TOURNAI LOGEMENT, EN ABREGE : A.I.S.

Association sans but lucratif


Dénomination : TOURNAI LOGEMENT, EN ABREGE : A.I.S.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 453.400.368

Publication

16/07/2014
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

f\l* d'entreprise: 453.400.368

Dénomination

(en entier) : Tournai Logement asbl

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège Hôtel de Ville de Tournai - Enclos St Martin, 52 à 7500 Tournai

Objet de l'acte : Modification du conseil d'administration et de la gestion journalière

*14138191*

lama! de Commerce de Tournai

dép ségretre te 7 in. 2014

Mellot Marie-Guy

Gre effhr mutilé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Suite à l'AG du 8/10/2013:

Il a été décidé de démissionner les personnes suivantes :

AUBRY Vincent, administrateur

BAL Pierre, administrateur

BOITE Armand, administrateur

BOUCHEZ Maryse, administrateur

COSSEMENT Marc, administrateur

DUPONT Sébastien, administrateur

DUTHY André, administrateur

FOCKEDEY André, administrateur

HE1NTZE Mélanie, administrateur

HELIN Nelly, administrateur

LADAVID Coralie, administrateur

LEGRAIN Jacky, administrateur

MICHEZ Géraldine, administrateur

REMY Anne, administrateur

SMETTE Didier, administrateur

VERLEYE Patrice, administrateur

WACQUIER Pierre, administrateur

t MOD 2.2

et de nommer les personnes suivantes :

BOURDEAUD'HUY Pierre, administrateur, né à Ath le 26/11/1961, domicilié 1, Rue Mianvaing - 7911 Montroeul-au-Bois

BRAECKELAERE Vincent, administrateur, né à Tournai, le 5/10/1965, domicilié 21, rue St Eleuthère à 7500 Tournai

COCHEZ Patrick, administrateur, né à Kamituga, le 24/0711958, domicilié 86, Avenue Elisabeth à 7600 Tournai

COUSAERT Louis, administrateur né à Tournai, le 27/11/1952, domicilié 33, Rue de Tournai à 7520 Templeuve

DELERUELLE Didier, administrateur, né à Ypres, le 15/0611960, domicilié 26, Rue Albert Asou à 7600 Tournai

DELITTE Geoffroy, administrateur, né à Tournai, le 29/09/1981, domicilié 5, Rue Delprie à 7910 Cordes

DELZENNE Martine, administrateur, née à Tournai, le 03/1011959, domiciliée 6, Rue de Sartaigne à 7610 Rumes

D1NOIR Grégory, administrateur, né à Tournai, le 06/05/1977, domicilié 139, Rue Guillaume Charlier à 7500 Tournai

DUFOUR Valérie, administrateur, née à Tournai, le 30103/1971, domiciliée 93, Rue Pétrieux à 7632 Béciers

ERVYN Quentin, administrateur, né à Tournai, le 14/09/1981, domicilié 17, Rue du Sondart à 7500 Tournai

HUVENNE Jean, administrateur, né à Tournai, le 04/11/1978, domicilié 22, Rue des Crupes à 7542 Mont-St-Aubert

HOUZE Marc, administrateur, né à Tournai, le 08101/1963, domicilié 39, Rue de la Tuilerie à 7620 Brunehaut

LADAVID Georges, administrateur, né à Tournai, le 19/02/1944, domicilié 8, Vieux Chemin de Mons à 7536 Vaulx

LECOUTRE Christophe, administrateur, né à Tournai, le 20/12/1974, domicilié 9, Rue du Calvaire à 7620 VVez-Velvain

LIETAR Sylvie, administrateur, née à Tournai, le 15/10/1963, domiciliée 172, Chaussée Romaine à 7500 Ere

MARTIN Jean-Paul, administrateur, né à Tournai, le 20/07/1956, domicilié 105101, Rue St Martin à 7500 Tournai

MEUNIER Marie-Line, administrateur, née à Tournai, le 17/09/1980, domiciliée 69, Rue du Moulin de Marvis à 7500 Tournai

VANDENBEYVANGFIE Colette, administrateur, née à hlérinnes, le 14/04/1951, domiciliée 5, Rue des Combattants de Kain à 7540 Kaln

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

MOD 2.2

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Renouvellement de mandat :

CABY Jean-Paul

DECHAMPS Isabelle

DE LANGHE Bruno

DELBECQ Astrid

DENIS Miche(

PULEO Stefano

SORY Eddy

VANUEL Philippe

Sont nommés à la gestion journalière suite au CA du 2311212013:

BRAECKEKAERE Vincent, né à Tournai, le 5/10/1965, domicilié 21, Rue St Eleuthère à 7500 Tournai

VANDENBEYVANGHE Colette, née à Hérinnes, le 14/04/1951, domiciliée 5, Rue des Combattants de Kain à 7540 Kain

SORY Eddy, né à Tournai, le 29 janvier 1969, domicilié 22, rue des Erables à 7500 Tournai DUFOUR Valérie, née à Tournai, le 30/03/1971, domiciliée 93, Rue Pétrieux à 7532 Béclers

A ce jour, le conseil d'administration est composé de

BOURDEAUD'HUY Pierre

BRAECKELAERE Vincent, Président

CABY Jean-Paul

COCHEZ Patrick

COUSAERT Louis

DECHAMPS Isabelle

DE LANGHE Bruno

DELBECQ Astrid

DELERUELLE Didier

DELITTE Geoffroy

DELZENNE Martine

DENIS Michel

DINOIR Gregory

MOD 2.2

Volet B - suite

DUFOUR Valérie, secrétaire

ERVYN Quentin

HUVENNE Jean

HOUZE Marc

LADAVID Georges

LECOUTRE Christophe

LIETAR Sylvie

MARTIN Jean-Paul

MEUNIER Marie-Line

PULEO Stefano

SORY Eddy, en° vice-président et trésorier

VANDENBEYVANGHE Colette, lère vice-présidente

VANUEL Philippe

Suite à la réunion de Bureau du 23/06/2014: Mme Dallenne Catherine a été déchargée de la gestion journalière et les compétences relevant de la gestion journalière seront exercées par les membres du Bureau

VINCENT BRAECKELAERE

PRESIDENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

RAspryé

au

Moniteur

13ble

4

MilotitirmeneauMeireteatEpaggetlffli-einfi : Maure 1\11inuettiquiltitétienolgarieiriefitermtantibottleiElàwuonneeooLtideq)premnees agigrepouteticieregeéanterrtiassollititinpld4docitititinnpoinegiaNtweeia%emidzIdeeibels

AM.Kerleci neerPbet900110e

19/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2,2

1111111

819209656*

Tribunat de Commerce de Tournai $~ici--1

le a 7 NOV. 211%

',refiler as`, " Greffe

N' d'en il prise : 453.400.368

Dénon n ation

t. 1 ,.ntier) ; Tournai Logement asbl

te ,i,irégé) : A.I.S.

Forme flaque tique : ASBL

>iège : Hôtel de Ville de Tournai - Enlos St Martin N°52 à 7500 Tournai

Objet t. = t'acte : cessation et nomination des administrateurs AG. du 21/10/2014 et CA du 21/10/2014 et Délégation journalière.

Cessation des fonctions d'admininstrateur

HUVENNE JEAN avec effet au 21/10/2014

CESSATION DES FONCTIONS DE:

Vice-président: SORY EDDY avec effet au 21/10/2014

Tresorier: SORY EDDY avec effet au 21/10/2014

SECRETAIRE: DUFOUR VALERIE avec effet au 21/10/2014

NOMINATION AUX FONCTIONS DE:

2nd Vice-président: DINOIR GREGORY avec effet au 21/10/2014

Tresorier: ERVYN QUENTIN avec effet au 21/10/2014

Nomination à la gestion journalière:

DALLENNE Catherine avec effet au 21/10/2014

Nomination en tant qu'administrateur:

VANDECAVEYE Emmanuel avec effet au 21/10/2014

,l J R l9 e- c [ e Fee Qrc `u r" h ~

Mentionner sur la dernièi i age du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme a l'égard des tiers

Au verso , Nom et signature

let~(Cn~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/01/2015
ÿþMOD 2.2

WielP Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte woi

Ott')

Réserv.

au

Monitet

belge

PS) L-9"ciorl

Tribunal de Commerce de Tournai ~ópóé\áû `gtstfe le

3 DEC. 2014

Greffe

N° d'er lFprise : 453.400.368

Dénan " iiition

tE 'ntier) : Tournai Logement asbl

(e ki irégé) : A.E.S.

Forme r ri r ligue : ASBL

'3iège : Hôtel de Ville de Tournai - Enlos St Martin N°52 à 7500 Tournai

Objet n l'acte : nomination à la fonction de Secrétaire

NOMINATION AUX FONCTIONS DE:

Secretaire: DELERUELLE DIDIER avec effet au 11/12/2014

2Re F c~lEl.,9ER t

Mentionner sur la derniè+ mage du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

25/03/2013
ÿþ11111111111111R111111

1 4 -03- 2013 

TRIBUNAL DE 00~~~~ ~~ 4N/brie-Guyn~ ~~uRi~lAl~7 ~

Gref~~ aSf;IJ.Jné

N° d'entreprise : 453.400.368

Dénomination

(en entier) : Tournai Logement asbl

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Hôtel de Ville de Tournai - Enlos St Martin N°52 à 7500 Tournai

oblat de l'acte : Modification des statuts A.G.E. du 06/0212013

PREAMBULE

1° « loi sur les ASBL » loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations ; telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;

2° « Arrêté » : l'arrêté du 23 septembre 2004 du gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à

finalité sociale ;

3° Le Code wallon du logement et de l'habitat durable ;

4° « Fonds » : le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ;

TITRE 2 - Buts

Article 3

L'association a pour buts :

6. de répondre aux besoins de la population en matière d'information et d'éducation relative au logement.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ses buts.

« L'agence immobilière sociale agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages en

état de précarité ou à revenus modestes à la recherche de logement.

L'agence immobilière sociale conclut principalement des contrats de gestion de logements avec les

propriétaires et les met à disposition de ces ménages. Elle peut subsidiairement prendre des logements en

location en vue de les sous-louer.

Dans ce cadre, l'agence immobilière sociale contrôle le respect des obligations des parties en présence et

joue le rôle de médiatrice en cas de conflit. »

« L'agence immobilière sociale garantit un accompagnement social des occupants, »

TITRE 3 - Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres et reprend

les membres de droit énoncés à la section 2 ART.194, p135 du Code wallon du logement et de l'habitat

durable, dénommé « Des dispositions spécifiques aux agences immobilières sociales », c'est-à-dire :

1,chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;

2,« les représentants des propriétaires et locataires »

Article 6

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son

Centre Public d'Action Sociale doit faire l'objet d'une acceptation par le Conseil d'Administration.

La commune et le CPAS souhaitant adhérer à l'AIS, doivent préalablement effectuer une demande écrite au

président de l'AIS,

Dès acceptation par le CA et l'AG de l'AIS, la commune devra délivrer les copies des décisions des conseils

communaux et des conseils des CPAS. Une fiche d'adhésion, la signature de la charte d'éthique et de

déontologie ainsi que la signature de la convention de participation financière sera ainsi à transmettre pour

validation définitive de l'adhésion.

Article 8

Un membre absent plus de trois fois à une Assemblée Générale sans motif valable, excuse ou procuration,

est réputé démissionnaire. S'il s'agit d'un mandataire d'une personne morale, celle-ci est informée par le

Conseil d'Administration afin qu'elle puisse proposer un nouveau mandataire pour la prochaine Assemblée

Générale.

Article 9

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOp 22

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'ace

DÉPOSÉ AU GRL rr E LE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

La démission, la suspension et l'exclusion des membres se fait conformément à la loi sur les ASBL

La durée du mandat des mandataires est équivalente à la durée d'une législature communale ou provinciale, Le renouvellement des mandats se fait dans le courant du premier trimestre qui suit l'installation des nouveaux conseils.

En respect du Code wallon du logement et de l'habitat durable, « les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle des conseils provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de l'aide sociale, conformément aux articles 167 et 168 du code électoral, Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il est tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.

Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il n'est tenu compte que des listes électorales qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, fa minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la constitution.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale en cours de législature, le calcul de la représentation des pouvoirs locaux selon les modalités prévues aux alinéas 1er et 2, doit être effectué dans les six mois de cette affiliation, »

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle a droit à un siège au sein de l'AIS.

TITRE 4 - Cotisations

Article 11

Le montant de la cotisation annuelle due par les membres est fixé par l'assemblée générale,

Les cotisations versées par les membres représentent une participation aux frais de gestion de l'association. Article 12

Une convention spécifique à chaque commune du territoire d'intervention de l'AIS Tournai Logement ASBL est établie en vue de notifier la participation financière et matérielle apportée par la commune.

Cette convention ainsi signée vise à la viabilité et la pérennisation de l'Agence Immobilière Sociale et ce afin de continuer à apporter un service de qualité au public concerné par l'intervention de l'AiS.

TITRE 5 - Assemblée Générale

Article 13

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'association,

A l'assemblée générale, le nombre de mandataires pour les personnes morales et personnes de droit privé est établi comme suit :

Pour la province de HAINAUT ;1 représentant,

Pour les communes : 1 représentant par tranche entamée de 7500 habitants,

Pour les CPAS : 1 représentant par tranche entamée de 20000 habitants,

Pour le monde associatif : 1 représentant par association.

Pour les personnes physiques: 1 représentant par personne physique.

Pour les sociétés de logements de service public : 1 représentant par société de logements de service public.

Article 19

Tout membre a un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix, à l'exception des communes qui disposent d'une voix par tranche entamée de 7500 habitants et des CPAS qui disposent d'une voix par tranche entamée de 20000 habitants.

Chaque membre avant, pendant et après sa représentation au sein de l'AIS doit obligatoirement respecter la charte d'éthique et de déontologie.

Article 22

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège administratif où tout membre peut en prendre connaissance mais sans déplacement de registre.

Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du Conseil d'Administration etlou par un administrateur.

TITRE 6 - Administration

Article 23

Le mandat des administrateurs se termine au plus tard le 30 juin qui suit la fin de la législature communale

ou provinciale.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les personnes de droit public disposent d'une majorité de sièges au conseil d'administration.

Le conseil d'administration est composé de la manière suivant

Pour la province de Hainaut : 1 administrateur,

}

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Par commune : 1 administrateur par tranche entamée de 7500 habitants de la commune, avec un minimum de I administrateur par commune du territoire d'intervention.

Par CPAS : 1 administrateur par tranche entamée de 40000 habitants de la commune, avec un minimum de 1 administrateur par CPAS du territoire d'intervention.

Pour le monde associatif, les personnes physiques ainsi que les sociétés de logements sociaux du territoire d'intervention de l'AIS : 1 administrateur par tranche entamée de 16000 habitants présents sur le territoire d'intervention de FAiS.

« Le conseil d'administration de l'agence immobilière sociale comprend deux représentants des propriétaires et locataires désignés selon les modalités fixées par le Gouvernement. »

La loi impose que le nombre d'administrateurs soit toujours inférieur au nombre de membres de l'Assemblée Générale.

Article 29

Le Conseil d'Administration délègue la gestion journalière et la représentation afférente à celle-ci, avec

l'usage de la signature afférente à cette gestion à un organe de gestion restreint dénommé "bureau" composé

du président, des deux vice-présidents, du secrétaire, du trésorier.

Le bureau peut donner mandat au directeur de la structure concernant la délégation journalière. Il aura ainsi

la qualité de délégué à la gestion journalière. Les différents pouvoirs de représentation ou de signature confiés

au délégué à la gestion journalière seront formulés par écrit et signé par le président au minimum (Procès-

verbal de C.A., de bureau ou écrit spécifique).

Les compétences relevant de la gestion journalière sont principalement de

gérer le personnel, contrôler le respect des horaires, contrôler la bonne exécution des tâches, aplanir les

difficultés (entente des travailleurs, traitement éventuel des cas de harcèlement...) ;

établir et signer tous les documents requis par la législation sociale (et se charger des relations avec ie

secrétariat social, l'administration du FORFM...) ;

disposer de la signature sur les comptes de l'ASBL et effectuer toute opération financière, dans la limite du

plafond déterminé par le bureau ;

effectuer les achats (ou ventes) de bien meubles, de matériels et de marchandises courantes pour l'AIS ;

se charger des dossiers de subventions et autres ;

conclure les contrais (baux et contrats de gestion), les contrats d'assurance obligatoires ou non ;

représenter l'AIS dans ses rapports avec l'administration ou toute personne de droit privé (fournisseurs,

imprimeurs...) ; déléguer des mandats divers en fonction des circonstances et des nécessités rencontrées ;

exécuter toute décision du conseil d'administration..

D'autres compétences peuvent être confiées et apparaître dans le règlement d'ordre intérieur ou dans un

procès-verbal de nomination du délégué.

Le Conseil d'Administration détermine qu'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement, ceci

déterminé dans le Règlement d'ordre intérieur.

Le bureau assure l'exécution des tâches définies dans le règlement d'ordre intérieur par le Conseil

d'administration.

Le bureau est également un organe de gestion et donc soumis à la règle proportionnelle concernant les

pouvoirs locaux.

Le bureau est composé de 5 administrateurs, 3 administrateurs appartiennent aux pouvoirs locaux et 2

appartiennent au monde associatif, aux personnes physiques et/ou aux sociétés de logements sociaux

présentes sur le territoire d'intervention de l'AIS,

Article 38

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arrêté du Gouvernement Wallon du

23/09/2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.

Article 39

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par ia loi du 27 juin 1921

régissant les associations sans but lucratif,

Article 40 : présence du personnel de l'AIS lors des délibérations des organes de gestion.

Le personnel est invité à être présent lors des assemblées générales et conseils d'administration de l'AIS. Il

peut sur demande des organes de gestion et ou du directeur apporter des éléments et précisions sur son

activité propre,

Il est interdit d'être présent à la délibération de tout organe relative à des objets à propos desquels il a un

intérêt personnel et direct, de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés par l'AIS dans

lesquels il a un intérêt personnel,

Seul le directeur sera présent lors des réunions de bureau.

Article 41 : L'observateur du Fonds du Logement Wallon (FLW).

Il représente le FLW auprès l'AIS ;

Il assiste aux réunions des organes de gestion et de contrôle de l'AIS ;

Il veille au respect des règles applicables à l'AIS ;

li doit attirer l'attention des organes sur les projets de décisions non-conformes à la loi, au règlement ;

Il rapporte auprès de l'AIS des décisions, instructions ou invitations de la région wallonne et/ou du 'FLW ;

Il rapporte auprès du FLW des remarques et demandes éventuelles de l'AIS exprimées à son égard ;

ll rend compte des réunions des organes de gestion au FLW;

MOD 2.2

Volet B - Suite

Nomination en tant qu'administrateur:

DE LANGHE Bruno avec effet au 27/04/2010

HEINTZE Mélanie avec effet au 27/04/2010

VANUEL PHILIPPE avec effet au 12/01/2011

DUTHY Perdre avec effet au 12/01/2011

BOUCHEZ Maryse avec effet au 12/01/2011

WACQUIER Pierre avec effet au 12/01/2011

Nomination à la gestion journalière:

DALLENNE Catherine avec effet au 06/02/2013

Plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.

Président : Mr Sory Eddy

Premier et second Vice-président : MM Cossement Marc et Legrain Jacky

Secrétaire : Mr Verleye Patrice

Trésorier : Mle Ladavid Coralie

Délégué à la gestion journalière : Dallenne Catherine

Administrateurs:

Mr Aubry Vincent,

Mr Bal Pierre,

Mr Boite Armand,

Mr Caby Jan-Paul,

Mr De Langhe Bruno

Mr Denis Michel,

Mr Dupont Sébastien,

Mme Delbecq Astrid,

Mme Dechamps Isabelle,

Mr Fockedey André,

Mle Heintze Mélanie

Mme Helin Nelly,

Mme Michez Géraldine,

Mr Puleo Stefano,

Mme Remy Anne,

Mr Smette Didier,

Mr VANUEL Philippe,

Mr WACQU1ER Pierre,

Mme BOUCHEZ Maryse,

Mr DUTHY André,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M" C-Z~q svRy 1 PRes/zCCV

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

léser //

au

eloniteur

belge

08/04/2015
ÿþ κ%,I. - f = `f Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

11

11

" 1 ~:,1L`,

\1~~'

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° dent " prise : 453.400.368

Dénomination

(et entier) : Tournai Logement asbl

(ei brégé) : A.I.S.

Forme juridique : ASBL

Siège : Hôtel de Ville de Tournai - Enlos St Martin N°52 á 7500 Tournai

Oblet de l'acte : Modification des statuts

PREAMBULE

2° « Arrêté » : l'arrêté du 12 décembre 2013 du gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à

finalité sociale ;

Article 6

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son

Centre Public d'Action Sociale est aceeptée d'office par le Conseil d'administration, dès lors que le champ

territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100 000 habitants.

Article 9

La démission et l'exclusion des membres se fait conformément à la loi sur les ASBL.

Article 14

Toute proposition signée par au moins le cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour. De

même, si le cinquième des membres demande la convocation d'une assemblée générale, le CA doit la

convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la

demande.

Article 38

L'association respecte le prescrit du Code et de l'arrêté.

J~ ~ C I ~ r ~ÿ {~ ~j - , p(L\Q/-Lk-

~~~1. ~~~i(~/`

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
TOURNAI LOGEMENT, EN ABREGE : A.I.S.

Adresse
ENCLOS ST-MARTIN 52 - HOTEL DE VILLE DE TOURNAI 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne