SOM-AMBUL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOM-AMBUL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.328.850

Publication

16/10/2014
ÿþN° d'entreprise : 0459328850

Dénomination

(en entier): SOM-AMBUL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Route de Wallonie 242 à 7331 BAUDOUR (Saint-Ghislain) (adresse complète)

Obiet(s) de ['acte ;liquidation anticipée et clôture

D'un acte reçu le vingt-deux septembre deux mille quatorze, par Maître Pierre Glineur, Notaire de résidence à Baudour (Saint-Ghislain), il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de ta Société Privée à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « SOM-AMBUL » ayant son siège à 7331 Baudour (Saint-Ghislain), route de Wallonie, 242, constituée aux ternies d'un acte reçu par Maître Jean-Claude GLINEUR, alors Notaire à Baudour, en date du vingt deux novembre mil neuf cent nonante six, publié aux annexes du Moniteur Belge, en date du dix décembre mil neuf cent nonante six, sous le numéro /996.12,10/052, et modifiés pour la dernière fois par acte du notaire Jean-Claude GLINEUR prénommé, le quatorze décembre mil neuf cent nonante-huit publié aux Annexes du Moniteur Belge du premier janvier mil

neuf cent nonante neuf sous le numéro 990101-195 -Banque Carrefour des Entreprises numéro

0459328850  Non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et a pris à l'unanimité les résolutions suivantes Première résolution.

Monsieur le Président donne lecture du rapport du gérant auquel est joint un Etat résumant [a situation active et passive de la société arrêtée au trente un août deux mil quatorze.

Deuxième résolution,

Monsieur le Président donne lecture du rapport dressé par Madame Marie-Laure MOREAU prénommée le quinze septembre deux mil quatorze conformément à l'article 181 du Code des Sociétés qui conclut en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le gérant a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de E 158.941,48 et un actif net de 147.851,76.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes, nécessaires à leur paiement ont été consignées. En outre, nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur les boni de liquidation, estimé à un montant de E 14.367,68, qui sera dû au moment où l'assemblée décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Liège, le 15 septembre 2014.

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

représentée par Marie-Laure Moreau

Associée

Réf. : 15MLM0007»

Le dit rapport constate également que les sommes nécessaires au paiement des dettes à l'égard des tiers ont été consignée à fa Caisse des Dépôts et Consignations.

Le comparant déclare que le compte de la société e été définitivement clôturé ce jour et que la dite somme de QUATORZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE SEPT EUROS SOIXANTE HUIT CENTS vantée audit rapport du Réviseurs été payée ce jour sur le compte numéro BE79 6792 0022 1033 DU Ministère des Finances à titre de précompte mobilier.

Troisième résolution.

La société privée à responsabilité limitée "SOM-AMBUL" est dissoute, avec prise d'effet à ce jour et n'existe plus.

o.

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

r)P Irli\AMFRCE

Greffe

IDE MONS

07 OCT. 204

*14188875*

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

I Résevé

au

Fion iteur belge

Volet B - Suite

Quatrième résolution-Dispense de convocation d'une seconde assemblée.

L'assemblée décide que l'avoir social net de la société subsistant sera redistribué à l'associé prénommé, qui s'endage à supporter le passif social éventuellement non connu.

L'assemblée décide que la clef de répartition de l'actif net entre les associés est la suivante :

L'assemblée constate, au vu du rapport du Reviseur, que les toutes les dettes à l'égard des tiers n'ont pas été remboursées mais que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, à la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que précisé au Rapport prévanté.

L'assemblée approuve le plan de répartition tel que repris à savoir la créance de ia société Thorax sera attribuée à Monsieur Philippe Lorimier pour un montant de CENT VINGT HUIT MILLE TROIS CENT SEPTANTE HUIT EUROS CINQUANTE CINQ CENTS (128.378,55 ¬ ).

, En conséquence, te comparant décide de ne pas convoquer une seconde assemblée et de procéder

, immédiatement à l'examen des comptes de liquidation.

Désignation de l'associé bénéficiaire du boni de liquidation :

Monsieur LORIMIER Philippe prénommé.

La somme lui revenant sera versée sur son compte bancaire privé par les soins du gérant suivant plan de

répartition ci-annexé

Après la dissolution de la société, Monsieur Philippe LORIMIER sera chargé d'accomplir toutes les

dernières démarches utiles au nom et pour compte de la société dissoute.

Quatrième Résolution - Examen des comptes de liquidation.

L'assemblée, agissant en qualité de commissaire-vérificateur, constate que les toutes les dettes à l'égard

des tiers n'ont pas été remboursées mais que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, à la

Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que précisé au Rapport prévanté.

Cinquième Résolution - Approbation des comptes de liquidation  Décharges.

L'assemblée approuve les comptes de la liquidation, donne décharge entière, totale et définitive au gérant.

Sixième Résolution - Clôture de la liquidation.

L'assemblée constate en conséquence que la liquidation est clôturée, et que la Société Privée à

Responsabilité Limitée SOM-AMBUL " a définitivement cessé d'exister, même pour les besoins de sa

liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq années chez Monsieur LORIMIER Philippe prénommé, qui en assumera la garde.

Les sommes consignées comme dit ci-avant serviront priortiairement au paiements des dettes existantes à

l'égard des tiers. Le boni final éventuel sera versé à l'associé comme dit ci-avant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/08/2012 : MOT000692
08/09/2011 : MOT000692
17/09/2010 : MOT000692
25/08/2009 : MOT000692
18/08/2008 : MOT000692
29/08/2007 : MOT000692
22/08/2006 : MOT000692
20/07/2005 : MOT000692
04/11/2004 : MOT000692
28/07/2003 : MOT000692
11/09/2002 : MOT000692
21/07/2000 : MOT000692
10/12/1996 : MOA8189

Coordonnées
SOM-AMBUL

Adresse
ROUTE DE WALLONIE 242 7331 BAUDOUR

Code postal : 7331
Localité : Baudour
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne