINAUT-P ICARDIE.

Bureau de l'Assemblée générale

Mr Jean Homerin assure la présidence de l'Assemblée générale. Il désigne Mme Virginie De

Clercq en tant que secrétaire chargée d'établir le procès-verbal de l'Assemblée générale.

Sans préjudice de la constatation en la farrne authentique de l'apport gratuit de la branche

d'activité "Médico-sociale", le présent procès-verbal est établi en tant qu'acte sous seing privé, en

application de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, AISBL et

fondations.

Liste des présences

Sur demande du Président, la Secrétaire établit la liste des présences en y mentionnant

l'identité des membres présents et l'identité des membres porteurs d'une procuration donnée par un

membre empêché.

La liste des présences est annexée au présent procès-verbal ainsi que les procurations de vote déposées.

Identification des parties

Dans ce procès-verbal, les personnes morales parties à l'apport de la branche d'activité sont désignées

par les abréviations SHP et SSSHP :

SHP :

SOLIDARITÉ HAINAUT-PICARDIE

ASBL

44, rue Saint-Brice -7500 Tournai 0415.171.480

SSSHP :

SOLIDARITÉ SOCIO-SANITAIRE HAINAlUT-PICARDIE ASBL

44, rue Saint-Brice - 7500 Tournai

0540.654.640

L'identification précise de SHP et de SSSHP figure sur le site Internet de la Banque Carrefour des

Entreprises et peut être vérifiée en utilisant leur numéro d'entreprise.

Régularité de l'Assemblée générale

Au vu de la liste des présences établie par la Secrétaire, le Président observe que le nombre de voix

présentes ou représentées atteint 36 voix, alors que le total des voix de l'ensemble des membres

effectifs de l'ASBL Solidarité Hainaut-Picardie s'élève à 40.

Le Président constate que le quorum légal.de présences des deux-tiers, voulu par l'article 8 de la loi

du 27 juin 1921, est atteint. En conséquence, l'Assemblée générale est en mesure de statuer sur les

points figurant à l'ordre du jour.

Le Président constate également que les administrateurs de l'association sont présents et sont en

mesure de répondre aux questions des membres concernant les points inscrits à l'ordre du jour.

Ordre du jour

Le Président rappelle l'ordre du jour, tel qu'il figure dans les convocations :

1.) Approbation du Projet d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale"

2.) Approbation de l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale"

3.) Constatation de l'apport par acte authentique

Conditions de validité de l'Assemblée générale et de ses décisions

Le Président rappelle qu'en application des dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL,

AISBL et fondations, les quorums de présences et de majorité ci-après doiVent être atteints pour

que les décisions de l'Assemblée générale soient valablement arrêtées :

 quorum de présences : deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés,

 quorum de majorité de deux tiers des membres, présents ou représentés.

Information des membres au sujet des points de l'ordre du jour

Le Président rappelle que les membres convoqués à la présente Assemblée générale ont reçu avec

leur convocation un exemplaire du Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité

Mentionner sur le dernière page du volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature.

Réservé vece - suite

" au Moniteur belge



"Médico-sociale", qui commente de manière complète et détaillée les conditions et modalités de

l'apport de la branche d'activité 'Médico-sociale" effectué à SSSHP.

Les membres ont été priés de prendre connaissance du Projet avant la tenue de l'Assemblée générale.

Le Président déclare qu'il n'en sera pas donné lecture en cours de séance.

Le Président rappelle que les membres pouvaient également consulter tout document utile au siège de

SHP, conformément à l'article 697, §§ 2 et 3, du Code des sociétés.

Résolutions cle l'Assemblée générale

Le Président invite les membres de l'Assemblée générale à passer à l'examen et au vote des résolutions

figurant à l'ordre du jour.

1.) Approbation du Projet d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale"

Le Président demande à l'Assemblée générale d'approuver SMJS réserve le Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" établi parle Conseil d'administration le 16 octobre 2013 et déposé attgreffe du Tribunal de commerce de Tournai le 18 octobre 2013.

Le Président signale que si l'Assemblée générale approuve sans réserve le Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" , le texte du projet fera partie intégrante du présent procès-verbal sans qu'il doive y être reproduit. A cet effet, le projet sera annexé au procès-verbal de l'Assemblée générale.

Sans qdaucune modification ny soit apportée, le Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale "établi par le Conseil d'administration est approuvé à l'unanimité / par 36 voix pour et 0 voix contre.

2.) Approbation de l'apport oratuit de la branche d'activité "Médico-sociale"

Le Président demande à l'Assemblée générale d'approuver l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" à SSSHP, conformément au Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale"..

L'apport de la branche d'activité "Médico-sociale" à SSSHP est approuvé à l'unanimité / par 36 voix pour et 0 voix contre.

3.) Constatation de l'apport par acte authentique

Le Président deniande à la Notaire Olivette M1KOLAJCZAK de constater en la forme authentique la décision prise à l'instant par rAssemblée générale de faire l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" à SSSEP.

Juste après que l'Assemblée générale ait été clôturée et que le présent procès-verbal ait été signé, la Notaire Olivette MIKOLAJCZAK présente à l'Assemblée générale fera signer son acte authentique par les administrateurs chargés de la représentation externe de SEP.

Signatures

Conformément aux dispositions des statuts de SEP, l'acte authentique constatant l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" sera signé par le Président et un administrateur, à savoir Mr Jean Homerin et Mr Guy Bracaval, qui assurent conjointement la représentation externe de l'association.

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, le Président clôture l'Assemblée générale et fait procéder à la signature du présent procès-verbal. Ensuite, il fait procéder à la signature de l'acte authentique établi par la Notaire.

(signatures) Jean Homerin, Président, Guy Bracaval, Administrateu, et Virginie De Clercq, Secrétaire

Annexes

- Liste des présences avec procurations

- Projet d'apport gratuit de la branche d'activité 'Médico-sociale" (copie avec reproduction des signatures)

SOLIDARITÉ SOCIO-SANITAIRE HALNAUT-PICARDIE

ASBL

44, rue Saint-Brice

7500Toumai



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

















Mentionner sur la dernière page du Volet B: Pu recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature,

leQtet D, -suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

. au Moniteur beige

0540.654.640

PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

DU 3 DÉCEMBRE 2013

.APPORTGRATUIT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE HMEDICO-SOCIALE"

Le 3 décembre 2013 (trois décembre deux mil treize), à 19H30, au siège de la Mutualité

chrétienne, rue Saint-Brice 44 à Tournai, s'est réunie l'Assemblée générale des membres de

TASBL- SOLIDARITÉ

Bureau de l'Assemblée générale

Mme Anne Van Wyrnersch assure la présidence de 'l'Assemblée générale. Elle désigne

Mme Virginie De Clercq en tant que secrétaire chargée d'établir le procès-verbal de

l'Assemblée générale.

Sans préjudice de " la constatation en la- forme authentique de l'acceptation -de l'apport

gratuit de la branche d'activité "Médico-sciciale", le présent procès-verbal est établi en tant

qu'acte sous seing privé, en application de l'article 2; alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921

sur les ASBL, AISBL et fondations.

Liste des présences

Sur demande de la Présidente, la Secrétaire établit la liste des présences en y mentionnant.

l'identité des membres présents et l'identité des membres porteurs d'une procuration

donnée par un membre empêché.

La liste des présences est annexée au présent procès-verbal ainsi que le à procurations de vote

déposées.

Identification des parties

Dans ce procès-verbal, les personnes morales parties à l'apport de la branche d'activité sont

désignées par les abréviations SEP et SSSEP

SEP:

SOLIDARITÉ HAINAUT-PICARDIE

ASBL

44, rue Saint-Brice - 7500 Tournai

0415.171.480

SSSEP :

sOLIDAMTÉ SOCIO-SANITAIRE HAINAUT-PICARDIE

ASBL

44, rue Saint-Brice - 7500 Tournai

0540.654,640 . "

L'identification précise de SSSHP et de SEP figure sur le site Internet de la Banque Carrefour des Entreprises et peut être vérifiée en utilisant leur numéro d'entreprise.

Régularité de Assemblée générale

Au vu de la liste des présences établie par la Secrétaire, la Présidente observe que le nombre de voix présentes ou représentées atteint 36 voix, alors que le total des voix de l'ensemble des membres effectifs de PASBL SSSEP s'élève à 40.

La Présidente constate que le quorum légal de présences des deux-tiers, voulu par l'article 8 de la loi du 27 juin. 1921, est atteint. En conséquence, l'Assemblée général è est en mesure de Statuer sur les points figurant eordre dujour.

La Présidente constate également que les administrateurs de l'association sont présents et sont en mesure de répondre aux questions des membres concernant les points inscrits à l'ordre du jour. Ordre du jour

La Présidente rappelle l'ordre du jour, tel qu'il figure dans les convocations :

1.) Approbation du Projet d'apport gratuit de la branche d'activité 'Médico-sociale"

2.) Approbation de l'acceptation de l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale"

3.) Constatation de l'acceptation par acte authentique

Conditions de validité de l'Assemblée générale et de ses décisions

Mentionner surie dernière page du Volet 13 Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des Personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso Nom et signature.

te,te - suite

Réservé

" au Moniteur beige

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge



La Présidente rappelle qu'en application des dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, AISBL et fondations, les 'quorums de présences et de majorité ci-après doivent être atteints pour que les décisions de l'Assemblée générale soient valablement arrêtées :

 quorum de présences : deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés,

 quorum de majorité de deux tiers des membres, présents ou représentés.

Information des membres au sujet des points de l'ordre du jour

La Présidente rappelle que les membres convoqués à la présente Assemblée générale ont reçu avec leur convocation un exemplaire du Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale", qui commente de manière complète et détaillée les conditions et modalités de l'apport de la branche d'activité "Médico-sociale" effectué par SHP.

Les membres ont été priés de prendre connaissance du Projet avant la tenue de l'Assemblée générale. La Présidente déclare qu'il n'en sera pas donné lecture en cours de séance. La Présidente rappelle que les membres pouvaient également consulter tout document utile au siège de SSSEP, conformément à l'article 697, §§ 2 et 3, du Code des sociétés. Résolutions de l'Assemblée générale

La Présidente invite les membres de l'Assemblée générale à passer à l'examen et au vote des résolutions figurant à l'ordre du jour. .

1.) Approbation du Projet d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale"

La Présidente demande à l'Assemblée générale d'approuver sans réserve le Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" établi par le Conseil d'administration le 16 octobre 2013 et déposé au greffe du Tribunal de commerce de Tournai le 18 octobre 2013.

La Présidente signale que si l'Assemblée générale approuve sans 'réserve le Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale", le texte du projet fera partie intégrante du présent procès-verbal sans qu'il doive y être reproduit. A cet effet, le projet sera annexé au procès-verbal de l'Assemblée générale.

Sans qu'aucune modification n'y soit apportée, le Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" établi par le Conseil d'administration est approuvé à l'unanimité / par 36 voix pour et 0 voix contre.

2.) Approbation de l'acceptation de l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" La Présidente demande à l'Assemblée générale d'approuver l'acceptation de l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale' de SHP, conformément au Projet de cession d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale".

L'acceptation de l'apport de la branche d'activité "Médico-sociale" de SEP est approuvé à l'unanimité / par 36 voix pour et 0 voix contre.

3.) Constatation de l'acceptation de l'apport par acte authentique

La Présidente demande à la Notaire Olivette MIKOLAJCZAK de constater en la forme authentique la décision prise à l'instant par l'Assemblée générale d'accepter l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" de Slip.

Juste après que l'Assemblée générale ait été clôturée et que le présent procès-verbal ait été signé, la Notaire Olivette 1VIIKOLAICZAK présente à l'Assemblée générale fera signer son acte authentique par les administrateurs chargés de la représentation externe de SSSIIP.

Signatures

Conformément aux dispositions des statuts de SSSEP, l'acte authentique constatant l'acceptation de l'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" sera signé par la Présidente et un administLatetir, à' savoir Mme Anne Vàtt Wymersc.h et Mr Guerin, qui assurent conjointement la représentation externe de l'association.

Clôture



"













"

Mentionner sur la dernière page du °let B : Au recto, : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé Itee - suite

au

Moniteur

beige

r L'ordre du jour étant épuisé, la Présidente clôture l'Assemblée générale et fait procéder à la signature

du présent procès-verbal. Ensuite, il fait procéder à la signature de l'acte authentique établi par la

Notaire.

(signatures) Anne Van Wymersch, Présidente, Michel Guerin, Administrateur, et Virginie De

Clercq, Secrétaire

Annexes

- Liste des présences avec procurations

- Projet d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" (copie avec ieproduction des signattues)







s. a

29/10/2013
ÿþ Copie è publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D 2.2

:1C11.15'~

~ "pieuDSÉ AU GREFFE LE 5uza1é

~ 1 8 -10- 2013

RIBUNAL DE CepeRCE

nP-~~~i~~:,'~

Rés a Mon be

N° d'entreprise : 0540.654.640

Dénomination

(en entier) : SOLIDARITE SOCIO-SANITAIRE HAINAUT-PICARDIE

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : 44 rue Saint-Brice - 7500 Tournai

Objet de l'acte : Apport d'une branche d'activité

Le conseil d'administration a établi un projet d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" àH

recevoir de l'ASBL Solidarité Hainaut-Picardie, 44 rue Saint-Brice, 7500 Tournai, BCE n° 0415.171.480, en sel référant à l'article 58 de la loi du 27 juin 1927 sur les ASBL, AISBL et fondations.

Le projet d'apport gratuit de la branche d'activité "Médico-sociale" a été déposé au greffe du Tribunal de= commerce de Tournai.

Mentionner sur Io dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

siotra11ra

21/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D 2.2

*13159858*

ri

T

u

i

Ré;

Moi b(

UI

DÉPOS At1

~ 9  10- 2013

TRIBUNAIG9âfpüi,,s wi p DE Tc.illnN~l

e

~~t\-u t

,eíet a5~

e&q. Cgr,)

N' d'entreprise : O

Dénomination

(en entier) ; Solidarité Socio Sanitaire Hainaut Picardie ASBL

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : 44, Rue Saint-Brise - 7500 TOURNAI

Objet de l'acte

Constitution d'une ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF BELGE

Il résulte d'un procès-verbal daté du 8 octobre 2013 que 11/ BATTARD Véronique domiciliée Chemin du Vicinal 6 à 7803 BOUVIGNIES ; 2/ BOTTIEAU Benoît domicilié Rue du Queniau 32A à 7350 THULIN ; 3/

BRACAVAL Guy domicilié à Avenue du Parc 51 à 7700 MOUSCRON ; 4/ BROOMS Jean-Marie domicilié à Grande Drève 5 à 7950 CHIEVRES ; 51 CARDINAL Joël domicilié à Rue de la Chaussiette 9A à F-59163

CONDE SUR ESCAUT ; 6/ COUVREUR Sylvie domiciliée à Rue Albert ler, 32 à F-59600 GOGNIES CHAUSSEE ; 7/ DAUCHY Marie-Paule domiciliée à Rue de la Munque 10 à 7782 PLOEGSTEERT ; 8/DE GREEF Yves domicilié à Rue Bruenne 20 à 7502 ESPLECHIN ; 9/ DECALUWE Xavier domicilié à Rue de Wamaffe 30 à 7500 SAINT-MAUR ; 10/ DELCOIGNE Yves domicilié à Rue Hergibette 1 à 7910 ARC-WATTRIPONT ; 11/DELHONTE Geoffrey domicilié à Rue Ancien Château 104 à 7712 HERSEAUX ; 12/ DELMARQUETTE Gérard domicilié à Chaussée d'Audenarde 11E à 7742 HERINNES ; 13/D'HOOGHE Monique domiciliée à Rue des Mottes 7 à 7900 GRANDMETZ; 14/ DOCLOT Jean-Pierre domicilié à Square G. Paternoster 9 à 7850 ENGHIEN ; 15/DRAGONI Linda domiciliée à Rue de la Joncière 1 à 7301 HORNU ; 16/: DROUS1E Laurent domicilié à Rue Marecaux 2 à 7333 TERTRE ; 17) DUQUESNE Daniel domicilié à Rue de Frasnes 29 à 7890 ELLEZELLES ; 181 FILECCIA Bruno domicilié à Rue Camille Toussaint 93 à 7021 HAVRE ; 19/ GRUSON Charlotte domiciliée à Rue Emile Cauche 12 à 7784 BAS-WARNETON ; 20/ GUERIN Michel domicilié à Chaussée de Frasnes 661 à 7540 MELLES ; 211 HOMERIN Jean domicilié à Petit Colroy 3 à 7050 HERCHIES ; 22/ HOMERIN Yves domicilié à Rue Astrid 31 à 7600 PERUWELZ ; 23/HULLAERT Paul domicilié à Résidence Ma Campagne 20 à 7781 HOUTHEM ; 24/ LEMAN Marc domicilié à Rue du Bilemont 160 à 7700. MOUSCRON ; 251 MARIAGE Jean-Paul domicilié à Rue Eglise Saint-Eleuthère 8 à 7522 BLANDAIN ; 26/ MENET Thierry domicilié à Rue de Roulers 146 à 7700 MOUSCRON ; 27/ PESTIEAU Vincent domicilié à Boulevard Albert-Etisabeth 119 à 7000 MONS ; 28/ PLETINCKX Isabelle domiciliée à Rue d'Hérinnes 42 à 7850 ENGHIEN ; 29/ QUINTART Jacky domicilié à Rue Petit-Briffoeil 2 à 7604 BAUGNIES ; 30/ RICHARD Sabine domiciliée à Rue des Combattants 136 à 7520 TEMPLEUVE ; 311 RIGAUT Christine domiciliée à Chemin Saint-Martin 8 à 7618 TAINTIGNIES ; 32/ SIEUX Marc domicilié à Rue de Menin 323 à 7700'' MOUSCRON ; 331 TINANT Anne-Marie domiciliée à Chemin à Baraques 76 à 7000 MONS ; 34/ TOMME. Magda domiciliée à Rue des Pâtures 113 à 7621 LESDAIN ; 35/ URBAIN Didier domicilié à Rue des Grands Prés 39 à 7000 MONS ; 36/ VAN WYMERSCH Anne domiciliée à Rue du Pont Demeur 37 BTE 303 à 1480 TUBIZE ; 37/ VANDEPUTTE Catherine domiciliée à Rue de la Barberie 147 à 7712 HERSEAUX ; 38/', VANTOMME Patrick domicilié à Rue Saint-Roch 16 à 7730 EVREGNIES ; 39/ VERZELE Philippe domicilié à Rue Terrienne 2 à 7711 DOTTIGNlES ; 40/ DE CLERCQ Virginie domiciliée Place de Rabecque 14 à 7882 PLOEGSTEERT ; 41/ DION Nicolas domicilié rue de l'Attre 2B à 7640 MAUBRAY ont convenu de constituer une association sans but lucratif belge.

Les statuts ont été arrêtés comme suit :

Dénomination, siège social, durée, but et objet

Article ler.

L'association sans but lucratif porte la dénomination de Solidarité Soclo Sanitaire Hainaut Picardie.

Article 2.

Le siège de l'association est établi à 7500 Tournai, rue Saint Brice, 44 ; il se situe dans l'arrondissement

judiciaire de Tournai. Le siège social peut être transféré ailleurs en Belgique, dans la partie francophone, sur

simple décision du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D22

i:. 1

Article 3.

L'association est constituée pour une durée illimitée, sans préjudice des dispositions statutaires relatives à la dissolution.

Article 4.

L'association a pour but social toute action d'entraide, de solidarité et de prévoyance, et toute action socio-éducative et médico-sociale dans l'environnement de ia Mutualité chrétienne Hainaut Picardie.

Elle a également pour but de procurer à tous organismes ou institutions, constitués dans le même but, toute aide matérielle et morale destinée à leur faciliter la réalisation de leur objet social.

Le but social peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Pour la réalisation de ces buts, l'association peut organiser tout service et exercer toute activité généralement quelconque. Elle peut posséder, soit en propriété, soit en jouissance, tous meubles ou immeubles nécessaires à son objet, et accomplir toutes opérations mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet.

Elle peut s'intéresser par tous moyens, y compris la prise de participations, dans toutes associations ou entreprises belges ou étrangères quelle qu'en soit [a forme, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'à toutes opérations utiles à son propre développement.

Elle peut conclure tout accord de collaboration, et accorder éventuellement des prêts, avec des personnes morales sans but lucratif poursuivant des buts identiques ou similaires au sien.

Les membres

Article 5.

L'association compte des membres effectifs.

Les membres effectifs comprennent les membres qui ont participé à la constitution de l'association et les

membres admis par le conseil d'administration, conformément aux règles statutaires à leur admission.

Les membres effectifs jouissent de tous les droits que la loi et les statuts leur reconnaissent,

Le nombre des membres effectifs n'est pas limité, et est au minimum de dix.

Article 6.

Pour être admis comme membre effectif, il faut posséder la qualité d'administrateur de la Mutualité

chrétienne Hainaut Picardie ou être membres de son comité de Direction.

En outre, pour être admis comme membre effectif, le candidat doit adhérer aux statuts.

La perte de ces qualités et le non-respect des conditions énoncées ci-avant entraînent de plein droit la perte

de la qualité de membre.

Lorsqu'il constate que les conditions statutaires de son admission sont réunies, le conseil d'administration

signifie au candidat son admission comme membre de l'association.

Article 7.

Tout membre a le droit de démissionner de sa qualité de membre à tout moment, sans avoir à s'en justifier.

A cet effet, le membre démissionnaire adresse une lettre recommandée au conseil d'administration.

Article 8.

L'assemblée générale statue souverainement et à titre exclusif sur la révocation des membres. La décision

d'exclusion est prise au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après

avoir entendu ou appelé à fournir des explications le membre qui semble devoir être l'objet de cette mesure.

Le membre exclu n'a aucun droit sur le fonds social.

Article 9.

Le conseil d'administration tient au siège social [e registre des membres dans lequel il transcrit les

admissions, démissions, exclusions, décès (ou clôture de liquidation des membres personnes morales). Pour

chaque entrée et sortie de membre, le registre précise son identité et son domicile ou siège social.

Chaque membre peut consulter au siège social le registre des membres durant les heures normales

d'ouverture.

Le membre s'engage à communiquer sans retard à l'association tout changement de l'adresse de son

domicile (ou de son siège social).

Assemblée Générale

Article 10,

L'assemblée générale comprend tous les membres effectifs.

Elle doit être convoquée lorsqu'un administrateur ou un groupe de membres représentant ensemble au

moins 20 % du nombre total des membres le demande.

Article 11.

Le conseil d'administration est chargé de !a convocation des membres à l'assemblée générale.

Pour convoquer les membres à l'assemblée générale, le conseil d'administration leur adresse une lettre

missive ordinaire, au moins huit jours avant l'assemblée. Pour les membres qui acceptent ce mode de

convocation, la lettre peut être remplacée par une télécopie ou un courriel (e-mail).

La convocation indique le lieu, la date et ['heure de l'assemblée générale,

Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée générale.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal à 10 % du total des membres doit être

portée à l'ordre du jour.

Article 12.

Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre.

Chaque mandataire ne peut disposer que d'une procuration.

Article 13.

Le président du conseil d'administration assure la présidence de l'assemblée générale des membres. En

cas d'équilibre de voix bloquant une résolution, sa voix est prépondérante.

Le président désigne un secrétaire parmi les membres présents. Le secrétaire est chargé d'établir le procès-

verbal de l'assemblée.

Article 14.

Chaque membre effectif a droit à une voix.

Sauf pour les décisions soumises à des conditions légales ou statutaires particulières de présence et de

majorité, les résolutions de l'assemblée se prennent à la simple majorité des voix et quel que soit le nombre des

membres présents ou représentés.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, signé par le président et le

secrétaire, ainsi que par tous les membres qui le demandent. Le procès-verbal est conservé dans un registre

spécial tenu au siège de l'association.

Article 15.

Les membres empêchés, qui n'ont pas pu se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de

leur choix, sont informés par le conseil d'administration des résolutions prises par l'assemblée par la voie du

courrier postal ou, pour les membres qui acceptent ce mode d'information, par une télécopie ou un courriel (e-

mail).

Article 16.

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année dans le courant du mois de juin.

Les assemblées extraordinaires se tiennent dans les cas prévus par la loi.

Article 17.

Aux termes de la loi, l'assemblée générale des membres statue souverainement et à titre exclusif sur les

objets suivants

-la modification des statuts

-la nomination et ia révocation des administrateurs

-la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une

rémunération est attribuée

-la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires

-l'approbation des budgets et des comptes

-la dissolution de l'association

-l'exclusion d'un membre

-la transformation de l'association en société à finalité sociale.

Conseil d'administration

Article 18.

Seuls les membres effectifs ayant la qualité de membres du comité exécutif de la Mutualité Chrétienne

Hainaut Picardie ou de son comité de direction peuvent exercer le mandat d'administrateur.

L'assemblée générale des membres nomme et révoque les administrateurs en conformité avec les statuts et

les règles du Code Civil en matière de mandat.

Pour chaque administrateur, l'assemblée générale détermine la rémunération ou la gratuité du mandat ainsi

que sa durée qui ne peut excéder six années.

Le mandat de l'administrateur est renouvelable à terme.

En cas de démission, d'empêchement ou de décès en cours de mandat d'un administrateur, les

administrateurs restants peuvent nommer un remplaçant qui achève le mandat de l'administrateur sortant

jusqu'à la prochaine assemblée générale. Celle-ci confirme le remplaçant à la fonction d'administrateur ou y

désigne une autre personne de son choix.

Article 19.

Le conseil d'administration est formé de quatre membres au moins,

Le conseil d'administration élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier, pour la durée qu'il

détermine.

Le directeur de la Mutualité exerce la fonction de secrétaire du conseil d'administration

et de l'assemblée générale.

Le directeur financier exerce la fonction de trésorier.

Article 20.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire, sur demande d'un ou de plusieurs

administrateurs. il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou

représentés.

Les décisions se prennent à la simple majorité des voix; celle du président est prépondérante. Les

délibérations seront consignées dans un registre des procès-verbaux.

Le conseil d'administration règle librement toutes les modalités pratiques de ses réunions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 21.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Pour les actes judiciaires et extrajudiciaires dépassant la gestion journalière, la société est représentée tant

à l'égard des tiers qu'en justice par deux administrateurs agissant conjointement.

Gestion journalière

Article 22.

Le conseil d'administration peut nommer un administrateur-délégué qui assure la gestion journalière et la

représentation de la société pour les besoins de cette gestion. Pour chacune de ces tâches, l'administrateur-

délégué agit seul. II ne doit pas apporter la preuve de ses pouvoirs.

Le conseil d'administration peut charger des mandataires spéciaux de missions particulières. Les délégués

à la gestion journalière peuvent en faire autant dans le cadre de cette gestion.

Contrôle, exercice social, comptabilité, couverture des charges

Article 23,

Les membres peuvent exercer leur droit de contrôle sur les documents sociaux et comptables de

l'association en se conformant aux dispositions de l'arrêté royal qui détermine les modalités d'exercice de ce

droit.

Si aucun arrêté royal ne détermine les modalités ou si d'autres modalités peuvent être déterminées

librement par l'association, le membre qui désire exercer son droit de contrôle doit satisfaire aux conditions ci-

après

-faire la demande par écrit au moins huit jours avant fa date de sa visite au siège, en l'adressant au conseil

d'administration

-préciser dans sa demande les documents qu'il désire consulter

-se présenter au siège de l'association à la date et à l'heure convenues avec le conseil d'administration

-prendre l'engagement écrit de ne pas divulguer les informations obtenues à des tiers, hormis aux autres

membres réunis en assemblée générale.

La consultation des documents par le membre a lieu en présence d'un administrateur, qui consigne ses

observations et celles du membre dans un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties.

L'administrateur communique le procès-verbal au conseil d'administration lors de sa réunion la plus proche,

Le membre ne peut ni revendiquer l'obtention de copies des documents consultés, ni la communication

d'autres documents que ceux qui ont fait l'objet de sa demande écrite préalable,

Sans préjudice d'une action en dommages et intérêts en cas de divulgation préjudiciable à l'association, le

membre qui viole la confidentialité des documents consultés perd, de plein droit, sa qualité de membre sans

que l'assemblée générale ait à prononcer son exclusion.

Article 24.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre.

Article 25.

L'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association à la majorité des quatre cinquièmes des

voix des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution anticipée de l'association prononcée par l'assemblée générale des membres, celle-ci

désigne deux liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

Après avoir soldé toutes les dettes de l'association dissoute, le liquidateur fera apport à titre gratuit de l'actif

social net à la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie ou à son conseil d'administration qui déterminera toute

ceuvre analogue.

Article 26.

Tous autres points non prévus par les présents statuts se règlent conformément à la loi.

A défaut de règles énoncées dans la loi, prévaudront les dispositions du droit commun, le règlement d'ordre

intérieur et les usages.

Toute modification de la législation qui rendrait caduque une disposition des statuts fera l'objet d'une

modification de ceux-ci lors de l'assemblée générale suivant son entrée en vigueur.

La nullité éventuelle d'une disposition des statuts n'emporte pas la nullité de leur ensemble.

Disposition transitoire

Immédiatement après la constitution de l'ASBL, les membres se sont réunis en Assemblée générale et ont

élu à l'unanimité des voix d'appeler aux fonctions d'administrateurs, pour une durée de 6 ans

-BRACAVAL Guy, Avenue du Parc 51 à 7700 Mouscron

-GUERIN Michel, Chaussée de Frasnes, 661 à 7540 Melles

-HOMERIN Jean, Petit Cotroy, 3 à 7050 Herchies

-MI=NET Thierry, Rue de Roulers 146 à 7700 Mouscron

-URBAIN Didier, Rue des Grands Prés 39 à 7000 Mons

-VANDEPUTTE Catherine, Rue de la Barberie, 147 à 7712 Herseaux

-VAN WYMERSCH Anne, Rue du Pont Demeur 37 BTE 303 à 1480 Tubize

-DE CLERCQ Virginie, Place de la Rabecque 14 à 7782 Ploegsteert

-D1ON Nicolas, Rue de l'Attre 2B à 7640 MAUBRAY

MOD 2.2

Volet B - suite

qui acceptent ce mandat.

Les administrateurs se sont ensuite réunis en Conseil d'administration et ont désigné à l'unanimité en

qualité

-de Présidente : VAN WYMERSCH Anne, Rue du Pont Demeur 37 BTE 303 à 1480 Tubize

-de Secrétaire : DE CLERCQ Virginie, Place de la Rabecque 14 à 7782 Ploegsteert

-de Trésorier : DION Nicolas, Rue de l'Attre 26 à 7640 MAUBRAY

Les trois mandataires acceptent le mandat qui leur est confié.

Réserve

au

lyloniteur

belge

Fait à Tournai, en deux exemplaires, le 8 octobre 2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

VAN WYMERSCH Anne, Président

DE CLERCQ Virginie, secrétaire

Déposé en même temps, le procès-verbal daté du 8 octobre 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner Sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOLIDARITE SOCIO SANITAIRE HAINAUT PICARDIE

Adresse
RUE SAINT-BRICE 44 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne