SOLUTION AUTONOMY SYSTEM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOLUTION AUTONOMY SYSTEM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 533.785.258

Publication

13/05/2013
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Rése rvé

au

Moniteur

beige

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

3 0 AVR. 2013



Greffe



N° d'entreprise : 05-3 3_ Z r8

Dénomination

(en entier) : SOLUTION AUTONOMY SYSTEM

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège: 7110 Houdeng Aimereies, chaussée de Bracquegnies 37 b

Obiet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain beyens, Notaire à Sambreville, le vingt-sept avril deux mille treize , il résulte que :

Monsieur MILTSAKAKIS Michael, né à Saint-Josse-ten-Noode, le douze décembre mil neuf cent septante, domicilié à rue Léopold er, 2, à 1020 Bruxelles.

A requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée  SOLUTION AUTONOMY SYSTEM " ayant son siège à 7110 Houdeng Aimereies, chaussée de Bracquegnies 37 b, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Souscription :

Il déclare que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en numéraires, chacune par lui.

Soit pour dix-huit mille six cent (18.600,-) EUROS.

Libération :

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de 2/3 par un versement en espèces effectué au compte numéro 001696437242 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas.

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article 1- Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée .

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " SOLUTION AUTONOMY SYSTEM " .

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la sociéte est en liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7110 Houdeng Aimereies, chaussée de Bracquegnies 37 b.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en. Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La Société a pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation pour compte propre ou compte de tiers de toutes opérations commerciales et administratives se rapportant à :

Tout ce qui concerne la vente et le placement d'installations photovoltaïque, les energies vertes, l'éolien.

02200Exploitation forestière

2370003Production de pierres tombales et de monuments funéraires y compris éventuellement leur pose

36000Captage, traitement et distribution d'eau

3600001Captage, épuration et distribution d'eau

38110Collecte des déchets non dangereux

41201Construction générale de bâtiments résidentiels

4120101Réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles

4120102Construction de maisons individuelles clés en mains

4120111Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)

4120112Réalisation d'appartements clés en mains

4120121Réalisation du gros oeuvre des bâtiments

4120122Coordination générale sur le chantier

41202Construction générale d'immeubles de bureaux

41203Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels

4120301Réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc.

4120302Montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles

42110Construction de routes et d'autoroutes

4211001Constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)

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. 4211002Construction de pistes d'atterrissage

4211003Marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement

42120Construction de voies ferrées de surface et souterraines

4212001Construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des voies

42130Construction de ponts et de tunnels

4213001Construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc.

4213002Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains

42211Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz

42212Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées

42219Construction de réseaux pour fluides n.c.a.

4221901Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits

4221911Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux

4221912Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.

42220Construction de réseaux électriques et de télécommunications

4222001Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

4222002Construction de lignes et de réseaux de télécommunication

429I1Travaux de dragage

4291101Réalisation de travaux de dragage

4291102Curage des cours d'eau, fossés, etc.

42919Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage

4291901Construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins

4291902Construction de barrages et de digues

4291903Construction de canaux et d'autres voies navigables

4291904Construction d'écluses et autres ouvrages de régulation

4291905Construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées

4299001Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.

4299011Lotissement foncier

4299012Aménagement et remembrement de zones rurales

4299013Aménagement de parcelles de cimetières

43110Travaux de démolition

4311001Démolition d'immeubles et autres constructions

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43120Travaux de préparation des sites

4312001Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à I'expIosif, etc.

4312002Préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers

4312003Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction

4312004Draïnage des terrains agricoles et sylvicoles

4312011Déblayage des chantiers

43130Forages d'essai et sondages

4313001Sondages d'essai, les forages d'essai et Ies carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires

4313002Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations 43211Travaux d'instaIlation électrotechnique de bâtiment

4321101Installation de câbles et appareils électriques

4321102Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques 4321103Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre Ies effractions 43212Travaux d'instaIlation électrotechnique autres que de bâtiment

4321201Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris I'instaIIation de panneaux de signalisation)

43221Travaux de plomberie

4322101Installation dans des bâtim. ou autres constr. de : plomberie et app. sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauff.), installation d'extinction automat. d'incendie, etc.

43222Instailation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air

4322201Installation dans des bâtira. ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauff. à l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matér. et conduites de ventilation et de climatisation, etc.

4322202Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)

4322211Installation d'installations électriques de chauffage

43291Travaux d'isolation

4329101Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile

4329102Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération

4329103Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques

4329901Installation de stores et bannes

4329902Installation d'enseignes, lumineuses ou non

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,4329911Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques

4329912Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres

43320Travaux de menuiserie

4332001Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.

4332002Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc.

4332003Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc. 4332004Montage de portes blindées et de portes coupe-feux

4332005Montage de serres, de vérandas, etc.

4332011Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.

4332012Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique

4332013Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique

4332014Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique

4332015Montage de serres, de vérandas, etc., métallique

4332016Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique

4332021Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre

4332031Montage de cloisons sèches à base de plâtre

4333IPose de carrelages de sols et de murs

4333101Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit, etc.

43332Pose de revêtements en bois de sols et de murs

4333201Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois

43333Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux

4333301Pose de papiers peints

43341Peinture de bâtiments

4334101Peinture intérieure et extérieure des bâtiments

43342Peinture de travaux de génie civil

4334201Peinture d'ossatures métalliques

4334202Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées

43343 Vitrerie

4334301Pose de vitres, de miroirs, etc.

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,4339001Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux

43910Travaux de couverture

439I001Montage de charpentes

4391002Travaux de couverture en tous matériaux

43991Travaux d'étanchéification des murs

4399101Travaux d'étanchéification des toits et des toituresterrasses

4399111Traitement des murs avec des produits hydrofuges

43992Ravalennent des façades

439920INettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments

43993Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

4399301Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

43994Travaux de maçonnerie et de rejointoiement

4399401Maçonnerie

4399402Exécution de travaux de rejointoiement

43995Travaux de restauration des bâtiments

4399901Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux

4399902Travaux de ferraillage et pose de coffrage

4399903Construction de cheminées et de fours industriels

4399904Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux

4399905Exécution pour les tiers de travaux de levage

4399906Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail

4399907Construction de chambres froides, chambres fortes, etc.

43999311nstallation de piscines privées

7I112Activités d'architecture d'intérieur

8I22001Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.

8122002Nettoyage des vitres

8122003Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées

8130001Elagage des arbres et des haies

8130002Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives

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Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et

industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de I'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600, EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer tes conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, I'agrément des associés.

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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11- Registre des associés

Les parts sont inscrites clans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du. gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le vingt-cinq du mois de mai, à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants gnin7e jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

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Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre..

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

"

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Le fondateur, prent ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize .

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2014.

i 3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur MILTSAKAKIS Michael, né à Saint Josse-ten-Noode, le douze décembre mil neuf cent septante, domicilié à rue Léopold er, 2, à 1020 Bruxelles.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement.

Pour extrait analytique, signé AIain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOLUTION AUTONOMY SYSTEM

Adresse
CHAUSSEE DE BRACQUEGNIES 37B 7110 HOUDENG-AIMERIES

Code postal : 7110
Localité : Houdeng-Aimeries
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne