TAPE A L'OEIL DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL, EN ABREGE : TDI

Divers


Dénomination : TAPE A L'OEIL DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL, EN ABREGE : TDI
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 480.032.808

Publication

25/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 20.06.2012 12193-0372-017
11/01/2012
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N° d'entreprise : 0480.032.808 Dénomination

(en entier) : TAPE A L'CEIL DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

(en abrégé) : T.D.I.

Forme juridique : société en commandite par Actions

Siège : Rue Beyaert 54 à 7500 Tournai

(adresse complète)

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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TRIBUNAL C` COMMERCE

Greffte- TOURNAI

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :Réduction de capital - Augmentation de capital - Modifications des statuts

II résulte d'un acte du notaire Kurt Vuylsteke, à Kuume, reçu le 20 décembre 2011, déposé au bureau d'enregistrement à Kortrijk, que l'associé unique de la société en commandite par actions «TAPE A L'OEIL DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL», ayant son siège social à 7500 TOURNAI, registre des personnes morales Tournai et avec numéro de NA BE 0480.032.808, a pris les décisions suivantes :

Première résolution  Réduction de capital

L'assemblée, avec accord explicite du gérant, décide de réduire le capital à concurrence d'un montant de quatre cent soixante-et-un mille huit cent quinze euros (E 461.815,00) pour le ramener de cinq cent vingt-trois mille trois cent quinze euros (E 523.315,00) à soixante-et-un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00), par remboursement aux actionnaires en espèces d'un montant total de quatre cent soixante-et-un mille huit cent quinze euros (E 461.815,00). Cette réduction de capital s'imputera sur le capital réellement libéré et s'effectuera sans annulation d'actions. Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois au plus tôt après la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction de capital et moyennant le respect des conditions prévues à l'article 613 du Code des sociétés.

Ensuite, l'assemblée décide d'attribuer au gérant tous pouvoirs pour l'exécution de ladite résolution. Plus spécifiquement, le gérant est autorisé à réaliser ou à faire réaliser le remboursement dès que la loi le permet. Deuxième résolution  Augmentation de capital

L'assemblée décide, avec accord explicite du gérant, d'augmenter le capital de la société à concurrence d'un montant de sept mille neuf cent dix-sept euros (¬ 7.917,00), pour le porter de soixante-et-un mille cinq cent euros (¬ 61.500,00) à soixante-neuf mille quatre cent dix-sept euros (¬ 69.417,00), par apport en espèces et moyennant la création de soixante-sept mille trois cent soixante-trois (67.363) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, à émettre et à souscrire au montant global de vingt-et-un mille huit cent cinquante-cinq euros (¬ 21.855,00), y compris une prime d'émission de treize mille neuf cent trente-huit euros (¬ 13.938,00) qui sera comptabilisé sur un compte indisponible « primes d'émission ».

Ces soixante-sept mille trois cent soixante-trois (67.363) nouvelles actions jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participeront au partage des bénéfices de l'exercice en cours pro rata temporis et liberationis.

Troisième résolution  Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

L'assemblée constate que l'augmentation de capital est effectivement réalisée, de telle manière que le capital est porté à soixante-neuf mille quatre cent dix-sept euros (¬ 69.417,00), représenté par cinq cent nonante mille six cent septante-huit (590.678) actions.

Quatrième résolution - Adaptation de l'article 6 des statuts

Compte tenu des décisions prises ci-dessus, l'assemblée, avec accord explicite du gérant, décide d'adapter l'article 6 des statuts comme suit:

« Le capital est fixé à soixante-neuf mille quatre cent dix-sept euros (E 69.417,00). II est représenté par cinq cent nonante mille six cent septante-huit (590.678) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées et représentant chacune un/cinq cent nonante mille six cent septante-huitième (11590,678ième) de l'avoir social. n

Cinquième résolution  Transfert de la réserve légale

L'assemblée, avec accord explicite du gérant, décide de transférer un montant de vingt-huit mille neuf cent septante-six euros nonante-et-un cents (E 28.976,91) de la réserve légale vers les réserves disponibles.

L'utilisation de ces réserves transférées pour distribution aux actionnaires ne peut avoir lieu sous la même condition que celle applicable au remboursement aux actionnaires du montant de la réduction de capital, à

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Volet B - Suite

savoir si, au terme du délai de deux mois après la publication de la décision de transfert, les créanciers n'ont pas exigé une sûreté pour les créances non encore échues au moment de la publication, conformément aux dispositions de l'article 613 du Code des sociétés.

Sixième résolution  Pouvoirs et procurations

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts. Elle désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agréés au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de Deloitte., qui élisent domicile au bureau à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 8 a:

1. madame Linda MARTENS;

2. madame Isabelle VANSTEENKISTE.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance des tarifs des différents guichets d'entreprise.

Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke à Kuurne

Annexe:

- expédition de l'acte;

- statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 30.06.2011 11239-0175-011
28/01/2011
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(en entier) : TAPE A L'CEIL DEVELOPPE ENT INTERNATIONAL

Forme juridique : Société en commandite par Actions

Siège : rue Beyaert 54 - 7500 Tournai

Objet de l'acte : Modification des statuts

II résulte d'un acte du notaire Kurt Vuylsteke, à Kuume, reçu le 16 décembre 2010, déposé au bureau d'enregistrement à Kortrijk, que l'associé unique de la société en commandite par actions «TAPE A L'OEiL DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL», ayant son siège social à 7500 Tournai, rue Beyaert 54, registre des personnes morales Tournai et avec numéro de TVA BE 0480.032.808, a pris les décisions suivantes :

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

1. Régularisation de l'émission de bons de souscription (BSA) 2002 et 2003 exercés et de l'émission des emprunts indexés convertibles (EIC) 2006-2008, 2006-2010 et 2006-2011 exercés ou remboursés.

A  Rapports

L'assemblée prend connaissance du rapport de la gérance établi conformément à l'article 583 du Code des Sociétés justifiant l'émission des BSA et d'un emprunt indexé convertible et dispense le président d'en donner lecture.

B  Régularisation de l'émission des bons de souscription 2002 et 2003

L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide de la régularisation de t'émission des six cent septante-neuf mille cinq cent nonante-sept (679.597) bons de souscription 2002 convertis et de cent deux mille neuf cent douze (102.912) bons de souscription 2003 convertis en faveur des bénéficiaires désignés par la gérance, qui permettaient aux bénéficiaires de souscrire un nombre d'actions de « Tape à l'oeil international Développement », en abrégé « T.D.I. », déterminé conformément aux modalités reprises dans des contrats d'attribution (écrits ou oraux) lesquels sont approuvés dans leur totalité par la présente assemblée générale.

C  Régularisation de l'émission d'emprunts indexés convertibles 2006-2008, 2006-2010 et 2006-2011 L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide de la régularisation de l'émission:

* de l'emprunt indexé convertible 2006-2008 pour un montant de cinquante-deux mille soixante euros (E 52.060,00);

des emprunts indexés convertibles 2006-2010 remboursés, pour un montant total de deux cent cinquante-quatre mille deux cent sept (E 254.207,00);

des emprunts indexés convertibles 2006-2011 remboursés, pour un montant total de cent neuf mille sept cent soixante-cinq (E 109.765,00)

en faveur des bénéficiaires désignés par la gérance, qui permettaient aux bénéficiaires de souscrire un nombre d'actions « Tape à l'oeil International Développement », en abrégé « T.D.I. », déterminé conformément aux modalités reprises dans les conventions d'emprunts indexés convertibles lesquelles sont approuvées dans leur totalité par la présente assemblée générale.

D  Ratification des augmentations de capital consécutives aux levées des bons de souscription et à la conversion de l'emprunt indexé convertible

-Aux termes de l'acte reçu par le Notaire Alain HENRY, de résidence à Estaimpuis, le vingt-quatre décembre deux mille quatre, publié aux Annexes du Moniteur belge du sept janvier deux mille cinq, sous le numéro 05002907, l'assemblée générale a pris entre autres la décision suivante:

Augmentation de capital d'un montant de cent dix mille trois cent septante-quatre euros (E 110.374,00) moyennant la création de cent dix mille trois cent septante-quatre (110.374) nouvelles actions par la levée de cent dix mille trois cent septante-quatre (110.374) bons de souscription 2002.

Ces cent dix mille trois cent septante-quatre (110.374) actions ont été attribuées comme suit:

-soixante mille neuf cent quatre-vingt (60.980) actions à monsieur Thierry DELEMAZURE, demeurant à 59290 Wasquehal (France), Avenue de la Marne 31;

-vingt-quatre mille trois cent nonante-deux (24.392) actions à monsieur Patrice HEAULME, demeurant à 59420 Mouvaux (France), rue des Duriez 65;

-sept mille six cent vingt-deux (7.622) actions à madame Bénédicte FREMAUX, demeurant à 59310 Beuvry la Forêt (France), rue Jules Plus 355;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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ssumé 18 -01- 2011

TRIBUNAL DE COMMERCE EQrelf.NAI

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N° d'entreprise : Dénomination

0480.032.808

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

-quatre mille cinq cent septante-quatre (4.574) actions à madame Priscilla MULLIEZ, demeurant à 7711 Dottignies, Avenue des Marronniers 2;

-douze mille huit cent six (12.806) actions à madame Sabine BAYART, demeurant à 59510 Hem (France), Allée de l'Observatoire 4.

" Aux termes de l'acte reçu par le Notaire Christian QUIEVY, de résidence à Antoing, le neuf février deux mille sept, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-sept février suivant, sous le numéro 07032740, l'assemblée générale a pris entre autres la décision suivante:

Augmentation de capital d'un montant de trois cent septante-trois mille quatre cent quatorze euros (¬ 373.414,00) moyennant la création de trois cent septante-trois mille quatre cent quatorze (373.414) nouvelles actions par la levée de trois cent septante-trois mille quatre cent quatorze (373.414) bons de souscription 2002.

Ces trois cent septante-trois mille quatre cent quatorze (373.414) actions ont été attribuées à la société anonyme « Alliance pour une Coordination Active de Distribution Internationale et Européenne », en abrégé « ACADIE », prénommée.

" Aux termes de l'acte reçu par le Notaire Christian QUIEVY, de résidence à Antoing, le sept septembre deux mille sept, publié aux Annexes du Moniteur belge du quinze octobre suivant, sous le numéro 07149733, l'assemblée générale a pris entre autres la décision suivante:

Augmentation de capital d'un montant de cent nonante-cinq mille huit cent neuf euros (¬ 195.809,00) moyennant la création de cent nonante-cinq mille huit cent neuf (195.809) nouvelles actions par la levée de cent nonante-cinq mille huit cent neuf (195.809) bons de souscription 2002.

Ces cent nonante-cinq mille huit cent neuf (195.809) actions ont été attribuées à la société anonyme « Alliance pour une Coordination Active de Distribution Internationale et Européenne », en abrégé « ACADIE », prénommée.

" Aux termes de l'acte reçu par le Notaire Christian QUIEVY, de résidence à Antoing, le vingt-trois octobre deux mille huit, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-quatre novembre suivant, sous le numéro 08182565, l'assemblée générale a pris entre autres les décisions suivantes:

a! Augmentation de capital d'un montant de cent deux mille neuf cent douze euros (¬ 102.912,00) moyennant la création de cent deux mille neuf cent douze (102.912) nouvelles actions par la levée de cent deux mille neuf cent douze (102.912) bons de souscription 2003.

Ces cent deux mille neuf cent douze (102.912) actions ont été attribuées à la société anonyme « Alliance pour une Coordination Active de Distribution Internationale et Européenne », en abrégé « ACADIE », prénommée.

bl Augmentation de capital d'un montant de trente-huit mille deux cent septante-neuf euros (E 38.279,00) moyennant la création de trente-huit mille deux cent septante-neuf (38.279) nouvelles actions par conversion de l'emprunt indexé convertible 2006-2008.

Ces trente-huit mille deux cent septante-neuf (38.279) actions ont été attribuées à monsieur François SANCHEZ, demeurant à 59262 Sainghin en Mélantois (France), rue du Docteur Guy Martin 32.

L'assemblée décide, avec accord explicite de la gérance, de la ratification desdites augmentations de capital moyennant la création du nombre d'actions précité, consécutives aux levées des bons de souscriptions et à la conversion d'un emprunt indexé convertible, ayant fait l'objet de la régularisation susmentionnée.

E  Prise de connaissance du remboursement de certains des emprunts indexés convertibles 2006-2010 et 2006-2011

L'assemblée prend connaissance du remboursement de certains des emprunts indexés convertibles 20062010, à savoir des emprunts à concurrence d'un montant total de deux cent cinquante-quatre mille deux cent sept (¬ 254.207,00) et de certains des emprunts indexés convertibles 2006-2011, à savoir pour un montant total de cent neuf mille sept cent soixante-cinq (¬ 109.765,00).

F  Renonciation au droit de souscription préférentiel par les actionnaires existants

Ensuite et pour autant que nécessaire, tous les actionnaires existants renoncent à leur droit de préférence, aux rapports et aux délais prévus par le Code des sociétés, dans le cadre des décisions précédentes concernant la régularisation de l'émission de bons de souscription/de l'emprunt indexé convertible et la ratification des augmentations de capital relatives à l'exercice desdits bons de souscription/à la conversion de l'emprunt indexé convertible.

2.Décision d'annulation ex tunc, avec effet rétroactif et absolu, les bons de souscription (BSA) 2003, 2004 et 2007-2012, à l'exception des émissions des bons de souscription exercés ayant fait l'objet d'une régularisation dont il est question au premier point de l'ordre du jour. Décision d'annulation ex tunc des contrats de prêt.

L'assemblée décide, avec accord explicite de la gérance, d'annuler ex tunc, avec effet rétroactif et absolu, les bons de souscription (BSA) 2003, 2004 et 2007-2012 ayant fait l'objet soit d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire soit d'une convention d'attribution avec chacun des bénéficiaires, à l'exception des émissions des bons de souscription exercés ayant fait l'objet d'une régularisation dont il est question au premier point de l'ordre du jour.

Dans le cas où la gérance de la société « Tape à l'ceil International Développement », en abrégé « T.D.I. », a émis d'autres bons de souscription (BSA) ou a conclu d'autres contrats d'attribution de bons de souscription (BSA), l'assemblée générale décide de les annuler ex tunc, avec effet rétroactif et absolu.

L'assemblée décide d'annuler ex tunc, avec effet rétroactif et absolu, les prêts octroyés par la société aux bénéficiaires des BSA annulés ci-dessus, prêts octroyés afin de permettre aux bénéficiaires des BSA de payer les droits de souscription y afférents.

Suite à l'annulation des bons de souscription et des contrats de prêt dont question ci-dessus, la société est tenue d'une part de rembourser aux souscripteurs les montants des droits de souscription payés. D'autre part,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

les souscripteurs des BSA qui ont reçu de la société un prêt pour payer les droits de souscription dus, sont tenus de rembourser à la société le montant prêté.

3.Décision d'annulation ex tunc, avec effet rétroactif et absolu, les émissions d'emprunts indexés convertibles 2006-2010 et 2006-2011.

L'assemblée décide, avec accord explicite de la gérance, d'annuler ex tunc, avec effet rétroactif et absolu, les emprunts indexés convertibles 2006-2010 et 2006-2011 ayant fait l'objet d'une convention avec chacun des bénéficiaires sans décision d'émission de la part de l'assemblée générale extraordinaire, à l'exception des emprunts indexés convertibles 2006-2010 et 2006-2011 remboursés ayant fait l'objet d'une régularisation dont il est question au premier point de l'ordre du jour.

Il s'agit plus spécifiquement des conventions signées en date du vingt décembre deux mille six pour un montant total respectif de cent dix-sept mille six cent cinq euros (¬ 117.605,00) pour la tranche 2006-2010 et cinquante-cinq mille deux cent trois euros (¬ 55.203,00) pour la tranche 2006-2011, le tout selon la situation comptable arrêté le 31/05/2010.

4.Décharge aux gérants pour l'ensemble des actes posés dans le cadre de l'émission et la conversion des tranches de BSA 2002, 2003, 2004 et 2007-2012.

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière aux gérants de la société pour l'ensemble des actes posés dans le cadre de l'émission et la conversion des tranches de BSA 2002, 2003, 2004 et 2007-2012, à savoir entre autres:

* le non respect de la procédure en matière d'émission de bons de souscription prévue par le Code des Sociétés;

* le non respect de la procédure prévue par le Code des Sociétés en matière d'intérêts opposés;

* la conclusion de contrats de prêt avec des bénéficiaires de bons de souscription en infraction à l'article 629 du Code des Sociétés.

5.Décharge aux gérants pour l'ensemble des actes posés dans le cadre de l'émission et la conversion des emprunts indexés convertibles 2006-2008, 2006-2010 et 2006-2011.

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière aux gérants de la société pour l'ensemble des actes posés dans le cadre de l'émission et la conversion des EIC 2006-2008, 2006-2010 et 2006-2011, à savoir entre autres:

* la conclusion des conventions d'emprunt indexé convertible sans autorisation préalable de l'assemblée générale;

* le non respect de la procédure prévue par le Code des Sociétés en matière d'intérêts opposés;

* la conclusion des engagements en infraction à l'article 629 du Code des Sociétés.

6.Pouvoirs à donner à la gérance.

L'assemblée déclare donner tous pouvoirs à la gérance aux fins de signature de toute convention et ratifie toute convention conclue avec chacune des personnes ayant bénéficié des émissions de bons de souscription d'actions (BSA) et d'emprunts indexés convertibles (EIC) annulés ex tunc ayant pour objet la renonciation expresse et irrévocable par le bénéficiaire aux droits qui auraient résulté de l'émission des BSA et EIC ainsi qu'à tout bénéfice que l'émission desdits BSA et EIC aurait pu faire naître dans son chef.

7.Décision de ratification des rachats d'actions propres ayant fait l'objet de décisions des assemblées générales extraordinaires en date du 24 décembre 2004, du 11 avril 2008 et du 23 octobre 2008.

A - L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide de la ratification du rachat de cent cinquante-huit mille neuf cent quinze (158.915) actions propres moyennant un prix total de cent quatre-vingt-quatre mille trois cent quarante-et-un euros quarante cents (¬ 184.341,40) décidé par l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 décembre 2004 et comptabilisé par voie:

-de réduction de capital;

-le solde devant être considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.

B - L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide de la ratification du rachat de quatre cent

septante mille neuf cent trente-sept (470.937) actions propres moyennant un prix total de huit cent nonante-neuf

mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros soixante-sept cents (¬ 899.489,67) décidé par l'assemblée générale

extraordinaire en date du 11 avril 2008 et comptabilisé par voie:

-de réduction de capital;

-de réduction de la prime d'émission

-de réduction des autres réserves disponibles;

-de prélèvement du solde sur les bénéfices de l'exercice en cours.

C - L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide de la ratification du rachat de quatre cent un

mille neuf cent quarante-trois (401.943) actions propres moyennant un prix total de huit cent quatre-vingt-huit

mille deux cent nonante-quatre euros trois cents (¬ 888.294,03) décidé par l'assemblée générale extraordinaire

en date du 23 octobre 2008 et comptabilisé par voie:

-de réduction de capital;

-de réduction de la prime d'émission

-de prélèvement du solde sur les bénéfices de l'exercice en cours.

8.Décharge aux gérants pour le non-respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière aux gérants de la société pour l'ensemble des

actes posés dans le cadre des rachats d'actions propres dont question au septième point de l'ordre du jour, à

savoir plus particulièrement le non respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

9.Suppression des articles 7 et 8 des statuts relatifs à la souscription-libération et au capital autorisé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide de supprimer le titre de l'article 7 (Souscription  libération) et le texte intégral de l'article 8 (Capital autorisé) des statuts.

10. Remplacement dans l'article 10 des statuts de la référence à l'article 37.1. des statuts

L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide de remplacer dans l'article 10 des statuts, la

référence à l'article 37.1. des statuts par la référence à l'article 35.1. des statuts.

11. Adaptation de l'article 12 des statuts relatif à la nature des titres.

L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide de supprimer les mots « valable pour une durée

d'un an renouvelable » dans l'article 12 des statuts.

12. Adaptation de l'article 13 des statuts relatif à la cession des actions.

Dans le point 1 de l'article 13 des statuts l'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide de

supprimer les mots « du premier juin au trente juin ».

Le point 2 de l'article 13 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« En cas de refus d'agrément par la gérance, celle-ci devra, dans les quatre mois de la communication de son refus, désigner un cessionnaire prêt à acquérir les actions en question. »

13. Adaptation du deuxième alinéa de l'article 16 des statuts relatif à l'émission d'obligations convertibles et de droits de souscription.

L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide de modifier le deuxième alinéa de l'article 16 des statuts comme suit:

« Les obligations convertibles ou les droits de souscription sont émises conformément aux dispositions légales. »

14. Suppression des points 1 et 2 de l'article 17 des statuts relatif à l'acquisition par la société de ses propres titres.

L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide de supprimer les points 1 et 2 de l'article 17 des statuts.

15. Démission d'un gérant. Adaptation et modification des articles 2 et 18 des statuts relatifs aux associés-commandités actionnaires et à la gérance.

L'assemblée prend connaissance de la lettre dans laquelle madame Priscilla MULLIEZ, prénommée, annonce sa démission en tant que gérant de la société et ce à partir de ce jour.

L'assemblée remercie madame MULLIEZ de sa contribution au développement de la société.

La prochaine assemblée générale ordinaire se prononcera de la quittance à madame MULLIEZ quant à l'exécution de son mandat.

L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide alors d'adapter et de modifier le texte de la partie « Nomination » de l'article 18 des statuts comme suit:

«Nomination

La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires personnes physiques ou morales, nommés pour une durée indéterminée.

Le gérant est : La société anonyme « Alliance pour une Coordination Active de Distribution Internationale et Européenne », en abrégé « ACADIE », ayant son siège social à 7500 Tournai, Rue Beyaert 54, représentée par son représentant permanent, monsieur Patrick MULLIEZ, demeurant à 7730 Néchin, rue reine Astrid 92.

Le(s) gérant(s) statutaire(s) ainsi nommé(s) est/sont révocable(s) ad nutum, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés commandités/actionnaires prise avec le quorum de présence et la majorité requis pour une modification des statuts.»

Dans la deuxième phrase du point 2. de la partie « Démission  Révocation  Vacance », les mots « du ou des associé(s) commandités » sont supprimés et dans la troisième phrase de ladite partie, les mots « l'article 38 des statuts » sont remplaces par « l'article 29 des statuts ».

Le point 1. de la partie « Délibérations de la gérance » est complété comme suit: «sauf s'il n y a que 2 gérants.»

Ensuite, l'assemblée décide avec accord explicite de la gérance que, suite à sa démission en tant que gérant, madame Priscilla MULLIEZ n'aura plus la qualité d'associé commandité de la société.

Par conséquent, l'assemblée décide d'adapter la deuxième phrase du point 2 de l'article 2 des statuts relatif aux associés commandités-actionnaires comme suit:

« Est associé commandité : La société anonyme « Alliance pour une Coordination Active de Distribution Internationale et Européenne », en abrégé « ACADIE », ayant son siège social à 7500 Tournai, Rue Beyaert 54, RPM Tournai et avec numéro de T.V.A. BE 0452.678.313 ».

En plus, dans le point 2 de l'article 2 des statuts, l'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide de remplacer les mots « sur décision de l'assemblée générale des actionnaires de catégorie B » par «sur décision de l'assemblée générale requérant au moins l'accord des actionnaires de catégorie B » et les mots « l'article 31 des statuts» par « l'article 29 des statuts ».

16. Adaptation de l'article 24 des statuts relatif à la convocation de l'assemblée générale. L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide d'adapter l'article 24 des statuts comme suit:

« 1. L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation de la gérance ou des

commissaires.

Elle peut l'être sur la demande d'associés commandités/actionnaires représentant un/cinquième du capital

social.

2. Les convocations sont faites conformément aux dispositions légales.»

17. Reformulation de l'article 25 des statuts relatif à l'admission à l'assemblée.

Réservé Volet B - Suite

t'au L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide d'adapter l'article 25 des statuts parÏe.te te-

Moniteur xte suivant:

, belge. « Afin d'étre admis à une assemblée générale, les titulaires d'actions nominatives devront, si cela est requis dans les convocations, se faire inscrire à l'endroit indiqué dans la convocation, au moins cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée.

Une liste de présence mentionnant l'identité des associés commandités/actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent, sera signée par chaque associé commandité/actionnaire ou mandataire, avant de prendre part à l'assemblée générale. »

18. Adaptation du point 1 de l'article 26 des statuts relatif à la représentation d'un actionnaire à l'assemblée générale

L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide d'adapter le point 1. de l'article 26 des statuts par le texte suivant:

« Tout associé commandité ou actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial. Les incapables et les personnes morales seront également valablement représentés par leur représentant ou organe légale. »

19. Adaptation du point 4 de l'article 29 des statuts relatif aux délibérations de l'assemblée générale.

Dans l'avant-dernière phrase du point 4 de l'article 29 des statuts, l'assemblée décide, avec accord explicite

de la gérance, d'ajouter le mot « deux » entre les mots « les » et « candidats ».

20. Suppression de la dernière phrase de l'article 39 des statuts relatif à la répartition.

L'assemblée, avec accord explicite de la gérance, décide de supprimer la dernière phrase de l'article 39 des

statuts.

21. Pouvoirs et procurations.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la gérance pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts. Elle désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agréés au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de Deloitte., qui élisent domicile au bureau à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 8 a:

1. madame Linda MARTENS;

2. madame Isabelle VANSTEENKISTE.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance des tarifs des différents guichets d'entreprise.

Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke à Kuurne

Annexe:

- expédition de l'acte;

- statuts coordonnés.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 27.07.2010 10349-0368-013
24/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.06.2009, DPT 19.06.2009 09261-0151-012
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 17.06.2008, DPT 16.07.2008 08414-0046-012
03/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 19.06.2007, DPT 29.06.2007 07302-0262-011
11/12/2006 : TOA009735
18/09/2006 : TOA009735
17/07/2006 : TOA009735
27/10/2005 : TOA009735
05/08/2005 : TOA009735
18/07/2005 : TOA009735
07/01/2005 : TOA009735
07/07/2004 : TOA009735
05/01/2004 : TOA009735
21/10/2003 : TOA009735
23/04/2003 : TOA009735
28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 23.06.2016 16214-0596-015

Coordonnées
TAPE A L'OEIL DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL, E…

Adresse
RUE BEYAERT 54 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne