TRANSPORTS RAUX-MOMIGNIES

Dénomination : TRANSPORTS RAUX-MOMIGNIES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 418.396.236

Publication

19/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.03.2014, DPT 17.03.2014 14065-0588-013
27/02/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

R�serv� Tribunal de commerce de Charleroi ENTRE LE

au 18 FEV, 2014

Moniteur, Greffe

belge Le.Grenier..--

IIIII

*14052306*

N� d'entreprise : 0418.396236 D�nomination

(en entier) : TRANSPORTS RAUX

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Zone Plantis des Aisements 4 - 6590 Momignies

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

Texte : D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Vincent Maillard � Chimay, le 5 f�vrier 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

S'est tenue � dix heures, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e'

� TRANSPORTS RAUX �.Si�ge social � 6590 Momignies, Zone Plantis des Aisements 4.

Registre des Personnes Morales Charleroi n�0418.396.236.- TVA BE 418.396.236.

R�solutions

1, Suppression � l'unanimit� de la valeur nominale des parts sociales et transformation de ces parts en parts sans d�signation de valeur nominale.

2. Augmentation de capital � l'unanimit� :

Augmentation � concurrence de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000,00� ) pour le porter de dix-neuf? mille huit cent trente-et un euros quarante-huit cents (19,831,48� ) � deux cent quarante-quatre mille huit cent trente-et-un euros quarante-huit cents (244.831,48� ) par souscription int�grale et inconditionnelle, et lib�ration enti�re, par apport en esp�ces d'une somme de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000,00� ), provenant en. totalit� de la distribution de dividendes (90% du montant distribu�), conform�ment � l'article 537 du Code des; imp�ts sur les revenus, ins�r� par la loi programme du 28 juin 2013, sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cidant de la distribution d'un dividende intercalaire � concurrence' d'un montant brut de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 � ) et de b�n�ficier des mesures transitoires. dans les conditions pr�vues par l'article 537 susmentionn�, s'est tenue le 27 d�cembre 2013; copie en a �t�. remise au notaire et reste ci-annex�e.

3. Souscription et lib�ration de l'augmentation de capital.

Monsieur RAUX Paul et Mesdames RAUX Nicolle et Pascale, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui

pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t�

ont d�clar� souscrire l'augmentation de capital.

Les souscripteurs d�clarent et reconnaissent que la totalit� de l'augmentation ainsi souscrite a �t� lib�r�e

totalement par un versement d'une somme de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000,00� ) en esp�ces,

provenant en totalit� de la distribution de dividendes (90% du montant distribu�), conform�ment � l'article 537

du Code des imp�ts sur les revenus, ins�r� par la loi programme du 28 juin 2013.

Cette somme a �t� vers�e � concurrence de

-deux cent vingt-quatre mille quatre cent tente-sept euros cinquante cents (224.437,50� ) par Monsieur

RAUX Paul

- deux cent quatre-vingt-un euros vingt-cinq cents (281,25� ) par Madame RAUX Nicolle

- deux cent quatre-vingt-un euros vingt-cinq cents (281,25E) par Madame RAUX Pascale

au compte n� BE10 3631 3043 2304, ouvert au nom de la soci�t� aupr�s d'ING.

Une attestation de cet organisme a �t� remise au notaire soussign� ainsi qu'il en atteste.

4. L'assembl�e constate alors et requiert le notaire soussign� d'acter que le capital social a effectivement �t� port� � deux cent quarante-quatre mille huit cent trente-et-un euros quarante-huit cents (244.831,48� ), qu'il est enti�rement souscrit et repr�sent� par huit cents (800) parts sociales, qui sont toutes enti�rement lib�r�es.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou clos personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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5. L'assembl�e acte la d�mission du g�rant statutaire, Monsieur RAUX Paul � dater de ce jour.

Elle modifie � l'unanimit� l'article 10 des statuts comme suit :

� La soci�t� est administr�e par un g�rant, personne physique, associ� ou non, nomm� avec ou sans

limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire,

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par

une personne, associ�e ou non, nomm�e avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par

l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e qui nomme le g�rant fixe la dur�e de son mandat. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de

g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Le g�rant est r�vocable ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que sa r�vocation donne droit � une

indemnit� quelconque.

L'assembl�e g�n�rale pourra �ventuellement nommer plusieurs g�rants ; dans ce cas de pluralit�,

l'assembl�e fixe leurs pouvoirs�

L'assembl�e, � l'unanimit�, nomme � la fonction de g�rant non statutaire, Monsieur RAUX Paul comparant, qui accepte. Il est nomm� sans limitation de dur�e et jusqu'� r�vocation,. Il peut engager ta soci�t� seul et sans aucune limitation de montant, Son mandat est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

6_ L'assembl�e approuve � l'unanimit� la modification apport�e aux statuts, pour la mise en concordance de

l'article 5 avec la pr�sente augmentation et la suppression de la valeur nominale des parts sociales comme

pr�vu � l'ordre du jour.

Suppression du texte de cet article et remplacement par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � deux cent quarante-quatre mille huit cent trente-et-un euros quarante-huit cents

(244.831,48� ).

Il est repr�sent� par huit cents (800) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un huitcenti�me (1/800�me) de l'avoir social, enti�rement souscrites et lib�r�es.

Les parts sociales sont num�rot�es de un � huit cents et libell�es au nom de leur titulaire. �

7. L'assembl�e approuve � l'unanimit� les diverses modifications apport�e aux statuts, comme pr�vu au point 7 � l'ordre du jour,

Modifications de divers articles des statuts comme repris ci-apr�s :

Remplacement du texte de l'article 1 par :

� La soci�t�, commerciale, est d�nomm�e � TRANSPORTS RAUX �, soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou des initiales � SPRL �, des ternies "Registre des personnes morales � ou des initiales � R.P.M." suivis du si�ge du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du num�ro d'entreprise �.

- Mise en concordance de l'article trois avec la d�signation actuelle du si�ge social.

La premi�re phrase de cet article est supprim�e et remplac�e par le texte suivant : � Le si�ge social est �tabli � 6590 Momignies, Zone Plantis des Aisements 4 �. Dans cet article, les ternies � du Conseil d'administration � sont remplac�s par � de la g�rance �.

-A l'article 4 : suppression des termes � prorog�e successivement ou �

-Suppression de l'article 6 et de l'article 6 bis et remplacement par un nouvel article 6 libell� comme suit :

� En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social, �

A l'article 7 : ajout de la phrase suivante : � En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part, les droits y aff�rents, dont le droit de vote, sont exerc�s par l'usufruitier �.

-L'article 9 est compl�t� par :

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

� A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours, n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. �

- Insertion d'un article 9 bis libell� comme suit

� Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort,

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres. �

-A l'article 11 ; Supression des termes � les g�rants poss�dent s�par�ment � et les g�rants peuvent en

agissant ensemble ou isol�ment� et remplacement par les ternies � Le g�rant poss�de � et � le g�rant peut � -

Ajout de la phrase :

�Le g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non .

L'Assembl�e G�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est gratuit ou r�mun�r�, �

-Remplacement du texte de l'article 12 par un nouvel article libell� comme suit :

� Tant que la soci�t� n'exc�de pas cinq associ�s et r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles. �

Remplacement de l'article 13 par un nouvel article libell� comme suit :

� Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le 15 mars � 15 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, au m�me endroit et � la m�me heure,

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social, Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signe le secr�taire.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Le texte de l'article 14 est compl�t� par :

� Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus �

l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix des suffrages exprim�s.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre, Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par le g�rant. �

A l'article 15, suppression du deuxi�me paragraphe, remplacement des termes � ann�es sociale � par � exercice social � et adaptation du dernier paragraphe au fait que la soci�t� n'est g�r�e que par un seul g�rant.

A l'article 16: le premier paragraphe est compl�t� par : � mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�. �

L'article 17 : est compl�t� d'un second paragraphe libell� comme suit: � La

soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique,

d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts, �

A l'article 18, le premier paragraphe est modifi� comme suit : � En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou �ventuellement les g�rant(s) en fonction, sous r�serve de la confirmation ou de l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal comp�tent, et � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, sous r�serve �galement de la confirmation ou de l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal comp�tent. �

Il est ins�r� un second paragraphe avant le troisi�me libell� comme suit :

� Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion �

L'article 19 est supprim�

Il est ins�r� un nouvel article 19 .

� Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment �

Le texte de l'article 20 est remplac� par le texte suivant

� Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites, �

Ajout des termes � Dissolution-Liquidation � au titre V et ajout d'un titre VI Dispositions diverses avant le nouvel article 19.

8. L'assembl�e g�n�rale conf�re, � l'unanimit�, tous pouvoirs � l'organe de gestion pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

9. Divers : n�ant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�s en m�me temps :

- Exp�dition

- Statuts coordonn�s

Remise au notaire : attestation bancaire

w

Volet B - Suite

Vincent Maillard Notaire

6460 Chimay

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

",Rcserve

Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � ['�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.03.2013, DPT 03.04.2013 13081-0383-013
22/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.03.2012, DPT 20.03.2012 12064-0497-013
08/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.03.2011, DPT 04.04.2011 11077-0161-013
28/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.03.2010, DPT 22.04.2010 10096-0368-013
15/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.03.2009, DPT 12.05.2009 09143-0298-013
22/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.03.2008, DPT 17.04.2008 08109-0078-013
06/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.03.2007, DPT 30.07.2007 07518-0113-012
12/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 15.03.2005, DPT 06.07.2005 05444-4596-015
08/10/2004 : CH078702
11/08/2003 : CH078702
18/11/2002 : CH078702
13/01/2001 : CH078702
02/10/1993 : CH78702

Coordonnées
TRANSPORTS RAUX-MOMIGNIES

Adresse
ZONE PLANTIS DES AISEMENTS 4 6590 MOMIGNIES

Code postal : 6590
Localité : MOMIGNIES
Commune : MOMIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Coordonnées TRANSPORTS RAUX-MOMIGNIES

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