TON CONSULTING, EN ABREGE : TC

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. TON CONSULTING, EN ABREGE : TC
Dénomination : TON CONSULTING, EN ABREGE : TC
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 629.807.835

Publication

18/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

- 6 MAI 2015 DIVISION MONS

Greffe

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N° d'entreprise : 0 G 9 2,0-1-, g 3 C,

Dénomination

(en entier) : TON CONSULTING

(en abrégé) : TC

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité ilimitée

Siège : Boulevard du Tivoli 61/1 7100 la Louvière en Belgique

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :constitution

CONSTITUTION -- STATUTS -- NOMINATION

L'an DEUX MILLE ET QUINZE

Le 30/04/2015,

À la Louvière,

Entre les soussignés :,

TITRE 1. CONSTITUTION

ONT COMPARU:

1) Mr TONLEU GNIMPIEBA PIERRE RODRIGUE domicilié en Belgique au boulevar du tivoli 6111 7100 la Louvière né au Cameroun le 06/09/1982 à yaoundé;

2) Mr YIKAM MBU WILLY ROBAIN domicilié en Belgique à mechelsesteenweg37 boites 1 1800 vilvorde ' né le 06/09/1985 à Douala Cameroun

3) Mademoiselle TONLEU KENEKA ARMELLE RAISSA domicilié au Cameroun à bafoussam BP 513 née le 12109/1984 à Yaoundé Cameroun

OBLIGATION D'INFORMATION

Les parties déclarent préalablement etre complètement informées des droits, obligations et charges qui découlent des actes juridiques posés par !e présent acte de manière impartiale, et plus particulièrement sur le fait que, conformément à la loi,

(i)aucune personne ou groupement d'intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des experts-comptables et/ou conseils fiscaux stagiaires, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie;

APPORT EN NUMÉRAIRE

Mr TONLEU GNIMPIEBA Pierre Rodrigue, précité(e), a souscrit 16, parts, pour un montant total de 2968 euros, complètement libéré; et,

Mr YIKAM MBU WILLY ROBAIN précité(e), a souscrit 8 parts, pour un montant total de 1484 euros, complètement libéré; et,

Mademoiselle TONLEU KENEKA ARMELLE RAISSA, précite(e), a 10 parts, pour un montant total de 1855 euros, complètement libéré.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le capital de départ à la constitution atteint au minimum dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18 550,00 " EUR). La partie fixe du capital se monte à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18 550,00 EUR)].

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chaque part qu'ils ont souscrite est libérée à concurrence

de 6 307,00 EUR La société dispose dès lors d'un montant de 6307,00 EUR

A fa constitution, les apports en numéraire ont été déposer en caisse

RÉMUNÉRATION DE L'APPORT

8 parts sont attribuées pour l'apport en numéraire de Mr YIKAM MBU WILLY ROBAIN précité, d'un

montant de 1484 et

16 parts sont attribuées pour l'apport en numéraire de MrTONLEU GNIMPIEBA PIERRE RODRIGUE,

précité, d'un montant de 2968 et

10 parts sont attribuées pour l'apport en numéraire de FEUDJIO KASSEP, précité, d'un montant de 1855

ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIÉTÉS

Les comparants déclarent que, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend tous les engagements pris au nom et pour le compte de la société en formation à partir du 01/01/2015.

QUASI-APPORT

Les comparants sont informés que, si la société envisage d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution un bien appartenant à un fondateur, gérant ou associé, et dont la contre-valeur est au moins égale à un demi de la partie fixe du capital social, cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale, décidant à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre des parts présentes ou représentées. En ce cas, préalablement à rassemblée générale précitée, un rapport devra être établi par le commissaire ou, si la société n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, ainsi qu'un rapport spécial de l'organe de gestion (article 396 C. soc.).

PLAN FINANCIER  CONSTITUTION

Les comparants reconnaissent etre informés des dispositions légales relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société constituée avec un capital manifestement insuffisant (art. 391 et 405, 5°, Code des sociétés).

TITRE 2. STATUTS

CHAPITRE I  DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET -- DURÉE

ARTICLE UN  FORME JURIDIQUE  DÉNOMINATION

La société est une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité illimitée, sous la dénomination: TON consulting. Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée ».

en abrégé SCRt.

Elle peut aussi faire l'usage du nom Tonleu consulting distinctement

ARTICLE DEUX  SIÈGE

Le siège social est établi au Boulevard du Tivoli 6111 7100 la Louvière en Belgique dépendant de l'arrondissement de Mons.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière d'emploi des langues, par simple décision du conseil d'administration.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de gestion.

La société pourra, par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS  OBJET

La société a pour objets

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A ; « La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et fiscales compatibles avec la qualité d'expert-comptable stagiaire ainsi que de conseils. La société n'exercera aucunè des missions réservées par la loi à l'expert-comptable externe,.

La société a pour objet les activités civiles comptables et fiscales civiles suivantes :

" l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

" L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres a' l'établissement des comptes;

" la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

" donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;

" assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

" représenter les contribuables,

" L'assistance à l'établissement du plan financier.

. Assistance relative au respect du droit des sociétés

B les activités civil de consultances dans les activités suivantes :

" le diagnostic global d'une entreprise

" la gestion financière ;

" la gestion commerciale ;

" la politique industrielle ;

" la gestion de la qualité des produits ;

" la gestion environnementale et le développement durable ;

-l'organisation et management ;

" la consultance informatique ;

" la transmission d'entreprise.

" Assistance en pré activité

La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations professionnelles et la déontologie applicable à la profession d'expert-comptable stagiaire.

La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités comptables ou fiscales, gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s'y rapportent directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles, pour autant que la déontologie de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal stagiaire ne s'y oppose pas. »

La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

ARTICLE QUATRE  DURÉE

La société est constituée peur une durée indéterminée,

CHAPITRE Il -- CAPITAL -- PARTS

ARTICLE CINQ  CAPITAL

Le capital social est illimité et est constitué d'une part fixe et d'une part variable.

La part fixe du capital t se monte à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18 550,00 EUR).

La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier, sans qu'une modification des statuts soit exigée.

ARTICLE SIX  PARTS

La partie fixe du capital social est représentée par 100 parts d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents (185,50 EUR)].

Un nombre de parts correspondant à la partie fixe du capital doit nécessairement être souscrit; la partie fixe du capital doit être libérée à concurrence de six mille deux cents euros (6 307,00 EUR).

. Toute part doit être libérée d'un quart au moins,

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Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications statutaires ultérieures, de cessions ultérieurement consenties et le cas échéant d'un règlement interne approuvé.

Dans le cadre des présents statuts, « droits de vote » signifie: parts et effets comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.

En dehors de ces parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.

La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

ARTICLE SEPT  APPEL DE FONDS

L'engagement de libération d'une part est inconditionnel et indivisible.

Le conseil d'administration se prononce de manière indépendante sur l'appel de fonds, Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les versements anticipés sont considérés comme des acomptes.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au versement est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE HUIT  RESPONSABILITÉ

La responsabilité des associés est illimitée.

ARTICLE NEUF  FORME DES PARTS

Les parts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société,

En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire par rapport à la société.

Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

II est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de gestion.

ARTICLE DIX TRANSMISSION DES PARTS

Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi et sans porter préjudice à la déontologie de l'expert comptable stagiaire.

CHAPITRE III  ASSOCIÉS

ARTICLE ONZE  ASSOCIÉS

Sont associés:

1.Les signataires de cet acte ci-avant et ci-après nommés « fondateurs »,

ti

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2.Les personnes physiques et morales qui sont acceptées comme associés par l'organe de gestion, conformément aux dispositions statutaires.

Une personne physique ou morale ne peut être acceptée comme associée par l'organe de gestion, qu'à condition que les rapports entre les associés existants ne soient pas modifiés, par l'acceptation du candidat associé, d'une manière telle que les associés qui ont la qualité d'expert-comptable stagiaire, ne détiendraient plus la majorité des droits de vote, n'étant de la sorte plus en mesure d'exercer une influence décisive sur l'orientation de la gestion de la société.

ARTICLE DOUZE  RETRAIT DE LA SOCIÉTÉ

Les associés cessent de faire partie de la société à la suite de:

a.La cession de la totalité des parts qu'ils détiennent dans la société;

b.La démission;

c. L'exclusion;

d. Le décès ou la déclaration d'incapacité de l'associé « personne physique » ;

e.La déchéance, faillite, déconfiture ou dissolution suivie de la liquidation de l'associé « personne morale »,

ARTICLE TREIZE  REGISTRE DES PARTS

La société tient à son siège un registre que les associés peuvent consulter sur place, et dans lequel sont

consignés, pour chacun d'entre eux:

1° leurs nom, prénom et domicile;

2° le nombre de parts détenues par chaque associé ainsi que les souscriptions de nouvelles parts et les

versements anticipés, avec leur date,

3° les cessions et transmissions de parts, avec leur date,

4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé,

5° les versements effectués,

6° le détail des montants retirés en cas de démission, de retrait partiel des parts et de retrait de versements.

Le conseil d'administration se charge des inscriptions.

Celles-ci se font sur base de documents probants, datés et signés, et dans l'ordre de la date de leur présentation.

Sur demande écrite à l'organe de gestion, les associés peuvent obtenir une copie des inscriptions du registre qui les concernent,

Ces copies ne peuvent servir de preuve contre les mentions du registre des parts.

La démission d'un associé est constatée par une mention dans le registre.

ARTICLE QUATORZE -- DÉMISSION OU RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner qu'au cours des six premiers mois de l'exercice comptable.

Cette démission n'est acceptée que pour autant qu'elle n'ait pas pour conséquence que le capital social soit ramené à un montant inférieur à la partie fixe du capital, telle que déterminée par les statuts, ou que le nombre d'associés devienne inférieur à trois (3). L'associé qui souhaite démissionner doit en informer le conseil d'administration par courrier recommandé.

L'associé démissionnaire est tenu de respecter un délai de préavis écrit d'au moins trois mois avant que sa demande de démission ne prenne effectivement cours, sauf si l'assemblée générale en décide autrement,

ARTICLE QUINZE  EXCLUSION D'ASSOCIÉS

L'exclusion est prononcée parle conseil d'administration. Chaque décision d'exclusion doit être motivée par une raison valable d'exclusion du fait d'associé concerné. Constitue une telle raison valable d'exclusion, te fait qu'à la suite d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associés, ayant pour but la cession d'actions, ou de la transmission d'actions à la suite de décès, les associés qui ont la qualité d'expert-comptable stagiaire, ne détiendraient plus la majorité des droits de vote, n'étant de la sorte plus en mesure d'exercer une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.

L'(les) associé(s) dont l'exclusion est demandée en est (sont) informé(s) par le conseil d'administration au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés. L'(les) associé(s) dont l'exclusion est demandée est (sont) invité(s) à

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faire part de ses (leurs) observations au conseil d'administration dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé.

La décision d'exclusion est prise par le conseil d'administration qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président du conseil d'administration, Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à l' (aux) associés) exclu(s).

La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises, choisi en accord avec Ries) associé(s) exclu(s) et le président du conseil d'administration ou, à défaut d'accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises désigné par le président du conseil d'administration, sur demande à temps du président du conseil d'administration, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts, l'expert ainsi désigné se basera sur la méthode de cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l' (des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du conseil d'administration. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du conseil d'administration en adressera une copie à l'(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés,

Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l' (des) associé(s) exclu(s) de la société, en proportion de leur nombre de parts, et au prix qui a été fixé par l'expert.

Le paiement doit être effectué dans un délai de 90 jours après la désignation définitive,

Les frais de l'expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises, sont à charge de la société.

ARTICLE SEIZE  DROITS DES ASSOCIÉS

Les associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur le patrimoine de la société ou en exiger un inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales,

CHAPITRE 1V  ADMINISTRATION

ARTICLE DIX-SEPT ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ

Sauf lorsqu'il n'y a qu'un administrateur, la société est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins deux membres, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés pour une durée indéterminée par les statuts ou par l'assemblée générale des actionnaires. Les administrateurs forment un collège.

Les sociétés d'experts-comptables stagiaire qui sont nommées administrateur, sont représentées par une personne physique qui a la qualité d'expert-comptable stagiaire, La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable stagiaire;

Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), cet administrateur doit avoir la qualité d'expert-comptable stagiaire.

Les administrateurs non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion de l'administrateur concerné lui-même, s'il est également associé.

Tout administrateur, statutaire ou non, peut à tout moment démissionner par simple notification à la société, sous la contrainte toutefois de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les administrateurs démissionnaires sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat d'administrateur et octroyer aux administrateurs des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

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Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les administrateurs doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nominationldémission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE DIX-HUIT  RÉUNIONS  DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS

À la majorité simple, le conseil d'administration choisit un président, parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable stagiaire. Le conseil d'administration détermine, à la majorité simple également, la durée du mandat du président.

Le président préside le conseil d'administration et l'assemblée générale. À défaut de président, sa fonction est assurée pour la réunion concernée par l'administrateur présent le plus âgé, à moins que le président n'ait lui-même désigné son suppléant parmi les autres administrateurs.

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un administrateur le demande.

Le conseil d'administration se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du Jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.

Tout administrateur peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration pour le représenter à une réunion donnée.. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.

Le conseil d'administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément acté au procès-verbal.

Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises de l'accord écrit unanime des administrateurs.

ARTICLE DIX-NEUF  ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un délégué à la gestion journalière, dans les limites de ses compétences professionnelles et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession d'expert-comptable stagiaire. En particulier, les personnes auxquelles la gestion journalière a été confiée et qui ne sont pas expert comptable stagiaire, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice de la profession d'expert-comptable stagiaire.

Le conseil d'administration détermine les compétences particulières et les rémunérations à charge des frais généraux, qui sont attachées à cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journalière, le conseil d'administration est représenté tant en droit qu'en dehors des affaires juridiques, par l'(les) administrateur(s) délégué(s), agissant séparément.

ARTICLE VINGT COMPÉTENCES DU CONSEIL

L'organe de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à la qualité d'expert comptable stagiaire.

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En particulier, le(s) administrateur(s) qui n'ont pas la qualité d'expert-comptable stagiaire, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui implique, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des missions d'expert-comptable stagiaire.

Cette limitation n'est pas applicable à(aux) administrateur(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article [dix-sept, alinéa 3] des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du conseil d'administration.

ARTICLE VINGT-ET-UN  REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Sans préjudice de l'article 19 et sauf délégations particulières, la société est représentée valablement par deux administrateurs, qui ne doivent produire aucun mandat.

ARTICLE VINGT-DEUX -- CONTRÔLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations traduites dans les comptes annuels est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l'assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 141, 2°, du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

L'assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n'est nommé, chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la société s'il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

CHAPITRE V ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE VINGT-TROIS  COMPOSITION ET COMPÉTENCE

L'assemblée régulièrement composée représente tous les associés. Ses décisions s'imposent à tous, aussi aux absents ou dissidents.

Elle dispose des compétences que fa loi et les présents statuts lui reconnaissent.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application au moyen d'un règlement d'ordre intérieur auquel les associés, rien que par le fait de leur adhésion à la société, sont soumis, sans préjudice aux statuts qui déterminent l'accession des associés et l'élection des administrateurs. L'organe de gestion prépare l'introduction, la modification ou suppression du règlement interne et en soumet l'introduction, la modification ou la suppression pour approbation à l'assemblée générale, qui ne peut décider valablement sur ces sujets que si au moins la moitié des droits de vote sont présents ou représentés, et qu'une majorité des trois quarts des votes émis l'approuve.

ARTICLE VINGT-QUATRE  CONVOCATION

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.

La convocation est faite au moyen d'un courrier recommandé mentionnant l'ordre du jour, adressé aux associés au moins quinze jours avant la date de la réunion.

L'assemblée générale doit être convoquée une fois par an dans les six mois après la clôture de l'exercice comptable, en particulier chaque premier vendredi du mois de décembre à douze heures, pour se prononcer notamment sur les comptes annuels de l'exercice précédent, et la décharge à f(aux) administrateur(s) et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable qui suit, à la même heure.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite ci-après dans ces statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle.

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L'assemblée peut également être convoquée pour une session extraordinaire.

C'est le cas lorsque des associés détenant au moins un cinquième des droits de vote le requièrent, ou un commissaire, L'assemblée doit dans ce cas être convoquée dans le mois qui suit la demande.

L'assemblée générale se réunit au siège de la société ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation. ARTICLE VINGT-CINQ  MANDATS

Chaque associé peut mandater une autre personne, associée ou pas, de le remplacer à l'assemblée générale et de voter à sa place, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature numérique, telle que prévue à l'article 1322, alinéa 2, du Code civil), et communiquée par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l'article 2281 du Code civil.

ARTICLE VINGT-SIX  DÉCISIONS

Sauf exceptions prévues par la loi, les statuts ou le règlement interne, l'assemblée décide à la majorité simple des voix, compte non tenu des abstentions, et quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés.

Le vote a lieu à main levée ou à l'appel des noms, sauf si l'assemblée en décide autrement. Le choix des administrateurs et des commissaires se fait toutefois par un scrutin secret,

Lorsque l'assemblée doit se prononcer à propos d'une modification des statuts ou à propos de la confection ou la.modification d'un règlementinterne, lesconvocations doivent, pour qu'il puisse être délibéré valablement, mentionner l'objet des délibérations, et au moins la moitié des droits de vote doit être représentée à l'assemblée.

S'il n'est pas satisfait à cette dernière condition, une nouvelle assemblée doit être convoquée, avec le même ordre du jour. Celle-ci pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision ne peut toutefois être adoptée que par les trois quarts des voix valablement émises.

Ce qui précède est sous réserve de l'application de dispositions légales particulières à propos de la modification de la forme de la société coopérative et de la transformation de sociétés.

Sauf dans des cas urgents justifiés, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points qui sont repris à l'ordre du jour.

ARTICLE VINGT-SEPT  DROiT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE VINGT-HUIT  PROCÉDURE DE DÉCISION ÉCRITE

À l'exception des décisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit et de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale.

À cette fin, le conseil d'administration envoie par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci.

Si au cours cette période, l'accord de tous les actionnaires sur tous les points de l'ordre du jour et sur la procédure écrite n'est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.

ARTICLE VINGT-NEUF  BUREAU  PROCÈS-VERBAL

L'assemblée générale est présidée par [e président du conseil d'administration. À défaut de président, elle est présidée par l'administrateur présent le plus âgé, sauf si le président a lui-même désigné son suppléant.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres du bureau et les associés qui le

souhaitent.

Des copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président.

CHAPITRE VI  COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DU BÉNÉFICE

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ARTICLE TRENTE -- EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable débute du premier juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

ARTICLE TRENTE-ET-UN  COMPTES ANNUELS

À la fin de chaque exercice comptable, le conseil d'administration établit, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l'assemblée générale.

Un mois avant l'assemblée générale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l')associé(s) chargé(s) du contrôle.

Celui-ci(ceux ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et du(des) cornmissaire(s) (ou de l'(les) associé(s) chargé(s) du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la société,

ARTICLE TRENTE-DEUX  RÉPARTITION DU RÉSULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société sont prélevés pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la part fixe du capital social,

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde.

ARTICLE TRENTE-TROIS  PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribués par l'assemblée générale s'effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.

ARTICLE TRENTE-QUATRE  DIVIDENDES INTERCALAIRES

Atout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves disponibles de

la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de l'entreprise.

CHAPITRE VII -- DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-CINQ --- LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi, étant entendu que, si la société compte moins de trois (3) associés, elle sera dissoute d'office s'il n'est pas remédié à cette situation dans le mois.

À l'exception de la dissolution judiciaire ou dissolution d'office, la dissolution de la société ne pourra avoir lieu qu'après une décision de l'assemblée générale, dans les conditions prévues pour une modification des statuts.

En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après que le tribunal de commerce aura homologué sa désignation

par l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.

ARTICLE TRENTE-SIX -- DÉCOMPTE FINAL

Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.

Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l'équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

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Les actifs restants sont également répartis entre les parts.

CHAPITRE VIII  DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE TRENTE-SEPT  ÉLECTION DE DOMICILE

Chaque associé ou gérant qui réside à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique est censé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.

ARTICLE TRNTE-HUIT -- DROIT DES SOCIÉTÉS  DÉONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés, et de l'activité d'expert comptable stagiaire seront tenues pour non écrites.

Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.

ARTICLE TRENTE-NEUF  DISPOSITION GÉNÉRALE

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative seront considérées comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.

TITRE 3. DISPOS1TIONS.F1NALES. ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE IDE LA DIRECTION

Les fondateurs, réunis en assemblée générale, décident de charger les associés suivants du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et des opérations à constater dans les comptes annuels, pour une période de trois ans

 Mademoiselle TONLEU KENEKA ARMELLE RA1SSA

Et immédiatement, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer à titre d'administrateurs, dont le nombre est fixé à 2:

 Mr YIKAM MBU WILLY ROBAIN

 Mr TONLEU GNIMPIEBA PIERRE RODRIGUE

Qui déclare(nt) accepter cette fonction. Ce mandat est valable pour une durée maximale de 3 ans et est gratuit, sauf si l'assemblée générale en décide à I'exeption du manda de Mr TONLEU GNIMPIEBA PIERRE RODRIGUE qui est rénumére à concurance de minimun 2000 euros par moi

DÉBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE

Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se clôturera le 30 juin deux mille quinze.

PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La première assemblée générale aura lieu le vendredi 02 décembre deux mille seize, à douze heures

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES

Les fondateurs confèrent un mandat particulier à Mr TONLEU GNIMPIEBA PIERRE RODRIGUE avec possibilité de substitution par ,Mr YIKAM MBU WILLY ROBAIN pour l'accomplissement des formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la TVA, ainsi qu'auprès d'un guichet d'entreprise en vue de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et l'ouverture de compte baquaire.

FRAIS

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa création, s'élève à environ 2000 euros.

ÉTAT CIVIL

Les pièces officielles d'état civil en annexe certifie les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des

comparants au présent acte, tels qu'ils sont précisés ci-dessus.

w

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

DONT ACTE

Fait et passé à La Louvère, à la date susmentionnée.

Après la lecture intégrale et le commentaire de l'acte, les comparants ont signé.

Mr TONLEU GNIMPIEBA PIERRE RODRIGUE

Mr YIKAM MBU WILLY ROBAIN

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
TON CONSULTING, EN ABREGE : TC

Adresse
BOULEVARD DU TIVOLI 61/1 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne