STONK

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. STONK
Dénomination : STONK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.783.010

Publication

14/04/2015
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

O 1 AVR.. 2015

CHAReeI

N' d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

0G~,~Y., 183. 04e9

STONK

SOCIETE COMMERCIALE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RI`SPONSABILITE LIMITEE

Rue Cear de Paepe, 124 à 6040 Jumet

CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Alain BEMENS, de résidence à Sambreville, le vingt-six mars deux rail qnin7e, en cours d'enregistrement, ont comparu

1/ Monsieur KUCUK Akif, né à Charleroi (DI), le vingt-sept septembre rail neuf,cent quatre-vingt-six, numéro national 860927-105-81, célibataire, de nationalité belge, domicilié à 6010 Charleroi, rue du Village, 31/2.

2/ Monsieur KUCUK Tungay, né à Charleroi (DI), le seize novembre mil neuf cent septante-sept, numéro national 771116-195-49, de nationalité belge, domicilié à 6010 Charleroi, rue du Cercle, 42.

Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir Ies statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "STONK " ayant son siège à 6040 Jumet, rue César de Paepe, 124, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,006) représenté par cent parts (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent/quatre-vingt-sixième du capital social.

Souscription par apport en nature :

1/ Rapports

SPRL Michel Denis, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des Sociétés.

Ce rappport conclut dans les termes suivants :

« La soussignée, SCPRL Michel DENIS  Réviseur d'Entreprises, représentée par Michel DENIS, gérant, déclare que les renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de conclure que :

La description des apports en nature, en I'occurrence, l'ensemble des éléments constitutifs d'un fonds de commerce comprenant des éléments matériels et immatériels, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Le mode d'évaluation arrêté par les fondateurs est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport totale de vingt-huit mille euros (28.000,00 E) dont dix-huit mille six cents euros (18.600,00 e) à titre de contribution au capital de la SPRL STONK à constituer, Cette valeur d'apport correspond au moins au

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération des apports en nature s'établir comme suit :

- L'attribution de cent (100) parts sociales entièrement libérées de la SPRL STONK à constituer ;

- La comptabilisation d'un montant de NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (9.400,00 E) au crédit d'un compte de passid au nom de Monsieur KUCUK Akif dans les comptes de la SPRL STONK.

Le cédant n'a pas effectué les démarches afin d'obtenir les attestations fiscales et sociales prévues en cas d'apport d'universalité par une personne physique. Dans ce cas, l'acte de cession n'est opposable au fisc et à l'organisme percepteur de cotisations de sécurité sociale qu'après la fm du mois qui suit celui dans lequel la communication de la cession aura été faite au receveur et à l'organisme percepteur de cotisations sociales. En conséquence, nous sommes tenus de formuler une réserve quant à l'existence d'éventuelles dettes du cédant à l'égard du fisc et de l'organisme percepteur de cotisations sociales.

Le présent rapporta été rédigé conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Nous croyons enfin utile de rappeler que :

-) notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ;

-) le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports.

Rédigé à Waterloo, le 13 mars 2015.

SCPRL Michel DENIS  Réviseur d'Entreprises

Représentée par Michel DENIS, gérant. »

2/ Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 444 du code des Sociétés.

Un exemplaire du rapport des fondateurs demeure ci-annexé. 2/ Apport

Monsieur KUCUK Akif déclare apporter à la société « STONK » en date de ce jour à concurrence de VINGT-HUIT MILLE EUROS (28.000,00 E) un fonds de commerce dont l'exploitation est située à 6040 Jumet, rue César de Paepe, 124, sous la dénomination « KUCUK AKIF », immatriculé à la TVA sous le numéro 0546.919.850.

- Cet apport, fait sur base de la valeur d'acquisition par l'apporteur en date du vingt-six février deux mil quatorze (soit trente-cinq mille euros (35.000,00 E), sous déduction d'un amortissement de vingt pour cent (20%), soit sept mille euros (7.000,00 E).

ACTIVEMENT

La clientèle : 2.000,00 E

Le mobilier et le matériel : 26.000,00 £

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TOTAL : 28.000,00 E

PASSIVEMENT :

Une dette à long terme à concurrence de neuf mille quatre cents euros (9.400,00 E) à comptabiliser au crédit d'un compte de passif au nom de Monsieur KUCUK Akif dans les livres de la SPRL STONK.

ACTIF NET : DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E), représentant le totalité du capital souscrit et entièrement libéré.

L'apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires.

Conditions de I'apport

La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci rétroactivement à compter du vingt-six mars deux mil quinze.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.

La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes er redevances à compter de Ieur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ainsi effectué, il est émis cent parts sociales attribuées à Monsieur KUCUK Akif.

Ensuite de quoi, les fondateurs ont déclaré arrêter les statuts comme suit

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " STONK " .

Dans tous documents écrits, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6040 Rumet, rue César de Paepe, 124 (siège d'exploitation ?)

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Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La Société a pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation pour compte de tiers de toutes opérations commerciales et administratives.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation aux ceux-ci ;

toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca.

l'exploitation de friteries-Pitta, snacks, restauration rapide, fixes et mobiles, l'achat et la vente de matériel de friterie et des produits y relatifs tels que fricadelles, saucisses de toute nature, hot-dog et sandwichs, le tout à emporter ou à déguster sur place, cette énumération n'étant pas limitative.

L'achat, la vente, la fabrication et la distribution de crème glacée ou dérives.

L'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafés, tavernes, brasserie, cafétéria, salon de thé et de dégustation, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiter et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante, la présente énumération étant exemplative et non limitative.

Toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque nature que ce soit en rapport direct ou indirect avec les activités mentionnées ci-dessus, soit toute exploitation du secteur HORECA dans le sens le plus large.

L'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à. l'objet de la société.

Elle peut notamment accomplir toutes activités se rapportant au commerce ambulant, ainsi que toutes opérations industrielles, financières, mobilières et immobilières.

D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions, entreprises ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

- La Société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières,

commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

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Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en cent parts (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt sixième (I1186ème) de l'avoir social.

Article 7 -Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit dune ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et Iégataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon Ies mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

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La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote, Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de Ieur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice conjointement et peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de I'objet social, sauf ceux que la Ioi réserve à l'assemblée générale, également conjointement.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré. Article 15 - Assemblées générales

L'assembIée générale annuelle se réunit le troisième vendredi de juinà ,... Heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, â l'exception de ceIIes qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

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Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article IS - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que Ies procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par Ies associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire Iorsque la réserve IégaIe atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que I'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et Ies émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes Ies parts.

Volet B - Suite

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24- ÉIection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

In fine de Pacte de constitution, les fondateurs se sont réunis et 'Ont pris Ies décisions suivantes:

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil gnin7e.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux miI seize. 3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :

Messieurs KUCUK Alcïf et KUCUK Tungay, comparants ci-avant plus amplement qualifiés.

Monsieur KUCUK Tungay assurera la gestion journalière de la société.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager conjointement valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est rémunéré.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition

de l'acte. .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
STONK

Adresse
RUE CESAR DE PAEPE 124 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne