SVS HOLDING

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SVS HOLDING
Dénomination : SVS HOLDING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 845.012.629

Publication

17/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge













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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

- 4 AVR. 2012

Greffe

N° d'entreprise : O P LI5 . 0

Dénomination

(en entier) : SVS HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7000 MONS, avenue des Bassins 11

(adresse complète)

Obiet() de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le quatre avril deux mil douze, il est dit ce qui suit:

ONT COMPARU:

1. Monsieur VAN SANTE Sébastien Johnny Nandrin, né à Vilvorde, le six septembre mil neuf cent septante-neuf, numéro national 79.09.06 293-85, époux de Madame Vanessa Diane Hélène Thierry De Munck, domicilié à 1457 Walhain (Walhain-Saint-Paul), Rue de la Campagnette 10,

Marié sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts accessoire aux: termes de son contrat de mariage reçu par le notaire associé Bruno Michaux, à Etterbeek, le quatorze juin deux mille dix, régime non modifié

2. Madame VAN SANTE Sylvie Anita Valérie, née à Vilvorde, le vingt-six novembre mil neuf cent septante-, six,numéro national 76.11.26 196-18, célibataire, domiciliée à 1480 Tubize, Rue Saint-Jean 205.

Le notaire associé Julien FRANEAU à Mons certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.

Les comparants prénommés sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire associé Julien FRANEAU à Mons de constater' authentiquement la constitution et les statuts de la société commerciale ci-après nommée.

TITRE PREMIER - CONSTITUTION

ARTICLE 1. 11 est constitué une société sous forme d'une société anonyme qui sera dénommée: "SVS

HOLDING".

Le siège social est établi pour la première fois à 7000 Mons, Avenue des Bassins, 11.

ARTICLE 2. Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à trois cent cinquante mille euros (350.000,00 ¬ ). II est divisé en trois mille cinq cents (3.500) actions de capital, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois mille cinq centième du capital.

Les trois mille cinq cents (3.500) actions de capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit:

1. Monsieur VAN SANTE Sébastien, prénommé, titulaire de mille sept cent cinquante (1.750) actions

2. Madame VAN SANTE Sylvie, prénommée, titulaire de mille sept cent cinquante (1.750) actions

Ensemble: trois mille cinq cents (3.500) actions, soit la totalité du capital social: trois cent cinquante mille euros (350.000,00 ¬ ).

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscr-tes est libérée à concurrence de la totalité, de sorte que la somme de trois cent cinquante mille euros (350.000,00 ¬ ) se trouve à la! disposition de la société.

Attestation bancaire : Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire' mentionnés ci-dessus, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la' banque DEXIA, sous le numéro BE32 0688 9479 3402

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Une attestation de ladite Banque en date du deux avril deux mil douze justifiant ce dépôt, a été remise au notaire associé Julien FRANEAI! à Mons.

Le notaire associé Julien FRANEAU à Mons atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Les fondateurs ont remis au notaire associé Julien FRANEAU à Mons le plan financier conformément à l'article 440 du Code des sociétés.

ARTICLE 3. Les comparants prénommés déclarent par les présentes assumer l'entière responsabilité de la constitution actuelle.

ARTICLE 4. Les comparants reconnaissent que le notaire les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle ci a été créée avec un capital manifestement insuffisant.

TITRE Il STATUTS

CHAPITRE 1. DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1, DENOMINATION

Il est formé une société anonyme.

Elle est dénommée "SVS HOLDING".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de cómmande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

anonyme" ou des initiales "SA", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre

des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article 2, SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7000 Mons, Avenue des Bassins, 11.

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, et en se

conformant à la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, d'autres sièges d'exploitation, sièges

administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. OBJET

La société a pour objet l'activité de "holding" dans le sens le plus élaboré par l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières telles que titres de rente, fonds publics, actions et obligations de toute nature; le soutien, la promotion et l'acquisition de la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou institutions de nature financière, commerciale ou industrielle.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation ainsi que toutes autres sociétés, de même elle pourra effectuer toute prestation de services de nature commerciale, financière ou technique en faveur de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation ainsi qu'en faveur de toutes autres sociétés. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe, Cette énumération n'est pas [imitative,

La société peut consentir tous prêts à toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit ainsi que garantir toutes obligations de celles-ci.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par les lois sur les sociétés commerciales,

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, ,la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, y compris le financement, toutes opérations mobilières et immobilières qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet similaire ou connexe au sien. La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées,

ti

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Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acqui-ert la personnalité juridique.

CHAPITRE II CAPITAL ACTIONS OBLIGATIONS

Article 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00 ¬ ).

Il est représenté par trois mille cinq cents (3.500) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/six cent vingtième du capital.

Article 6, APPELS DE FONDS

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et aux dates décidés souverainement par le conseil d'administration; l'exercice des droits sociaux afférents à ces actions est suspendu aussi long-'temps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués, Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par intermédiaire d'un agent de change, En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires et est payable aux conditions déterminées par le conseil d'administration.

Article 7. NATURE DES TITRES

Toutes les actions sont et resteront nominatives. Un numéro d'ordre leur est attribué. Seule l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux actionnaires. Tout transfert d'action n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre« S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société.

Article 8. CESSION D'ACTIONS

A l'exception des transferts d'un actionnaire vers une société liée (au sens de l'article 11 du Code des sociétés et pour autant que cette société reste liée) toute vente, transfert, mise en gage ou tout autre acte de disposition relatif à des actions de la société est soumis à l'approbation unanime et préalable du conseil d'administration de la société.

L'actionnaire qui désire transférer une ou plusieurs actions, doit notifier son intention aux autres actionnaires par courrier recommandé, en indiquant l'identité, la profession et le domicile de l'acquéreur potentiel, de même que le nombre d'actions et le prix proposé en contrepartie et en communiquant l'offre irrévocable et de bonne-foi qu'il a l'intention d'accepter,

Dans le mois de la notification, les actionnaires sont tenus de répondre à la notification de demande de transfert par courrier recommandé; en cas d'absence de réponse dans ce délai, les actionnaires seront réputés s'opposer à la proposition de transfert.

II n'existe aucune voie de recours à l'encontre d'un refus de consentir à un transfert,

En cas de refus, les autres actionnaires, avec priorité aux actionnaires détenant le plus d'actions dans la société, acquerront soit eux-mêmes les actions ou trouveront un remplaçant acceptable désirant acquérir les actions au prix offert, dans les six mois de la notification de la volonté de l'actionnaire de transférer ses actions.

CHAPITRE III ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 9. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle,

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article 10. REUNION DELIBERATIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président cu, en cas d'empêchement de celui ci, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent,

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Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque le conseil est composé de deux membres uniquement.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télégramme, télex ou télécopie à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. Dans ce cas le mandant est considéré comme étant présent.

Dans tes cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 11, POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

Article 12. REPRESENTATION DE LA SOC IETE

La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le

concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,

soit par un administrateur,

soit dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion. Si cette personne est

également administrateur de la société, il portera le titre d'administrateur-délégué.

Dans les limites des pouvoirs du comité de direction, la société est valablement représentée par deux

membres du comité de direction agissant conjointement,

Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le

conseil d'administration.

Article 13. COMITE DE DIRECTION

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil d'administration surveille le comité de direction. Le conseil d'administration fixe les conditions de désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction.

Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou un opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le conseil d'administration. Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.

Article 14. CONTROLE

Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire, tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas nommé,

. CHAPITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Article 15. DATE

L'Assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le troisième vendredi du mois de juin à quatorze

heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

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L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinaire-ment chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation ou autrement.

Article 16. CONVOCATION

Toutes les actions étant nominatives, les convocations sont faites uniquement par lettres recommandées contenant l'ordre du jour.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que la convocation.

Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté,

Article 17. REPRESENTAT1ON

Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par télégramme, télex ou télécopie donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée.

Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que celles ci soient déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui,

Article 18, LISTE DE PRESENCE

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de

présence.

Article 19. BUREAU

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration et en cas d'empêchement de celui ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée désigné par celle ci.

Le président de l'assemblée choisit un secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit un scrutateur. Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent, Ces procès verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées au procès verbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.

Article 20. DELIBERATION

A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées,

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 21. DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Article 22. MAJORITE

Sous réserve des dispositions légales, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.

Article 23. PROCES VERBAUX

Les copies ou extraits des procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un

administrateur.

CHAPITRE V EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS DIVIDENDES

Article 24. EXERCICE SOCIAL ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur,

Article 25, REPARTITION DES BENEFICES

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Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à !a constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du bénéfice net.

Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué

sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des Sociétés.

CHAPITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 27, LIQUIDATION

Lors de la dissolution, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale.. Si rien n'est décidé, à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis à vis des actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 185, 186 et 187 du Code des Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.

Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

SI les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

Article 28, Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé au Code des Sociétés.

TITRE III. DISPOSITIONS FINALES

Article 1, NOMINATIONS

a) Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, sont nommés administrateurs: Monsieur Sébastien

VAN SANTE et Madame Sylvie VAN SANTE, cf-avant mieux qualifiés.

Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire

de juin deux mille dix-sept.

Les administrateurs exerceront leur mandat contre rémunération.

b) Conformément à L'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire,

Article 2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze, conformément aux statuts,

Article 3. DISPOSITION TRANSITOIRE

Reprise par la société des engagements pris par le conseil d'administration pendant la période de transition. Les comparants déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les comparants déclarent que la société reprendra les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années avant la passation du présent acte, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés et plus particulièrement tous les actes posés dans le cadre de l'acquisition de la société Auto-Service Ancien établissements Dosogne RORIVE (et indirectement la SPRL Moulin) en ce compris l'acte d'acquisition de Auto-Service Anciens établissements Dosogne et Rorive du vingt-huit mars deux mil douze. Cette reprise ne sera effective qu'à partir du moment auquel la société aura obtenu la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la date de la passation du présent acte constitutif et la date du dépôt devront être ratifiés par la société endéans les deux mois suivant la date à laquelle la société aura obtenu la personnalité juridique, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés,

Article 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs prénommés, décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du dépôt au

greffe d'un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer:

- comme président du conseil d'administration: Monsieur Sébastien VAN SANTE;

- comme administrateurs-délégués Monsieur Sébastien VAN SANTE et Madame Sylvie VAN SANTE.

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Volet B - Suite

POUVOIRS

Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à la société A.T.A. International BVBA, J Ratinckxstraat 5-7 bte 52 à 2600 Antwerpen (numéro d'entreprise 0436.191,479), ainsi qu'a ses employés, préposes et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'a un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription et la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés

Les comparants reconnaissent que te notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

DROITS D'ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95,00 ¬ ),

Les présentes sont délivrées avant enregistrement de l'acte dans te seul but d'être déposés au registre des personnes morales.

Déposés en même temps: un expédition de l'acte du 4 avril 2012 et une copie conforme de l'attestation , bancaire.

Julien FRANEAU Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

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Moniteur

belge

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 01.07.2016 16251-0073-013

Coordonnées
SVS HOLDING

Adresse
AVENUE DES BASSINS 11 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne