STRAIGHTLINE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : STRAIGHTLINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.278.679

Publication

01/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 29.03.2014, DPT 31.03.2014 14077-0146-011
28/10/2014
ÿþ " Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Réservé III 1111.11tifil

au

Moniteur

belge

111



N° d'entreprise 0878.278.679 Dénomination

(en entier): STRAIGHTLINE Tribunal de C' de de Tournai dépesé au greffe le

' 17 OCT. 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7812 Ath, Chemin du Rénowelz 12

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :PV de Clôture de liquidation

li résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-cinq septembre deux mille quatorze par Jean Henrist, notaire à Renaix, gérant de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité n'alitée "notaris Jean Henrist", dont le siège est situé à 9600 Renaix, avenue Stefaan Modest Glorieux 5, 840.603.780 RPM Oudenaarde, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée STRAIGHTLINE, ayant son siège à 7812 Ath, Chemin du Rénowelz 12, à pris tes résolutions suivantes à

Première résolution : Rapport du liquidateur

L'assemblée entend et approuve le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation, ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales.

Le liquidateur déclare que conformément à l'article 190 § 1er du Code des Sociétés, il a soumis le plan de répartition de l'actif à l'accord du Tribunal de Commerce de Tournai et que celui-ci a rendu le 29 juillet 2014 un jugement favorable sur ce plan de répartition. Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport, des comptes et pièces à l'appui ainsi que du Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi, division Tournai. Comme la société n'avait pas nommé de commissaire, aucun rapport ne doit être établi à cet égard.

Deuxième résolution Approbation des comptes de la liquidation et décharge au liquidateur

Après avoir examiné les comptes, l'assemblée

a) décide d'approuver lesdits comptes ;

b) décide de donne pleine et entière décharge au liquidateur de sa gestion.

Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société privée à responsabilité limitée « Straightline » a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence, passive pour une durée de cinq ans. Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de, l'assemblée générale extraordinaires des associés, en date du 31 décembre 2013, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités Imposées par la clôture de la liquidation.

Troisième résolution : Clôture de liquidation

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante 7812 Ath, Chemin du Rénowelz 12, au domicile de Monsieur, Lammens, Luc, qui en assurera la garde. Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposés à la Caisse des dépôts et des consignations..

Quatrième résolution : Attribution immobiliere et declaration pro fisco

La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Straightline ».

Ainsi les biens sociaux, qui lors de la clôture, appartenaient encore à la société deviennent automatiquement, en vertu de la loi, la propriété des associés.

En l'occurrence, cette transmission légale a pour objet un immeuble par nature.

L'assemblée a constaté que la société possède 99% en pleine propriété du bien immeuble ci-après décrits sise à De Panne, Zeel 175,

L'assemblée requiert le notaire d'acter que la liquidation étant clôturée, la personnalité de la société s'est éteinte, ce qui entraîne le transfert de la propriété des biens aux associés.

Mentionner sur la dernière page du Volet Es Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En conséquence le bien immeuble pour les 99% en pleine propriété, ci-après décrits sont attribué à monsieur Lammens Luc à concurrence respectivement de cent quatre-vingt- cinq/ cent quatre-vingt- sixièmes (185/186) et à Madame Huon Katia pour une/ cent quatre-vingt-sixièmes (1/186).

Pro fisco

Lors de l'enregistrement des présentes, il sera dû le droit fixe et ce, par application de l'article 129 du Code des Droits d'Enregistrement, puisque, en cas de remise d'un immeuble par le liquidateur de la société en liquidation à tous les associés proportionnellement à leur participation, seul le droit fixe est dû (F.Werdefroy, Droits d'enregistrement 2008-2009, Waterloo, Kluwer, 2009, n° 1093, 1378-1379).

DESCRIPTION DE L' IMMEUBLE

COMMUNE DE PANNE  deuxième division-

Dans un immeuble, Résidence dénommé "TERLINCK Zeel 175 cadastré section E, numéro 593/A.

Dans la residence Terlinck II:

L'appartement avec numéro B06.04, situé au sixième étage et comprenant:

-a) en propriété privative et exclusive:

La porte d'entrée, hall d'entrée, W.C., débarras, deux chambres, salle de bains, living avec coins de cuisine,

et une terrassa,

-b) en copropriété et indivision forcée

Cent quarante-neuf/ dix mille trois cent septième (149/10.307e) dans les parties communes de l'ensemble

immobilier, en ce compris le terrain.

Deux débarras dans la cave avec numéro B25 en B30, niveau  2

-a) en propriété privatieve et exclusive:

Les débarras même avec leur porte d'entrée.

-b) en copropriété et indivision forcée :

Par débarras: une / dix mille trois cent septième (1/10.307e), ensemble (2/10.307e) dans les parties

communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le terrain..

Le garage avec numéro G58 au niveau  2, comprenant:

-a) en propriété privative et exclusive:

Le garage avec fa porte de garage;

-b) en copropriété et indivision forcée :

vingt/ dix mille trois cent septième (20/10.307e) dans les parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le terrain.

Tels et ainsi que ce biens se trouvent décrit à l'acte de base dressé par le notaire Serge Van Damme, à De Panne le 24 juin 2005, transcrit au bureaux des hypothèques à Veurne sous référence 66-T-28/07/2005-6079 et modifier par acte reçu par notaire Serge Van Damme le 23 mai 2006, transcrit sous référence 66-T-04/07/200E-

" 06514.

" CERTIFICAT D'ETAT CIVIL ET D'IDENTITE.

Le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms, lieu et date de naissance des parties personnes physiques au vu des pièces officielles requises par la loi et plus précisément par le Registre National avec indication du numéro national, moyennant l'accord exprès des parties.

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms et domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité.

DECLARATIONS FISCALES.

Les parties reconnaissent que le Notaire instrumentant leur a donné lecture de l'alinéa premier de l'article 2133 du Code des Droits d'Enregistrement relatif à la répression des dissimulations dans le prix et les charges indiqués dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement,

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE,

Monsieur le Conservateur des Hypothèques compétent est dispensé de prendre, lors de la transcription du

présent acte, inscription d'office pour quelque cause que ce soit.

Cinquième résolution : Pouvoirs spacieux

Un pouvoir particulier est conféré à monsieur Henk Lisabeth, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: 1. expédition du procès-verbe

Jean Henrist, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11/02/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

beige

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé at.igrefie le

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1 JAN., 1I hot Marie-Guy

N° d'entreprise : 0878.278.679

Dénomination

(en entier) : STRAIGHTL1NE

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7812 Ath, Chemin du Rénowelz 12

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION

II résulte d'un procès-verbal dressé le trente et un decembre deux mille treize par Jean Henrist, notaire à Renaix, gérant de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "notaris Jean Henrist', dont le siège est situé à 9600 Renaix, avenue Stefaan Modest Glorieux 5, 840.603.780 RPM Oudenaarde, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée STRAIGHTLINE, ayant son siège à 7812 Ath, Chemin du Rénowelz 12, à notamment pris les résolutions suivantes à l'unanimité:

Première résolution

L'assemblée décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société. A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Deuxième résolution

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur : Monsieur Lammens Luc, demeurant à Ath, Chemin du Rénowelz 12.

Étant précisé que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le président du Tribunal de commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des Sociétés.

Troisième résolution

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 184 à 193 du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la Loi.

Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels , privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office. II pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'ils jugeront convenables, Il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société. Le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement.

Quatrième résolution

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au liquidateur aux fins de procéder au dépôt de la requête prescrite par l'article 184 du Code des sociétés visant à faire confirmer la nomination en qualité de liquidateur de la présente société de monsieur Lammens Luc, décidé par la présente assemblée générale en sa troisième résolution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps: 1. expédition du procès-verbal.

2, Copie de rapports

Jean Henrist, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/05/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 30.03.2013, DPT 30.04.2013 13102-0185-012
30/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 30.03.2013, DPT 29.04.2013 13099-0379-012
01/03/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

015.17a31 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

partir d'aujourd'hui d'un

représenté par Monsieur

obiet(s) de l'acte :Nomination gérant

l'Assemblée Générale extra-ordinaire du 13.09.2012 a décidé de nommer à nouveau gérant, étant:

Lammens consulting sprl , avec siège social à Chemin du Renowelz 12 à 7812 Ath Luc Lammens, habitant Chemin du Renowelz 12 à 7812 Ath.

Lammens Luc Gérant d'entreprise

Commerce de Tournai c,.:aosë au greffe e 1 9 FEV, 2013

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N° d'entreprise : 0878 278 679 Dénomination

(en entier) : STRAIGHTLINE

(en abrégé) :

Forme juridique : société à responsabilité limitée

Siège : Chemin du Renowelz 12 - 7812 Ath

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 03.04.2012, DPT 27.04.2012 12103-0301-012
10/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 05.03.2011, DPT 08.03.2011 11051-0563-011
29/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 06.03.2010, DPT 27.04.2010 10097-0553-011
04/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 07.03.2009, DPT 30.04.2009 09122-0068-011
22/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 01.03.2008, DPT 21.04.2008 08109-0227-011

Coordonnées
STRAIGHTLINE

Adresse
CHEMIN DU RENOWELZ 12 7812 MAINVAULT

Code postal : 7812
Localité : Mainvault
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne