T.O.A.TOITURE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : T.O.A.TOITURE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.841.341

Publication

08/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 20.09.2013, DPT 07.11.2013 13655-0380-013
05/10/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11305859*

Déposé

03-10-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : T.O.A.TOITURE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7021 Mons, Avenue Benoite 41

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire Stéphanie BILLER, à Mons, le 30 septembre 2011, il résulte que:

Monsieur OUZEROUHANE Andy Ali Edouard René, né à Mons le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept (N.N. 87.09.23 459-62), célibataire, domicilié à Mons (Havré), avenue Benoite, 41, a constitué une société commerciale et dressé les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «T.O.A.TOITURE», ayant son siège social à 7021 Mons, Avenue Benoite 41, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les cent quatre-vingt-six parts sociales ont été souscrites au prix de cent euros chacune comme suit

1) Par l apport en nature du fonds de commerce (activité de couvreur exercée à Havré, avenue Benoite, 41 ; immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0824.891.661) pour un montant total de six mille quatre cents euros (6.400 EUR) ; le fonds de commerce ayant été valorisé à onze mille cinq cent trois euros et nonante-six cents (11.503,96 EUR), le surplus ou cinq mille cent trois euros et nonante-six cents (5.103,96 EUR) sera inscrit au crédit d un compte courant à ouvrir dans les livres de la présente société ;

En rémunération de cet apport, il a été attribué au fondateur soixante-quatre parts sociales ;

2) Les cent vingt-deux parts sociales restantes sont souscrites intégralement en espèces par le fondateur au prix de cent euros chacune, soit douze mille deux cent euros (12.200 ¬ ) et sont libérées à concurrence de six mille euros (6.000 ¬ ).

Le montant de six mille euros (6.000 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de ING sous le numéro 363-0934594-39.

Rapport

Un exemplaire du rapport spécial du fondateur sur la proposition d apport en nature prévue par l article 219 du Code des Sociétés, dans lequel il expose l intérêt que présente pour la société l apport en nature et le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises, sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mons, de même que le rapport du réviseur d'entreprise relatif à l apport en nature, lequel a été dressé, conformément à l'article 219 du Code des sociétés, en date du 26/09/2011, par ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS », représentée par Emmanuel COLLIN, Réviseur d'Entreprises.

Ce rapport a conclu comme suit :

« L apport en nature effectué par Monsieur Andy OUZEROUHANE à la constitution de la SPRL « T.O.A. Toiture » consiste en des immobilisations incorporelles et corporelles reprenant la clientèle, du matériel et de l outillage, du matériel roulant ainsi que deux crédits y relatifs, l ensemble apporté est évalué à 11.503,96 ¬ .

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis, sous réserve de l accord de l organisme financier quant au transfert des actifs pour lesquels un financement est en cours, que :

¢' l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Reviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d actons ou de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature;

¢' la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

¢' les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature consiste en 64 parts de la société « T.O.A. Toiture », sans désignation de valeur nominale, outre la reprise, par la société, d une dette de 5.103,96 ¬ due à l apporteur.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

0839841341

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Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas de réserves que pour autant que les effets du présent apport soient devenus opposables au receveur des contributions directes en application des articles 442bis § 1er du CIR, à l administration de la TVA en application de l article 93 undécies du Code TVA et à l administration de la Sécurité Sociale en vertu de dispositions équivalentes.

Fait à Tournai, le 26 septembre 2011.

ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS » représentée par Emmanuel COLLIN, Reviseur d'Entreprises ». Rétribution des apports

Le transfert des biens apportés se fait donc moyennant l'attribution au comparant de soixante-quatre parts sociales souscrites, outre cent vingt-deux parts sociales rétribuant l apport en espèces.

Condition des apports en nature

La présente société a la propriété des biens apportés à compter de ce jour ainsi que la jouissance.

La présente société est censée avoir parfaitement connaissance du patrimoine transféré et ne pas en exiger

une description détaillée.

Elle supportera tous impôts, contributions , taxes et généralement toutes les charges quelconques qui

grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

Elle prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre

l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

La société à constituer fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités nécessaires aux

fins d'assurer la publicité et l'opposabilité aux tiers du transfert.

STATUTS

Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «T.O.A.TOITURE».

Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "sprl".

Siège social

Le siège social est établi à 7021 Mons, Avenue Benoite 41.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne et/ou de la Région de Bruxelles Capitale,

par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur

Belge par les soins de la gérance.

La Société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales, agences, bureaux et autres

dépendances en Belgique ou à l'étranger.

Objet

La société a pour objet :

- tous travaux de mise sous toit de bâtiments;

- tous travaux de menuiserie générale et de charpente;

- tous travaux de toitures asphaltiques ou similaires ainsi que tous travaux d'étanchéité;

- la mise en place d éléments d évacuation des eaux de pluie ;

- tous travaux de couverture non métallique et non asphaltique;

- tous travaux de ravalement et remise en état des façades;

- tous travaux de couverture métallique de toitures et de zinguerie;

- tous travaux d étanchéification des murs, des toits ou encore des terrasses ;

- tous travaux de bardage ;

- tous travaux d isolation ;

- l activité d intermédiaire de commerce en matériaux de construction et de bâtiment ;

- l achat, la vente, l import et l export de tous produits ayant un lien avec les activités du bâtiment;

- la fabrication et le négoce de vinyls et stickers décoratifs, le lettrage sur des supports divers.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se

rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou

donner en location tous biens meubles et immeubles ainsi que tout droit réel portant sur ces biens ; prendre,

obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.

Elle peut s intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique,

analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer

des

matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits.

La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de tiers,

notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

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La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

L assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications des statuts est seule

compétente et a le pouvoir d étendre ou d interpréter l objet social dans le respect des dispositions du Code des

Sociétés en la matière.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.

Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou

profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Registre.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Cession entre vifs.

A/ La Société ne comprend que deux associés au moment de la cession.

La cession entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que moyennant

l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé. Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.

B/ La Société comprend plus de deux associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié

au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession

est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint, à des ascendants

ou descendants du cédant.

Le refus d'agrément pourra donner lieu à recours conformément à l'article 251 du Code des Sociétés.

Transmission à cause de mort.

A/ La Société ne compte que deux associés au moment du décès.

L'associé survivant peut:

- Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé;

- Soit refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé.

B/ La Société compte plus de deux associés au moment du décès.

Les parts ne peuvent être transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des

associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint, aux ascendants

ou descendants du défunt.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises

conformément à la procédure prescrite par l'article 252 du Code des Sociétés.

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Gérance-Emoluments.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants.

En principe, le mandat de gérant sera rémunéré.

Chaque gérant pourra à tout moment, démissionner de ses fonctions, sans préavis ni indemnité, en veillant toutefois à ne pas porter atteinte à la Société.

Pouvoirs.

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société; et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Sans préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf délégation.

Vis-à-vis des tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats.

Gestion journalière.

Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des gérants. L'assemblée générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au moins sera requise.

Le(s) gérant(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent; ils déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Assemblée générale ordinaire.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de septembre, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date

qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Cependant, aucun mandataire ne peut totaliser à lui seul plus de cinquante pour cent des voix exprimées,

compte tenu des parts dont il est lui-même titulaire et dont il assure la représentation. En cas d'existence

d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis-à-vis de la Société par

l'usufruitier.

Délibérations.

Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.

Ecritures sociales.

Il doit être tenu écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général de l'actif et du passif de la Société, des comptes annuels résumant cet inventaire et un compte de résultats.

Vote des comptes annuels.

L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de résultats. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge de la gérance et du ou des commissaire(s) éventuel(s). La gérance procède ensuite aux formalités de dépôt et de publication requises par la loi.

Distribution.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition des gérants.

Liquidation.

En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette époque, qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine les émoluments du/des liquidateur(s).

Répartition.

Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Compétence judiciaire.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31 mars 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de septembre de l année deux mille treize.

2. Gérance:

L associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.

Le comparant et associé unique est nommé gérant non statutaire de la société, pour une durée

indéterminée ; son mandat est rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

Frais.

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société

en raison de sa constitution s'élèvent approximativement à trois mille six cent euros (3.600,00 ¬ ), en ce compris

les frais, droits et honoraires du présent acte et de ses suites s élevant à neuf cents euros (900 EUR).

Pour expédition conforme.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 18.09.2015, DPT 25.11.2015 15672-0160-013
18/07/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
16/01/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
27/04/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
22/06/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
T.O.A.TOITURE

Adresse
RUE DE MONS 273E 7070 VILLE-S-H(LE ROEULX)

Code postal : 7070
Localité : LE ROEULX
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne