THULIER DECOR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : THULIER DECOR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.945.603

Publication

12/01/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme Suridique : SOCIETE PRIVEE A. RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE L'ESCALETTE 12/C - 7740 PECQ

(adresse complète)

Obietts)de l'acte :NOMINATION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2014:

L'assemblée décide de nommer à partir de ce jour et pour une durée indéterminée, en tant que gérant non-statutaire de la société, madame Micheline PETERS, demeurant à 7740 Pecq, rue de l'Estafette 12/C.

Conformément à l'article 11 des statuts, la société étant administrée par plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion.

Conformément à l'article 14 des statuts, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice parle président du collège de gestion.

Extrait du procès-verbal du collège des gérants du 11er juillet 2014:

Le collège décide de nommer à partir de ce jour et pour une période indéterminée en tant que président du collège de gestion de la société: monsieur Frédéric THULIER, demeurant à 7740 Pecq, rue de l'Escalette ; 12/C,

Conformément à l'article 14 des statuts, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par le président du collège, agissant seul.

Frédéric THULIER

Gérant

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0501.945.603 Dénomination

(en entier) : THULIER DECOR

21/03/2013
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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au g effe le 1 P"^"á 2013

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N° d'entreprise : 0501.945.603 Dénomination

(en entier) : THULIER DECOR

i ID

*1304605

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7740 Pecq, rue de l'Escalette n°121C

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Apport en nature - Augmentation de capital

D'un procès-verbal reçu par le notaire Yves VAN ROY, à la Résidence de Pecq, le 08 février 2013, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL 'THULIER DECOR" a pris les résolutions suivantes:

Première résolution  Lecture du rapport du gérant et du réviseur d'entreprise

Le gérant se dispense de donner lecture du rapport qu'il a établi et du rapport du Réviseur d'entreprises sur l'apport en nature envisagé, les comparants en ayant pris connaissance entièrement antérieurement aux présentes.

Ces rapports resteront au dossier du notaire instrumentant.

Le rapport, dressé par la SC s.f.d. SCRL « VANDER DONCKT-ROOBROUCK CHRISTIAENS REVISEURS; D'ENTREPRISES », ayant son siège social à 8820 Torhout, Lichterveldestraat 39a, représentée par Monsieur Bart ROOBROUCK, Réviseur d'Entreprises ayant ses bureaux à 8800 Roeselare, Kwadestraat 151N42, conclut dans les ternies suivants

« L'apport en nature à la société privée à responsabilité limitée «THULIER DECOR» consistera en l'apport des éléments de l'actif et du passif du fonds de commerce « THULIER Frédéric », représentant une valeur de 113.637,60 EU R.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le gérant est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

" la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

" les modes d'évaluation de l'apport en nature retenus par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. La valeur d'apport découlant de ces méthodes d'évaluation correspondent; mathématiquement au moins au nombre des parts à émettre en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport; en nature n'est pas surévalué.

" !es certificats dans le cadre l'article 442 Bis du Code des Impôts sur les Revenus , Art. 93undeciesB du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et Art. 16ter de l'Arrêté Royal n°38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, ne nous ont pas été fournis.

La rémunération de l'apport en nature consistera en 620 parts, sans mention de valeur nominale, de la société SPRL «THULIER DECOR », et l'attribution d'une créance en compte-courant envers la société d'un; montant de 51.637,60 EUR aux apporteurs.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Le présent rapport a été exclusivement préparé dans le cadre de l'augmentation de capital de la SPRL « THULIER DECOR » et ne peut être utilisé à d'autres fins. Le rapport est datée à la date que nos activités de contrôle étaient terminés,

Roeselare, le 6 février 2013 »

Deuxième résolution  Apport en nature

L'assemblée décide de l'apport en nature des éléments de l'actif et du passif appartenant au fonds de commerce « THULIER Frédéric » sis à 7740 Pecq, Rue de l'Escalette 12C et avec numéro de NA BE: 0670.172.505, à concurrence d'un montant total de cent treize mille six cent trente-sept euros soixante cents (113.637,60E).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

. 'Volet B - Suite

'Monsieur THULIER Frédéric et Madame PETERS Micheline font apport des éléments suivants de l'actif et du passif appartenant au fonds de commerce «THULIER Frédéric» à savoir:

ACTIFS

Il Immobilisations incorporelles 50.000,00¬ ,

Ill Immobilisations corporelles 126.600,00¬

VI Stock 10.913,84¬

TOTAL 187.513,84¬ '

Réervé

Moniteur

belge

PASSIFS

VIII / IX Dettes 73.876,24¬ TOTAL

APPORT NET 113.637,60¬

Les apporteurs déclarent que les éléments du fonds de commerce ont une valeur totale de : cent treize mille six cent trente-sept euros soixante cents (113.637,60¬ ).

L'assemblée accepte l'apport prédécrit des éléments de l'actif et de passif du fonds de commerce « THULIER Frédéric ».

Rémunération

L'assemblée décide, avec l'accord explicite de tous les membres de l'assemblée, que l'apport en nature par Monsieur Frédërio THULIER et Madame PETERS Micheline sera rémunéré comme suit :

- en partie par attribution de nouvelles parts sociales à Monsieur Frédéric THULIER et à Madame Micheline PETERS, chacun pour moitié, suite à la souscription de l'augmentation de capital par apport en nature à concurrence d'un montant de soixante-deux mille euros (62.000,00¬ ).

A cet égard, l'assemblée décide d'augmenter le capital de soixante-deux mille euros (62.000,00¬ ) pour porter le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à quatre-vingt mille six cents euros (80.600,00¬ ), moyennant la création de six cent vingt (620) nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale, à émettre et à souscrire au montant global de soixante-deux mille euros (62.000,00¬ ) et attribuées à Monsieur Frédéric THULIER à concurrence de 310 parts et à Madame Micheline PETERS à concurrence de 310 parts.

Les six cent vingt (620) nouvelles parts sociales jouissent des mêmes droits et avantages que les parts x sociales existantes et participent aux résultats de l'exercice en cours pro rata temporis et liberationis.

- en partie par attribution à Monsieur Frédéric THULIER et à Madame Micheline PETERS d'une créance en compte-courant envers la société, à concurrence d'un montant de cinquante et un mille six cent trente-sept euros et soixante cents (51.637,60¬ ).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d'acier que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que les ï parts sociales nouvelles sont intégralement libérées et que le capital de la société est ainsi effectivement porté à la somme de quatre-vingt mille six cents euros (80.600,00 EUR),

Quatrième résolution : Modification des statuts

Suite aux décisions intervenues ci-dessus, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes quant à l'article qui concerne le capital social de la société : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt mille six cents euros (80.600,00 EUR). Il est représenté par huit cent six (806) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I huit cent sixième du capital social. Elles sont numérotées de un (1) à huit cent six (806) »,

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

COORDINATION DES STATUTS ET DEPOT

A LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

Une mise à jour conforme des statuts ainsi qu'une expédition des présentes et un extrait analytique seront ` déposés par les soins du notaire soussigné à la banque carrefour des entreprises dans le ressort territorial i duquel la société a son siège social.

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Yves VAN ROY, Notaire (Annexes: expédition conforme du PV, du rapport du gérant et du rapport du réviseur - Statuts coordonnées).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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04/03/2013
ÿþN° d'entreprise : 0501.945.603

Dénomination

(en entier) : THULIER DECOR

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7740 Pecq rue de l'Escalette n°12

Objet de l'acte . Erratum

L'acte de constitution de la société reçu par le Notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, en date du 11 décembre 2012 a été publié aux annexes du Moniteur belge du 17 décembre 2012 sous le n°12306521.

Lors de l'encodage quant au siège social, il a été erronémment indiqué que celui-ci était situé à 7740 Pecq rue de l'Escalette n°12.

Or, le siège social est situé à 7740 Pecq, rue de l'Escalette n°12/C.

Yves VAN ROY, Notaire.

2213

c'éposé au greffe le

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

.+:S1al de Commerce de Tournai

Greffe Ir, lot Marie-Guy

Grefrier PSSLIr_ié

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Valet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/12/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306521*

Déposé

13-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0501945603

Dénomination (en entier): THULIER DECOR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7740 Pecq, Rue de l'Escalette(PEC) 12 Bte C

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu en date du onze décembre deux mille douze par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il résulte qu ont comparu :

1. Monsieur THULIER Frédéric Gérard Dominique Alfred (numéro national 580915 265 81), né à Tournai le quinze septembre mille neuf cent cinquante-huit, époux de Madame Micheline PETERS, demeurant à 7740 Pecq, Rue de l'Escalette 12 C.

2. Madame PETERS Micheline Mariette Joséphine (numéro national 620930 220 51), née à Verviers le trente septembre mille neuf cent soixante-deux, épouse de Monsieur Frédéric THULIER, demeurant à 7740 Pecq, Rue de l'Escalette 12C.

Comparants dont l'identité a été vérifiée au registre national par le notaire instrumentant, lesquels ont requis celui-ci de recevoir les statuts d une société privée à responsabilité limitée.

I. CONSTITUTION

Les comparants prénommés, en leurs qualité de fondateurs et associés, requièrent le notaire soussigné d'acter qu ils constituent une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «THULIER DECOR» au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ). Il est représenté par 186 parts sociales entièrement souscrites et entièrement libérées, comme il sera dit ci-après, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième du capital social.

PLAN FINANCIER -AVERTISSEMENTS

Les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer pendant une période de deux ans au moins. Ce document n est pas publié en même temps que l acte, mais conservé par le notaire.

Suivant l article 229 5° du Code des Sociétés, en cas de faillite de la société prononcée dans les trois ans de la constitution, si le capital social ou, dans certains cas, les fonds propres et les moyens subordonnés, étaient lors de la constitution manifestement insuffisant pour assurer l exercice normal de l activité projetée pendant une période de deux ans au moins, les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire. A cet effet, le plan financier sera alors transmis au tribunal par le notaire, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi.

SOUSCRIPTION-LIBERATION

Les comparants déclarent que les 186 parts sociales sont à l instant souscrites en numéraire au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune comme suit:

1/ Monsieur Frédéric THULIER, précité sub 1, souscrit cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, qu'il libère intégralement par l'apport d'un montant de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 ¬ );

2/ Madame Micheline PETERS, précitée sub 2, souscrit une (1) part sociale, qu'elle libère intégralement par l'apport d'un montant de cent euros (100,00 ¬ ).

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement souscrit.

Attestation bancaire.

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social entièrement souscrit est libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) par un versement en espèces qu ils ont effectué, chacun en ce qui le concerne, auprès de la BANQUE «BNP PARIBAS FORTIS », à un compte spécial portant le numéro BE 02 0016 8659 1540 ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a dès à présent cette somme à sa disposition.

Une attestation justifiant ce dépôt en date du 10 décembre 2012 a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

II. STATUTS

TITRE I  TYPE DE SOCIETE

La société est une société commerciale et adopte la forme d une société privée à responsabilité limitée dont les statuts suivent :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE

La société est formée sous la dénomination sociale «THULIER DECOR».

Suivant l article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société contiendront: la dénomination sociale, les mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou les initiales « SPRL », l'indication précise du siège social ; le numéro d entreprise ; le terme « Registre des Personnes Morales » ou l abréviation « RPM » suivi de l indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Société a son siège social ; le cas échéant l indication que la société est en liquidation. ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 7740 Pecq, Rue de l'Escalette(PEC), 12. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de Bruxelles-Capital, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou dépôts.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet

I. Activités spécifique:

La société peut réaliser son objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

A/ Fabrication industrielle sur mesure, placement et commercialisation de toutes formes de menuiserie. B/ Fabrication d'éléments préfabriqués en bois ou dérivés.

C/ Achat et vente en gros ou en détail de tous matériaux en bois et dérivés, ainsi que de tout produit en rapport avec son activité principale

D/ L'entreprise de menuiserie et charpenterie du bâtiment, de menuiserie plastique, d'isolation thermique et acoustique, d'ébénisterie.

E/ Tous travaux dans la construction et notamment la fabrication de charpentes et d'autres menuiseries, la fabrication de menuiseries: portes et fenêtres avec chambranles, volets, cloisons mobiles, véranda, pergolas, grilles, portes de garages, tous travaux de menuiserie, le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, (placards de) cuisines équipés, équipements pour magasins, etc. ainsi que la pose. F/ L'étude, la conception, les conseils techniques, la gestion de contrat de fabrication et la pose de menuiserie métallique et tout autre produit dérivé ayant un rapport direct avec la menuiserie.

G/ Exécuter toutes missions en rapport avec les activités ci-dessus.

II. Activités générales:

A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non; B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation;

C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;

D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur;

E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;

F/ La prestation des services administratifs et informatiques;

G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;

H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications;

I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

III. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation. La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la

société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modifications des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société pourra

contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE II  CAPITAL

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent

quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent

quatre-vingt-sixième du capital social. Elles sont numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186).

TITRE III  PARTS SOCIALES

ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune

d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société.

ARTICLE SEPT  VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE HUIT  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent

devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au

moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse affirmative ou

négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste.

Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l envoi d une lettre recommandée

seront considérés comme donnant leur agrément.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie

de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de

commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en

référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

En ce qui concerne les modalités et les délais pour le paiement du prix du rachat des parts, le troisième alinéa

de l'article 251 C. du Code des Sociétés impose une double limite :

- En aucun cas, le délai pour payer le prix de rachat des parts ne peut être échelonné sur plus de 5 ans à dater

de la levée de l'option ;

- les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

ARTICLE NEUF  REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés :

- les données précises relatives à l identité de chaque associé;

- le nombre de parts appartenant à chaque associé ;

- les versements effectués ;

- les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le

cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et les ayants droit en cas de

transmission pour cause de mort.

La propriété des parts est prouvée par l inscription au registre des parts.

En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, des certificats d inscription constatant les inscriptions dans le

registre des parts doivent être délivrés aux titulaires de celles-ci.

Les parts sociales doivent obligatoirement porter un numéro d ordre.

Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date

d inscription dans le registre des parts.

TITRE IV  GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE DIX - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s),

associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas

de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l assemblée générale peut prévoir la nomination d un gérant suppléant. Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Gérants non-statutaires : La nomination de gérants non-statutaires requiert une simple majorité des voix. Sauf convention contraire, le mandat de gérant non-statutaire peut être révoqué ad nutum et moyennant une simple majorité des voix. Gérant statutaire : La durée du mandant d'un gérant statutaire est illimitée et ne peut être révoqué que pour des motifs graves et moyennant modification des statuts.

Nomination d un gérant statutaire: Monsieur Frédéric THULIER, demeurant à 7740 Pecq, Rue de l'Escalette 12C, est désigné comme gérant de la société statutairement. Il déclare accepter ce mandat et ne pas être frappé d une quelconque interdiction d exercer son mandat.

ARTICLE ONZE  REUNIONS, DELIBERATIONS ET DECISIONS DU COLLEGE DE GESION

Sauf lorsque la société ne compte qu un gérant, les règles suivantes sont d application.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président. Le président préside le collège de gestion et l assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants. Le collège de gestion se réunit chaque fois que l intérêt de la société le requiert ou qu un gérant le demande. Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu ils acceptent de délibérer sur ces points en question. Tout gérant peut, au moyen d une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix que de procurations qu il a reçues. Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu au moins deux gérants soient présents ou représentés. Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal. Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d abstention d un ou de plusieurs d entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Exceptionnellement, lorsque l urgente nécessité et l intérêt de la société l exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l accord écrit unanime des gérants. Les procès-verbaux des réunions du collège de gestion sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants qui ont participés à la réunion. Les copies ou extraits sont signés par le Président du Conseil de Gestion.

ARTICLE DOUZE - DIRECTEUR

Les règles suivantes sont d application, sauf lorsque la société ne compte qu un gérant.

Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales éventuelles. Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction. Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément.

ARTICLE TREIZE  COMPETENCES DU COLLEGE DE GESTION

Les règles suivantes sont d application, sauf lorsque la société ne compte qu un gérant.

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d administration et de disposition les plus étendus conformément à l objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet de la société, à l exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l assemblée générale. ARTICLE QUATORZE  POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Dès qu il y a au moins deux gérants et qu ils forment un collège de gestion, la société est valablement représentée à l égard des tiers et en justice par le président du collège de gestion, qui ne doit pas produire de procuration émanant de celui-ci, sans préjudice à l article qui concerne le « directeur » et sous réserve de délégations particulières.

ARTICLE QUINZE - REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE SEIZE - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE V  ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE DIX-SEPT  ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle, dite « ordinaire », se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin à

10 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si

elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu un associé.

Lorsque la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne

peut les déléguer. Les décisions de l associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l assemblée

générale, sont également consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration

spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE VINGT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - REGISTRE

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, en cas de Collège de Gestion, par son Président et à

défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix. En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside l assemblée générale

est prépondérante.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE VI  EXERCICE SOCIAL  REPARTITIONS - RESERVES

ARTICLE VINGT-ET-UN  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT-DEUX  AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au

moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect des dispositions légales.

TITRE VII  DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un

ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs n entreront en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination, conformément à l article 184 du Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT-QUATRE  REPARTITION DE L ACTIF NET

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires

à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VIII  DISPOSITIONS DIVERSES ET SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique élit

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être

valablement faites.

ARTICLE VINGT-SIX  DROIT COMMUN

Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés ; toutes les

dispositions qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s y trouvent pas encore, y sont réputées

inscrites de plein droit.

Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées

inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non

écrites.

Si la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à

responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent.

Volet B - Suite

DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES

Les comparants réunis en assemblée générale prennent ensuite à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1) Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil treize.

La première assemblée générale annuelle se tiendra le 19 juin 2014 à 10 heures.

2) Gérance

Le gérant a été désigné dans les statuts. La rémunération du gérant est gratuite.

3) Commissaire-Réviseur

Les comparants déclarent estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la société ne dépassera pas plus d'un des critères énoncés à 15 §1er Code des sociétés. En conséquence, il ne sera pas nommé de commissaire-réviseur.

4) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Monsieur Frédéric THULIER pourra, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, reprendre au nom de la société les actes et engagements qui ont été pris par les associés pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Il déclare vouloir reprendre en qualité de gérant et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des entreprises de l extrait de l acte constitutif toutes les activités exercées antérieurement à la signature du présent acte par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation.

5) Disposition transitoire pour le gérant.

Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.

6) Mandats

Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte à la banque carrefour des entreprises, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la TVA et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet d'entreprises, agrées au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de Deloitte, qui élisent domicile au bureau à 8500 Courtrai, President Kennedypark 8A: 1/ Madame Linda MARTENS; 2/ Madame Isabelle VANSTEENKISTE ; 3/ Madame Eugénie CARREZ. Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différends guichets d'entreprise.

7) Frais.

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la

société en raison de sa constitution, s'élève à mille nonante euros, du moins en ce qui concerne les frais d acte

notarié y compris les frais de parution aux annexes du Moniteur belge.

ACCES A LA PROFESSION  AUTORISATION PREALABLE

Les comparants reconnaissent avoir été informé par le Notaire soussigné de la loi du 10/02/1998 et de son

arrêté du 21/10/1998 imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de

posséder les connaissances de base en gestion et de pouvoir l'établir.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur les règles administratives en vigueur qui nécessitent l'obtention

des attestations, autorisations ou licences préalables à l'exercice de certaines professions réglementées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 20.07.2016 16345-0063-016
17/04/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
04/07/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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