SUCFOR

Société anonyme


Dénomination : SUCFOR
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 445.977.987

Publication

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 25.08.2014 14458-0547-013
23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 19.07.2013 13324-0316-014
06/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0445977987 Dénomination

(en entier) ° SUCFOR (en abrégé) .

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Greffe

Forme juridique : société anonyme

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Siège :eTournai, 1, rue Royale

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS - DSMISSION-NOMINATION

Texte Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire P-E GENIN à Tournai, le 22 février 2012, enregistré à Tournai 2 le 23 fev 2012 vol 301 fol 10 case 16 rôle deux renvoi, sans reçu vingt-cinq euros ( 250,00 ¬ ), signé le receveur ai. M.Waelkens,

que S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme SUCFOR, ayant son siège à Tournai, 1, rue Royale, inscrite au registre des personnes morales de Tournai, sous le n° 445977987, et à la TVA sous le n° BE0445977987

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Manuel STEVENART, Notaire à, Mouscron, le 11 décembre 1991, publié aux annexes au Moniteur Belge du 3 janvier 1992 sous le n° 920103-7 , dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu par acte du Notaire Dominique TASSET, à Braine le Comte, en date du 30 juin 2001, publié aux annexes au Moniteur belge du 28 juillet 2001, sous le numéro 20010728-290

La séance est ouverte à 17 heures,

sous la présidence de la société anonyme GLASCONSEIL, ayant son siège à Aalbeke,

Moeskroensesteenweg 18, ici représentée par son administrateur délégué Monsieur Didier REMY, domicilié à Aalbeke, Moeskroensesteenweg 18; en sa qualité de titulaire de 996 actions de la société, :996

Est également ici présent, faisant office de secrétaire et de scrutateur, Monsieur Didier REMY, prénommé,

titulaire de deux actions : 2

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE.

ACTIONNAIRES :

Sont présents les associés détenant l'entièreté du capital social de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS ,

représenté par mille parts sociales sans désignation de valeur nominale, ainsi qu'il est justifié à l'instant par le

dépôt sur le bureau des parts sociales

1) la société anonyme GLASCONSEIL, ayant son siège à Aalbeke, Moeskroensesteenweg 18, ici

représentée par son administrateur délégué Monsieur Didier REMY, domicilié à Aalbeke,

Moeskroensesteenweg 18; en sa qualité de titulaire de 996 actions de la société, ;:996

2) Monsieur Didier REMY, prénommé, titulaire de deux actions :2

3) Madame Josette GOBERT, épouse de Monsieur REMY, titulaire de deux actions :2

Ensemble : mille parts sociales :1 000

PREMIÈRE RÉSOLUTION.

ADMINISTRATEURS ET/OU COMMISSAIRES - DéMISSION - NOMINATION

L'assemblée constate que, actuellement,

1)La société n'a pas nommé de commissaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

2)La société dispose comme administrateurs, de : 1) la SPRL Immobilière René STOCMAN, à Tournai, 1, rue Royale, et 2) Monsieur René STOCMAN ; lesquels ont donné leur démission es-qualités , le 29 décembre 2011

L'assemblée décide de leur donner acte de leur démission, et leur donnera décharge dès approbation du bilan 2011 ; elle décide de nommer , à titre gratuit, en qualité d'administrateurs, pour une durée de six ans, prenant cours au 29 décembre 2011, et prenant fin à l'assemblée générale de 2018 :

-1) la SA GLASCONSEIL, prénommée,

-2) Monsieur Didier REMY, prénommé,

-3) Madame Josette GOBERT, prénommée :

La société GLASCONSEIL désigne Monsieur REMY comme représentant.

DEUXIÈME RÉSOLUTION - SIÈGE

L'assemblée décide le changement de siège social , et de le transférer à Tournai ( Marquain), 291A, rue

Terre à Briques, et en conséquence de modifier l'article 2 en en remplaçant la première phrase par : « Le siège

social est établi à Tournai (Marquain), 29/A, rue Terre à Briques ».

TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION A L'ARTICLE 8 DES STATUTS

L'assemblée décide de convertir les titres au porteur en titres nominatifs ; elle en a fait la mention dans le

registre des actionnaires le Notaire a procédé à la destruction des titres au porteur .

II résulte de ce qui précède que l'assemblée a décidé de modifier l'article 8 de ses statuts en le remplaçant

par:

« Les titres de la société sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs, qui contient :

1, la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire

dans le cas de cession entre vifs, par le conseil d'administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance dudit registre.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

1) L'assemblée décide . de changer la périodicité de l'exercice social ; en lieu et place d'un exercice allant

du premier juillet au trente juin, l'assemblée choisit un exercice allant du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

2) L'assemblée décide en conséquence que l'exercice en cours sera prolongé jusqu'au trente et un décembre deux mil douze

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 28 des statuts en remplaçant la première phrase par : « L'année sociale commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre ».

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide . de changer la date de l'assemblée générale annuelle en la fixant au premier lundi de

juin . ;

En conséquence l'assemblée décide de modifier la première phrase de l'article 20 des statuts par «L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit à la date suivante : le premier lundi de juin à 18 heures au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations »

SIXIEME RÉSOLUTION - POUVOIRS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

L'assemblée confère tous les pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour le dépôt du texte coordonné des statuts au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Frais

Monsieur le président déclare que le montant des irais, dépenses, rémunérations ou charges, qui incombent à la société en raison de l'assemblée , s'élève à environ 941,70 euros

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Et, à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-cl déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination des président et administrateur-délégué et de préciser les règles qui déterminent la répartition des compétences des organes de la société.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de

Président et D'administrateur-délégué : Monsieur Didier REMY prénommé, qui accepte ;

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de l'administrateur-délégué ainsi nommé est gratuit.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pièces jointes : expédition, statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 28.11.2011, DPT 14.02.2012 12040-0476-016
27/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 29.11.2010, DPT 19.01.2011 11013-0132-016
25/11/2010 : TO073601
10/05/2010 : TO073601
20/04/2010 : TO073601
01/02/2010 : TO073601
15/04/2015
ÿþN° d'entreprise : 0445.977,987

Dénomination

(en entier) : SUCFOR

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue Terre à Briques, 29A à 7522 MARQUAIN

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt du projet de fusion par absorption avec la SA GLASCONSEIL Ce jour, le Conseil d'administration de la SA SUCFOR a déposé le projet de fusion suivant:

Messieurs les actionnaires,

Les Conseils d'Administration des sociétés anonymes GLASCONSEIL et SUCFOR ont décidé en date de ce: dix mars 2015 de soumettre le présent projet de fusion aux assemblées générales des actionnaires.

Le présent projet est établi conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

La fusion par absorption de la société anonyme SUCFOR par la société anonyme GLASCONSEIL est: proposée. La SA GLASCONSEIL absorbante détient l'entièreté des actions de la SA SUCFOR absorbée, de. sorte que nous sommes bien en présence d'une opération assimilée à une fusion par absorption, conformément' à l'article 676, 1° du Code des Sociétés.

Description des sociétés participantes

A, Société absorbante :

Dénomination : GLASCONSEIL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège social : Moeskroensesteenweg 18  8511 AALBEKE

Données BCE : BE 0428.553.819 - RPM Kortrijk

Objet social

-la gestion, la conservation et la valorisation de son patrimoine immobilier en ce compris son entretien, sa:

transformation, sa construction et sa mise en location ;

-la gestion de son patrimoine mobilier ;

-La gestion d'entreprises, quel que soit l'objectif de ces sociétés: l'acquisition, la gestion, la valorisation de

brevets, licences et autres droits intellectuels;

B. Société absorbée :

Dénomination : SUCFOR

Forme juridique : Société Anonyme

Siège social ; rue Terre à Briques 29A  7522 MARQUAIN

Données BCE :BE 0445.977.987 - RPM Tournai

Objet social :

-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, la distribution et l'animation.

de programmes et séminaires d'information de tout genre et de toute nature ; la conception, la distribution et la

fabrication de tous médias se rapportant ou non à ce qui précède ;

-Le recrutement, le placement, la formation de personnel ;

-La sélection par études graphologiques ou morpho-pschychologiques ;

-L'étude, les conseils, la cession et la réalisation de fonds de commerce ou d'entreprise ;

-D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou,

partiellement à sa réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du M après dépôt de l'acte au greffe

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p 2 AVR. 2415

Tribunal de Commerce cCe Tournai dépjbsé au greffe le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B w Suite

Modalités

Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée SUCFOR sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire GLASCONSEIL à dater du premier janvier deux mil quinze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports.

Aucun droit spécial accordé aux actionnaires de la société absorbée n'a été relevé de sorte que la société absorbante n'a pas à proposer de mesures particulières à leur égard.

Il n'y aura aucun avantage particulier accordé aux membres des organes de gestion appelés à fusionner.

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au

Moniteur

belge

Marquais, le 10 mars 2015

Signatures,

Didier Rémy

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

31/03/2009 : TO073601
19/02/2008 : TO073601
07/02/2007 : TO073601
24/01/2006 : TO073601
15/07/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE LEI

N° d'entreprise : 0445977987 Dénomination

(en entier) : SUCFOR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue Terre à Briques, 291A - 7522 MARQUAIN

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ABSORPTION (suite à FUSION) - PV de la société absorbée

II résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 30 juin 2015 , en cours d'enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire de la SA SUCFOR s'est réunie et a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Le Conseil d'Administration de la SA GLASCONSEIL, société absorbante, ainsi que celui de la SA SUCFOR, société absorbée, ont établi, le 10 mars 2015, un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés. Ce projet de fusion a été déposé :

-au greffe du Tribunal du Commerce de Tournai, le 2 avril 2015, par la société absorbée (publié à l'annexe au Moniteur belge du 15 avril suivant sous la référence 2015-04-1510054489;

-au greffe du Tribunal du Commerce de Kortrijk, le ler avril 2015, par la société absorbante. (publié à l'annexe au Moniteur belge du 14 avril suivant sous la référence 2015-04-14110053951.

L'associé unique approuve ce projet de fusion.

DEUXIEME RESOLUTION

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique prononce la dissolution, sans liquidation, de la SA SUCFOR, et sa fusion avec la SA GLASCONSEIL, ayant son siège social à 7522 MARQUAIN, rue Terre à Briques, 29/A (RPM 0428.553.819), société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la SA SUCFOR, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 1er janvier 2015, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la SA GLASCONSEIL, société absorbante, qui se tiendra ce jour également.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires de la société absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et en outre après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des Sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des Sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la SA GLASCONSEIL, société absorbante.

Conformément à l'article 726, §2 du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions nouvelles de la SA GLASCONSEIL, toutes les actions de la société absorbée étant détenue par la société absorbante.

TROISIEME RESOLUTION

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels 

décharge aux administrateurs.

Les comptes annuels de fa société absorbée pour la période comprise entre le ler janvier 2015 et ce jour seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, la SA GLASCONSEIL, conformément à l'article 727 du Code des Sociétés.

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IV

0 6 -07- 2015

TRIBUiel E COMMERCE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé i3' au" Moniteur belge~

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION

Pouvoirs,

L'associée unique, ici valablement représentée, confère tous pouvoirs à l'administrateur délégué de la société absorbée, étant Monsieur Didier REMY, domicilié à Aalbeke, Moeskroensesteenweg, 18,

Ici présent et qui accepte, agissant aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la SA GLASCONSEIL de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée, à leur valeur comptable au ler janvier 2015 dans ta comptabilité société absorbante.

pans le cadre de ce transfert par voie de fusion, l'administrateur-délégué ci-avant désigné pourra en outre :

dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels , privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal de la société absorbante,

accomplir toutes les formalités requises auprès du Registre du Commerce, de la Banque Carrefour des Entreprises et de la TVA.

déléguer etlou substituer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.

PECLARATIONS FISCALES

- Le patrimoine de la société absorbée comporte un immeuble sis à MARQUAIN, rue Terre à Briques, 21, qui sera plus amplement décrits dans le procès-verbal de la société absorbante qui se tiendra ce jour.

la présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120, dernier alinéa, du Code des Droits d'Enregistrement, 211 du Code des Impôts sur les Revenus et 11 et 18, §3, du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé) Edouard JACMIN, Notaire

péposés en même temps : expédition de l'acte,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/03/2005 : TO073601
13/07/2004 : TO073601
06/02/2004 : TO073601
24/02/2003 : TO073601
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 03.06.2015, DPT 28.08.2015 15498-0558-014
23/02/2002 : TO073601
28/07/2001 : TO073601
17/02/1999 : TO073601
01/01/1995 : TO73601
03/01/1992 : TO73601

Coordonnées
SUCFOR

Adresse
RUE TERRE A BRIQUES 29A 7522 MARQUAIN

Code postal : 7522
Localité : Marquain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne