TRAIT D'UNION, EN ABREGE : T.U.

Association sans but lucratif


Dénomination : TRAIT D'UNION, EN ABREGE : T.U.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 472.327.741

Publication

27/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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TRIBUNAL COMMERCE

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N° d'entreprise :

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trait d'union

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asbl

rue fromenteau 28 6460 chimay

Fin ide Mandat et nomination.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

texte

Fin de mandat pour :Ballant Guy; Bailonperrin Marie Annette;Mataisse Annie et Martine Minet , nomination de Ballant Alphonse ;$nagard Jean; Lemaitre Jacqueline et Brochard Jacqueline Le nouveau comité se compose de Ballant Alphonse; Bragard Jean ;Brochard Jacqueline ;Dequesnes Marie Andrée; Marc Henry;

lernaitre Jacqueline et Hubert Marie- Agnès: 55.09.09-072.03 ; et Pestiaux Michel

:49.40.05-053.49 qui sont les 2 administrateurs référents de l'association.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

TRIBUNAL COMMERCE

' CHARLEROI - ENTRE LE

2 1-06- 2012





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472.327.741

Trait d'Union

T.U.

ASBL

Rue Fromenteau 28 - 6460 Chimay

Nomination-Renouvellement-Fin de mandat-Modification des statuts

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 31.03.2009

L'assemblée générale du 31.03.2009 a nommé les personnes suivantes en qualité d'administrateur:

- Madame Martinet Annie, né le 16.12.1939, domiciliée à 6464 Baileux, rue Basjeu,4

- Madame Minet Martine, née le 29.19.1957, domiciliée à 6464 Forges, rue des 4 maisons, 261

- Monsieur Ballant Guy, né le 27.12.1949, domicilié à 6464 Bourlers, rue des usines, 22

- Madame Balon-Perin Annette, née le 04.06.1936, domiciliée à 6460 Chimay, rue de Virelles,9

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 29.03.2012

Conformément à ia Loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la Loi du 2 mai 2002, au cours de la réunion susmentionnée réunissant au moins deux tiers des membres, il a été décidé, aux majorités spéciales énoncées par la Loi, de modifier les statuts pour les adapter aux modifications légales et d'adopter un nouveau texte intégral qui se présente comme suit;

Préalable

D'un acte sous seing privé dressé le vingt trois mai deux mil, enregistré à Chimay quatre rôles sans renvoi le

vingt six mai deux mil, volume 91, folio 55, case 26, au droit de mille francs (BEF 1000), Ii résulte que

1. M. l'Abbé Etienne Deregnaucourt, Doyen de Chimay, demeurant à Chimay, rue Fromenteau 28;

2. Mme Jacqueline Lemaître, animatrice pastorale, demeurant à Chimay, cité des Cerisiers 93;

3. M. Michel Vinage, économe d'école honoraire, demeurant à Chimay, cité des Cerisiers 93;

4. M, Marcel Denis, professeur, demeurant à Chimay, rue de Virelles 26;

5. Mme Bernadette Maufroid, infirmière sociale, demeurant à Chimay, rue de Bourlers 3;

6. Mile Marie Andrée Dequesnes, puéricultrice, demeurant à Chimay (ex Robechies), rue de Bailièvre 37;

7. M. Jean Paul Vilain, garagiste, demeurant à Chimay (ex Forges), rue Baudouaine 217, tous de nationalité belge, ont convenu de constituer une association sans but lucratif.

TITRE I DENOMINATION, STEGE SOCIAL, BUTS SOCIAUX

Article ler. L'association est dénommée: cz Trait d'Union ». Cette Dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif' ou de l'abréviation "ASBL" et accompagnée de la mention précise du siège.

Art, 2. Le siège social de l'association est établi rue Fromenteau n° 28 dans la commune de Chimay (6460). II se situe dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Art. 3. L'association a pour but d'accompagner, soutenir, soulager des personnes le temps nécessaire à la régularisation d'une situation difficile, sans distinction d'appartenance philosophique ou religieuse, sociale ou politique, quelle que soit la nationalité.

La priorité est de venir en aide aux plus démunis de l'entité chimacienne, sans rejeter pour autant les demandes émanant d'une autre entité ou d'une autre province.

Les buts viseront également à provoquer un mouvement permanent de solidarité dans l'opinion, à prendre contact avec les instances publiques comme aussi avec des associations caritatives ou philanthropiques régionales ou locales.

Trait d'union, association sans but lucratif, peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts.

TITRE Il MEMBRES

Composition de l'association

Art. 4. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

LES MEMBRES EFFECTIFS

Art. 5. membres effectifs

Sont membres effectifs:

1 les fondateurs;

2 tout membre adhérent admis en qualité de membre effectif par décision de l'assemblée générale, réunissant la majorité absolue des voix, soit plus de fa moitié des votes exprimés.

Art. 6. Admission des membres effectifs

Pour être admis comme membre effectif, le candidat doit avoir la qualité de membre adhérent En outre il doit satisfaire aux conditions ci après.

1. Adhérer aux statuts de l'Association sans but lucratif et tout particulièrement à ses buts mentionnés à l'article 3 de ces statuts.

2. Porter la plus grande attention à l'égard des plus démunis, notamment en rencontrant les personnes bénéficiant de s'aide de l'association lors de la distribution des colis alimentaires mensuels ou à toute autre occasion.

3. Adhérer au devoir de réserve et s'engager à la plus grande discrétion sur l'identité des personnes aidées par l'association.

4. Les personnes bénéficiant de l'aide de l'association ne peuvent pas être membre effectif.

Art, 7. Organe compétent pour l'admission des membres effectifs,

Sur proposition du conseil d'administration, rassemblée générale se prononce sur l'admission du membre effectif qui répond aux conditions statutaires. Le conseil d'administration communique la décision de rassemblée générale au candidat.

Art. 8. Démission des membres effectifs

Tout membre effectif a le droit de démissionner de sa qualité de membre, sans avoir à s'en justifier. A cet effet, le membre démissionnaire adresse une lettre au président du conseil d'administration qui la porte à la connaissance du conseil d'administration. Celui ci prend acte de la démission dans ie registre des membres et en fait mention à l'assemblée générale ordinaire.

Art. 9. Exclusion des membres effectifs

L'assemblée générale statue souverainement sur fa révocation des membres effectifs, Soit d'initiative, soit sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale prononce I' exclusion, sans avoir â la justifier et avec effet immédiat. La décision de révocation est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Art. 10. Nombre des membres effectifs

Le nombre des membres effectifs ne peut pas être inférieur à cinq.

Art. 11. Registre des membres effectifs

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Le conseil d'administration tient, au siège social, le registre des membres effectifs dao& lequel il transcrit les admissions, démissions, exclusions, décès. Le registre précise l'identité et le domicile de chaque membre sortant. Chaque membre effectif peut consulter, au siège social, le" registre des membres durant les heures normales d'ouverture, Le conseil d'administration publie annuellement une liste des membres effectifs, dont il remet un exemplaire aux membres qui lui en font la demande. Il procède également à l'actualisation annuelle de la liste des membres effectifs dans le dossier de l'association tenu au greffe du tribunal de commerce. Chaque membre effectif s'engage à communiquer sans retard à l'association tout changement de l' adresse de son domicile.

LES MEMBRES ADHÉRENTS

Art. 12 Les membres adhérents

Sont membres adhérents, les personnes qui désirent aider l'association ou participer à ses activités et qui

s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux ci.

Art. 13. Admission des membres adhérents

Les admissions des membres adhérents sont décidées par le conseil d'administration, à la majorité des trois

quarts.

Art. 14 Droit des membres adhérents,

Les membres adhérents disposent d'une voix consultative lors des assemblées générales, mais ne votent

pas.

Art. 15. Registre des membres adhérents

Dans un registre différent de celui des membres effectifs, le conseil d'administration enregistre les entrées et les sorties des membres adhérents. Il établit chaque année une liste des membres adhérents, dont un exemplaire peut être obtenu sur demande adressée au siège de l'association. Chaque membre adhérent s'engage à communiquer sans retard à l'association tout changement de l'adresse de son domicile.

TITRE Ill ASSEMBLÉE GENERALE

Art, 16. Composition de l'assemblée générale des membres

L'assemblée générale comprend tous les membres effectifs et tous les membres adhérents,

Art. 17. Mode de convocation de rassemblée générale

Le conseil d'administration est chargé de la convocation des membres effectifs et adhérents à l'assemblée générale. Pour convoquer les membres effectifs et adhérents à l'assemblée générale, le conseil d'administration leur adresse, au moins 8 jours avant l'assemblée, une lettre. La convocation indique le lieu, la date et l'heure de rassemblée générale.

La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et des documents y afférents.

Art. 18 Ordre du jour de l'assemblée générale

L'ordre du jour de l'assemblée générale est déterminé par le conseil d'administration.

Toute proposition signée d'un nombre de membres effectifs au moins égal à 5% du total des membres effectifs est portée à l'ordre du jour pour autant qu'elle parvienne au conseil d'administration trois jours au moins avant la réunion de I' assemblée générale.

Lorsqu'elles sont rendues nécessaires par l'urgence, des résolutions peuvent être prises par l'assemblée générale en dehors de l'ordre du jour. La justification de la prise de décision en dehors de l'ordre du jour est transcrite dans le procès verbal de l'assemblée.

Art. 19. Lieu des assemblées générales

L'assemblée générale se réunit au lieu indiqué par ie conseil d'administration dans la convocation.

Art. 20. Représentation des membres empêchés d'assister à l'assemblée générale

Tout membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif, Chique

membre effectif ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Art. 21. Bureau de l'assemblée générale

Le président du conseil d'administration assure la présidence de l'assemblée générale des membres. En

cas d'absence, la présidence de rassemblée générale est assurée par l'administrateur le plus âgé,

En cas d'équilibre de voix bloquant une résolution, la voix du président est prépondérante.

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Le président désigne un secrétaire parmi les membres présents. Le secrétaire est chargé d'établir fe procès verbal de l'assemblée. Le procès verbal est conservé dans le registre des procès verbaux des assemblées générales.

Art. 22. Résolutions de l'assemblée générale

Les points figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale font l'objet d'un scrutin organisé par le président de l'assemblée, qui en détermine les modalités.

Chaque membre effectif a droit à une voix,

Les résolutions sont prises à la majorité absolue (plus de 50 p c, des voix présentes ou représentées), sauf

dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Lorsqu'ils doivent être produits à des tiers ou en justice, les copies ou extraits des procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Information des membres présents ou représentés à l'assemblée générale

Art. 23. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès verbaux signés par le président et le secrétaire. Les procès verbaux sont conservés au siège social.

Art. 24. Le Conseil d'administration informe par courrier les membres effectifs et adhérents des résolutions de l'assemblée générale

Art. 25. Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social.

Après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, l'assemblée générale ordinaire se prononce sur :

" I'approbation des comptes annuels et du budget de l' exercice suivant

" la décharge à accorder aux membres du conseil d'administration, en raison de l'exercice de leur mandat

L'assemblée générale ordinaire décide librement de l'affectation du résultat de chaque exercice.

Art. 26 Assemblées générales extraordinaires

Les assemblées extraordinaires se tiennent dans les cas prévus par la loi

Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, l'assemblée générale en délibère valablement pour autant que tes deux tiers des membres effectifs soient présents ou représentés. Elle entérine la modification avec une majorité de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés

Lorsqu'elle porte sur les buts sociaux, la modification doit être approuvée par une majorité de quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées

Art. 27 Compétence de l'assemblée générale

Aux termes de la loi, l'assemblée générale des membres statue souverainement et à titre exclusif sur les

objets suivants :

1.1a modification des statuts

2.1a nomination et la révocation des administrateurs

3.1a décharge à octroyer aux administrateurs

4.l'approbation des budgets et des comptes

5.1a dissolution de l'association

6,1'exclusion d'un membre.

TITRE IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs

Art. 28 Personnes pouvant être désignées administrateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

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L'assemblée générale des membres peut désigner à la fonction d'administrateur les-personnes physiques qui sont membres effectifs de l'association et qui ont posé leur candidature à ce mandat.

Art. 29 Nomination et cessation de fonctions des administrateurs

L'assemblée générale des membres nomme et révoque les administrateurs en conformité avec les statuts et les règles du Code civil en matière de mandat.

Sauf décision contraire de rassemblée générale, les mandats d'administrateur sont de quatre ans

renouvelables.

Le mandat des admiinistrateurs est gratuit

Art. 30 Remplacement provisoire d'un administrateur

En cas de démission, d'empêchement ou de décès en cours de mandat d'un administrateur, les administrateurs restants peuvent nommer un remplaçant qui achève le mandat de l'administrateur sortant jusqu'à la prochaine assemblée générale. Celle ci confirme le remplaçant à la fonction d'administrateur ou désigne une autre personne de son choix,

Le conseil d'administration en tant qu'organe collectif

Article 31 Composition du Conseil d'administration

Le conseil d'administration est formé de trois administrateurs au moins.

Art. 32 Réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire, Le président convoque le conseil d'initiative ou sur demande de deux administrateurs au moins,

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée. L'administrateur empêché peut s'y faire représenter par un autre administrateur,

Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité simple des voix. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante. Les décisions sont enregistrées dans un procès verbal, qui est conservé dans le registre des procès verbaux du conseil d'administration.

Art. 331 Fonctions de président, de secrétaire et de trésorier

Le conseil d'administration choisit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier. Il définit leurs attributions dans un règlement d'ordre intérieur

Art, 34 Présence de conseillers aux réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration peut faire appel à des conseillers de son choix pour l'assister dans ses délibérations. Ces conseillers ne disposent que d'une voix consultative.

Art. 35 Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil a les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

TITRE V REPRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION

Art. 36 Représentation de l'association

Dans les actes judiciaires et extrajudiciaires dépassant la gestion journalière, l'association est représentée, tant à l'égard des tiers qu'en justice, par deux administrateurs mandatés par le conseil d'administration agissant conjointement.

TITRE VI GESTION JOURNALIÈRE

Art. 37 Gestion journalière

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MOD 2.2

La gestion joumaHère de l'association comprend les actes de gestion courte dont le conseil d'administration peut confier l'exécution à un ou des tiers, sans faire abandon de sa compétence générale en matière de gestion.

Art. 38 Délégués à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut confier tout ou partie de la gestion journalière de l'association à toute personne de son choix.

Art. 39 Mandataires spéciaux

Le conseil d'administration peut charger des mandataires spéciaux de missions particulières, Les représentants généraux et les délégués à la gestion journalière peuvent en faire autant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont attribués.

TITRE VII CONTRÔLE DE L'ASSOCIATION

Art. 40 Droit de consultation des membres

Les membres effectifs peuvent exercer leur droit de consultation sur les documents sociaux et comptables de l'association en se conformant aux dispositions de l'arrêté royal qui détermine tes modalités d'exercice de ce droit

En outre, le membre, qui désire exercer son droit de consultation, doit respecter la procédure suivante et satisfaire aux conditions ci après:

I ° faire la demande par écrit au moins huit jours avant la date de sa visite au siège, en adressant cette demande au conseil d'administration ;

2° préciser dans sa demande fes documents qu'il. désire consulter;

3° se présenter au siège de l'association à la date et à l'heure convenues avec le conseil d'administration ; 4° prendre l'engagemènt écrit de ne pas divulguer les informations obtenues à des tiers, hormis aux autres membres réunis en assemblée générale.

Le membre consultant ne peut ni revendiquer l'obtention de copies des documents consultés, ni la communication d'autres documents que ceux qui ont fait L'objet de sa demande écrite préalable.

TITRE VIII LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Art. 41 Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à rassemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents.

TiTRE IX EXERCICE SOCIAL - COMPTABILITÉ - COTISATION

Art, 42 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre.

Art. 43 Comptabilité de l'association

La comptabilité de ['association est tenue conformément aux règles légales applicables aux petites ASBL autorisées à tenir une comptabilité simplifiée.

Art, 44 Rapport de gestion du conseil d'administration

Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport de gestion qu'il soumet aux membres à ['occasion de l'assemblée générale ordinaire, il y commente révolution des activités sociales et les comptes annuels de l'exercice en revue, ainsi que toute information qu'il juge utile de communiquer aux membres.

Art. 45 Cotisation annuelle

Les associés ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation. Ils apportent à l'association ie concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

TITRE X DISSOLUTION ET LIQUIDATION

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Art. 46 Dissolution

L'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés,

Art. 47 Liquidation Pouvoirs et devoirs des liquidateurs

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Art. 4B Affectation de l'actif à la clôture de la liquidation

Après avoir soldé toutes les dettes de l'association dissoute, le liquidateur fera apport à titre gratuit de l'actif social à une ou plusieurs personnes morales sans but lucratif dont le ou les buts sociaux sont similaires à ceux de l'association dissoute.

Art, 49 Rapport de clôture du liquidateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Lorsqu'il a terminé l'ensemble des opérations de liquidation, le liquidateur convoque l'assemblée générale des membres pour lui soumettre son rapport de clôture de la liquidation, L'assemblée générale prononce la

clôture de la liquidation et charge le liquidateur d'effectuer les formalités et publications relatives à la clôture.

L'assemblée générale du 29.03.2012 renouvelle le mandat d'administrateur de:

- Madame Dequesnes Marie-Andrée, née le 20.05.1961, domiciliée à 6460 Chimay,rue des Sartiaux,

17



- Monsieur Michel Pestiaux, né le 05.10.1941, domicilié à 6460 Chimay, rue de Forges,

5

L'assemblée générale du 29.03.2012 acte la fin du mandat d'administrateur de:

- Madame Lemaître Jacqueline, née le 12,02,1950, domiciliée â 6460 Chimay, ...Cité des

Cerisiers,93

- Monsieur Vinage Michel, né le 29 10.1943, domcicilié à 6460 Chimay, Cité des Cerisiers,

93

- Monsieur Denis Marcel, né le 10.07.1950, domicilié à 6460 Chimay, rue de Virelles,

26

L'assemblée générale du 29.03.2012 nomme, en qualité d'administrateur.

- Monsieur Henri Marc , né te 15.04.1970...domicilié à 6464 Bourlers, rue des usines,

19

- Madame Hubert Marie-Agnès , né le 09.09.1955 , domiciliée à 6460

Saint Remy, rue de France, 11

Le conseil d'administration est désormais constitué comme suit:

- Monsieur Ballant Guy

- Madame Balon-Perm Marie-Annette

- Madame Dequesnes Marie-Andrée

- Monsieur Henri Marc

- Madame Hubert Marie-Agnès

- Madame Martinet Annie

- Madame Minet Martine

- Monsieur Pestiaux Michel.

Fait le 29.03.2012 en triple exemplaires

21/04/2015
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H+ ~:aa" j* Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOA 2.2



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Tribunal de Commerce

09 AVR. 2015

CHARLEROI

Griffe

N° d'entreprise : 472.327.741

Dénomination

(en entier) ; TRAIT d'UNION

(en abrégé) : T.U.

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue hr?orev-rp 1914 £ 6460 Chimay

Objet de l'acte : Démissions - Décès - Remplacement provisoire - Nomination - Modification des statuts.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire,du 23 mars 2015

Conformément à la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, au cours de la réunion: susmentionnée réunissant au moins deux tiers ris membres, il a été décidé, à la majorité des 213 des voix, de: modifier les statuts pour les adapter aux modifications légales et d'adopter un nouveau texte intégral qui se: présente comme suit:

Préalable

D'un acte sous seing privé dressé le vingt trois mai deux mil, enregistré à Chimay quatre rôles sans renvoi le

vingt six mai deux mil, volume 91, folio 55, case 26, au droit de mille francs (BEF 1000), il résulte que

1. M. l'Abbé Etienne Deregnaucourt, Doyen de Chimay, demeurant à Chimay, rue Fromenteau 28;

2. Mme Jacqueline Lemaitre, animatrice pastorale, demeurant à Chimay, cité des Cerisiers 93;

3. M. Michel Vinage, économe d'école honoraire, demeurant à Chimay, cité des Cerisiers 93;

4. M. Marcel Denis, professeur, demeurant à Chimay, rue de Virelles 26;

5. Mme Bernadette Maufroid, infirmière sociale, demeurant à Chimay, rue de Bourlers 3;

6. Mlle Marie Andrée Dequesnes, puéricultrice, demeurant à Chimay (ex Robechies), rue de Bailièvre 37;

7. M. Jean Paul Vilain, garagiste, demeurant à Chimay (ex Forges), rue Baudouaine 217, tous de nationalité belge, ont convenu de constituer une association sans but lucratif.

TITRE 1 DENOMINATION, STEGE SOCIAL, BUTS SOCIAUX.

Article ler. L'association est dénommée: « Trait d'Union ». Cette Dénomination doit figurer sur tous les actes,: factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement: précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif' ou de l'abréviation "ASBL" et accompagnée de la mention précise du siège.

Art. 2. Le siège social de l'association est établi en Belgique, rue de la collégiale, 1 dans la commune de. Chimay (6460). Il se situe dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut.

Art. 3. L'association a pour but d'accompagner, soutenir, soulager des personnes le temps nécessaire à la régularisation d'une situation difficile, sans distinction d'appartenance philosophique ou religieuse, sociale ou politique, quelle que soit la nationalité.

La priorité est defvenir en aide aux plus démunis de l'entité chimacienne, sans rejeter pour autant les demandes émanant d'une autre entité ou d'une autre province.

Les buts viseront également à provoquer un mouvement permanent de solidarité dans l'opinion, à prendre contact avec les instances publiques comme aussi avec des associations caritatives ou philanthropiques régionales ou locales.

Trait d'union, association sans but lucratif, peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou

.indirectement à. ses buts .......................... ... .........................................................'

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

ti I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2.2

TITRE Il MEMBRES

Composition de l'association

Art. 4. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

LES MEMBRES EFFECTIFS

Art, 5. membres effectifs

Sont membres effectifs:

1 : les fondateurs;

2 : tout membre adhérent admis en qualité de membre effectif par décision de l'assemblée générale, réunissant la majorité absolue des voix.

Art. 6. Admission des membres effectifs

Pour être admis comme membre effectif, le candidat doit avoir ta qualité de membre adhérent.

En outre il doit satisfaire aux conditions ci-après.

1. Adhérer aux statuts de l'Association Sans But Lucratif et tout particulièrement à ses buts mentionnés à l'article 3 de ces statuts.

2. Porter la plus grande attention à l'égard des plus démunis, notamment en rencontrant les personnes bénéficiant de l'aide de l'association lors de la distribution des colis alimentaires mensuels ou à toute autre occasion.

3. Adhérer au devoir de réserve et s'engager à la plus grande discrétion sur l'identité des personnes aidées par l'association.

4. Les personnes bénéficiant de l'aide de l'association ne peuvent pas être membre effectif.

Art 7. Organe compétent pour l'admission des membres effectifs.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale se prononce sur l'admission du membre effectif qui répond aux conditions statutaires. Le conseil d'administration communique la décision de l'assemblée générale au candidat.

Art. 8. Démission des membres effectifs

Tout membre effectif a le droit de démissionner de sa qualité de membre, sans avoir à s'en justifier. A cet effet, le membre démissionnaire adresse une lettre au président du conseil d'administration qui la porte à fa connaissance du conseil d'administration. Celui-ci prend acte de la démission dans le registre des membres et en fait mention à l'assemblée générale ordinaire.

Art. 9. Exclusion des membres effectifs

L'assemblée générale statue souverainement sur la révocation des membres effectifs. Soit d'initiative, soit sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale prononce l' exclusion, sans avoir à la justifier et avec effet immédiat. La décision de révocation est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Art. 10. Les présumés démissionnaires

Est réputé démissionnaire:

- le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission.

- le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage

aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).

- le membre qui n'assiste ou qui ne se fait pas représenter à aucune activité organisée par l'association

durant deux ans consécutifs.

Art 11. Nombre des membres effectifs

Le nombre des membres effectifs est illimité.11 ne peut pas être inférieur à quatre. Les fondateurs sont les

premiers membres de l'association.

Art. 12, Registre des membres effectifs

Le conseil d'administration tient, au siège social, le registre des membres effectifs dans lequel il transcrit, dans les huit jours, les admissions, démissions, démissions présumées, exclusions, décès. Le registre précise l'identité et le domicile de chaque membre sortant. Chaque membre effectif peut consulter, au siège social, le registre des membres durant les heures normales d'ouverture. Le conseil d'administration publie annuellement une liste des membres effectifs, dont il remet un exemplaire aux membres qui lui en font la demande. Chaque membre effectif s'engage à communiquer sans retard à l'association tout changement de l' adresse de son domicile.

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MOD2.2

LES MEMBRES ADHÉRENTS

Art. 13 . Les membres adhérents

Sont membres adhérents, les personnes qui désirent aider l'association ou participer à ses activités et qui

s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux ci.

Art, 14, Admission des membres adhérents

Les admissions des membres adhérents sont décidées par le conseil d'administration, à la majorité des trois

quarts.

Art. 15. Droit des membres adhérents.

Les membres adhérents disposent d'une voix consultative lors des assemblées générales, mais ne votent

pas.

Art. 16, Registre des membres adhérents

Dans un registre différent de celui des membres effectifs, le conseil d'administration enregistre les entrées et les sorties des membres adhérents. Il établit chaque année une liste des membres adhérents, dont un exemplaire peut être obtenu sur demande adressée au siège de l'association. Chaque membre adhérent s'engage à communiquer sans retard à l'association tout changement de l'adresse de son domicile.

TITRE III ASSEMBLÉE GENERALE

Art. 17. Composition de l'assemblée générale des membres

L'assemblée générale comprend tous les membres effectifs et tous les membres adhérents.

Art. '18. Mode de convocation de l'assemblée générale

Le conseil d'administration est chargé de la convocation des membres effectifs et adhérents à l'assemblée générale. Pour convoquer les membres effectifs et adhérents à l'assemblée générale, le conseil d'administration leur adresse, au moins 8 jours avant l'assemblée, une lettre ou un courrier électronique. La convocation indique le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale.

La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et des documents y afférents.

L'assemblée générale doit également être convoquée lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande. La demande des membres doit préciser l'identité des membres et être signée par eux; elle est adressée au conseil d'administration. Toutefois, la décision de convoquer (fixation du lieu, de la date et de l'heure) appartient au conseil d'administration, Le délai de convocation pour la tenue de l'assemblée générale est de 1 mois. La convocation doit être adressée par lettre au moins 8 jours avant l'assemblée générale; elle indique le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et des documents y afférents.

Art. 19 Ordre du jour de l'assemblée générale

L'ordre du jour de l'assemblée générale est déterminé parle conseil d'administration.

Toute proposition signée d'un nombre de membres effectifs au moins égal à 5% du total des membres effectifs est portée à l'ordre du jour pour autant qu'elle parvienne au conseil d'administration trois jours au moins avant la réunion de I' assemblée générale.

Lorsqu'elles sont rendues nécessaires par l'urgence, des résolutions peuvent être prises par l'assemblée générale en dehors de l'ordre du jour. La justification de la prise de décision en dehors de l'ordre du jour est transcrite dans le procès verbal de l'assemblée.

Art, 20. Lieu des assemblées générales

L'assemblée générale se réunit au lieu indiqué par le conseil d'administration dans la convocation.

Art. 21. Représentation des membres empêchés d'assister à l'assemblée générale

Tout membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif au moyen d'une procuration écrite dûment complétée, datée et signée. Chaque membre effectif ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Art. 22. Bureau de l'assemblée générale

Le président du conseil d'administration assure la présidence de l'assemblée générale des membres. En

cas d'absence, la présidence de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur le plus âgé.

En cas d'équilibre de voix bloquant une résolution, la voix du président est prépondérante.

Le président désigne un secrétaire parmi les membres présents, Le secrétaire est chargé d'établir le procès verbal de l'assemblée. Le procès verbal est conservé dans le registre des procès verbaux des assemblées générales.

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Mao 2.2

Art. 23. Résolutions de l'assemblée générale

Les points figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale font l'objet d'un scrutin organisé par le président

de l'assemblée, qui en détermine les modalités.

Chaque membre effectif a droit à une voix.

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés, sauf dans

le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Lorsqu'ils doivent être produits à des tiers ou en justice, les copies ou extraits des procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les deux administrateurs désignés pour la représentation de l'association.

Art. 24. Calcul des voix

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont considérés comme des votes négatifs; ils ne sont donc

pas pris en compte pour le calcul des majorités.

information des membres présents ou représentés à l'assemblée générale

Art. 25. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès verbaux signés par le président et le secrétaire. Les procès verbaux sont conservés au siège social.

Art. 26. Le Conseil d'administration informe par courrier les membres effectifs et adhérents des résolutions de l'assemblée générale.

Art. 27. Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année au plus tard six mois après la date de clôture de

l'exercice social.

Après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, l'assemblée générale ordinaire se prononce sur

" I'approbation des comptes annuels et du budget de l' exercice suivant

" la décharge à accorder aux membres du conseil d'administration, en raison de l'exercice de leur mandat.

L'assemblée générale ordinaire décide librement de l'affectation du résultat de chaque exercice.

Art. 28. Assemblées générales extraordinaires

Les assemblées extraordinaires se tiennent dans les cas prévus par la loi.

Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, l'assemblée générale en délibère valablement pour autant que les deux tiers des membres effectifs soient présents ou représentés. Elle entérine la modification avec une majorité de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Lorsqu'elle porte sur les buts sociaux, la modification doit être approuvée par une majorité de quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées.

Art. 29 . Compétence de l'assemblée générale

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents

statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit:

1° de modifier les statuts;

2° d'exclure un membre;

3° de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes

ainsi que le ou les liquidateurs;

4° de fixer la rémunération des commissaires dans le cas où une rémunération est attribuée;

5° d'approuver annuellement les comptes et budget;

6° de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution

volontaire, aux liquidateurs;

7° de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société en

finalité sociale;

8° la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association;

9° d'admettre les nouveaux membres;

10° d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications;

11° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout

administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire

désigné par l'assemblée générale, etc...

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MOD2.2

TITRE IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs

Art. 30 . Personnes pouvant être désignées administrateur

L'assemblée générale des membres peut désigner à la fonction d'administrateur les personnes physiques

qui sont membres effectifs de l'association et qui ont posé leur candidature à ce mandat.

Art. 31 . Nomination, cessation et révocations des administrateurs

Les membres du conseil d'administration, après un appel à candidatures, sont nommés par l'assemblée

générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées.

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est de quatre ans. Il se

termine à la date de la quatrième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme

administrateur,

L'administrateur sortant est rééligible.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

Art. 32 . Remplacement provisoire d'un administrateur

En cas de démission, d'empêchement ou de décès en cours de mandat d'un administrateur, les administrateurs restants peuvent nommer un remplaçant qui achève le mandat de l'administrateur sortant jusqu'à la prochaine assemblée générale. Celle ci confirme le remplaçant à la fonction d'administrateur ou désigne une autre personne de son choix.

Le conseil d'administration en tant qu'organe collectif

Art 33 . Composition et fonction du Conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de trois administrateurs au moins.

Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires

et extrajudiciaires.

Le conseil d'administration est un organe collégial; les décisions sont donc collégiales.

Art. 34 . Réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire. Le président convoque le conseil

d'initiative ou sur demande de deux administrateurs au moins, par lettre ou par courrier électronique. La

convocation précise la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour du conseil d'administration.

Tout administrateur peut proposer un point à l'ordre du jour du conseil d'administration.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée, L'administrateur empêché peut s'y faire représenter par un autre administrateur.

Les délibérations ne peuvent porter que sur des points inscrits à l'ordre du jour sauf accord unanime ou d'extrême urgence.

Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue des voix. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions sont enregistrées dans un procès verbal, qui est conservé dans le registre des procès verbaux du conseil d'administration.

Art, 35 . Fonctions de président, de secrétaire et de trésorier

Le conseil d'administration élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier. Il définit leurs

attributions dans un règlement d'ordre intérieur.

D'autres postes (dont les fonctions seront aussi précisées) peuvent être attribués,

Tous ces votes s'opèrent à la majorité simple des voix.

Art. 36 . Présence de conseillers aux réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration peut faire appel à des conseillers de son choix pour l'assister dans ses

délibérations. Ces conseillers ne disposent que d'une voix consultative.

Art. 37 . Pouvoirs du conseil d'administration

Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n'altère les pouvoirs du conseil d'administration, l'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

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MOD 2.2

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Néanmoins, les pouvoirs du conseil d'administration ne peuvent s'exercer que dans le cadre du budget qui lui est alloué.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercés par le conseil d'administration.

TITRE V. REPRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION

Art, 38. Organe de représentation générale

L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs mandatés par le conseil d'administration et agissant conjointement. Ces deux personnes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

TITRE VI. GESTION JOURNALIÈRE

Art. 39. Gestion journalière

La gestion journalière de l'association comprend les actes de gestion courante dont le conseil d'administration peut confier l'exécution à un ou des tiers, sans faire abandon de sa compétence générale en matière de gestion.

Art. 40 . Délégués à la gestion journalière

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.

Art. 41. Mandataires spéciaux

Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et confier certains mandats

spéciaux aux délégués à la gestion journalière.

TITRE VII. CONTRÔLE DE L'ASSOCIATION

Art. 42. Droit de consultation des membres

Les membres effectifs peuvent exercer leur droit de consultation sur les documents sociaux (procès verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes investies d'un mandat) et comptables de l'association en se conformant aux dispositions de l'arrêté royal qui déterminent les modalités d'exercice de ce droit.

En outre, le membre, qui désire exercer son droit de consultation, doit respecter la procédure suivante et satisfaire aux conditions ci-après:

I° faire la demande par écrit au moins huit jours avant la date de sa visite au siège, en adressant cette demande au conseil d'administration;

2° préciser dans sa demande les documents qu'il désire consulter;

3° se présenter au siège de l'association à la date et à l'heure convenues avec le conseil d'administration;

4° prendre l'engagement écrit de ne pas divulguer les informations obtenues à des tiers, hormis aux autres membres réunis en assemblée générale.

Le membre consultant ne peut ni revendiquer l'obtention de copies des documents consultés, ni la communication d'autres documents que ceux qui ont fait l'objet de sa demande écrite préalable.

TITRE Viii. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Art. 43. Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. pes modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité absolue des membres effectifs présents ou représentés.

TITRE IX, EXERCICE SOCIAL - COMPTABILITÉ - COTISATION

Art. 44. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre.

Art 45. Comptabilité de l'association

La comptabilité de l'association est tenue conformément aux règles légales applicables aux petites ASBL

autorisées à tenir une comptabilité simplifiée.

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. , MOD 2,2

Art. 46. Rapport de gestion du conseil d'administration

Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport de gestion qu'il soumet aux membres à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire. Il y commente l'évolution des activités sociales et les comptes annuels de l'exercice en revue, ainsi que toute information qu'il juge utile de communiquer aux membres.

Art. 47. Cotisation annuelle

Les associés ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation. Ils apportent à l'association le

concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

TITRE X. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art. 48. Dissolution judiciaire

Les 5 causes limitatives de dissolution judiciaire sont les suivantes

- l'incapacité de I'ASBL à remplir ses engagements

- l'affectation de son patrimoine à des fins autres que son but social

- la violation grave des statuts, de la loi ou de l'ordre public

- le fait que l'ASBL n'ait pas déposé au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels pour trois

excercices sociaux consécutifs

l'ASBL compte moins que trois membres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2015 - Annexes du Moniteur belge Art. 49. Dissolution volontaire

L'assemblée générale peut prononcer valablement la dissolution de l'association pour autant que les deux

tiers des membres effectifs soient présents ou représentés.

La proposition de dissolution devra figurer dans l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La décision est prise à la majorité des quatre cinquièmes .(4/5) des voix des membres présents ou

représentés.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration ou l'assemblée générale doit convoquer une deuxième assemblée générale avec un délai d'au maximum 15 jours. La proposition de dissolution doit figurer dans l'ordre du jour et fa décision est prise à la majorité des 4/5 èmes des voix des membres présents ou représentés.

Art. 50. Liquidation - Pouvoirs et devoirs des liquidateurs

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera

leurs pouvoirs.

Art. 51. Affectation de l'actif à la clôture de la liquidation

Après avoir soldé toutes les dettes de l'association dissoute, le liquidateur fera apport à titre gratuit de l'actif social à une ou plusieurs personnes morales sans but lucratif dont le ou les buts sociaux sont similaires à ceux de l'association dissoute.

L'affectation des biens nécessite que les deux tiers des membres effectifs soient présents ou représentés. L'assemblée générale entérine la décision avec une majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Art 52, Rapport de clôture du liquidateur

Lorsqu'il a terminé l'ensemble des opérations de liquidation, le liquidateur convoque l'assemblée générale des membres pour lui soumettre son rapport de clôture de la liquidation. L'assemblée générale prononce la clôture de la liquidation et charge le liquidateur d'effectuer les formalités et publications relatives à la clôture.

L'assemblée générale ordinaire du 23 mars 2015 a pris connaissance

- du décès de M. Alphonse Ballant, administrateur depuis le 25-03-2013 .

- des démissions de M. Marc Henri et de M. Michel Pestiaux, administrateurs depuis le 29-03-2012 .

- du remplacement provisoire de M. Marc Henri par M. Marcel Denis depuis 1e 15-10-2014

L'assemblée générale du 23 mars.2015 nomme, en qualité d'administrateur:

- M.Denis Marcel domicilié à 6460 Chimay, rue de Virelles, 26

- M. Lahbib Mohamed domicilié à 6464 Baileux, rue de Boutonviile, I

- M. Lanoit Jean-Pol domicilié à 6591 Macon, le Wicher, 26

- Mme Pirard Edith domiciliée à 6460 Cimay, place Froissart, 18

MOD 2.2

Volet B - suite

Le conseil d'administration est désormais constitué comme suit,

- Monsieur Bragard Jean

- Madame Brochart Jacqueline

- Monsieur Denis Marcel

- Madame Dequesnes Marie-Andrée

- Madame Hubert Marie-Agnès

- Monsieur Lahbib Mohamed

- Monsieur Lanoit Jean-Pol

- Madame Lemaître Jacqueline

- Madame Pirard Edith

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Fait le 23 - 03 - 2015 en triple exemplaires

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

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Coordonnées
TRAIT D'UNION, EN ABREGE : T.U.

Adresse
RUE FROMENTEAU 28 6460 CHIMAY

Code postal : 6460
Localité : CHIMAY
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne