TOUSSAINT CABINET D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TOUSSAINT CABINET D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.931.069

Publication

06/12/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 456931069

Dénomination

(en entier) : TOUSSAINT CABINET D'AVOCATS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6000 Charleroi - Boulevard Joseph Tirou, 24

Objet de l'acte : Liquidation - Clôture

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 8 novembre 2012 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire de :

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « TOUSSAINT CABINET D'AVOCATS »' ayant son siège social à 6000 Charleroi, constituée aux termes aux termes d'un acte reçu par le notaire. soussigné, le 27 décembre 1995, publié aux annexes du moniteur belge du 23 janvier suivant sous la référence 1996-01-23/701.

Composée de l'unique associé de la société qui en est aussi l'unique gérant savoir

Monsieur Eric, Albert, Joseph, Ghislain TOUSSAINT, né à Charleroi, le 18 mars 1964, époux de Madame Véronique, Raymond, Irma, Ghislaine BAUDOIN, domicilié à Cerfontaine section de 5630 Sillenrieux, rue de la Valentinoise, 12. (NN : 640318-079.67)

A l'unanimité a pris les résolutions suivantes,

Résolutions

Rapports

Le président donne lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société établi conformément à l'article 181 du code des sociétés et de l'état y annexé ainsi que du rapport de Madame. Annette Duroisin Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1325 Chaumont-Gistoux, le 6 novembre 2012.

Dissolution anticipée et clôture de liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société qui n'existera plus en conséquence que pour les,

besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

Eu égard à l'absence de passif, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que,

la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «TOUSSAINT CABINET D'AVOCATS» a

définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.

Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible ; les conditions ci-après fixées par

l'article 184 § 5 du code des sociétés étant réunies, savoir

-1°- aucun liquidateur n'est désigné,

-2°- il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181

du code des sociétés,

-3°- tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

Le notaire soussigné attire l'attention des associés sur les dispositions des articles 185 et 198 du code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé Volet B - Suite

au Prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, leur responsabilité personnelle pourra être mise en cause pendant une période de cinq ans à dater de la publication au moniteur belge d'un extrait du présent acte.

Moniteur

belge





L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au' moins au domicile de Monsieur Eric TOUSSAINT prénommé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Certifié conforme

Annexe : expédition









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.04.2012, DPT 20.07.2012 12323-0045-015
16/08/2011 : CHT000658
10/08/2010 : CHT000658
19/08/2009 : CHT000658
02/07/2008 : CHT000658
20/07/2007 : CHT000658
28/07/2006 : CHT000658
01/07/2005 : CHT000658
14/10/2004 : CHT000658
11/08/2004 : CHT000658
16/06/2003 : CHT000658
20/02/2003 : CHT000658
09/09/2002 : CHT000658
20/07/2001 : CHT000658
10/07/1997 : CHT658
23/01/1996 : CHA13660

Coordonnées
TOUSSAINT CABINET D'AVOCATS

Adresse
BOULEVARD JOSEPH TIROU 24 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne