TOPSOINS

Divers


Dénomination : TOPSOINS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 466.856.347

Publication

09/10/2014
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0466.856.347

Dénomination

(en entier) : TOPSOINS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6200 BOUFFIOULX - Rue Champ de Pechenne, 16 C

Obiet de l'acte: Dissolution volontaire et Clôture de liquidation

D'un procès verbal dressé par acte du Notaire Bernard THIRAN, de résidence à Farciennes, en date du 29/09/2014, actuellement en cours d'enregistrement il résulte que :

Madame ANDRE Sylvie Léonie Caroline, infirmière, née à Charleroi, le dix mai mil neuf cent soixante-trois, épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur DELAHAUT Claude, demeurant et domiciliée avec lui à 6200 Châtelet, section de Bouffioulx, rue Champ de Pechenne, numéro 16C.

Numéro National : 63.05.10-094.91.

En sa qualité d'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile ayant adopté la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée « TOPSOINS », ayant son siège social à 6200 Châtelet, section de Bouffioulx, Rue Champ de Pechenne, numéro 16 C.

A pris les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de fa présente Société, donne dispense qu'il soit donné lecture aux présentes du rapport du gérant sur la proposition de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte ainsi que de la situation active et passive du patrimoine de la société, y annexée.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société, donne dispense de la lecture du rapport sur ledit état résumant la situation active et passive, rapport établi en vertu de l'article 181 du code des sociétés, par Monsieur Baudouin ALEN, plus amplement ci-avant nommé, désigné à cette fin par la gérante.

Ce rapport conclut dans les tenues suivants:

« 4. CONCLUSIONS

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur les situations actives et passives (en CONTINUITE et en DISCONTINUITE) arrêtées au 30/06/2014 de la ScPRL TOPSOINS, dont le siège social est situé à 6200 BOUFFIOULX, Champ de Pechenne, n° 16 c.

« Dans ce cadre, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 30/06/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation, fait apparaître un total de bilan de 44.040,12 ¬ et un actif net de 38.212,51 ¬ dans l'optique d'une situation établie en « DISCONTINUITE, et un total de bilan de 54.248,63 ¬ et un actif net de 39.762,29 ¬ , dans l'optique d'une situation établie en « CONTINUITE »,

« Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cette situation, telle que reprise au présent rapport, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation arrêtée au 30/06/2014, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

« A ma connaissance, il n'y a pas eu d'événement postérieur à la date de la clôture de la situation qui m'a été présentée.

« Je n'ai égaiement pas eu connaissance d'éléments susceptibles d'influencer de manière notable la liquidation, alors même qu'ils n'influenceraient pas l'état comptable dont le présent rapport fait l'objet.

« La norme IECCF du contrôle prévu par l'article 181 du code des sociétés indique que le présent rapport doit mentionner expressément le passif net de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

sr

ti

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

" « Dans le cas d'espèce, les situations arrêtées au 30/06/2014 de la ScPRL TOPSOINS ne font apparaître

" aucun passif net.

« Eu égard à l'actif net de la société, dont question ci-avant et compte tenu de ce qu'une partie de cet actif net sera considéré comme dividendes, suite au partage de l'avoir social de la société, je rappelle qu'un précompte mobilier sur boni de liquidation égal à 10 % (ou 25%, en fonction de la date de clôture de la liquidation) sur les sommes assimilées à une distribution de dividendes devra être calculé, et que ce montant devra être versé à la recette des contributions dont dépend la société, dans les 15 jours de la clôture de la société.

« Dans la mesure où aucun actif, en ce compris une valeur de patientèle, ne sera cédé durant la liquidation, il n'y aura pas lieu de demander les certificats requis

« Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de NEC, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

« Je confirme donc que, eu égard aux extraits de comptes reçus (en ce compris, ceux indiquant les opérations postérieures à la date des situations), l'ensemble des dettes, telles que visées à l'article 184 §5 CSOC ont été payées, et qu'en conséquence, il n'existe plus de dettes qui seraient susceptibles d'empêcher, sur base des états qui m'ont été communiqués, la clôture immédiate de la société.

« Fait à Montigny-le-Tilleul, le 23/09/2014

Suit la signature.

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu une copie préalablement aux présentes. Ces rapports ne soulèvent aucune observation et l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société, déclare adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.

Un exemplaire des dits rapports sera déposé auprès du Tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.

TROIS1EME RESOLUTION.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société, après avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion ainsi que du rapport de Monsieur Baudouin ALEN, Expert-Comptable, plus amplement ci-avant nommé, approuve [es comptes annuels arrêtés à la date du 30 Juin 2014.

QUATRIEME RESOLUTION.

La gérante, Madame ANDRE Sylvie, prénommée, présente à ['instant sa démission.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société,

accepte cette démission à compter de ce jour et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant les

exercices sociaux précédents ainsi que pendant l'exercice social en cours, jusqu'aux présentes.

CINQUIEME RESOLUTION.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de fa présente Société rappelle les circonstances qui ont amené à la cessation des activités de la société.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société l'Assemblée constate

Qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté à la date du 30 Juin 2014, que la société n'a plus aucune dette et ne possède à l'actif que ; des Immobilisations corporelles pour une valeur de 1.455,60 ¬ , des créances à un an au plus pour une valeur de 51.214,49 ¬ , des valeurs disponibles pour une valeur de 329,63 ¬ et des comptes de régularisation pour une valeur de 1.248,91 E.

Que les fonds propres de la société s'élèvent à la somme de 39.762,29 E.

Que les actifs autres que numéraires ayant été cédés et les créanciers payés, l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a dès lors rien à liquider.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société

Nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer de liquidateur.

L'actif subsistant sera attribué à l'associé unique,

1[ est en outre expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître,

Madame ANDRE Sylvie, en sa qualité d'associé unique de la société s'engage à l'apurer entièrement.

En conséquence, l'associé unique, agissant en lieu et place de ['Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à compter

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tRéservé Volet B - Suite

au " , de ce jour, conformément à la procédure de dissolution e liquidation en un seul acte prévue à l'article du Code des Sociétés. 184 § 5

Moniteur

belgé

Compte tenu de que dessus, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société Nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer de liquidateur et Nous requiert d'acter la dissolution anticipée et la clôture immédiate de la liquidation de la société, les conditions requises par l'article 184 § 5 du Code des Sociétés étant respectées.

CLOTURE DE LIQUIDATION

En connaissance de cause, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la - liquidation de la société.

La dissolution de la société entraînera le transfert de la propriété de tout bien de !a société, qui serait resté inconnu, à l'associé unique.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'associé unique s'engage à l'apurer entièrement.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité limitée « TOPSOINS » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

SIXIEME RESOLUTION.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société

décide :

- que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Madame ANDRE Sylvie, prénommée, ici présente et qui accepte.

- que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 6200 Châtelet, section de Bouffioulx, rue Champ de Pechenne, numéro 16 C, au domicile de Madame ANDRE Sylvie, qui en assurera la garde.

SEPTIEME RÉSOLUTION.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société confère tous pouvoirs à Monsieur DELAHAUT Claude, époux de dame ANDRE Sylvie, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, afin de radier l'inscription de la société, ainsi qu'auprès de toutes administrations ou organismes quelconques.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge

Bernard THIRAN - Notaire de résidence à Farciennes

Le 29/09/2014

Le Déposé en même temps : Expédition de l'acte de dissolution et exemplaires des rapports de la gérance

et de l'Expert Comptable externe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/03/2014 : CHT000931
04/03/2013 : CHT000931
05/03/2012 : CHT000931
01/03/2011 : CHT000931
05/03/2010 : CHT000931
05/03/2009 : CHT000931
04/03/2008 : CHT000931
09/01/2007 : CHT000931
23/01/2006 : CHT000931
08/02/2005 : CHT000931
13/01/2004 : CHT000931
20/01/2003 : CHT000931
05/02/2002 : CHT000931
11/03/2000 : CHT000931
25/09/1999 : CHA016894

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TOPSOINS

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Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne