T.L.N.S CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : T.L.N.S CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.936.588

Publication

06/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1



iun,'idl oe commerce de Charleroi

ENTRE LE

25 OCT. 2013

Grek Greffier

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N° d'entreprise : 0534.936.588

Dénomination

(en entier) : T.L.N.S Construct

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Pastures, 95 à 7130 Binche

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission d'un gérant

PV d'Assemblée Générale extraordinaire du 3/10/2013

L'assemblée a été valablement convoquée et constituée pour délibérer.

A dater du 10 septembre 2013, l'assemblée a valablement accepté la démission de Monsieur CECERE Fabien en sa qualité de gérant.

L'ordre du jour est clôturé.

Le gérant.

HOMBERT Thony

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2013
ÿþ(en entier) : T.L.N.S CONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7130 Binche, rue des Pastures, 95,

(adresse complète)

Objet( de l'acte :NOMINATION D'UN GERANT

(Extrait décisions de l'associé unique du 19 juin 2093),

l'associé unique décide de nommer un gérant supplémentaire à savoir M. Fabien CECERE demeurant à 7134 LEVAL, rue Clément Bredas, 89, qui accepte,

HOMBERT Thony,

Gérant.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

1 - MIL. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0534.936.588 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

- 5 JUIN 2013

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01



N° d'entreprise : 0,63q.936.588

Dénomination

(en entier) : T.L.N.S Construct

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège: 7130 Binche, rue des Pastures, 95

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Extrait de l'acte reçu par Yves-Michel LEVIE, notaire à La Louvière, le 30 mal 2013, en cours d'enregistrement,

1. CONSTITUTANT

Monsieur HOMBERT Thony Georges Michel, numéro national 74.04.22 173-70, né à Petite-Chapelle le 22

avril 1974, divorcé, domicilié à 7120 Estinnes (Vellereille-lez-Brayeux), route Provinciale, 25, ayant encore à

libérer un montant de 6.200,00 E.

Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de 12.400,00 E par un versement en espèces

effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis SA.

Le comparant a remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

2. STATUTS

Article I - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée T.L.N.S Construct.

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée", reproduite lisiblement et en toutes lettres, ou en abrégé, les initiales "S.P.R.L.".

Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise, précédé par la mention NA BE et suivi de l'abréviation RPM et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7130 Binche, rue des Pastures, 95.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société, par simple décision de la gérance, peut établir en tous lieux en Belgique ou à l'étranger, des sièges administratifs, succursales, agences, comptoirs ou dépôts.

Article 3 - Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines 1. des travaux d'entreprise générale de construction et 2, de gestion d'un patrimoine immobilier, toutes opérations de construction, démolition, aménagement, embellissement, entretien, location, lotissement, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation, sous-traitance, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens, prcduits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

La société a également pour objet :

- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge r - l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria,

sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs

restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Cette durée pourra être réduite à toute époque dans les formes et conditions requises pour les modifications

aux statuts.

La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un ou

plusieurs associés.

Article 5 - Capital - Parts sociales

Le capital de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), souscrit entièrement et

représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Le capital social peut être augmenté ou diminué en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée

générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts pour autant que le capital

ne descende pas en-dessous du minimum légal.

Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles payables en numéraire

dans la proportion du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent.

Ce droit n'est pas cessible.

L'assemblée générale fixera les conditions de souscription des parts et le délai dans lequel les associés

auront à se prononcer pour exercer leur droit de préférence.

Les parts qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs

parts anciennes et au plus offrant si une répartition n'est pas possible.

Les parts sociales nouvelles restant non souscrites pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement

par les associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour les modifica-itions aux statuts et dans

les conditions requises pour la cession de parts à un non-associé.

Le non-usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroît la part

proportionnelle des autres.

Aucune part ne peut être émise en-dessous du pair.

Les parts sociales sont nominatives,

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit

dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance_

Article 6 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés par la gérance.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquehles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 7 - Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires ou ayants droit d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des

droits y affé-'rents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la

part.

Article 8 - Droits et obligations attachés aux parts

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises à

l'assemblée générale des associés. Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains

qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer

l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société et en requérir l'inventaire ni demander le partage,

la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société..

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de

l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 9 - Cession et transmission de parts

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre pour cause

de mort à une personne non associée, dans le consentement de tous ses coasso-'clés, à peine de nullité de ia

cession ou transmission.

La décision des coassociés sera notifiée au cédant éventuel par lettre recommandée à la poste dans le

mois de la proposition de cession.

Cette règle sera même applicable en cas de cession ou transmission au profit des conjoints des associés ou

des ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Article 10 - Droit de préemption

'1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

'2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit qu'à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

'3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser fa gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au '2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts sociales offertes, ou à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, te résultat de la consultation des associés par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption pour les associés ne sera effectif et définitif que;

ID si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de fa cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

20 ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnelle-'ment au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à l'exercice d'un droit de préemption par les coassociés du donateur.

Article 11 - Héritiers et légataires de parts

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix de rachat peut être fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur fe bilan; ce point doit être porté à l'ordre du jour; le prix ainsi fixé est valable pour toute l'année et jusqu'à modification ultérieure.

Il ne peut être modifié en cours d'exercice que par une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

l! est payable au plus tard dans t'année à compter de la demande d'agrément.

Pour ce qui est de la première année la valeur de rachat éventuelle se fera au pair,

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis, à dater du décès, entre les acquéreurs de parts et les héritiers et légataires.

Article 12 - Refus d'agrément

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours devant les tribunaux; la décision de l'assemblée générale est souveraine.

Les associés opposants ont un an à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat et tes modalités de paiement sont fixées comme il est dit à l'article onze.

En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

Article 13 - Administration - Pouvoirs

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ifs sont plusieurs,

les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque fa majorité de ses membres est présente; ses

décisions sont prises à la majorité des voix.

La gérance peut conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires

ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de !a société.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la

dissolution de la société,

Article 14 - Vacance

L'assemblée générale en cas de vacance, doit être convoquée immédiatement par l'associé le plus ancien

pour pourvoir à la vacance ou, à défaut de convocation, l'assemblée générale se réunira de plein droit au siège

social, le troisième vendredi après le début de l'état de vacance ou sa constatation dans fe cas où cet état

n'aurait pas été connu.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale sera convoquée le premier jour ouvrable suivant.

Les décisions seront prises à la majorité ordinaire des voix.

Toutefois, lorsqu'il y a deux ou plusieurs gérants, le ou les survivants pourront assumer seul ou à plusieurs,

les fonctions de la gérance et ce n'est qu'après le décès du dernier que la réunion dont il s'agit devrait se tenir.

En cas d'incapacité paraissant permanente d'un gérant dûment reconnue par l'assemblée générale ou par la

faculté, son mandat pourra être suspendu par l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts, abstraction faite des voix appartenant à l'incapable.

Le mandat reprendra vigueur automatiquement en cas de cessation de cette incapacité.

Article 15 - Signature

Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société ne sont valables que s'ils sont signés par un

gérant ou son mandataire à ce qualifié, qui n'aura en aucun cas à justifier de ses pouvoirs.

Il en est notamment ainsi des actes auxquels un fonction-'naine public ou ministériel prête son concours.

Article 16 - Indemnités

En sus des tantièmes, l'assemblée générale peut allouer aux gérants des appointements, une indemnité fixe

ou variable et des jetons de présence à charge des frais généraux.

Il en est de même pour les associés qui exercent des prestations pour compte de la société.

Article 17 - Responsabilité

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

lf est responsable conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des sociétés de l'exécution

de son mandat et des fautes commises dans sa gestion.

Article 18 - Contrôle

A défaut de nomination d'un commissaire dans la mesure requise par la loi, le pouvoir de contrôle appartient

aux associés qui pourront se faire assister d'un expert comptable.

Article 19 - Assemblée générale - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ratifier les actes qui intéressent ia société.

Elle se compose de tous fes propriétaires de parts qui ont droit de vote soit par eux-mêmes, soit par

mandataire, moyennant observation des prescriptions légales ou statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obhga-'toires pour tous les associés même pour les

absents ou dissidents, sans préjudice toutefois à l'action sociale et à l'action minoritaire dont question aux

articles 289, 290 et 291 du Code des sociétés.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

Article 20 - Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit au siège social ou en tout autre lieu en Belgique ou à

l'étranger, comme indiqué dans ta convocation, le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes annuels.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,, Elle doit

l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts.

Article 21 - Convocations

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du gérant ou de son

délégué ou éventuellement d'un commissaire.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites même par simple lettre adressée quinze jours au

moins avant l'assemblée, sauf si les associés en dispensent le ou les gérants.

Article 22 - Admissions

Est admis à l'assemblée sans autre formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs avant

l'assemblée.

Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai.

Article 23 - Représentation

Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs associé ou non.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général peuvent être représentés par leurs représentants légaux.

La désignation éventuelle d'un administrateur ad hoc sera demandée au Juge de Paix par voie de requête.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétenres, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne et, à défaut d'accord entre les usufruitiers et les nus-propriétaires, les usufruitiers représenteront seuls et valablement tous les ayants droit et pourront seuls prendre part aux délibérations et votes.

Article 24 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou le plus ancien des gérants lorsqu'il y en a plusieurs et à défaut, ou en cas de refus du gérant, par l'associé le plus ancien.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé.

L'assemblée choisit deux scrutateurs si toutefois le nombre d'associés présents le permet. Les autres gérants présents, s'il y en a plusieurs, complètent le bureau.

Article 25 - Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur le bilan, mais avec le même ordre du jour.

Article 25 - Nombre de voix

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le vote par correspondance est admis.

A cet effet, le texte des décisions proposées est adressé sous pli recommandé en même temps que la convocation par la gérance qui y ajoute tous renseignements jugés nécessaires, en indiquant le délai dans lequel la réponse doit parvenir à la gérance par pli recommandé; ce délai doit toujours être fixé de manière telle que !a gérance soit en possession des réponses avant la réunion de l'assemblée générale au début de laquelle

e

i! est procédé à leur dépouillement. Les associés peuvent demander à la gérance des explications complémentaires dans le délai qui leur est accordé pour répondre. L'associé qui aura fait parvenir sa réponse tardivement ou n'aura pas répondu sera considéré, s'il n'assiste pas à l'assemblée générale ou n'y est pas

o " " représenté, comme n'ayant pas pris part au vote.

Article 27 - Délibérations

Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la simple majorité des voix.

Le vote e lieu par main levée ou appel nominatif, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement,

à la majorité des voix.

Article 2$ - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

e+~ le demandent.

ó Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant ou son délégué. Article 29 - Ecritures sociales

óL'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Les écritures sont arrêtées et la gérance dresse les inventaires et les comptes annuels qui comprennent le

bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe, conformément à la loi.

Article 30 - Vote du bilan

L'assemblée générale statuera sur l'adoption du bilan et du compte des résultats et de l'annexe et se

prononcera par un vote spécial après l'adoption du bilan, sur la décharge du gérant et du commissaire, s'il y en

a un.

Les comptes annuels seront déposés dans les trente jours de leur approbation à la Banque Nationale de

Belgique.

Article 31 - Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, amortissements, prévisions et provisions

nécessaires, forme te bénéfice net de la société.

Après prélèvements légaux, le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décide

souverainement de son affectation sur proposition du gérant.

Article 32 - Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du liquidateur nommé par l'assemblée générale et à défaut de pareille

nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance.

L'assemblée générale détermine les émoluments du liquidateur et ses pouvoirs.

Article 33 - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser

en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux

répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts

sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment

libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure.

Réservé

au

Moniteur

belge

fr Volet B - Suite

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 34 - Dispositions transitoires

On omet

Article 35 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, délégué, liquidateur, fait élection

de domicile au siège social ,où toutes les communications, somma-'tions, assignations, significations peuvent

être valablement adressées.

Article 36 - Droit commun.

Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites

dans le présent acte et [es clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées non écrites.

3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes, étant

entendu qu'elles ne sortiront leurs effets que lorsque la société aura acquis la personnalité juridique.

Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil quinze.

Est nommé gérant pour une durée indéterminée, Monsieur Thony HOMBERT, prénommé, qui accepte

expressément.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pou le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Yves-Michel LEVIE, notaire

Déposé en même temps

 l'expédition de ['acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 11.09.2015 15584-0501-011

Coordonnées
T.L.N.S CONSTRUCT

Adresse
RUE DES PASTURES 95 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne