SVRTIM

Dénomination : SVRTIM

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 505.961.403

Publication

08/12/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14311944*

D�pos�

04-12-2014

Greffe

0505961403

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

SVRTim

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

CONSTITUTION - NOMINATIONS - POUVOIRS

L'an deux mil quatorze

Le quatre d�cembre

Devant le Notaire Alain AERTS � la r�sidence de Houdeng-Aimeries (La Louvi�re).

Ont comparu :

1/ Monsieur SELVAIS Jean-Pierre Michel Julien, n� � La Louvi�re, le dix-sept janvier mil neuf cent quarante-huit (num�ro national : 48.01.17-139.75), �poux de Madame ROBERT Line Simone Marcelle, domicili� � 7110 LA LOUVI�RE (HOUDENG-AIMERIES), rue Jeanne-Haye, 30.

2/ Madame ROBERT Line Simone Marcelle, n�e � Lobbes, le vingt-trois avril mil neuf cent cinquante-six (num�ro national : 56.04.23-046.80), �pouse de Monsieur SELVAIS Jean-Pierre Michel Julien, domicili�e � 7110 LA LOUVI�RE (HOUDENG-AIMERIES), rue Jeanne-Haye, 30.

�poux mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage re�u par le Notaire Baudouin Cassart ayant r�sid� � La Louvi�re ex Houdeng-Aimeries, en date du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, r�gime non modifi� � ce jour ainsi qu ils le d�clarent.

3/ Monsieur SELVAIS Matthieu Louis Fran�ois Ghislain, n� � La Louvi�re, le vingt-deux ao�t mil neuf cent quatre-vingt-trois (num�ro national : 83.08.22-153.16), c�libataire, domicili� � 7110 LA LOUVI�RE (HOUDENG-AIMERIES), rue Jules Monoyer, 136.

Ici repr�sent� par Monsieur Jean-Pierre SELVAIS pr�nomm�, en vertu d une procuration sous seing priv� dat�e du deux d�cembre deux mille quatorze, qui restera ci-annex�e.

4/ Mademoiselle SELVAIS B�n�dicte Jacqueline Ren�e Ghislaine, n�e � La Louvi�re, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-six (num�ro national : 86.03.10-132.37), c�libataire, domicili�e � 7031 MONS (VILLERS-SAINT-GHISLAIN), rue d En Bas, 26C.

Ici repr�sent�e par Monsieur Jean-Pierre SELVAIS pr�nomm�, en vertu d une procuration sous seing priv� dat�e du deux d�cembre deux mille quatorze, qui restera ci-annex�e.

Lesquels, avertis par le Notaire soussign� des cons�quences de l'article 456, 4� du Code des Soci�t�s relatif � la responsabilit� des fondateurs lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital insuffisant et sur l'obligation de d�poser le plan financier dans lequel ils justifient du montant du capital social, ont d�pos� ledit plan financier qui demeurera confi� au Notaire Alain AERTS soussign�.

Lesquels comparants nous ont ensuite requis de dresser acte authentique des statuts d'une soci�t� anonyme qu'ils d�clarent former entre eux et dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

CHAPITRE I.- DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1.-

La soci�t� adopte la forme anonyme sous la d�nomination � SVRTim �.

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� anonyme � ou des initiales � SA �.

Elle pourra �tre transform�e, dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, en une

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� anonyme

Rue Jeanne Haye(H-A) 30

7110 La Louvi�re

Constitution

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soci�t� d'esp�ce diff�rente.

Article 2.-

Le si�ge social est �tabli � 7110 LA LOUVIERE (HOUDENG-AIMERIES), rue Jeanne Haye, 30. Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� pourra �tablir en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, succursales, agences, filiales ou bureaux.

Article 3.-

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

Toutes op�rations g�n�ralement quelconques, notamment l achat, la vente, la location, la concession, la construction, la transformation, la g�rance, l exploitation, la mise en valeur, la division de quelque fa�on que ce soit et tous biens immobiliers ainsi que la transformation et l am�nagement de tous immeubles, vitrage, toutes op�rations de commission, de courtage, d agences, d interm�diaires et autres, les conseils en mati�re de placement, la prestation de tous services y compris financiers.

Et en outre, l achat, la fabrication, l importation, la vente, l exportation de tous mat�riels et produits susceptibles d �tre utilis�s dans le cadre des diverses activit�s en rapport avec l objet social. Elle peut, tant en Belgique qu � l �tranger, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res, se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

De m�me, elle peut s int�resser, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l �coulement de ses produits.

Article 4.-

La soci�t� est cr��e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� pourra �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle. CHAPITRE II.- CAPITAL SOCIAL, ACTIONS

Article 5.-

Le capital social est fix� � la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS (62.500) EUROS repr�sent� par mille deux cent cinquante (1.250) actions de capital sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille deux cent cinquanti�me (1/1.250�me) de l'avoir social et num�rot�es un (1) � mille deux cent cinquante (1.250).

Article 6.-

Lors de la constitution de la soci�t�, le 4 d�cembre 2014, le capital initial, soit SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENT (62.500) EUROS, a �t� int�gralement souscrit et lib�r� en totalit� pour un total de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR).

Article 7.-

Les versements � effectuer sur les parts sociales non enti�rement lib�r�es lors de leur souscription doivent �tre faits aux lieux et dates que le conseil d'administration d�termine.

L'actionnaire, qui apr�s un pr�avis de quinze jours, notifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire � un appel de fonds sur les parts sociales, doit bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s au taux l�gal � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le Conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� sans suite pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, pour son compte et � ses risques et p�rils, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le restant d�, ainsi que tous frais, dommages et int�r�ts, s'il y �chet, et sans pr�judice de l'exercice m�me simultan� de tous moyens de droit. Le prix � provenir de cette vente sera acquis � la soci�t� � concurrence des sommes qui lui sont dues par l'actionnaire, en principal, int�r�ts et frais, l'actionnaire restant tenu de la diff�rence et profitant de l'exc�dent �ventuel, s'il n'est pas d'autre chef d�biteur de la soci�t�.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'actionnaire est titulaire. Article 8.-

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es.

Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur aupr�s d un teneur de comptes agr�� ou d un organisme de liquidation.

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

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Des certificats d inscription dans le registre des actionnaires pourront �tre d�livr�s aux actionnaires. La propri�t� d une action emporte l adh�sion aux statuts et aux d�cisions de l assembl�e g�n�rale. Il pourra �tre cr�� par l assembl�e g�n�rale des actions sans droit aux dividendes.

Article 9.-

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui peut suspendre les droits aff�rents � toute action au sujet de laquelle il existerait des contestations quant � la propri�t�, l'usufruit ou la nue-propri�t�. Les copropri�taires de m�me que les usufruitiers et nus-propri�taires sont tenus de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en donner avis � la soci�t�.

Les h�ritiers, cr�anciers ou autres ayants-cause d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, s'immiscer dans l'administration de la soci�t� ni provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens ou valeurs de la soci�t�, ni demander le partage ou la licitation du fonds social. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, aux comptes annuels et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10.-

1/ Cession entre vifs

L actionnaire qui veut c�der tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d administration en indiquant le nombre et le num�ro des actions � c�der, le prix offert, l identit� du candidat-cessionnaire, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans les quinze jours, le conseil d administration transmet cette offre aux autres actionnaires, en les informant de la facult� de pr�emption ouverte en leur faveur.

Dans les trente jours de cette information par le conseil d administration, les autres actionnaires font savoir au conseil d administration s ils exercent ou non leur droit de pr�emption.

Si, pass� ce d�lai de trente jours, toutes les actions ne sont pas pr�empt�es et acquises par les actionnaires, le c�dant pourra vendre ses actions au cessionnaire propos� au conseil d administration.

2/ Transmissions pour cause de mort

La disposition qui pr�c�de s applique mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d agr�ment ou l invitation � exercer le droit de pr�emption sera adress� au conseil d administration par les ayants-droit de l actionnaire d�c�d�, qui seront tenus de faire conna�tre leur qualit� d h�ritier ou de l�gataire dans les cinq mois du d�c�s.

Les actions sont acquises au prix propos� par le c�dant.

A d�faut d accord, le prix sera celui fix� par la derni�re assembl�e g�n�rale ayant approuv� les derniers comptes annuels, compte tenu de la valeur intrins�que et de la valeur de rendement des titres.

Ce point doit �tre pr�vu � l ordre du jour de chaque assembl�e g�n�rale annuelle.

Le prix ainsi fix� est valable jusqu � l assembl�e g�n�rale annuelle suivante et ne peut �tre modifi� entre-temps que par une d�cision de l assembl�e g�n�rale prise aux conditions de pr�sence et de majorit� requises pour les modifications des statuts.

Article 11.-

Le capital peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, prise dans les conditions et suivant les formalit�s pr�vues par la loi, les actions nouvelles � souscrire en esp�ces sont offertes par pr�f�rence aux actionnaires anciens en proportion du nombre de titres qu'ils poss�dent.

L'assembl�e g�n�rale fixera les modalit�s de souscription des actions et le d�lai dans lequel les actionnaires auront � se prononcer pour exercer leur droit de pr�f�rence, conform�ment � la loi. Les actions qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres actionnaires au prorata du nombre de leurs actions anciennes ou au plus offrant si une r�partition n'est pas possible.

Article 12.- Capital Autoris�

Le conseil d'administration est autoris�, pendant une p�riode de cinq ans � dater de la publication du pr�sent acte de constitution aux Annexes au Moniteur Belge, � augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d un montant maximal de cinquante mille euros (50.000 EUR).

L augmentation sera re�ue authentiquement conform�ment aux prescriptions du Code des Soci�t�s. Elle pourra �tre r�alis�e librement par souscription en esp�ces, en nature ou par incorporation de r�serves.

Cette autorisation est renouvelable.

En cas de souscription en esp�ces, les nouvelles actions sont offertes par pr�f�rence aux actionnaires de la soci�t� au prorata du nombre de titres qu ils poss�dent.

Le Conseil d Administration peut, dans ce cas et dans l int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

Article 13.- Rachat des actions par la soci�t�

La soci�t� ne peut acqu�rir, directement ou indirectement ses propres actions par voie d'achat ou

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d'�change qu'en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise aux conditions de pr�sence et

de majorit� pr�vues par l'article 559 du Code des Soci�t�s, et dans les conditions pr�vues aux

articles 620 et suivants du Code des Soci�t�s.

Toutefois, une d�cision de l'assembl�e g�n�rale n'est pas requise lorsque l'acquisition d'actions ou

de parts b�n�ficiaires est n�cessaire pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent. Cette

dispense n'est toutefois valable que pour trois ans � dater de la publication des pr�sents statuts; elle

est prorogeable par l'assembl�e g�n�rale.

CHAPITRE III.- ADMINISTRATION, DIRECTION, SURVEILLANCE

Article 14.-

Sauf ce qui est dit ci-apr�s, la soci�t� est administr�e par un conseil de trois administrateurs au

moins, associ�s ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et

en tout temps r�vocables par elle.

Lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la

soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil

d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra

subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit,

de l'existence de plus de deux actionnaires.

Les mandats prennent fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'ann�e de leur

expiration.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle pourra d�signer une personne physique

pour la repr�senter dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur.

Tout administrateur nomm� en remplacement d'un autre membre du conseil d'administration n'est

nomm� que pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 15.-

Le conseil d'administration �lit un pr�sident parmi ses membres.

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas

d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t

de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions ont lieu � l'endroit, au jour et � l'heure indiqu�s dans les avis de convocation.

Les convocations, sauf en cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, sont faites au

moins cinq jours francs d'avance. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque les administrateurs

consentent � se r�unir.

Article 16.-

Le conseil ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente

ou repr�sent�e.

Tout administrateur emp�ch� peut donner d�l�gation par �crit � un de ses coll�gues du conseil, pour

le repr�senter et voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi disposer

de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.

La pr�sence en personne de deux administrateurs est toujours n�cessaire.

Les r�solutions du conseil sont prises � la majorit� des voix. En cas de partage, la voix de celui qui

pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Article 17.-

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux, transcrits dans

un registre et sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil ou par

un administrateur d�l�gu�, ou par deux administrateurs.

Article 18.-

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes

d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les pr�sents

statuts est de la comp�tence du conseil d'administration.

Article 19.-

Le conseil d'administration peut confier la gestion journali�re des affaires ainsi que la repr�sentation

de la soci�t� :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

- soit � un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.

Le conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re dans le cadre de cette gestion,

peuvent confier � tout mandataire des pouvoirs particuliers et d�finis.

Les personnes mentionn�es aux alin�as pr�c�dents peuvent �tre r�voqu�es en tout temps par

l'organe qui a pourvu � leur d�signation.

Les nominations et r�vocations seront publi�es aux annexes au Moniteur Belge.

Le conseil d'administration fixe les r�mun�rations et indemnit�s des personnes � qui il conf�re des

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d�l�gations.

Article 20.-

Le conseil d'administration repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant,

soit en d�fendant.

Sauf d�l�gation ou procuration sp�ciale, tous actes rentrant dans les pouvoirs du conseil

d'administration, comme d�finis aux articles 17 et 18 et notamment ceux auxquels un officier

minist�riel ou fonctionnaire public pr�te son concours, ne sont valables que s'ils sont sign�s par un

administrateur-d�l�gu�, ou, � d�faut, par deux administrateurs.

Cependant, les actes de la gestion journali�re peuvent �tre sign�s par un d�l�gu� � cette gestion,

m�me s'il s'agit d'un pr�pos� qui n'est pas membre du conseil d'administration.

La soci�t� sera toutefois li�e par tous actes accomplis et engagements contract�s par le conseil

d'administration ou les personnes ayant pouvoir d'assurer la gestion journali�re de la soci�t�,

m�me si ces actes et engagements exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers

savait que l'acte d�passait cet objet ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Article 21.-

Le mandat des administrateurs sera r�mun�r� suivant d�cision expresse de l'assembl�e g�n�rale.

Celle-ci peut alors allouer aux administrateurs des �moluments fixes ou variables � comptabiliser, le

cas �ch�ant, dans les frais g�n�raux.

Article 22.-

La surveillance de la soci�t� est exerc�e conform�ment � la loi. Aussi longtemps que la soci�t�

r�pond aux crit�res l�gaux n'exigeant pas la nomination d'un commis�saire,les pouvoirs

d'investigation et de contr�le des commissaires sont exerc�s individuellement par chacun des

associ�s qui peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable.

Dans la mesure o� la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale, convoqu�e � cet effet par le conseil

d'administration, nomme un commissaire-r�viseur charg� de la surveillance des affaires sociales.

La r�mun�ration de ce commissaire, fix�e par l'assembl�e g�n�rale, est pr�lev�e sur les frais

g�n�raux.

CHAPITRE IV.- ASSEMBLEES GENERALES

Article 23.-

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires de la soci�t� se r�unit de plein droit le deuxi�me

mardi du mois de mai � dix-neuf heures, au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les

avis de convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unira le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Article 24.-

Les convocations pour toutes les assembl�es g�n�rales sont faites, conform�ment aux dispositions

du Code des Soci�t�s.

Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les actionnaires consentent � se r�unir.

Article 25.-

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs,

pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire ou qu'il ait le droit d'assister � l'assembl�e.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent �tre repr�sent�s par un mandataire non

actionnaire. Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que

celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes doivent

se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Article 26.-

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut,

par un administrateur-d�l�gu� ou, � son d�faut encore, par le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident peut d�signer, s'il l'estime n�cessaire, un secr�taire qui peut ne pas �tre actionnaire.

Les administrateurs pr�sents compl�tent, le cas �ch�ant, le bureau.

Article 27.-

Chaque action donne droit � une voix.

Article 28.-

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf les cas express�ment pr�vus par la loi ou par les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises,

quel que soit le nombre des actions r�unies � l'assembl�e � la majorit� absolue des voix pour

lesquelles il est pris part au vote.

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous, m�me pour les

actionnaires absents, incapables ou dissidents.

Article 29.-

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

Sauf les cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale doivent �tre authentiquement constat�es, les

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copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par un

administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs

CHAPITRE V.- INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS

Article 30.-

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque

ann�e.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sont arr�t�es et le conseil d'administration

dresse les inventaires et les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 31.-

L'exc�dent favorable des comptes de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales,

provisions et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice net, il sera pr�lev� annuellement cinq pour cent au moins, affect�s � la constitution

de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque cette r�serve atteindra un

dixi�me du capital social.

Le surplus est � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cide de son affectation.

Article 32.-

Les dividendes sont pay�s, selon les modalit�s, aux endroits et aux �poques fix�s par le conseil

d'administration.

CHAPITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 33.-

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, et � quelque moment que ce

soit, l'assembl�e g�n�rale nomme le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et fixe leurs

�moluments.

L'assembl�e g�n�rale r�gle le mode de liquidation � la simple majorit� des voix.

Article 34.-

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais et liquidation, l'actif net sert d'abord �

rembourser le montant lib�r� non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur pied d'�galit�

absolue soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s,

soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une

proportion sup�rieure.

Le solde est ensuite r�parti entre toutes les actions.

CHAPITRE VII.- DIVERS

Article 35.-

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur, domicili� � l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les

communications, sommations, assignations et significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 36.-

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les parties d�clarent s'en r�f�rer au Code des

Soci�t�s.

SOUSCRIPTION DU CAPITAL - LIBERATION

Le capital social est fix� � soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR) repr�sent� par mille

deux cent cinquante (1.250) actions sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrit et

lib�r� en esp�ces en totalit�, chaque action �tant lib�r�e en totalit�.

SOIT :

- Monsieur Jean-Pierre SELVAIS pr�qualifi�, � concurrence de trente et un mille deux cents euros

(31.200 EUR), soit six cent vingt-quatre (624) actions.

- Madame Line ROBERT pr�qualifi�, � concurrence de trente et un mille deux cents euros

(31.200 EUR), soit six cent vingt-quatre (624) actions.

- Monsieur Matthieu SELVAIS pr�qualifi�, � concurrence de cinquante euros (50 EUR), soit une (1)

action.

- Mademoiselle B�n�dicte SELVAIS pr�qualifi�e, � concurrence de cinquante euros (50 EUR), soit

une (1) action.

Au total, mille deux cent cinquante (1.250) actions lib�r�es en totalit�, soit soixante-deux mille cinq

cents euros (62.500 EUR).

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites en esp�ces est

lib�r�e en totalit�, et que ces diverses lib�rations ont �t� r�alis�es par un versement pr�alable

effectu� sur le compte sp�cial num�ro BE20 3631 4191 2656 ouvert au nom de la soci�t� en

formation aupr�s de ING, de telle sorte que la somme de soixante-deux mille cinq cents euros

(62.500 EUR) se trouve, de ce chef, � la disposition exclusive de la soci�t�, � partir du moment o�

le notaire instrumentant aura avis� ladite banque de la passation du pr�sent acte constitutif.

Une attestation �manant de l'organisme bancaire susdit et justifiant le d�p�t des fonds est produite

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

au notaire soussign�, ce que le notaire soussign� atteste personnellement.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DECLARATIONS DIVERSES

1.- Le conseil d'administration pourra imprimer des titres multiples, repr�sentatifs de plusieurs actions.

2.- Contrairement � ce qui est stipul� � l'article 30 des statuts sociaux, le premier exercice social commence le jour du d�p�t des pr�sents statuts au greffe du Tribunal de commerce et se terminera le trente et un d�cembre deux mille quinze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en deux mil seize.

3.- Tous engagements pris par les fondateurs et souscripteurs au nom de la soci�t� en formation avant la passation du pr�sent acte, sont formellement repris par la soci�t�.

4.- La soci�t� ne r�pondant pas, selon les estimations des fondateurs, aux crit�res rendant obligatoire la d�signation d'un commissaire, il ne sera pas pourvu � ce mandat.

5.- Les comparants d�clarent que le montant des frais, r�mun�rations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant � la soci�t� ou mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement � la somme de mille huit cent trente-sept euros (1.837 EUR).

NOMINATIONS - POUVOIRS

A l'instant, les comparants ou leurs repr�sentants d�clarent se r�unir en assembl�e g�n�rale et prennent les d�cisions suivantes :

1.- Le nombre des membres du conseil d'administration est fix� � trois; sont appel�s � ces fonctions,

pour une dur�e de six ans :

- Monsieur Jean-Pierre SELVAIS pr�nomm�.

- Madame Line ROBERT pr�nomm�e.

- Monsieur SELVAIS Matthieu pr�nomm�.

2.- Sauf r��lection, le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s

l'assembl�e annuelle de deux mil vingt.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

3.-Imm�diatement r�unis en conseil, les administrateurs, � l'unanimit� appellent � leur pr�sidence :

Monsieur Jean-Pierre SELVAIS pr�nomm�.

Monsieur Jean-Pierre SELVAIS pr�nomm� est nomm� administrateurs - d�l�gu�s et peut � ce titre

exercer seul la pl�nitude des pouvoirs de gestion journali�re et de repr�sentation de la soci�t�, tels

qu'ils sont d�finis aux articles 17 et 19 des pr�sents statuts.

INTERETS CONTRADICTOIRES

Apr�s avoir �t� formellement inform�es de leur droit absolu de faire choix chacune d'un notaire sans

frais suppl�mentaires, les parties affirment que le notaire instrumentant les a �clair�s de la mani�re

ad�quate au sujet des droits, obligations et charges d�coulant du pr�sent acte, et qu il leur a donn�

un conseil de mani�re impartiale. Elles d�clarent trouver �quilibr� le pr�sent acte ainsi que tous les

droits et obligations qui s y rapportent et d�clarent les accepter express�ment.

IDENTITE

Le Notaire soussign� d�clare s'�tre assur� de l'identit� des parties sur base de leur carte

d'identit�.

Les num�ros de Registre National des parties sont repris dans le pr�sent acte avec l accord de

celles-ci.

REMARQUES FINALES

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t� dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences pr�alables ainsi que sur la port�e de l'article 65 du Code des Soci�t�s

(choix de la d�nomination de la soci�t�).

Le droit d �criture s �l�ve � nonante-cinq euros (95 EUR).

DONT ACTE

Fait et pass� en l'�tude m�me date que dessus indiqu�e.

Les parties nous d�clarent qu'elles ont pris connaissance du projet du pr�sent acte au moins cinq

jours ouvrables avant la signature des pr�sentes, soit le 27 novembre 2014.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par

la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties, ont sign� avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures.

Pour exp�dition conforme.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 29.08.2016 16504-0341-011

Coordonnées
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Adresse
RUE JEANNE HAYE(H-A) 30 7110 LA LOUVIERE

Code postal : 7110
Localité : Boussoit
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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