SOPHIE GRARD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SOPHIE GRARD
Dénomination : SOPHIE GRARD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.792.921

Publication

31/12/2014
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La société peut de manière autonome ou en collaboration avec d autres, directement ou indirectement exécuter toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l Ordre des Avocats.

A titre accessoire, la société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location ou la construction de tous biens, le tout au sens le plus large, pour autant que ne soient altérés, si son caractère civil, ni sa vocation prioritaire et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion « en bon père de famille », n aient pas un caractère répétitif et commercial.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Ainsi, elle pourra réaliser toutes les opérations exclusivement civiles et compatibles avec la profession d avocat, financières, mobilières ou immobilières, susceptibles de favoriser le développement de son objet.

Elle peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés. ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL

Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00¬ ) divisé en cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles à l égard de la société, qui a le droit en cas d indivision ou d usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu à ce qu un Avocat de l Ordre des avocats du barreau de Mons, ou un avocat avec lequel il peut s associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

ARTICLE SEPTIÈME  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l Ordre des Avocats du Barreau de Mons, ou avec un avocat avec lequel il peut s associer.

Le refus d agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs ; faute de quoi, ils sont tenus d acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l opposition.

Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et des moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l évolution de l avoir social depuis lors.

Ce prix sera déterminé, à défaut d accord, suivant les normes d usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables IEC (Institut des Experts-Comptables) dont l un désigné par l acquéreur et l autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit dans toutes hypothèses intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur.

A l expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

ARTICLE HUITIÈME - REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUVIÈME - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, étant le ou les associés avocats, ayant de plein droit la qualité de gérant statutaire.

S il n y a qu un seul gérant statutaire, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribué.

S il y en a plusieurs, l assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Est désignée en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société, Mademoiselle GRARD Sophie, comparante préqualifiée, qui accepte.

Sauf décision contraire de l assemblée, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE DIXIÈME - POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous les actes

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale.

Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s)

gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à

tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE ONZIÈME - RESPONSABILITÉ

Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l exécution du mandat qu il(s) a (ont) reçu et des fautes

commises dans sa (leur) gestion.

Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n a (ont)

pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à

l assemblée générale la plus prochaine après qu il(s) en aura (ont) eu connaissance.

ARTICLE DOUZIÈME - CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE TREIZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le deuxième vendredi du

mois de décembre à dix-huit heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de

convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l indication des sujets à

traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux

associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligation,

commissaire(s), s il y en a, et gérant(s).

En même temps que la convocation à l assemblée générale, il est adressé aux associés,

commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code

des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres

personnes convoquées qui en font la demande.

ARTICLE QUATORZIÈME - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE QUINZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX

L assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l associé présent qui

détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose

d'autant de voix qu'il a de parts.

L exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n auront pas été

effectués.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux

tiers sont signés par un(les) gérant(s).

ARTICLE SEIZIÈME - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin.

Le trente juin, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux articles 92 et

suivants du Code des sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-

cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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comptes annuels et la décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.

ARTICLE DIXSEPTIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

ARTICLE DIX-HUITIÈME - DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. ARTICLE DIX-NEUVIÈME - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats agréés par le Bâtonnier de l Ordre des Avocats du Barreau de Mons, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation par le Tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l assemblée générale conformément à l article 184 du Code des sociétés.

En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGTIÈME - DROIT COMMUN

Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.

Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non écrites.

ARTICLE VINGT ET UNIÈME - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège de la société.

ARTICLE VINGT-DEUXIÈME  RESPONSABILITÉ

Nonobstant l exercice de la profession en société, chaque avocat associé reste responsable des conséquences dommageables de ses fautes professionnelles vis-à-vis de ses clients, sans limitation sauf les limitations expressément acceptés par les clients concernés dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE VINGT-NEUVIÈME  DEONTOLOGIE

Les règles déontologiques applicables aux avocats ainsi que les dispositions réglementaires concernant la profession d avocat édictées par des autorités reconnues sont censées faire partie intégrante des statuts et que les dispositions des statuts qui n y seraient pas conformes sont censées non écrites.

ARTICLE TRENTIÈME  CONFLITS-LITIGES

Tous litiges entre associés et la société en rapport avec les présents statuts, le fonctionnement de la société, sa dissolution ou la cession des parts, seront soumis à l arbitrage du bâtonnier ou des arbitres désignés par lui.

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DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le premier janvier deux mille quinze pour se terminer le 30 juin 2016.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2016.

3) Reprise des engagements.

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le gérant ainsi nommé décide de ratifier l'ensemble des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.

4) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme.

Mod PDF 11.1

20/03/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

111111111011111111

*15042147*

Rése au Monil belt

Dénomination: Sophie GRARD

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège ; Rue des Américains 71

7022 Hyon

N° d'entreprise : BE 0507.792.921

Objet de l'acte : QUASI-APPORT

Texte :

Dépôt du rapport spécial du gérant.

Dépôt du rapport du réviseur d'entreprises.

Sophie GRARD, gérant

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOPHIE GRARD

Adresse
RUE DES AMERICAINS 71 7022 HYON

Code postal : 7022
Localité : Hyon
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne