SOYEZ TOITURES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SOYEZ TOITURES
Dénomination : SOYEZ TOITURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.548.811

Publication

13/06/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

tribunal de uommerce de Touilica

- déposé au greffe le 11 3 JUIN DM

'

Greffe

N° 'd'entreprise st-113 g-1 ,

Dénomination

(en entier) :

Soyez Toitures

(en abrégé) :

Forme juridique société privée à responsabilité limitée

Siège Place de Cordes, 16 à 7910 CORDES

(adreese complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Dun acte reçu par le notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-fez-Anvaing, en date du 27.05.2014, en cours d'enregistrement, il résulte que:

1° Madame VANDERHOEVEN Nicole, gérante de société, née à Anseroeul, Ie vingt sept novembre mil neuf cent cinquante cinq, veuve de Monsieur Bruno Soyez, domiciliée à Frasnes-lez-Anvaing, section de Cordes, Place de Cordes, 16 (RN 55.11.27-134.94)

2" Monsieur SOYEZ Bruno tiédi, gérant de société, né à Renaix, le dix sept mars mil neuf cent quatre vingt, célibataire, domicilié à Frasnes-lez-Anvaing, section de Cordes, Place de Cordes, 16 (RN 80.031 7-

ont requis te notaire Decroyer de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :

STATUTS

Article 1 - FORMATION - DENOMINATION SIEGE SOCIAL :

11 est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Soyez Toitures »«

Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives notamment au siège social et au(x) siège(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation..

Le siège social est établi à 7910 Cordes, Place de Cordes, 16.

11 pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. Des dépôts, succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout où la gérance le jugera utile.

Article 2. - OBJET:

Le société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique qu'à l'étranger:

- l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, l'entreprise de constructions d'ouvrages d'art non métalliques, l'entreprise de travaux de voies ferrées, l'entreprise de travaux d'égouts, l'entreprise de distribution d'eau et de gaz, l'entreprise de pose de câbles et de canalisations diverses, l'entreprise d'aménagement des plaines de jeux et de sports, parcs, jardins et terrains divers, l'entreprise de terrassement, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage, de nettoyage de façades, l'entreprise de placement de clôtures, d'isolations thermique et acoustique, l'entreprise de placement de volet en bois, de ferronneries, de volets, de menuiseries et menuiseries métalliques, la fabrication et la pose de charpentes en bois, la fabrication et la pose de menuiserie extérieure et intérieure en bois, en PVC et en aluminium, l'entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, l'entreprise de pose de plâtres, l'entreprise de peinture industrielle, de démoussage des toitures, d'installations de cuisines équipées, de placement de corniches en PVC, de placement d'adoucisseur d'eau, l'atelier d'ébénisterie, de restauration de meubles, la fabrication de garnissage de meubles non métalliques, les travaux de drainage, l'entreprise de construction de cheminées et fours, l'entreprise d recouvrement de toits, les travaux de zinguerie, l'installation de chauffage, de chauffage central, les installations sanitaires et plomberie-zinguerie, l'entreprise d'installations électrotechniques, les travaux de gros Suvres, l'entreprise d'activités générales de la construction, l'entreprise de travaux de démolitions, l'entreprise de couvertures de constructions et travaux

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

"" hydrofuges,- l'entreprise-de -revêtements-de -murs-et sols;ilentreprise- de -travaux- de- plaformageeentreprise-de pierres de taille et de marbreries et de travaux de restaurations, l'entreprise de travaux de vitreries, l'entrepris de travaux de peinture et tapisssage, l'entreprise de constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques l'entreprise d'installations spéciales et toutes activités diverses ;

- le débit de boissons et la petite restauration ;

- l'immobilier pour compte propre.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières aq immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.. Elle: peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,! analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer de matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

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Article 3. - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les

conditions et formes prescrites par la loi. '

Article 4. - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT QUATRE VINGT SIX

parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt sixième du capital.

Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros, comme suit

- par Madame Nicole Vanderhoeven à concurrence de six parts sociales, soit pour six cents euros

- par Monsieur Bruno Soyez à concurrence de cent quatre vingts parts sociales, soit pour dix huit mille;

euros.

Ensemble cent quatre vingt six parts sociales pour dix huit mille six cents euros.

Les comparants déclarent que le capital social est entièrement souscrit et libéré à concurrence da six mille

deux cents, comme suit :

- par Madame Nicole Vanderhoeven à concurrence de deux cents euros

- par Monsieur Bruno Soyez à concurrence de six mille euros.

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement d'une somme de

deux cents euros par Madame Nicole Vanderhoeven et d'une somme de six mille euros par Monsieur Bruno!

Soyez à un compte spécial portant le numéro BE10 7512 0705 2604 ouvert au nom de la société en formatior

auprès de la société Axa Bank Europe, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition un

somme de six mille deux cents euros.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros

Conformément au prescrit du Code des Sociétés, il est constaté que fe capital est intégralement souscrit, le

capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la libération du capital est de six mille deux cents

euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée d'un cinquième au moins.

Article 5.  AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :

Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.

Le droit de préférence s'exercera conformément au Code des Sociétés.

Article 6. APPELS DE FONDS

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainemen

par la gérance.

Article 7. - REGISTRE DES PARTS:

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, aveo indicaticn des versements effectués, sera inscrit

dans le registre qui sera tenu au siège de ia société, conformément à la loi.

Les transferts ou les transrriissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par ie cédant et

le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission à.

cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscriptiori

dans le registre des parts.

Article 8. - CESSION DE PARTS :

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec ie consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins d

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou cédées :

10 à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

30 à des ascendants ou descendants en ligne directe.

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Au verso Nom et signature

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Volet B - Suite

Les dispositions .concernant Ies parts-sociales-etieurtransmission-sont-réglées-conformément au-Code-des Sociétés.

La valeur des parts sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement dei profits ou des pertes, des réserves et plus values ainsi que des moins values éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière assembiéa générale ordinaire prévue à l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dan le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer une assemblée extraordinaire.

Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il'y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée" par les intéressés pou représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagiste sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de là part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier. tv''

Article 10, - SITUATION DES HERITIERS,

Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société, ni faire procéder "d l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux bilans et au décisions de l'assemblée.

Article 11.- ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par l'assemblée avec oti sans limitation de durée.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Se décisions sont prises à la majorité des voix.

" Agissant conjointement , Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 'l'accomplissement de l'objet social de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence des gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait aux intérêts de la société, et ont tous leg pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de prendre inscription d'office.

Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires employés ou non de la société.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.

En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestiorl journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son. concours, ià société sera représentée par deux gérants agissant conjointement qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tierd. d'une autorisation spéciale de l'assemblée. Si la société ne compte qu'un seul gérant, elle sera représentée par. ce dernier qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposti de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se, conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera at.i> associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la sociétë, que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans url document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 12. -

C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé ou non à titr gratuit. Elle déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et proportionnelles qui seront allouée aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage et déplacements.

Article 13...

Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la

société.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

En

cas-de-clérès-uu-cledép-art-d'un-gérantillassemblée-généralelori-désigrre-urrsuccesor,

Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.

Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement au>1 engagements de la société, mais if est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et de4 fautes commises dans l'exercice de se b fonctions.

Article 14. - ASSEMBLEE,

L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le dernier vendredi du mois de mai à dix huit heures, et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure (le samedi n'étant pas considérê comme jour ouvrable), au siège social ou à l'endroit marqué dans la convocation.

L'assemblée générale se réunira extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur demande d'associés représentant un cinquième du capital.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommandées adressées quinze jours au moins avant celui de la réunion aux associés, titulaires de certificat émis en collaboration avec la société, /odeurs d'obligation, commissaires et gérants. Toute personne peu( renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée, comme ayant été régulièrement convoquée si eM est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé o non.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de part représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus dg parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ng pas être associé.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes led personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations I mentionnent expressément.

Article 15. - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit, s'il échet, un rapport de gestio

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Conformément à l'article y relatif du Code des Sociétés, l'assemblée générale ordinaire statue su

l'approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et commissaires.. ;

Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les documents prévus '

l'article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale d

Belgique,

Article 15. REPARTITION DES BENEFICES :

L'assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds d réserve a atteint le dixième du capital social.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résult des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ng permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provislons et dettes.

Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre

1° Ie montant non encore amorti des frais d'établissement ;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non; encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent article doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité des, distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. »

Le solde du bénéfice recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition da la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 17. - CONTROLE:

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des Sociétés.

En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Volet B - Suite

Tant- tee -Sotiéte-rép-and 'aux -critères' énoricé-s -par l'article' y-relatif-du -C-ode-dus-Société-s-définissant-ce qu'il convient d'entendre par « petites sociétés », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaqu associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaires doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier eri vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion, sur demande même d'un seul associé, pou délibérer sur la démission d'un commissaire.

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Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION:

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution, la

liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs

liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre

les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Article 19. PERTE. te:

Si, par suite de perte, l'actif nef est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a étée constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au:: siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des:, activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmisEe, conformément à l'article y relatif du Code des Sociétés.

Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément aux présentes dispositions, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

L'absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.

Article 20.  CAUTION

La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution' solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées ai4 premier alinéa ei-avant dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.

Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-, ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la, publication de sa dissolution.

Article 21.- ELECTION DE DOMICILE,

Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de, domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou missions et pour tout ce qu concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au' siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.

Article 22.  COMPETENCE JUDICIAIRE,

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 23. - DISPOSITION GENERALE

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés

seront réputées non écrites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux

présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

FRAIS.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent à mille deux cent quatre vingt un euros quarante et un cents.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'a dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra

la personnalité morale.

1° Le premier exercice commencera ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mil quatorze.

2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil quinze.

3° Le nombre de gérant est fixé à deux.

40 Sont appelés à ces fonctions, Madame Nicole Vanderhoeven et Monsieur Bruno Soyez, précités, qui

acceptent.

5° Leur mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale et sans limitation de durée.

6° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale décide de

ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sylvie DECROYER, Notaire

Est déposé en même temps : l'expédition conforme de l'acte constitutif.

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4 1,

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07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 31.08.2015 15568-0469-014

Coordonnées
SOYEZ TOITURES

Adresse
PLACE DE CORDES 16 7910 CORDES

Code postal : 7910
Localité : Cordes
Commune : FRASNES-LEZ-ANVAING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne