SOMOGEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOMOGEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 430.444.527

Publication

11/07/2014
ÿþN° d'entreprise : 0430.444.527

pénomination

(en entier): SOMOG EST

(en abrégé):

Fomie juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Sangliers, 6 - 6534 Thuin (Gozée)

(adresse complète)

obiet(s de l'acte :DISSOLUTION DE LA SOC1ETE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 28 mai 2014, il résulte ce qui suit :

Rapports

Le Président a présenté au Notaire les documents mentionnés à l'ordre du jour et donné lecture des rapports annoncés dans ledit ordre du jour, savoir :

a)le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b)le rapport spécial du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable.

Les associés ont déclaré avoir reçu ces rapports dans un délai qui leur a été suffisant pour les examiner et ne pas avoir d'observations ou de questions quant à ces rapports. lis ont dispensé le Président de donner lecture plus ampliative de ces rapports.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut comme suit :

, « Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, plus particulièrement

l'article 181 du Code des Sociétés, les gérants de la S.P.R.L. Civile «SOMOGEST» ont établi un état

comptable actif et passif arrêté au 28 février 2014 qui., tenant compte des perspectives d'une liquidation de la

société, fait apparaître un total de bilan de 128.115,90 C et un actif net de 115.786,15 8.

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la

" société, pour autant que les prévisions des gérants soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Obaix, le 20 mai 2014

José POULAIN

Réviseur d'Entreprises

Signé ».

Attestation de la légalité externe

Conformément à l'article 181, § 4, du Code des sociétés, le notaire soussigné a attesté, après vérification,

l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant à la société en vertu du premier paragraphe

de cet article.

Dissolution

L'assemblée a décidé la dissolution de la société et prononcé sa mise en liquidation à compter du 28 mai

2014.

La dissolution met fin de plein droit au mandat des gérants.

Nomination d'un liquidateur

L'assemblée a décidé d'appeler à la fonction de liquidateur: Monsieur OOSTENS René, Ernest, Pierre,

Yves, née à Keumiée le onze mars mil neuf cent quarante-six (NN 460311 109 63), époux de Madame Muzzin

Léa, domicilié à Gozée, rue des Sangliers, 6..

Le mandat du liquidateur a une durée illimitée.

Pouvoirs et Emoluments

L'assemblée a décidé de conférer au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa

_notamment les, pouvoirs mentionnés auxarlicles.,184.et suivants du Code, des. sociétés, sans devoir

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Lectietrdier

Volet B - Suite

recourir à l'auto-lise- tiOn >de- iyas-s-e-m-bîè-e-générale,sdanS. les casoù elle eet requise et spécialement les pouvoirs ; de fusionner avec toute autre société ayant un objet similaire ou non similaire, faire rapport de tout ou partie de l'avoir social, mobilier &ou immobilier à toute société, existante ou à créer, aux conditions et contre la rémunération que le liquidateur jugera convenir, vendre tout ou partie de cet avoir social, de gré à gré ou en vente publique, aux prix, charges, clauses et conditions qu'il jugera convenir.

II pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations en banque et aux comptes chèques postaux et effectuer au nom de la société en liquidation, toutes les démarches et formalités auprès de toutes les administrations publiques.

Sa seule signature suffira pour les opérations financières, sans limitation de sommes, de même que pour les décharges et retraits de comptes et plis recommandés ou autres auprès des administrations des postes et télégraphes, chemins de fer et autres.

Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes ; inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

li représentera la société dans tous les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

Il en sera de même pour la représentation de la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, ; soit en défendant

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

II peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le liquidateur aura également pouvoir de faire aveu de faillite si la situation financière de la société l'exige.

Lorsque la liquidation sera déterminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui.. Avant la clôture de liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce.

Le mandat du liquidateur sera gratuit. Les frais judiciaires, frais de justice et frais d'autres tiers intervenant nécessaires, par exemple comptables, Fiduciaires, et cetera, à titre exemplatif et non limitatif, seront supportés par l'actif de la liquidation.

Désignation d'un mandataire chargé d'introduire la requête en homologation de la nomination du liquidateur

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs à Maître Philippe GANTY, notaire soussigné, avec pouvoir de subdélégation aux fins de procéder au dépôt de la requête prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés visant à faire confirmer la nomination en qualité de liquidateur de la présente société de Monsieur OOSTENS René, prénommé, décidée par la présente assemblée en sa deuxiéme résolution.

Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs avec pouvoirs de subdélégation aux fins d'accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou auprès de toutes autres administrations compétentes, à Monsieur OOSTENS René, prénommé.

Déposé en même temps : expédition de l'acte et copie de la confirmation de la nomination du liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Réservé

111 au

Moniteur

belge

03/10/2014
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Sangliers, 6 - 6534 Thuin (Gozée)

(adresse complète)

©biet(s) de l'acte :CLOTURE DE LIQUIDATION - ATTRIBUTION DES IMMEUBLES - DECHARGE DU LIQUIDATEUR

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 9 septembre 2014, il résulte ce qui suit :

L'assemblée générale a déclaré avoir pris connaissance du rapport du liquidateur, lequel précise notamment que les dettes ont été payées, comme plus amplement décrit audit rapport.

L'assemblée a constaté par conséquent que la société ne possède au 9 septembre 2014 plus aucun actif et plus aucun passif et que les actifs ont été cédés et les créanciers payés,

L'actif net subsistant a été réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible, au prorata des: parts sociales,

L'assemblée a approuvé à l'unanimité les comptes de liquidation et décidé à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au liquidateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat,

Conformément aux rapports prévantés, l'assemblée a conclu à la reprise par par les deux associés des biens suivants :

DESCRIPTION DES BIENS

1. Charleroi, section de Mont-Sur-Marchienne

Dans un immeuble à rez-de-chaussée commercial et six étages dénommé « RESIDENCE LES PEUPLIERS:

», sis à front de l'avenue Paul Pastur, où le bien porte le numéro 281, érigé sur une parcelle de terrain;

cadastrée suivant extrait récent section A numéro 1581X/8, les biens suivants:

a)en propriété privative et exclusive

- un appartement, au premier étage, type Gg Fg, d'une contenance de 103,5 m2, comprenant living, 2 chambres, débarras, W.C., cuisine et hall d'entrée ;

- les caves numéros 5 et 46 d'une superficie respective de 3 m2 et 2,5 m2;

- les garages 3 et 4.

b)en copropriété et indivision forcée :

deux cent quarante et un /dix millièmes (241/10.000ièmes) des parties communes, en ce compris le terrain.

Telles au surplus que ces parties d'immeubles sont figurées aux pians qui sont demeurés annexés à la' minute de l'acte de base contenant règlement de copropriété, reçu par le notaire Léon Ganty, à Mont-sur-, Marchienne, le vingt-cinq octobre mil neuf cent soixante-huit, transcrit au premier bureau de la Conservation' des Hypothèques de Charleroi le quatre novembre suivant, volume 5383 numéro 1.

Deux actes de base rectificatifs sont intervenus en date du vingt-sept février mil neuf cent soixante-neuf et; huit octobre mil neuf cent septante par devant le notaire Léon Ganty, à Mont-sur-Marchienne et le notaire! Sylvain Linker, à Jumet, respectivement transcrits au premier bureau de la Conservation des Hypothèques de? Charleroi le onze mars mil neuf cent soixante-neuf, volume 5418 numéro 34 et vingt et un octobre mil neuf cent. septante, volume 5683 numéro 10.

2. Commune d'Ixelles, sixième division

Dans un immeuble à appartements à trois étages, érigé sur un terrain sis à front de l'avenue Armand'

Huysmans, où il porte le numéro 191, érigé sur une parcelle de terrain cadastrée suivant extrait récent section,

D numéro 301H19, les biens suivants

a) en propriété privative et exclusive :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" 19180091*

N° d'entreprise : 0430.444.527

Dénomination

(en entier) : SOMOGEST



N

Tribunal de Commerce

2 4 SEP, 2014

CHAa £DI







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B _ Suite

l'appartement dénommé « REZ » au rez-de-chaussée, comprenant notamment hall, living, cuisine, W.C., salle de douche, 2 chambres, terrasse et jardin ;

- la cave n° C4,

c)en copropriété et indivision forcée

deux cents 1 millièmes (20011.000ièmes) des parties communes, en ce compris le terrain.

Telles au surplus que ces parties d'immeubles sont figurées aux plans qui sont demeurés annexés à la minute de l'acte de base contenant règlement de copropriété, reçu par le notaire Jean-Marie Vanneste, à Ixelles, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, transcrit au cinquième bureau de la Conservation des Hypothèques de Bruxelles le seize décembre suivant, volume 6819 numéro t

Les associés ont la pleine propriété des biens à partir du 9 septembre 2014,

L'assemblée a constaté que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, étaient entièrement fixés.

L'assemblée, après cette attribution, a prononcé la clôture de la liquidation et constaté que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « SOMOGEST » a définitivement cesser d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, qui ont confirmé en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «SOMOGEST» a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur OOSTENS René, où la garde en sera assurée.

Un pouvoir particulier a été conféré à Monsieur OOSTENS René, afin d'effectuer les démarches i nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur ; Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée a donné mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.,

Déposé en même temps ; expédition de l'acte

Réservé

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet 0 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/05/2013 : CHT000134
22/06/2012 : CHT000134
08/07/2011 : CHT000134
27/07/2009 : CHT000134
22/07/2008 : CHT000134
11/06/2007 : CHT000134
31/07/2006 : CHT000134
31/01/2006 : CHT000134
16/05/2005 : CHT000134
30/08/2004 : CHT000134
11/06/2003 : CHT000134
14/05/2003 : CHT000134
24/05/2000 : CHT000134
01/01/1992 : CHT134
01/01/1989 : CHT134
01/01/1988 : CHT134

Coordonnées
SOMOGEST

Adresse
AVENUE PAUL PASTUR 281 BTE 13 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne