SR INFI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SR INFI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.040.289

Publication

08/10/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

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í Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Commerce Tournai eut

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déposé au greffe le 2 9 SEP, 2014

N° d'entreprise : 0840.040.289

Dénomination

(en entier) ; SR INFI

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7712 Mouscron (Herseaux), rue de la Montagne, 72

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du vingt-quatre septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « SR INFI», ayant son siège à 7712 Mouscron (Herseaux), rue de la Montagne, 72 a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

RAPPORTS.

A) La présidente de l'assemblée est déchargée de la lecture des rapports mentionnés dans l'ordre du jour, à savoir :

1) le rapport établi par la gérante conformément à l'article 181 du Code des sociétés, en date du trente et un juillet deux mille quatorze ;

2) le rapport établi par monsieur Bruno LETANGRE, expert-comptable externe mandaté par la gérante, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, en date du vingt et un août deux mille quatorze.

B) Les conclusions du rapport de l'expert-comptable externe s'énoncent comme suit ;

« Conclusions

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014 de la SPRL SR INFI dont le siège est situé à 7700 Mouscron, Rue de la Montagne, 72, en vue de sa dissolution anticipée.

Cette situation telle qu'elle est reprise au présent rapport, traduit d'une manière complète, fidèle et correcte, la situation de ta société arrêtée au 30 juin 2014.

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles réalisés en application des normes professionnelles de l'I EC, S'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

En outre, je liens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 2.154,85 ¬ , qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. Il n'y a pas d'autre information que je juge indispensable en vue d'éclairer les associés ou les tiers, Ce rapport est destiné à être déposé au Greffe du Tribunal de commerce. »

Après délibération, l'assemblée prend dès lors successivement les résolutions suivantes :

Première résolution.

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement, avec effet à partir de ce jour, la société, qui n'existera

plus.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide d'approuver tous les comptes de l'exercice social courant jusqu'au jour de la présente

assemblée générale extraordinaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Marie-Guy

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Troisième résolution.

L'assemblée décide d'approuver le plan de répartition de l'actif indiquant le montant estimé du précompte mobilier dû sur la part qui reviendra à chacun des associés dans l'actif restant d'une part et le montant net de l'actif revenant à chacun des associés d'autre part, tel qu'il ressort du rapport de la gérante daté du 31 juillet 2014

L'assemblée décide de mandater la gérante, Madame Sabine RASSALLE, pour que celle-ci effectue le paiement du précompte mobilier dû sur le boni de liquidation et répartisse l'actif net restant entre les deux associés conformément au tableau de répartition de l'actif repris dans le rapport établi par celle-ci en date du 31 juillet 2014.

Quatrième résolution.

L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 184 § 5 du Code des Sociétés, tel que modifié par les lois du dix-neuf mars deux mille douze et du vingt-cinq avril deux mille quatorze, pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont remplies, à savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 21 toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées et 3/ tous les associés sont présents ou valablement représentés et votent à l'unanimité, L'assemblée générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des liquidateurs, la gérante est considérée comme liquidatrice de la société.

Cinquième résolution.

Au vu des documents remis, l'assemblée décide de clôturer immédiatement, dans le présent acte, la liquidation vu que tout l'actif a été réalisé, les frais de liquidation ont été payés et qu'il n'y a plus aucun passif exigible vis-à-vis des tiers. En ce qui concerne le précompte mobilier sur le boni de liquidation, s'agissant d'une dette non pas de la société mais des associés, celui-ci, comme précisé dans le rapport de l'expert-comptable externe, Monsieur Bruno LETANGRE, n'a pas été consigné. L'actif restant est repris par les deux associés.

L'assemblée approuve les transactions intervenues depuis la date de la dernière assemblée générale ordinaire, qui s'est tenue le 19 juin 2014 ainsi que le plan de répartitionde l'actif restante

L'assemblée prend acte de la fin du mandat de gérante de la société de Madame Sabine RASSALLE et décharge lui est donnée pour l'accomplissement de celui-ci jusqu'au jour de la présente assemblée générale extraordinaire.

Procuration est donnée à tout employé de l'étude du Notaire soussigné pour effectuer les formalités relatives à la publication de la présente décision.

Procuration est donnée à la société privée à responsabilité limitée « BRUNO LETANGRE ACCOUNTANCY », société d'expertise comptable, dont le siège social est situé à 7711 Dottignies, rue Jean Carrette, 16, pour l'exécution de toutes les formalités qui s'imposent auprès de la Banque carrefour des entreprises, l'administration fiscale et toute autre organisme.

Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de la comparante, à 7712 Herseaux, rue de la Montagne, 72.

Vote

Mise au voix :, toutes les résolutions sont adoptées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain MAHIEU

Déposée en même temps :

- l'expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 22.07.2013 13334-0600-009
18/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe l 0 9 OCT, 2012

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G plot rie-Guy

ly° d'entrep4se : 0840.040.288 Greffier assumé

Dénomination

(en entier): SR INFI

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Montagne 72 à 7712 HERSEAUX

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démission et nomination d'un gérant

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLES GENERALE EXTRAORDINAIRE DU ler OCTOBRE 2012

Il s'est tenu ce jour au siège de la société une assemblée générale extraordinaire dont l'ordre du jour est le suivant :

1.Démission et nomination d'un gérant

A l'unanimité, l'assemblée décide d'accepter la démission de Monsieur PAPEGAEY Davey en tant que gérant avec effet au 30/0912012 et acte la nomination de Madame RASSALLE Sabine en son remplacement.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée et procès verbal dressé.

Fait à Mouscron, le ler octobre 2012.

RASSALLE Sabine PAPEGAEY Davey

Gérante

Mentionner Sur la dernière page du Volet B " Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'egard des tiers

Au verso - Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

19/10/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

N° d'entreprise : O e l eD . O~ O. oC C

Dénomination

(en entier) : SR IN F J

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7712 Mouscron (Herseaux), rue de la Montagne, 72

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du cinq octobre deux mille

onze, enregistré huit rôles, deux renvois à Mouscron 2 le vingt neuf septembre deux mille onze, volume 177,

folio 31, case 17. Reçu vingt cinq euros (25,00¬ ). Le Receveur (signé) : P. Parent.

Que :

1. Madame Rassalle Sabine, demeurant à 7712 Mouscron (Herseaux), rue de la Montagne, 72.

2. Monsieur Papegaey Davey, demeurant à 7700 Mouscron (Luingne), rue Jean-Baptiste Decottignies, 9. Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

Article 1. : Forme Dénomination.

La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « SR INFI ».

Article 2.: Siège.

Le siège social est établi à 7712 Mouscron(Herseaux), rue de la Montagne, 72.

Le siège de la société peut être transféré à l'intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par l'assemblée générale.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.

Article 3.: Objet.

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- l'activité d'infirmière à domicile et sur rendez-vous et la prestation de soins en général. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes les sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Article 4.: Durée.

La durée de la société est illimitée.

Article 5. : Capital.

Le capital s'élève à dix huit mille six cents euros (18.600¬ ) représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Article 13. : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

L'assemblée générale peut toujours, avec l'accord du gérant statutaire s'il y en a un, nommer un ou plusieurs gérants non statutaires dont elle détermine la durée des mandats et, le cas échéant, leurs pouvoirs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Trib!!ral de Commerce de Tournai

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne physique chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 14. Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Article 15. : Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement. S'il existe un collège de gestion, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.

Article 18 : Assemblées ordinaires.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le troisième jeudi du mois de juin à 17 heures.

Si ce jour est férié (ou tombe un dimanche), l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 25.: Délibérations - Vote par correspondance  Vote électronique.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit à une voix.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'énoncé de toutes les décisions à prendre. L'associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.

Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être datée et signée par l'associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu'à l'assemblée même.

Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions que les exigences éventuelles d'identification et de signature électronique imposées par ka gérance soient rencontrées.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un acte authentique. A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax, courrier électronique ou autre porteur d'information, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant aux associés d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associés sur toutes les propositions de résolution relatives aux points de l'ordre du jour n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions relatives à tous les points à l'ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l'accord unanime de tous les associés.

Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 27.: Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 29. : Affectation du bénéfice.

L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net d'un exercice.

Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.

Volet B - Suite

A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.

Article 30. : Dissolution.

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale

qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.

Article 31. : Répartition de l'actif.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser le

montant libéré des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'égalité entre toutes les parts

sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par

des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.

Les cent quatre vingt six (186) parts sociales sont intégralement souscrites au prix de cent euros (100 EUR)

par part.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites ont été

libérées par chaque souscripteur à concurrence d'un tiers, par versement en espèces sur un compte spécial

de sorte qu'une somme de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR) se trouve à la libre disposition de la

société ce qu'atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze. La première assemblée

générale se tiendra en deux mille douze.

Nomination gérant non statutaire

Est nommé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée,

Monsieur PAPEGAEY Davey, demeurant à 7700 Mouscron (Luingne), rue Jean-Baptiste

Decottignies, 9.

Son mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.

Le mandat du gérant sera exercé gratuitement.

Déclarations finales.

- Les comparants déclarent ratifier toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société depuis

le premier septembre deux mille onze de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société

depuis le cette date. Cette ratification sera confirmée par la gérance après l'acquisition par la société de la

personnalité juridique.

- Il est donné mandat à la scrl Fiduciaire Acofis, ayant ses bureaux à 7700 Mouscron, boulevard Industriel,

82, afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes les formalités

légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ( demande d'un numéro d' entreprise et

éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur

ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité)

Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) (elle) (s) a (ont) été suffisamment informé(s) (e) (es) du

coût des prestations, objets du présent mandat.

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Notaire Alain Mahieu

Déposée en même temps : L'expédition de l'acte de constitution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au ver : Nom et signature

Coordonnées
SR INFI

Adresse
RUE DE LA MONTAGNE 72 7712 HERSEAUX

Code postal : 7712
Localité : Herseaux
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne