TRANSPORTS D'HAENE-DACGNIES

Dénomination : TRANSPORTS D'HAENE-DACGNIES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 462.171.940

Publication

23/04/2014

��MOD WORD 11.1

t Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0462.171.940 D�nomination

(en entier) : TRANSPORT D'HAENE-DACGNIES

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� ~u greffe le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 7640 ANTOING, rue de Bitremont, 12

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - Transformation de SA en SPRL

D'un proc�s-verbal dress� par Aurore DIFRANCESCO, Notaire � Brunehaut le 31 mars 2014, enregistr�, il appert que l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme RTRANSPORTS D'HAENE-DACGNIES, ayant son si�ge social � 7640 ANTOING ex Maubray, rue de Bitremont, 12, RPM Tournai 0462.171.940, a, apr�s d�p�t des documents suivants:

-Rapport de contr�le sur l'apport en nature lors de l'augmentation de capital �tabli le 28 mars 2014 de la SPRL AUD1TAS-DBW, bureau de R�viseurs d'entreprises, dont le si�ge social est �tabli � Aalst, Keizersplein, 40 A bus 4, repr�sent�e par Monsieur Sven VANSTEELANT, r�viseur d'entreprise, lequel rapport conclut en ces termes :

� L'apport en nature lors de l'augmentation de capital de la SA Transports D'Haene-Dacgnies, ayant son si�ge social � 7640 Antoing, Rue de Bitremont 12, RPM Tournai 0462.171.940,

est compos� des cr�ances de dividendes des actionnaires r�sultant de la distribution des r�serves de 147.807,36 EUR diminu�s de pr�compte mobilier au taux de 10 % conform�ment � l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus,

La valeur d'apport globale s'�l�ve � 133.026,62 EUR et la r�mun�ration effective attribu�e en contrepartie des apports en nature consistera d'augmentation du pair comptable et de la valeur intrins�que des actions; existantes de la SA Transports D'Haene-Dacgnies proportionnelle de cette valeur d'apport.

Apr�s l'augmentation de capital pr�vue, le capital s'�l�vera � 195.000,00 EUR repr�sent� par 250 actions. Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

Q'l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des r�viseurs d'Entreprises en, mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens. apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature;

nla description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

Oies m�thodes d'�valuation de l'apport en nature adopt�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � l'augmentation du pair comptable des actions existantes de sorte que l'apport en nature ne soit pas sur�valu�,

Nous soulignons en ce qui concerne l'absence de la cr�ation d'actions nouvelles aux consid�rations dans notre rapport. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. Il n'y a pas d'autres renseignements que nous jugeons indispensables pour l'information de l'associ� ou des tiers,

Ce rapport a �t� �tabli en ex�cution de la mission l�gale qui nous a �t� confi�e et ne peut �tre appliqu� �, d'autres usages.

Alost, le 28 mars 2014, �

-le rapport au sujet de la transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� �tabli le 28 mars, 2014 de ladite SPRL AUDITAS-DBW, repr�sent�e par Monsieur Sven VANSTEELANT, r�viseur d'entreprise, lequel rapport conclut en ces termes :

� Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31d�cembre 2013, dress�e par l'organe de gestion de SA.Transports D'Haene-Dacgnies,

Ces travaux, effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la, transformation d'une soci�t�, n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 247.699,18 EUR n'est pas inf�rieur au capital social de 61.973,38 EUR. L'actif net n'est pas inf�rieur au minimum pr�vu pour une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Il n'y a pas d'autres renseignements que nous jugeons indispensables pour l'information des associ�s ou des tiers. Ce rapporta �t� �tabli en ex�cution de la mission l�gale qui nous a �t� confi�e et ne puisse pas �tre appliqu� � d'autres usages.

Alost, le 28 mars 2014. �

-Rapport du conseil d'administration quant aux op�rations d'augmentation de capital et de transformation de la soci�t� anonyme en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, �tabli le 12 mars 2014, auquel est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du 31 d�cembre 2013, lequel rapport ne s'�carte pas des conclusions du rapport du r�viseur,

Adopt� � l'unanimit� les r�solutions suivantes:

Premi�re r�solution : conversion du capital en euros.

L'assembl�e d�cide de convertir l'expression du capital social en euros, lequel capital s'�l�ve en

cons�quence � 61.973,38 euros, repr�sent� par 250 actions, sans d�signation de valeur nominale.

Deuxi�me r�solution : Augmentation de capital

Augmentation de capital, par apport en nature, � hauteur de CENT TRENTE-TROIS MILLE VINGT-SIX EUROS SOIXANTE-DEUX CENTS (133.026,62 Eur) pour le porter de 61.973,38 euros � 195.000,00 euros, sans cr�ation de parts sociales nouvelles ladite augmentation de capital �tant lib�r�e par apport en nature de la cr�ance des actionnaires sur la soci�t� existant en vertu de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30 d�cembre 2013 de distribution d'un dividende intercalaire d'une somme nette de 133.026,62 euros, et ce conform�ment � l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus.

Ladite somme de 133.026,62 euros est inscrite au bilan de la soci�t� dans le compte � Acomptes re�us sur

capital � en vue de fa pr�sente augmentation de capital effectu�e par les associ�s proportionnellement � leur

part dans le oapital social, comme suit

-Apport par Monsieur Cari D'HAENE de la somme de 106.421,30 euros,

-Apport par Mademoiselle Isabelle DACGNIES de la somme de 26.605,32 euros

En contrepartie de leur apport, les actions des apportants, soit les 250 actions existantes, subissent une

augmentation du pair comptable et de leur valeur intrins�que.

Les actionnaires d�clarent, conform�ment � l'article 537 CIR92, que les fonds apport�s proviennent d'une distribution de dividendes pr�lev�s sur les r�serves tax�es tels que figurant aux comptes annuels arr�t�s au trente et un d�cembre deux mil onze approuv�s par l'assembl�e g�n�rale avant le 31 mars 2013.

D�s lors, l'associ� unique requiert le notaire soussign� d'acter la constatation de ladite augmentation de capital souscrite et lib�r�e pour un montant 133.026,62 euros laquelle est imm�diatement effective.

Troisi�me r�solution : Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la scci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, le capital, tel qu'augment� en vertu de la pr�c�dente r�solution, demeurant inchang�,

Les �l�ments comptables et bilantaires sont inchang�s, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenue par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme au registre des Personnes Morales de Tournai, soit le num�ro 0462.171.940.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arr�t�e � la date du 31 d�cembre 2013 telle que cette situation est vis�e au rapport de la g�rance,

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour le compte de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Quatri�me r�solution : Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e :

STATUTS,

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e �TRANSPORTS D'HAENE-DACGNIES�

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes

et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de :

-la mention �soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e� ou des initiales �SPRL�, reproduite(s) lisiblement,

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-l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�;

-le num�ro d'entreprise,

-du num�ro d'immatriculation � la Taxe sur la Valeur Ajout�e, pr�c�d� de la mention � T.V.A. BE �,

-des mots �Registre des Personnes Morales� ou des lettres abr�g�es �R.P.M.� suivis de l'indication du ou

des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social,

-Du num�ro d'un compte bancaire dont la soci�t� dispose aupr�s d'un �tablissement bancaire implant� en

Belgique qui n'est pas une caisse d'�pargne communale et auquel s'applique la loi du vingt-deux mars mil neuf

cent nonante-trois relative au statut et au contr�le des �tablissements de cr�dit.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7640 ANTOING ex-Maubray, rue de Bitremont, 12, et peut �tre transf�r� par

simple d�cision de la g�rance, � publier par ses soins aux Annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, des succursales,

agences ou d�p�ts, partout o� elle le juge utile, en Belgique et � l'�tranger.

Article 3. Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour compte de tiers

Toutes op�rations concernant le transport tri .g�n�ral,'tant eh Belgique qu'� l'�tranger, l'envoi, l'exp�dition,

le trafic, l'activit� d'interm�diaire et d'entremise pour t��s personnes et soci�t�s, de tous biens et services, ainsi

que la location � des tiers de mat�riel de transport;' roulant ou non, le transport de colis express et de messagerie et l'entreprise de d�m�nagement:

La soci�t� peut r�aliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es y compris la repr�sentation, l'importation et l'exportation.

La soci�t� peut �galement fournir une caution personnelle ou r�elle en faveur de tiers.

La soci�t� a �galement pour objet le n�goce de mat�riaux de construction et toutes les op�rations connexes, y compris la location de mat�riel de construction.

La soci�t� peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, civiles, mobili�res et immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

Elle peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, acheter, vendre, �changer, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, conc�der, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences ; effectuer tous placements en valeurs mobili�res ou immobili�res ; prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre mani�re, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er.

Elle pourra s'int�resser par voie d'apports, de fusion, de souscriptions, ou de toutes autres mani�res, � tous commerces, soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, ayant une activit� semblable ou connexe � la sienne, ou qui serait de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Article 4. - Dur�e

La soci�t� a �t� constitu�e pour illimit�e. Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

TITRE DEUX CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. Capital social

Le capital social est fix� � CENT NONANTE-CINQ MILLE EUROS et repr�sent� par 250 parts sociales

sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente du capital social. Les 250

parts sociales sont souscrites au pair et enti�rement lib�r�es,

Historique du capital :

-Apport en num�raire � concurrence de 61.973,38 euros, enti�rement souscrit et lib�r�, lors de la

constitution de la soci�t� par acte re�u par le Notaire Pierre TAEKE, alors � Brunehaut, le 7 janvier 1998,

publi�e aux annexes au Moniteur belge sous le num�ro 19980123/179;

-Apport en nature � concurrence de 133.026,62 euros, enti�rement souscrit et lib�r�, aux termes d'un

proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire Aurore DIFRANCESCO, de

r�sidence � Brunehaut, le 31 mars 2014, en cours de publication,

Article 6. Nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social.

TITRE TROIS - GERANCE ET SURVEILLANCE

Article 12. - G�rance

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs g�rants, statutaires ou non,

et dans ce dernier cas, pour une dur�e � laquelle il pourra �tre mis fin en tout temps, par une d�cision de

l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e peut aussi fixer anticipativement la dur�e pour laquelle un g�rant est nomm�.

Sont pr�sentement nomm�s en qualit� de g�rants statutaires

-Monsieur Carl D'HAENE, pr�qualifi�, qui accepte

Sauf d�cision contraire de l'Assembl�e g�n�rale, les mandats de g�rant sont exerc�s � titre gratuit.

Article 12. - Pouvoirs

En cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants, agissant s�par�ment, est investi des pouvoirs les plus

�tendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ils peuvent repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant. Agissant conjointement, le ou les g�rants peuvent d�l�guer la gestion journali�re ou certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es � telles personnes que bon leur semble.

En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations.

Article 16. - Surveillance

Pour autant que la soci�t� y soit tenue par la loi, la surveillance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nomm�s pour trois ans au plus,

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s et b�n�ficiera de l'exception pr�vue � l'article 141, 2� du Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, chaque associ� ayant d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire, lequel pouvant notamment prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�,

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� aveo son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE '

Article 17. Assembl�e g�n�rale Convocation � D�lib�ration

Les associ�s se r�unissent en Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�.

Il est tenu, chaque ann�e, au si�ge social,une Assembl�e G�n�rale ordinaire le 7 mai, � 18 heures, Si ce

jour est f�ri�, l'Assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale'chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. La g�rance

doit la convoquer sur la demande d'associ�s poss�dant au moins un/cinqui�me du capital social. Les

Assembl�es G�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

L'Assembl�e G�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, et discute le

bilan,

En particulier, la g�rance r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son rapport

ou des points port�s � l'ordre du jour.

Les commissaires r�pondent �galement aux questions qui leur sont pos�es au sujet de leur rapport.

Les convocations pour toute Assembl�e G�n�rale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites

conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 24 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre.

Article 26. - Distribution

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales, amortissements et

imp�ts, constitue le b�n�fice net.

Le b�n�fice net, apr�s pr�l�vement pour la r�serve l�gale, est mis � la disposition de rassembl�e g�n�rale

qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la

r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital

lib�r� ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les

statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan,

d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais

d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de

d�veloppement.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28. - Dissolution

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par le

ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine leurs pouvoirs et leurs

�moluments,

Article 29, - R�partition

Apr�s, apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord �

rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives,.

chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un

associ� puisse �tre tenu d'effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

Cinqui�me r�solution : r�partition des actions.

Les parts sociales repr�sentant le capital social de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sont r�parties

entre les associ�s, proportionnellement � leurs droits ant�rieurs dans la soci�t� anonyme, � savoir :

1) Monsieur Carl D'HAENE, pr�cit� : 200 parts sociales,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2013 : TO083219
31/08/2012 : TO083219
03/08/2011 : TO083219
29/12/2010 : TO083219
09/09/2010 : TO083219
03/09/2009 : TO083219
03/08/2009 : TO083219
28/07/2008 : TO083219
01/08/2006 : TO083219
28/07/2005 : TO083219
05/08/2004 : TO083219
12/08/2003 : TO083219
01/07/2003 : TO083219
27/09/2002 : TO083219
17/07/1999 : TO083219
01/08/2016 : TO083219

Coordonnées
TRANSPORTS D'HAENE-DACGNIES

Adresse
RUE DE BITREMONT 12 7640 MAUBRAY

Code postal : 7640
Localité : Maubray
Commune : ANTOING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Coordonnées TRANSPORTS D'HAENE-DACGNIES

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