TINTTECH

Dénomination : TINTTECH

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 871.495.807

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 12.08.2014 14420-0123-016
05/11/2014

��oie

.a de l'

IIIiwui~iiNin

92023 2

MOD WORD 11.1

tete au grerlre

l R�C3ijiVflL t5r-CO1f

REGIST 1Il ty1CRCC - MON G r~ES PERSONNES MORALESI-OCT,2Q14'

,o 2 7 OCT, 2014

---" ."

Ill ir

et Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

r

R�serv�

au

Moniteur

belge

N'd'entreprise : 0871.495.807

D�nomination

(en entier) : TINTTECH

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabiit� limit�e

Si�ge : Zoning de la Rivi�rette 4, 7330 Saint-Ghislain

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :D�p�t d'un projet de fusion

1. FORME, D�NOMINATION, OBJET ET SI�GE SOCIAL DES SOCI�T�S APPEL�ES � FUSIONNER A. Soci�t� absorbante

La soci�t� absorbante sera la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e TINTTECH, dont le si�ge social est sis � 7330 Saint-Ghislain, zoning de la Rivi�rette 4 et identifi�e � la B.C.E. sous le num�ro 0871.495.807.

L'objet social de la soci�t� absorbante est r�dig� comme suit :

� La soci�t� a pour objet de faire pour son compte propre ou pour le compte d'autrui toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rattachant directement ou indirectement

" au traitement, � la vente et � l'application de produits destin�s au renforcement ou � la teinte de tous types de vitrages, savoir entre autres, � titre exemplatif et non limitatif, les vitrages de v�hicules et de b�timents ;

" au placement de films en polyester sur tous types de vitrages ;

" � l'importation, l'exportation, la distribution de produits servant � r�aliser les activit�s vis�es ci-dessus ;

" � la fabrication de produits verriers, l'�tude, l'entreprise g�n�rale, le parach�vement de tous travaux de vitrerie et de verrerie publics ou priv�s, en ce compris la pose de glaces, miroiterie, vitraux et mise en oeuvre de tous les mat�riaux translucides ou transparents, fabrication et placement de menuiserie m�tallique, PVC et aluminium ; la vente en gros ou en d�tail de tous produits d�riv�s du verre ;

'au traitement et � la commercialisation de moyens de production de toutes sortes de verre, de m�me que la prestation de tous conseils techniques en ce domaine ;

'l'achat en gros ou en d�tail, la vente en gros ou en d�tail, l'importation ou l'exportation de tous v�hicules automoteurs, neufs ou d'occasion, tels que voitures, motos, camions, camionnette, v�lomoteurs et bateaux, la pr�sente liste �tant �nonciative et non limitative ;

'l'achat en gros ou au d�tail, l'importation et l'exportation de tous accessoires li�s aux v�hicules automoteurs ;

.la location de tous v�hicules automoteurs ;

'la r�paration et l'entretien de tous v�hicules automoteurs ;

'l'exploitation d'une station-service de distribution de carburant pour tous v�hicules automoteurs ainsi que la vente au d�tail de boissons alcoolis�es ou non, produits alimentaires ou non alimentaires, de journaux, de presse p�riodique, et de produits g�n�ralement quelconques faisant partie de l'�ventail d'un magasin de d�tail associ� � l'exploitation de ladite station service ;

" l'organisation et la mise sur pied de toutes journ�es �v�nementielles et s�minaires relatifs aux v�hicules automoteurs.

La soci�t� pourra faire en Belgique et � l'�tranger tous actes, transactions ou op�rations civiles,: industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou, pouvant en faciliter ou d�velopper les r�alisations.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� pourra aussi s'int�resser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financi�res ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement, et �galement exercer les fonctions de g�rant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. �

B. Soci�t� absorb�e

La soci�t� absorb�e sera la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e O'HANA IMMO, dont le si�ge social est sis � 7870 Lens, rue Philogone Daras 53 et identifi�e � la B.C.E. sous le num�ro 0885.054.427.

L'objet social de la soci�t� absorb�e est r�dig� comme suit :

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

-les op�rations immobili�res, agricoles et foresti�res, la mise en copropri�t�, la division horizontale ou verticale, la gestion, l'entretien, la r�paration, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'achat , la vente, la location, fe lotissement d'immeubles b�tis et non b�tis, l'�rection partielle ou totale de construction de tout type, m�me sur des terrains appartenant � des tiers, et toutes affaires immobili�res ;

-la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'ali�nation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit r�el immobilier ;

-la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris fa prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'�changes ou de toute autre mani�re, ainsi que l'ali�nation, par vente, �change, ou de toute autre mani�re, d'actions, d'obligations, de bons et valeurs mobili�res de toutes esp�ces ;

-la participation � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises industrielles, commerciales, financi�res ou immobili�res et l'apport de tout concours sous la forme jug�e la plus appropri�e, pr�ts, financement, garanties, participation au capital, etc...

-la r�alisation de prestation de services de nature administrative, commerciale ou financi�re;

-l'organisation de toutes formations, trainings dans le domaine du traitement, de la vente, le marketing et l'application de produits destin�s au renforcement ou � la teinte de tous types de vitrages, � savoir notamment, � titre exemplatif et non limitatif les vitrages de v�hicules et de b�timents ainsi que le placement de films en polyester sur tous types de vitrages,

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non,

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur. �

2. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OP�RATIONS DE LA SOCI�T� ABSORB�E SERONT, DU POiNT DE VUE COMPTABLE, CONSID�R�ES COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCI�T� ABSORBANTE

Toutes les op�rations de la soci�t� absorb�e r�alis�es � partir du ler ao�t 2014 � z�ro heure seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante et feront perte ou profit pour cette derni�re.

3, AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBU�S AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCI�T�S APPEL�ES � FUSIONNER

Aucun avantage sp�cial ne sera attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

4. DIVERS

Conform�ment Code des soci�t�s, six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion, le projet de fusion sera d�pos� par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner au

,

R�serv�.

, au Moniteur

belge

Volet B - Suite

greffe du tribunal de commerce du lieu d'�tablissement de son si�ge social respectif et publi� au Moniteur belge.

Chaque soci�t� tiendra �galement les documents et informations pr�vus par la loi � la disposition de ses associ�s � son si�ge social,

Serge BASTIN

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 31.10.2013 13653-0007-015
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 30.08.2012 12520-0338-015
05/02/2015

��Mod 11.1

flhIt(1tlItLt1ll(lttl1l(lttf1111111uu

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2. 6 lAN. 2015

D1vISICeik10NS

N� d'entreprise : 0871,495.807

D�nomination (en entier) : TINTTECH

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Zoning de la Rivi�rette, 4

7330 Saint-Ghislain

ii Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DECISION DE FUSION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE TINTTECH PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE O'HANA IMMO PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE: TINTTECH SPRL ssembl�e G�n�rale

�; Extraordinaire

'~ D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� en date du '1911212014 par le Notaire Xavier;

BRIGOUT, � Soignies, enregistr� au bureau d'enregistrement de Mons II-AA le 26/12/2014, r�f�rence 5, volume ;; 409, folio 003, case 0007, re�u 50 EUR, sign� te receveur, il est extrait ce qui suit :

� D�LIB�RATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes

�P

D�claration

Au pr�alable, le Pr�sident d�clare que la soci�t� absorb�e, O'HANA IMMO, a d�cid�, aux termes,

du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce jour ant�rieurement aux pr�sentes, devant le

Notaire soussign�, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la pr�sente soci�t� suivant un

projet de fusion identique � celui relat� ci-avant.

Premi�re r�solution - Projet de fusion

Le pr�sident est dispens� de donner lecture du projet de fusion susvant�.

L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution Fusion Comptabilisation du transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e

Conform�ment au projet de. fusion, la pr�sente assembl�e g�n�rale d�cide la fusion par; absorption par la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � O'HANA IMMO �, ayant son si�ge social � 7870 Lombise, rue Philogone Daras, 53, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine' actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base de la situation arr�t�e au 31 juillet 2014, � la pr�sente soci�t� TINTTECH, d�j� titulaire de toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e.

Toutes les op�rations qui seront r�alis�es par la soci�t� absorb�e � partir du ler ao�t 2014, � :; z�ro heure, seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � perte ou � profit, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conform�ment � l'article 726 � 2 du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante,

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution Objet social/Avantages particuliers

L'assembl�e constate, conform�ment au point 4 de l'article 719 du Code des soci�t�s et~ conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s absorbante et absorb�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

R�serv� r au Moniteur belge

L'assembl�e constate en outre � l'unanimit� qu'il n'y a pas lieu � modifier l'objet social de la soci�t� absorbante.

Quatri�me r�solution - Description du patrimoine transf�r� et conditions du transfert

A l'instant intervient Monsieur BASTiN Serge, pr�qualifi�, agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs lui conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la SPRL �O'HANA IMMO�, dont le proc�s verbal a �t� dress� ce jour par te notaire soussign�.

Lequel, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare que tout le patrimoine actif et passif est transf�r� par la SPRL �O'HANA IMMO� � la pr�sente soci�t�.

f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge Conditions g�n�rales du transfert

1. Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description.

2. La soci�t� O'HANA IMMO, repr�sent�e par Monsieur Serge BASTIN comme indiqu� ci-avant, d�clare ne poss�der ni immeuble, ni droit r�el immobilier, � l'exception de ce que dit ci-apr�s, et ne pas �tre titulaire, de cr�ances garanties par une inscription hypoth�caire,

3. Le transfert est effectu� sur base d'une situation Domptable arr�t�e au 31 juillet 2014, dont

l'assembl�e se reconna�t �tre en possession, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t�

absorb�e depuis le 01 ao�t 2014, � z�ro heure, sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies

pour le compte de la soci�t� absorbante.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� et la jouissance des biens transf�r�s � compter de ce jour.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le lor ao�t 2014, � z�ro heure.

Ladite soci�t� d�clare en outre n'�tre propri�taire que des biens immeubles ci-apr�s d�crits.

4. Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la SPRL � O'HANA IMMO� ; la SPRL � TINTTECH �, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

5. D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

6. Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de;

- supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever l'ensemble des biens transf�r�s.

7. En cons�quence, la soci�t� absorbante acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif du pr�sent apport; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et te remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par ia soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

8. La soci�t� absorbante devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae.

Toutefois, les contrats porteurs d'une clause d'incessibilit� conventionnelle, sont dissous par l'effet de la fusion, mais la soci�t� absorbante est tenue des dettes des contrats dissous, n�es avant la dissolution de la soci�t� absorb�e.

Les contrats porteurs des clauses r�solutoires expresses sont transf�r�s � la soci�t� absorbante, sous r�serve d'une r�solution judiciaire post�rieure.

9. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification d'endossement ou d'insoription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

10, Le transfert comprend �galement les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� absorbante de les conserver � son si�ge social.

11, 11 n'y a aucun droit de propri�t� intellectuelle et industrielle dans la soci�t� absorb�e. Par cons�quent, l'article 683 alin�a 3 du Code des Soci�t�s ne trouve pas � s'appliquer.

12, La pr�sente soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e en mati�re de la taxe sur la valeur ajout�e.

13, La soci�t� absorb�e d�clare que les biens et droits transf�r�s n'ont pas fait l'objet de mutation dans les cinq derni�res ann�es et ne sont pas grev�s de conditions sp�ciales autres que celles vis�es ci-apr�s.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

i ~ 1 Mod 11.1

Cinqui�me r�solution - Constatations

Le g�rant et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence

1. la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, ai. 1 er, 1� du Code des soci�t�s);

2. les cent (100) parts sociales de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante sont annul�es et conform�ment � l'article 703, �2 du Code des soci�t�s, aucune part de la soci�t� absorbante n'est attribu�e en �change desdites parts sociales d�tenues par la soci�t� � TINTTECH � ;

3, le transfert � la pr�sente soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.

*Publicit� particuli�re.

L'assembl�e constate qu'aucun �l�ment du patrimoine transf�r� ne n�cessite de mesure de publicit�

particuli�re ou de clauses sp�ciales.

Sixi�me r�solution Pouvoirs/Divers

Pouvoirs : L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant, savoir Monsieur Serge BASTIN domicili� � 7870 LOMBISE, rue Philogone Daras, 53, avec facult� de substitution, pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Divers ; Les livres et documents de la soci�t� absorb�e seront conserv�s au si�ge de la soci�t� absorbante pendant les d�lais prescrits par la loi.

ATTESTATION NOTARIEE

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 723, alin�a 2, du Code des soci�t�s. �

Pour extrait conforme,

Sign� Xavier BRICOUT, Notaire de r�sidence � Soignies.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� �u $' Moniteur belge

y

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/12/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 07.12.2011 11631-0445-017
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 31.08.2011 11503-0173-017
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 23.08.2010 10439-0573-018
19/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.05.2009, DPT 13.08.2009 09577-0088-016
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.05.2008, DPT 25.08.2008 08623-0364-013
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 28.08.2007 07633-0364-014
11/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 09.08.2006 06620-1218-016
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15562-0447-020

Coordonnées
TINTTECH

Adresse
ZONING DE RIVIERETTE 4 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées TINTTECH

Coordonnées
TINTTECH