TEAM VAN DEN EYNDE PERONNES, EN ABREGE : T.V.D.E.P.

Association sans but lucratif


Dénomination : TEAM VAN DEN EYNDE PERONNES, EN ABREGE : T.V.D.E.P.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 840.338.912

Publication

14/11/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le Q 4 NOV. 2013

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N° d'entreprise : 840.338.912

Dénomination

(en entier) : TEAM VAN DEN EYNDE PERONNES asbl

(en abrégé) : T.V.D.E.P. asbl

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : 18, Rue de Fourres à 7620 BLEHARIES

Objet de l'acte : Changement de dénomination

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE PÈCHE AGRÉÉE «TEAM COLMIC PERONNES ASBL»

En ce jour le 23 février 2013, l'Assemblée Générale vote à l'unanimité le changement de dénomination de l'ASBL.

L'article 1 des statuts s'écrit donc comme suit

Art. 1. L'association, ci-après dénommée « société de pêche», constituée pour une durée indéterminée, est appelée: « Team Colmic Péronnes, association sans but lucratif ou asbl », en abrégé : « T.C.A., asbl ».

Elle est créée en dehors de tout esprit politique, confessionnel et philosophique. Elle s'administre exclusivement en français.

Pour copie certifié conforme,

AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ASBL

NOM(s), PRENOM(s)

Agissant en qualité d'organe de représentation (ou de mandataire) de la société

Pour l'ASBL T.C.P.

NICOLAS BARBIEUX - SECRETAIRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

27/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M08 2.2

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ten, vr.'jz:1 : TEAM VAN DEN EYNDE PERONNES asbl

ier T.V.D.E.P. asbl

: Association Sans But Lucratif

Erk s : 18, Rue de Fournes à 7620 BLEHARIES

: Constitution de l'asbl et dépôt des statuts

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II I

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE PÊCHE AGRÉÉE «TEAM VAN DEN EYNDE PERONNES ASBL»

PREAMBULE

La société de pêche, le Team Van Den Eynde Péronnes existe sous ce nom depuis 2001. Au fil de son existence, son parcours de pêche a été exclusivement situé sur le cours wallon du sous-bassin hydrographique de l'Escaut sur la Commune d'Antoing, plus précisément à Péronnes-les-Antoing.

Le dépôt de ses statuts au greffe du Tribunal de commerce de Tournai et sa migration vers la qualité juridique d'ASBL, sont motivés par la nécessité de se conformer aux statuts types qui seront imposés aux sociétés de pêche agrées dès l'adoption du décret modifiant la Loi sur la pêche fluviale de 1954. Dans ce décret, certaines des modifications seront destinées à adapter les structures officielles et associatives de la gestion piscicole et halieutique à la Directive Cadre sur l'Eau (DCE). Elle deviendra une société de pêche agréée à la Fédération Piscicole et Halieutique des sous-bassins de l'Escaut et de la Lys as bi, prévue dans la réforme précitée.

En ce jour le 4 mars 2011, les fondateurs soussignés :

1.Barbieux Nicolas, 18, Rue de Fourres à 7620 BLEHARIES, n°72.01.08-379.27

2.Bellens Didier, 15, Rue de l'Alliance à 6040 JUMET, n°64.04.19-523.85

3.Castiaux Gregory, 2, Rue Vital Rousseau à 1472 VIEUX-GENAPPE, n°89.04.06-265.94

4.Errica Norio, 15, Rue de l'Europe à 6250 ROSELIES, n°63.07.01-093.85 5.Vincent Laurent, 11, Rue de Tournai à 7520 TEMPLEUVE, n°64.10.06-109.58

6.Museur Jason, 11, Rue Louis Taburiaux à 1472 VIEUX-GENAPPE, n°86.06.21-273.72

7.Sacca Joseph, 1, Rue des Hêtres à 7333 TERTRE, n°54.06.08-145.15

8.Wauters Cédric, 25, Rue Basse à 6180 COURCELLES, n°77.12.30-239.77

9.Wyszomirski Stanislas, 71, Avenue Bois des Sertis, n°49.05.18-135.01

sont convenus de constituer une société de pêche conformément à la loi coordonnée sur tes ASBL et en application du décret relatif aux structures halieutiques et leur gestion ainsi que son arrêté d'application, de la manière suivante :

TITRE I  DÉNOMINATON  SIÈGE SOCIAL

Art. 1. L'association, ci-après dénommée « société de pêche», constituée pour une durée indéterminée, est appelée : « Team Van Den Eynde Péronnes, association sans but lucratif ou asbl », en abrégé : « T.V.D.E.P., asbl ».

Elle est créée en dehors de tout esprit politique, confessionnel et philosophique. Elle s'administre exclusivement en français.

Art. 2. Le siège social est établi en Région wallonne, dans l'arrondissement judiciaire de Tournai. Il est fixé à 18,. Rue de Foumes à 7620 BLEHARIES.

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MOD 2.2

Art. 3. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société de pêche, doivent mentionner la dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « asbl », ainsi que l'adresse du siège social et le numéro d'entreprise de la société de pêche.

TITRE Il  BUTS ET ACTIVITÉS

Art. 4. La société de pêche a pour but :

1° de défendre les intérêts des pêcheurs ;

2° de participer activement à la protection de l'environnement et plus particulièrement des milieux

aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment :

-par la lutte contre le braconnage ;

-par la lutte contre la pollution des eaux ou toutes autres causes qui ont pour conséquence la destruction, la

dégradation des zones essentielles à la vie du poisson ;

3° de former les pêcheurs à une pratique de la pêche respectueuse de l'environnement, en portant

notamment à sa connaissance la législation et le contenu des plans de gestion piscicole et halieutique de

parcours ;

4° de promouvoir la pêche sportive et de loisir notamment par des actions d'information et d'éducation dans

les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et des ressources piscicoles ;

5° d'informer et éduquer les jeunes à une pêche respectueuse de l'environnement ;

6° d'améliorer la biocénose.

Art. 5. Les buts de la société de pêche peuvent être réalisés de toutes les manières.

Elle peut prêter tout concours ou s'intéresser de toute manière à des associations, organismes ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet.

Pour les besoins de son objet social, la société de pêche peut conclure tout contrat de gestion avec la Région wallonne et des organismes d'intérêt public et privé. Elle pourra notamment :

- Réaliser ou faire réaliser toutes études et travaux nécessaires à la bonne exploitation des biens ou à l'accomplissement de ses missions ;

- Produire, coproduire, présenter ou participer à des manifestations ou événements à caractère halieutique ou environnemental ;

- Recourir à tout mode de financement ;

- Organiser ou faire organiser des formations halieutiques, de gestion piscicole, de connaissance du réseau hydrographique ou toutes autres formations en rapport avec la gestion du milieu aquatique.

La société de pêche peut par ailleurs accomplir toute opération qui contribue directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités qu'elle soit de nature civile, mobilière, immobilière ou, dans les limites autorisées par la loi, commerciales et lucratives accessoires pour autant que le produit soit affecté intégralement à la réalisation de ses buts non lucratifs.

TITRE III  OBLIGATIONS STATUTAIRES

Art. 6. La société de pêche doit :

1° adhérer à la Fédération Piscicole et Halieutique des sous-bassins de l'Escaut et de la Lys, asbl, ci-après dénommée la fédération, et acquitter annuellement la cotisation fédérale de ses membres fixée par celle-ci ;

2° transmettre à la fédération les coordonnées de ses membres sous la forme prévue à l'article 16 endéans les 15 jours de leur adhésion et celles de ses administrateurs en mentionnant précisément leur fonction ;

3° accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération ;

4° collaborer avec la fédération à l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de gestion piscicole et halieutique de parcours conforme au plan de gestion piscicole et halieutique du sous-bassin sur les lacs, canaux, tronçons de canaux et cours d'eau ou parties de cours d'eau navigables désignés par la fédération ;

5° ne pas soumissionner dans son champ d'action les parcours de pêche affermés à d'autres sociétés agréées sans l'accord de celles-ci. Les litiges éventuels sont soumis à l'arbitrage de la fédération ;

6° considérant son caractère d'utilité publique, transmettre, par courrier ordinaire, à la fédération et à la Maison Wallonne de la pêche ci après dénommée MPW, pour le premier mars de chaque année au plus tard, un rapport d'activités de l'année écoulée établi sur base du document fourni par la fédération.

Art 7. La société de pêche n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.

TITRE IV  MEMBRES

Art 8. La société de pêche est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les

membres effectifs, ci-après dénommés « membres », jouissent de la plénitude des droits.

Les fondateurs de la société de pêche sont les premiers membres effectifs.

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MOD 2.2

Les nouveaux membres sont les personnes titulaires d'un permis de pêche régulier de la Région wallonne et en règle de cotisations. Le paiement de la cotisation constitue la demande d'adhésion. L'acceptation de la cotisation par le Conseil d'Administration consacre l'admission du nouveau membre. Ils sont membres effectifs s'ils n'ont pas exprimé le souhait d'être membres adhérents au moment de leur l'inscription.

La qualité de membre adhérent ne peut être imposée.

Seules les personnes pouvant présenter au moment de leur inscription un permis de pêche en règle pour l'année d'affiliation peuvent être membres adhérents.

Les membres adhérents ne jouissent d'aucun droit autre que ceux fixés dans les présents statuts

Les membres et les membres adhérents de la société de pêche sont de droit membres adhérents de la fédération dont dépend la société de pêche.

Art. 9. Le nombre de membres est illimité. Il ne peut être inférieur à 15.

Art. 10. Tout membre peut, à tout moment, se retirer de la société de pêche en adressant par lettre simple sa démission au Conseil d'administration. La démission prend cours le 1er janvier qui suit à compter de la date de la réception de l'envoi.

Est réputé démissionnaire, le membre qui ne renouvelle pas sa cotisation au plus tard lors de la première Assemblée générale, statutaire ou extraordinaire de l'année.

Art. 11. Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de la plus proche Assemblée générale, le membre qui porterait gravement atteinte aux intérêts de la société de pêche ou des membres qui la composent.

La plus proche Assemblée générale prononce, conformément à l'article 12, l'exclusion du membre ou rétablit celui-ci dans ses droits.

Art. 12. Si un membre, par son comportement, porte préjudice ou nuit à la société de pêche, il peut, sur proposition du Conseil d'administration, être exclu.

L'exclusion est de la compétence de l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

' Le membre dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu.

En cas d'exclusion, la décision lui est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci est immédiate, excepté en ce qui concerne l'obligation d'adhésion prévue par le décret relatif aux structures halieutiques leur gestion pour laquelle elle est effective au ler janvier qui suit la date de l'Assemblée générale qui a décidé son exclusion.

Le Conseil d'administration peut exclure le membre adhérent qui porterait gravement atteinte aux intérêts de la société de pêche ou des membres qui la composent

Art. 13. Les membres paient une cotisation annuelle qui est fixée par l'Assemblée générale. Celle-ci doit obligatoirement s'inscrire dans les montants minimum et maximum fixés par arrêté du Gouvernement Wallon, conformément au décret relatif aux structures halieutiques et leur gestion ainsi que son arrêté d'application.

Cette cotisation comprend la quote-part due à la fédération.

Art. 14. Tout membre - ses héritiers - n'a aucun droit sur le fonds social de la société de pêche. Il ne peut réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.

Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de la société de pêche, etc.

Art. 15. Tout membre peut consulter au siège social de la société de pêche le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de la société de pêche, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration. Une date pour consulter les documents est fixée de commun accord dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Art. 16. Le Conseil d'administration tient, au siège social de la société de pêche, un registre des membres, reprenant notamment les mentions suivantes : le nom, les prénoms, date de naissance, le sexe et le domicile du membre.

Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre, à la diligence du Conseil d'administration, dans les huit jours de la connaissance qu'il a eue de la ou des modifications intervenues.

TITRE V  FONCTIONNEMENT ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 17. L'Assemblée générale de la société de pêche est composée de l'ensemble des membres.

Elle est présidée par le Président du Conseil d'administration. En cas d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées dans l'ordre de préférence par le Vice-président, le Secrétaire ou l'Administrateur le plus ancien.

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M0022

Art. 18. L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d'administration au moins deux fois par an, une fois dans le courant du premier semestre pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et une autre fois dans le courant du second semestre pour l'adoption du budget de l'exercice suivant.

La société de pêche peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.

Excepté dans le cas prévu à l'article 20, chiffre 2, la convocation est faite au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise à domicile ou par voie de presse.

Elle contient l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra ainsi que les pièces soumises à discussion. Ainsi, si l'Assemblée générale doit approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.

L'Assemblée générale ne délibère valablement que sur des points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition qu'il soit accepté par deux tiers des membres présents sauf pour l'exclusion d'un membre, la révocation d'un administrateur, la modification d'une règle statutaire ou la dissolution de la société de pêche.

Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour. Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président et lui parvenir au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Art 19. L'Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents sauf dans les cas où l'Assemblée générale doit modifier les statuts ou prononcer la dissolution judiciaire de la société de pêche où, dans ce cas, le quorum exigé est de deux tiers des membres présents.

Art. 20. Chaque membre dispose d'une voix.

Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents, sauf en cas d'exclusion d'un membre ou de modification des statuts puisque la loi sur les ASBL impose une majorité qualifiée des deux tiers. En outre, en cas de dissolution volontaire de l'association ou lorsque la modification des statuts porte sur les buts de l'association, la loi sur les ASBL impose une majorité qualifiée de quatre cinquième.

En outre, la modification de l'article 6 et de l'article 50 des présents statuts, ainsi que la mise en oeuvre de ce dernier, ne peut se faire que :

1.au cours d'une assemblée générale extraordinaire réunie pour le 15 octobre au plus tard et à laquelle est invité un membre au moins de la fédération mandaté par elle et disposant du droit de vote ;

2.si la convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste au moins 30 jours avant la date prévue pour la réunion ;

3.s'il est précisé dans la convocation que les modifications contraires aux conditions d'agrément entraînent son retrait d'office ; que dans ce cas, les membres sont tenus de s'affilier l'année suivante à une autre société de pêche ou fédération agréées pour se conformer aux dispositions du décret relatif aux structures halieutiques et leur gestion ainsi que son arrêté d'application ;

4.1es modifications n'entrent en vigueur au plus tôt le 1er janvier qui suit.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités appelées dans ce cas majorités simples. Quand l'Assemblée générale doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de la société de pêche, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs pour le calcul des majorités, appelées dans ce cas majorités absolues.

En cas de parité, la voix du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Art. 21. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans une farde conservée au siège social de la société de pêche.

Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire ou, en cas d'empêchement, par le Secrétaire adjoint ou par un autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire et tout administrateur qui le souhaite.

Les feuillets sont numérotés et chaque numéro est suivi des paraphes du Président et du Secrétaire de façon à vérifier qu'il y ait continuité dans la suite des procès-verbaux.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement de la farde moyennant le respect de la procédure prévue à l'article 15.

Tous tiers justifiant d'un intérêt légitime peut introduire une demande auprès du Conseil d'administration pour consulter les procès-verbaux de l'Assemblée générale. Le Conseil d'administration peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Art. 22. L'Assemblée générale possède les compétences qui lui sont expressément conférées par la loi ou

les présents statuts.

Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :

1° de modifier les statuts ;

2° d'exclure un membre ;

3° de nommer et révoquer les administrateurs et les vérificateurs aux comptes ;

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MOD 2.2

4° d'approuver annuellement le budget et les comptes ;

5° de donner annuellement la décharge aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes ;

6° de prononcer la dissolution volontaire.

Toutefois, les modifications statutaires ne peuvent être soumises à l'Assemblée générale que deux mois après avoir été portée à la connaissance du Fonds piscicole de Wallonie, de la fédération et de la MPW. Cette communication doit impérativement se faire par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 juin.

Le Conseil d'administration peut présenter à l'Assemblée générale un règlement d'ordre intérieur (ROI). Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers. En outre, ce point doit figurer à l'ordre du jour. Le ROI et les modifications du ROI ne peuvent être soumis à l'Assemblée générale que deux mois après avoir été portés à la connaissance du Fonds piscicole de Wallonie, de la fédération et de la MPW. Cette communication doit impérativement se faire par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 juin.

TITRE VI  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art. 23. La société de pêche est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins trois

administrateurs.

Le nombre d'administrateur doit toujours être inférieur au nombre de membres de la société de pêche.

Art. 24. L'Assemblée générale désigne tous les administrateurs, dont quatre cinquième au moins parmi ses membres, lors de l'Assemblée générale du deuxième semestre pour un terme de trois ans renouvelable par un tiers tous les ans.

Les candidatures, doment motivées, doivent être adressées par lettre ordinaire au Président. Elles doivent parvenir au plus tard la veille de la réunion. Exceptionnellement, dans le cas où le nombre de candidats est inférieur au nombre de mandats à pourvoir, elles peuvent être adressées en séance.

Les administrateurs sortants sont rééligibles, ils sont d'office candidats s'ils n'ont pas exprimé la volonté contraire.

L'élection des administrateurs doit se faire au scrutin secret, même si le nombre de mandats à pourvoir est égal ou supérieur au nombre de candidats et y compris pour les administrateurs sortants qui souhaitent le renouvellement de leur mandat.

Les mandats débutent et prennent fin le jour de l'élection.

Art. 25. Sur proposition de deux tiers des membres du Conseil d'administration, les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l'Assemblée générale.

Tout administrateur peut lui-même démissionner moyennant notification écrite de sa démission au Conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

Lors du remplacement d'un administrateur en cours de mandat, le nouvel élu achève le mandat vacant pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de celui-ci.

Art. 26. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission peuvent être remboursés par I'ASBL.

Art. 27. Dans l'accomplissement de leur tâche, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société de pêche. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu.

Art. 28. L'administrateur qui a exercé sa fonction sans discontinuer pendant neuf ans est nommé administrateur honoraire par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.

S'il a exercé une des fonctions de Président, Secrétaire ou Trésorier pendant neuf ans, il en garde le titre honorifique.

Les administrateurs honoraires sont convoqués aux réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration. Ils y participent avec voix consultative. Ils ne sont pas pris en compte pour établir les quorums légaux et statutaires.

Art. 29. Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des administrateurs, y compris des administrateurs honoraires, sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux Annexes du Moniteur belge conformément à la loi sur les ASBL.

TITRE VII  FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art. 30. Sur la proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale élit parmi les administrateurs, pour la durée de leur mandat, un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Elle peut, sur proposition du Conseil d'administration reprise à l'ordre du jour, leur adjoindre un ou plusieurs Vice-présidents, Secrétaires adjoints et un Trésorier adjoint.

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MOD 2.2

Le Président est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'administration. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou l'administrateur le plus ancien.

Le Secrétaire est chargé notamment de rédiger les procès-verbaux et de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes visés par la loi sur les ASBL dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce.

Le Trésorier est chargé notamment de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt et des formalités d'acquittement de la TVA.

Art. 31. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'exigent les intérêts de la société de pêche et au moins deux fois par an, s'il existe un Comité de direction, ou au moins quatre fois par an, s'il n'existe pas de Comité de direction. Le Conseil d'administration se réunit aussi dans les dix jours de la demande écrite d'un tiers des administrateurs envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au Président.

Chaque administrateur est convoqué par lettre ordinaire, fax ou courrief, au moins huit jours avant la date de la réunion.

En cas d'urgence dûment motivée, ce délai est réduit et la convocation est envoyée par le moyen le plus approprié.

La convocation contient l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra et, dans la mesure du possible, les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration ne délibère que sur des points inscrits à l'ordre du jour.

Un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu pour autant que le Conseil d'administration accepte l'inscription du point en séance à l'unanimité des membres présents.

Art. 32. Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins un tiers des administrateurs sont présents à la réunion. Le quorum se calcule en arrondissant à l'unité supérieure.

Le Conseil d'administration composé de moins de sept administrateurs ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins trois administrateurs sont présents.

Art. 33. Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité, la voix du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Art. 34. Si un administrateur est, directement ou indirectement, partie prenante à une décision de la société de pêche, il doit en informer le Conseil d'administration préalablement à toute délibération.

L'administrateur étant partie prenante se retire de la réunion et s'abstient de participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.

Art. 35. Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans une farde conservée au siège social de la société de pêche.

Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire ou, en cas d'empêchement, par le Secrétaire-adjoint ou par un autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire et tout administrateur qui le souhaite.

Les feuillets sont numérotés et chaque numéro est suivi des paraphes du Président et du Secrétaire de façon à vérifier qu'il y ait continuité dans la suite des procès-verbaux.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement de la farde moyennant le respect de la procédure prévue à l'article 15.

TITRE VIII  DÉLÉGATION ET REPRESENTATION

Art. 36. Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n'altère les pouvoirs du Conseil d'administration, la société de pêche est gérée et représentée par le Conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la société de pêche. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'Assemblée générale sont exercées par le Conseil d'administration.

Art. 37. Le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs.

Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et fa durée durant laquelle ils peuvent être exercés sont

précisées.

Ils sont tenus de faire rapport de leur mission de représentation générale au plus proche Conseil

d'Administration.

La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir lui délégué par le Conseil

d'administration.

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MOD 2.2

Art. 38. La société est valablement représentée à l'égard des tiers dans les actions judiciaires et extrajudiciaires par le Président ou le Secrétaire.

Leur démission et leur révocation des fonctions d'administrateur mettent fin à leur pouvoir de représentation générale.

TITRE IX  GESTION JOURNALIÈRE

Art. 39. La gestion journalière de la société de pêche, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, peut être déléguée par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, à un Comité de direction composé du Président, du Secrétaire et du Trésorier.

Si l'Assemblée générale les a nommés, le ou les Vice-présidents, les Secrétaires-adjoints et le Trésorier-adjoint en font partie également.

Le Conseil d'Administration précise lorsque les membres du Comité de direction doivent agir individuellement, conjointement ou en collège.

Art. 40. Les pouvoirs du Comité de direction sont limités aux actes de gestion journalière.

Toutefois, le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier

certains mandats spéciaux au Comité de direction.

Art. 41. Le fonctionnement du Comité de direction est en tout point semblable à celui du Conseil d'administration, en ce compris pour la publicité de ses délibérations.

Art. 42. La durée du mandat des membres du Comité de direction, éventuellement renouvelable, correspond à la durée de leur mandat d'administrateur.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale peut en tout temps révoquer les membres du Comité de direction sans qu'elle doive se justifier.

Art. 43. Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux Annexes du Moniteur belge conformément à la loi sur les ASBL.

TITRE X  RESSOURCES ET COMPTABILITÉ

Art 44. Les ressources de la société de pêche se composent du produit des cotisations et de toutes autres

recettes autorisées par la loi.

Elles ne peuvent être affectées qu'à son objet social.

Art. 45. La société de pêche tient une comptabilité conformément à la loi coordonnée sur les ASBL ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'aux règles imposées par le Fonds Piscicole de Wallonie.

Art. 46. L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre,

Par exception, le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société de pêche et se termine le 31 décembre. S'il s'agit d'une association de fait qui adopte la forme juridique d'une ASBL, elle est tenue d'intégrer le patrimoine de son association de fait dans les comptes de son premier exercice social.

Art. 47. L'Assemblée générale est tenue de désigner au minimum deux vérificateurs aux comptes choisis

parmi ses membres.

L'assemblée générale fixe la durée de leur mandat qui est de minimum un an et de trois ans maximum.

Le plus ancien, ou en cas d'ancienneté égale, le plus âgé établit et présente son rapport à l'assemblée

générale statutaire du premier semestre.

Art. 48. Chaque année, les comptes annuels de l'exercice social écoulé et une proposition de budget de l'exercice social suivant sont soumis par le Conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale statutaire prévue à cet effet.

Art. 49. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce avant le 30 juin et transmis à la fédération avant le ler juin.

TITRE XI - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Art. 50. En cas de dissolution de la société de pêche, l'Assemblée générale extraordinaire désigne le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. L'actif net est affecté à la fédération territoriale de pêche dont elle dépend ou à une ou plusieurs sociétés de pêche agréées affiliées à la même fédération territoriale de pêche.

Toute modification de cet article ne peut se faire qu'à l'unanimité des voix des membres présents.

4 MOD 2.2

Mo°aû - Suite

Art. 51. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur belge conformément à la loi sur les ASBL.

Pour copie certifié conforme,

AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ASBL

NOM(s). PRENOM(s)

Agissant en qualité d'organe de représentation (ou de mandataire) de la société

Pour l'ASBL T.V.D.E.P.

NICOLAS BARBIEUX - SECRETAIRE







Modification du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes

Suite à l'Assemblée Générale du 4 mars 2011, le Conseil d'Administration se compose comme suit:

Président: Joseph Sacca 1, Rue des Hêtres 7333 TERTRE Belgique, né à Lessines le 08/06/1954

Secrétaire: Nicolas Barbieux 18, Rue de Fourres 7620 BLEHARIES Belgique, né à Tournai le 08/01/1972

Trésorier: Laurent Simoulin 10, Rue de Sin 7622 LAPLAIGNE Belgique, né à Tournai le 26/01/1965

Les commissaires aux comptes mandatés pour l'année 2011 sont:

Didier Bellens 15, Rue de l'Alliance 6040 JUMET Belgique, né le 19/04/1964

et

Stephen Brown 11, Cité Briqueterie 7170 LA HESTRE Belgique, né le 31/03/1967

Pour l'ASBL

NICOLAS BARBIEUX - SECRETAIRE

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Coordonnées
TEAM VAN DEN EYNDE PERONNES, EN ABREGE : T.V…

Adresse
RUE DE FOURNES 18 7620 BLEHARIES

Code postal : 7620
Localité : Bléharies
Commune : BRUNEHAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne