SOLID'HAIR SHOP

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SOLID'HAIR SHOP
Dénomination : SOLID'HAIR SHOP
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 631.703.293

Publication

04/06/2015
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

STATUTS DE L ASBL SOLID HAIR SHOP Acte sous seing privé

TITRE I

DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL

Article 1er - L'Association prend pour dénomination: "SOLID'HAIR SHOP, Association Sans But Lucratif ou ASBL".

Qui déclarent constituer entre elles une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit:

Entre les soussignées:

Mlle Linda Durieux, née le 28/12/1972 à Mons et résidant à Colfontaine rue de

l Egalité, 91,

Mlle Pascale Georis, née le 05/09/1973 à Liège et résidant à Colfontaine rue Cavée

Philippe Denis, 27 ;

Mlle Marie Ménétrier Marie, née le 19/12/1978 à Choisy-Le Roi (France) et résidant à

Colfontaine route provinciale, 34.

L association a pour objectif de fournir à ses bénéficiaires des biens et services permettant d améliorer l image de la personne afin de favoriser des relations sociales harmonieuses et de lui permettre une meilleure intégration à l emploi.

L association a également pour but de fournir à ses bénéficiaires des biens et services en rapport avec l enfance et le bien-être des enfants, particulièrement au profit des familles défavorisées ou ayant de faibles moyens économiques.

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Route Provinciale 34

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : SOLID'HAIR SHOP

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*15309192*

Volet B

7340

0631703293

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Colfontaine (Wasmes)

Greffe

Déposé

02-06-2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Dénomination qui sera reprise dans tous ses actes, factures, annonces, publications et autres documents (précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège social de l'Association).

Article 2 - Son siège social est établi à Colfontaine route provinciale numéro 34, dans l'arrondissement judiciaire de Mons.

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

L'Association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II

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Article 3 - L'Association a pour but : la collecte de vêtements et d autres dons touchant à l habillement de la personne, leur revalorisation (nettoyage, réparation, etc.) ainsi que la collecte d accessoires y compris les objets de puériculture en vue de leur revente à faible coût. Elle développera aussi tout autre service susceptible de valoriser l image de la personne ou d agir en vue d une meilleure intégration sociale et de l aide dans son parcours de réinsertion.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Article 4 - L'Association a pour objet(s) la valorisation de l image de ses bénéficiaires par le biais de vente de bien et service à tarifs réduits par rapport au commerce dit classique.

TITRE III

DES MEMBRES

Article 5 - Le nombre de membres de l'Association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Les membres sont toutes les personnes souhaitant offrir à l ASBL leur savoir-faire en matière de valorisation d image personnelle, de connaissance du monde de la petite enfance ou tout autre personne pouvant aider l ASBL et ce à titre gratuit

Article 6 - Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d'administration selon la procédure suivante: vote à la majorité simple.

Section I - Admission

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Existence d'une seule catégorie de membres:

Section II - Démission, exclusion, suspension

Article 7 - La démission, la suspension ou l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

Article 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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ni inventaire.

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Article 9 - Le Conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10 -Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11: - Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'Association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement, tout comme les adhérents.

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TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12: - L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'Association.

Article 13: - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts:

les modifications aux statuts sociaux;

la nomination et la révocation des administrateurs;

le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans le cas

où une rémunération est attribuée;

la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant;

l'approbation des budgets et des comptes;

la dissolution volontaire de l'Association;

les exclusions des membres;

la transformation de l'Association en société à finalité sociale;

toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre.

Article 15 - Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration, par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant. La lettre ordinaire ou le fax sera signée par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président.

Sont notamment réservées à sa compétence:

L'Association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres (effectifs). Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des

membres doit être portée à l'ordre du jour.

(Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour).

Article 16 - Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire qui

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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est membre de l association. Celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 17 - L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 18 - L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorité les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

TITRE VI

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Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présence et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20 - Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et le cas échéants, des commissaires.

Article 21 - L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommées par l'Assemblée générale pour une durée indéterminée, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'Association.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

La gestion journalière de l'association est assurée par deux administrateurs, agissant individuellement ou conjointement, ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par le Conseil d'administration agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Toutefois, si seules trois des personnes sont membres de l'Association, le Conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.

Article 22 - En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23 - Le conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier, et un Secrétaire.

La présidente : Mlle Ménétrier Marie

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La trésorière : Mlle Durieux Linda

La secrétaire : Mlle Géoris Pascale.

Toutes ces personnes exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les fonctions de Président et de Secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale parmi les membres du Conseil d'administration.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

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Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux Annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 24 - Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'Association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président / Secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Article 25 - Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26 - Le Conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégués(s) à la gestion journalière - s'ils font partie du Conseil d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie dudit Conseil - , qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Le conseil délibère valablement dès que la moitie de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Seule l'admission d'un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50%).

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement / conjointement / en collège. Il(s) n'aura(ront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l'association. Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.

Article 27 - Le Conseil d'administration représente l'Association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'Association agissant selon le cas individuellement ou conjointement. Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de

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l'Association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'Association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux Annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'Association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.

Article 29 - Le Secrétaire ou, en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'Association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 10.000,00~.

TITRE VII

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Article 30 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Article 33 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 34 - Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier des comptes de l'Association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

L'Assemblée générale désigne un vérificateur(s) aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'Association et de présenter un rapport annuel.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'Association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

Article 35 - En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'Association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une autre asbl ayant la même vocation sociale.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Article 36 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Coordonnées
SOLID'HAIR SHOP

Adresse
ROUTE PROVINCIALE 34 7340 COLFONTAINE

Code postal : 7340
Localité : COLFONTAINE
Commune : COLFONTAINE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne