THYS NADINE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : THYS NADINE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.385.725

Publication

16/09/2014
ÿþMoe WORD 11.1

Copie è publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte a

jfede commerce de Charleroi

ENTRE LE

05 SEP. 2014

Le Greffier

Otuffe

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111 111l 1111111 1I11 111 II

*14170349*

N° d'entreprise : 0862.385,725

Dénomination

(en entier) : THYS NADINE SC SPRL

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6200 CHATELINEAU, RUE DES HAIES, 300

Obiet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE

Aux termes d'un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de résidence à Jumet, le 03 septembre 2014, Madame THYS Nadine Marie Ghislaine, née à Charleroi le treize septembre mil neuf cent quarante-huit, divorcée non remariée, domiciliée à 6200 Châtelineau, rue des Hales, numéro 300, inscrite dans le registre national des personnes physiques sous le numéro 480913 106 90, associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «THYS NADINE SC SPRL», ayant son siège social à 6200 Châtelineau, rue des Haies, 300, a pris les décisions suivantes

"RAPPORTS

L'associée unique, en sa qualité de gérante, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 § 1 du Code des Sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de ta société, arrêtée à la date du trente juin deux mille quatorze.

Madame le réviseur d'entreprises, Céline ARNAUD, représentant la SCRL RSM-INTERAUDIT, dont un des sièges d'exploitation est à 6041 Gosselies, rue Antoine de Saint-Exupéry, 14, a dressé en date du deux septembre, le rapport sur l'état joint au rapport de la gérante, conformément à l'article 181 § 1 du Code des Sociétés ; lequel rapport conclut dans les termes suivants:

« IV. CONCLUSIONS

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation bilantaire établie au 30 juin 2014 de la société privée à responsabilité limitée « THYS NADINE », en vue de sa mise en liquidation,

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, la gérante de la S.P.R.L. « THYS NADINE » a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 lequel tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 558.844,94¬ et un actif net de 550.084,72 ¬ .

A l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables en la matière, nous pouvons confirmer que cet état comptable, tel qu'il est repris au présent rapport, découle correctement de la comptabilité de la société et traduit complètement, correctement et fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées.

Nous rappelons que la gérante envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture de liquidation soit réalisée en un seul acte (lot du 25/04/2014 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation (art.184 §5)).

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni' de liquidation, estimé à un montant de 54.338,47 EUR, qui sera dé au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. La société dispose des liquidités suffisante afin d'en assurer le paiement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

FAIT A GOSSELIES, LE 2 SEPTEMBRE 2014

RSM  INTERAUDIT

REPRESENTE PAR

Suit la signature de Céline Arnaud

CELINE ARNAUD

REVISEUR D'ENTREPRISES - ASSOCIEE."

L'associée unique a déclaré prendre les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'associée unique déclare vouloir dissoudre volontairement la société et prononce sa liquidation, à dater de

ce jour, en application de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés

DEUXIEME RESOLUTION

Au vu de la situation des comptes définitifs et de la simplicité de ceux-ci, l'associée unique :

- conformément à l'article 184 § 5, alinéa 2, constate que la société n'a à ce jour plus aucune dettes à l'égard des tiers ; que celles qui figurent dans l'état prévanté, résumant la situation active et passive arrêtée au trente juin deux mille quatorze, ont été payées en date des dix et vingt-trois juillet deux mille quatorze comme en atteste le rapport prévanté du Réviseur d'Entreprise, Madame Celine ARNAUD;

- décide en conséquence de ne pas nommer de liquidateur; conformément à l'article 186 du Code des sociétés, la gérante, Madame THYS Nadine, est considérée comme liquidateur à l'égard des tiers;

- approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour ainsi que les comptes de la liquidation ;

- approuve le plan de répartition avec calcul du précompte immobilier à retenir ;

- requiert le notaire instrumentant de constater que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « THYS NADINE SC SPRL » est dissoute et que, exerçant tous les droits attachés à fa propriété des parts sociales, la comparante est investie de tout l'avoir de cette société dont elle accepte de recueillir les biens, droits et obligations;

- déclare se considérer comme investie de tout l'avoir de la société ;

- requiert le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée « THYS NADINE SC SPRL » se trouve ainsi définitivement clôturée ;

- par un vote spécial, décide de donner pleine et entière décharge au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans l'exercice de son mandat.

- donne mandat à Madame THYS Nadine, prénommée, pour faire toutes les démarches, notamment administratives  en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. La mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante : 6200 Châtelineau, rue des Haies, 300.

Ensuite de quoi, la totalité du patrimoine immobilier appartenant à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "THYS NADINE SC SPRL" est attribué à Madame Nadine THYS, prénommée.

Ce patrimoine immobilier semble pouvoir être décrit comme suit :

DESCRIPTION DU BlEN

Ville de CHARLER01/24ème division

Section de RANSART

(Division cadastrale 52058- R.G. 1.121 euros)

Une maison d'habitation avec toutes dépendances et jardin, en un ensemble sis rue de la Station, où la

maison porte le numéro 211, cadastré d'après titre et actuellement cadastré sous section A, numéros 953 T 2 et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

R.éservA,

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

953 C 3, pour une contenance de dix ares quarante----------------- s- - -ténânt -outre' à ladite rue, à- dirréié

propriétaires ou représentants..

Pour extraits analytiques conformes.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte, le rapport du gérant auquel est annexé la situation active

et passive arrêtée en date du 30/06/2014 ainsi que le rapport du Réviseur d'entreprises.

Signé Etienne NOKERMAN, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 03.02.2014 14027-0123-011
27/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.12.2012, DPT 21.02.2013 13044-0510-012
29/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 30.12.2011, DPT 23.02.2012 12044-0225-012
25/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 30.12.2010, DPT 18.02.2011 11039-0180-011
23/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 30.12.2009, DPT 11.02.2010 10043-0551-011
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 30.12.2008, DPT 19.02.2009 09052-0059-011
04/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 30.12.2007, DPT 27.02.2008 08059-0086-014
06/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 30.12.2006, DPT 28.02.2007 07065-4495-014
24/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 31.12.2005, DPT 19.01.2006 06024-3032-014

Coordonnées
THYS NADINE

Adresse
RUE DES HAIES 300 6200 CHATELINEAU

Code postal : 6200
Localité : Châtelineau
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne