STERLINE

Société anonyme


Dénomination : STERLINE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 848.355.763

Publication

12/09/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

~V.:ó1M1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRISUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

31 ACT 2012

N° Greffe

I 11l Iii 11l 11H11 II 111111

«iaisasu*

u

R1 Mi

N° d'entreprise : ©848.35S 763

Dénomination

(en entier) : STERLINE

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7000 Mons, rue des Dominicains, 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Consitution

D'un acte reçu par Maître Guillamaume HAMBYE, notaire à Mons, en cours d'enregistrement à Mons 1, il résulte :

1. Monsieur MERLIN Lionel Jean André, né à Mans, le 29 mai 1977, époux de Madame LAURENT Céline,

demeurant à 7000 Mons, rue des Dominicains, n° 1.

Inscrit au registre national sous lé numéro 750319-107-46.

2. Madame LAURENT Céline Georgette Elisabeth, née à Mans, le 12 octobre 1980, époux de Madame

MERLIN Lionel, demeurant à 7000 Mons, rue des Dominicains, n° 1.

Inscrite au registre national sous le numéro 801012-340-80.

Epoux mariés à Jurbise, le 8 avril 2006 sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat

de mariage reçu par Maître Bernard DEGREVE, notaire associé à Chiévres, régime non modifié à ce jour ainsi

qu'ils le déclarent.

Les comparants sub 1 et 2 déclarent assumer chacun la qualité de fondateur.

I. - CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d'une société

anonyme dénommée « STERLINE e ayant son siège social à 7000 Mons, rue des Dominicains, 1, dont !e

capital social est fixé à 62.500 EUROS représenté par 100 actions sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune 1II00ème de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, tous les

comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Les actions sont souscrites en espèces, au prix de 620 euros chacune, comme suit

- par Monsieur MERLIN, comparant sub 1 : 99 actions à concurrence de 61.875 EUROS,

- par Madame LAURENT, comparante sub 2: 1 action à concurrence de 625 EUROS,

ENSEMBLE: 100 actions soit 62.500 EUROS.

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un

versement en espèces effectué au compte numéro :

ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée

Une attestation bancaire de ce dépôt reste annexée au présent acte.

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges, incombant à la société en

raison de sa constitution, s'élève à environ euro$.

H. - STATUTS

TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « STERLINE».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de fa mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7000 Mons, rue des Dominicains, n° 1.

II peut être transféré en tout autre endroit soit en Belgique soit à l'étranger par simple décision du conseil

d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en

résulte.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

, , La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

 . ARTICLE 3 - Objet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers, ou en association avec ces derniers, toutes activités généralement quelconques se rapportant à ;

1.l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que ['étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2. la conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier

- de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un ;

- de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le

stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées

- de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3. l'achat et la vente d'oeuvres d'arts et objets de collection,

4. la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

5. la société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

6. toutes fonctions généralement quelconques se rapportant à

- toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de l'immobilier et de fa gestion de

société.

- le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;

- la prestation de service de conseil en organisation de gestion d'entreprises actives dans ce ou ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.- au conseil et à la consultance.

7. la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de mandats au sein des dites sociétés ou entreprises.

8. l'achat, la vente, la location, la gestion, l'échange, l'aliénation, l'exporf import de tous produits non soumis à une réglementation particulière à ce jours

9, la gestion d'affaires pour compte, propre ou pour compte de tiers.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la résiliation, notamment sans que la désignation soit limitative, prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogie, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, y compris l'émission de tout certificat mobilier ou immobilier.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société a également pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises belges ou étrangères, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion et la mise en valeur de son portefeuille.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

n Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge modification des statuts

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital social, entièrement souscrit et libéré, est actuellement fixé à 62.500 EUROS, représenté par 100

actions sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/100ème du capital.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal,

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,

il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements

anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés dans les limites prévues par la loi.

En cas de titres dématérialisés, chaque titre est représenté par une inscription en compte au nom de son

propriétaire auprès d'un teneur de comptes agréé.

En cas de titres nominatifs, chaque titre est représenté par une inscription en compte au nom de son

propriétaire dans le registre des titres nominatifs.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Émission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration

qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de 3 administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour 6 ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsqu'à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que

2 actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à 2 membres. Cette limitation à 2 administrateurs

pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de

l'existence de plus de 2 actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.Le mandat des administrateurs sortants, non

réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - Vacance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement,

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace,

chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que 2 administrateurs au moins le demandent

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations,

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, 11 n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration

A. Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés,

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué;

-- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 19 bis - Représentation de la société à l'étranger

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit

par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administrationCe délégué sera

chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société

F Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge " auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont

l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces

pays.

ARTICLE 20 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a

pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de juin de chaque année à 18

heures.S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - Convocations

Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le

dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions l'informent, par écrit (lettre ou

procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour, Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

r . Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Ainsi, cette

procédure peut notamment être utilisée pour l'approbation des comptes annuels.

ARTICLE 30 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée,

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix,

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission,

un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer

que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par la loi.

ARTICLE 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 32 - Écritures sociales

L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année,

ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. il fixe le montant de ces aco

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.Les

liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).ARTICLE 37 

Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 38 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et plus particulièrement au code des sociétés.

Réservé

, au 'Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées' inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.Ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

AI Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans "exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

BI Assemblée générale

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

1) Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 décembre 2013.

2) Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2014.

3) Reprise d'engagements :

L Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler juin 2012 par Monsieur Lionel MERLIN et/ou Madame Céline LAURENT, comparants précités sub 1 et 2, agissant ensemble ou séparément, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

ll. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).

Les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Lionel MERLIN et/ou Madame Céline LAURENT, comparants précités sub 1 et 2 et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour te compte de la société en formation, ici constituée.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4) Administrateurs :

L'assemblée appelle à cette fonction :

- Monsieur Lionel MERLIN précité sub 1,

- Monsieur André Alfred Sady MERLIN, né à Beloeil, le 22 janvier 1950, époux de Madame CAUDRON

Nadine, demeurant à 7500 Tournai, rue de France, n° 7, inscrit au registre national sous le n° 500122-101-05,

comparant aux présentes.

Qui acceptent, chacun en ce qui le concerne, le mandat qui leur est conféré pour une période de 6 ans.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de 2018.

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit jusqu'à décision contraire ultérieure.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts sous la signature de

l'administrateur-délégué ou conjointe de deux administrateurs.

5) Commissaire :

La société répondant aux critères prévus par le Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer

de commissaire-réviseur,

CI Conseil d'administration

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder

à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

À l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :

- Président : Monsieur Lionel MERLIN comparant sub 1. prénommé, qui accepte cette fonction.

- Administrateurs-délégués :

* Monsieur Lionel MERLIN comparant sub 1, précité, qui déclare accepter cette fonction.

* Monsieur André MERLIN comparant sub 2, précité, qui déclare accepter cette fonction.Chaque administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société sans limitation de somme par opération et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

D/ Délégation de pouvoirs spéciaux

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Lionel MERLIN et/ou Monsieur André MERLIN, comparants précités, avec pouvoir de substitution pour accomplir toutes les formalités pour l'immatriculation de la société auprès du registre de commerce, du Tribunal, de la TVA, de I'ONSS, de la Banque Carrefour des Entreprises et autres formalités.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons

Déposé en même temps

- une expédition conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 08.07.2015 15284-0574-009
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 24.06.2016 16234-0070-010

Coordonnées
STERLINE

Adresse
RUE GASTON REMSON 4A 7050 JURBISE

Code postal : 7050
Localité : JURBISE
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne