TRAVIMAT

Société anonyme


Dénomination : TRAVIMAT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 862.816.582

Publication

03/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise: 0862816582 Dénomination

(en entier) : TRAVIMAT



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2,4 JUIN 204

Le Geer

(en abrégé) "

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Grimard 104i1/1 , 6061 Charleroi

(adresse complète)

Oblet( de l'acte :Transfert siège social et exploitation.

Par décision du conseil d'administration, le siège social et d'exploitation est transferer à daté du 23/06/2014 à 6040 Jumet Chaussée de Bruxelles 151.

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

08/09/2014
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ENTRE LE

2.8 AOUT 2014

Le Greffier

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffP

Tribunal de commerce de Charleroi

Cri`C e

N° d'entreprise : 0862816582

Dénomination

(en entier) : TRAVIMAT

(en abrégé) :

Forme juridique Société Anonyme

Siège Chaussée de Bruxelles 151, 6040 Charleroi

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démission - Nomination.

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 15 Juillet 2014.

- Après délibération l'assemblée générale adopte les résolutions suivantes

1) Démission du poste d'administrateur délégué de Monsieur Spoto Fabrice. L'assemblée lui donne entière décharge pour son mandat exercé.

2) Nomination au poste d'administrateur délégué de Monsieur Felipe Morais De Sousa pour une durée de 6 ans.

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

22/11/2013
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N° d'entreprise : 08628/6582 ' Dénomination

(en entier) : TRAVIMAT

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège:: Rue Grimard 1041111 - 6061 Montignies sur sambre (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission - Nomination

Extrait du PV d'assemblée générale extraordinaire du 04 Novembre 2013.

Après délibération l'assemblée générale adopte les résolutions suivantes à l'unanimité :

- Démission du poste d'administrateur délégué de Monsieur Masy Ludovic. L'assemblée Générale lui donne: ` entière décharge pour son mandat exercé.

- Nomination au poste d'administrateur délégué de Monsieur Spoto Fabrice. Son mandat sera exercé pour; une durée de 6 ans.

- Démission du poste d'administrateur de Madame Gasparini Sonia. L'assemblée Générale lui donne entière décharge pour son mandat exercé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/09/2013
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N° d'entreprise : 0862816582

Dénomination

(en entier) " TRAVIMAT

(en abrégé) "

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Paul Pastur 123 bte 22, 6043 Ransart

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert siège social

Par décision du conseil d'administration, le siège social est transferer à daté du 01/09/2013 à 6061 Charleroi Rue Grimard 104/1/1.

Masy L.

Administrateur Délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 30.08.2013 13570-0302-014
09/01/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
16/07/2013
ÿþMOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Volet B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ne d'entreprise : 0862816582

Dénomination

(en entier) : TRAVIMAT

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 123/22 rue Paul Pastur 6043 Ransart

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte Démission - Nomination

Extrait du PV d'assemblée générale extraordinaire du 03 Juillet 2013.

Après délibération l'assemblée générale adopte les résolutions suivantes à l'unanimité :

- Démission du poste d'administrateur délégué de Madame Gasparini Sonia.

- Nomination au poste d'administrateur délégué de Monsieur Masy Ludovic. Son mandat sera exercé pour

une durée de 6 ans,

- Démission du poste d'administrateur de Monsieur Spoto Fabrice,

- Nomination au poste d'administrateur de Madame Gasparini Sonia. Son mandat sera exercé pour une

durée de 6 ans.

- L'assemblée générale décharge Madame Gasparini Sonia ainsi que Monsieur Spoto Fabrice de leur

mandat exercés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.01.2012, DPT 01.02.2012 12024-0172-014
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 30.08.2011 11492-0009-011
22/08/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



N° d'entreprise : 0862.816.582

Dénomination

(en entier) : TRAVIMAT

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Paul Pastur 123, bte 22, 6043 Ransart.

Objet de l'acte : Démission - Nomination

Extrait du P.V d'assemblée générale extraordinaire du 08 Aout 2011.

L'assemblée est présidée par Madame Gasparini Sonia, administrateur déléguée. Vu le nombre

d'actionnaires, il est décidé de ne nommer ni scrutateur, ni secrétaire composant le bureau. Les actionnaires se déclarent suffisamment informés et, à l'unanimité, après délibération, ils adoptent les résolutions suivantes :

-L'assemblée accepte la démission du poste d'Administrateur Délégué de monsieur Spoto Fabrice, à dater de ce jour.

-L'assemblée nomme au poste d'Administrateur monsieur Spoto Fabrice, Son mandat sera exercé pour une

durée de 6 ans, à dater de ce jour.

Ces pouvoirs se limiteront à la gestion technique et tout ce qui si rapporte uniquement.

Il aura aussi le pouvoir d'engager la société dans de futur contrat et pourra représenter la société devant

toute autorité ou non.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 19h.

Les actionnaires, ainsi que le nouvel administrateur ont signé le présent P.V dont un extrait sera réalisé pour le moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2011- Annexes du Moniteur belge

23/02/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

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Réservé

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CHARLEROI

N° d'entreprise : 0862.816.582

Dénomination

(en entier) : TRAVIMAT

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue paul Pastur 123 bte 22 , 6043 Ransart

Objet de l'acte : Nomination.

Suivant assemblée générale extraordinaire du 0810212011, Mrs Spoto Fabrice est nommé au poste d'Administrateur Délégué, chargé de la gestion technique journalière.

Gasparini Sonia, Administrateur déléguée

31/01/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge



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N° d'entreprise : 862816582

Dénomination

(en entier) : DIALCOM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6043 Ransart - rue Paul Pastur, 123, boîte 22

Objet de l'acte : Modifications aux statuts - Transformation

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 30 décembre 2010 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « DIALCOM », ayant son siège social à. Charleroi section de Ransart, rue Paul Pastur, 123, boîte 22, immatriculée au. registre des personnes morales sous le numéro 862.816.582.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Philippe Verlinde à 1000 Bruxelles, le 13 janvier 2004, dont les statuts ont été publiés aux annexes du moniteur belge du 27 janvier suivant sous le numéro 2004-0127/0013548.

Composée de l'unique associée de la société qui en est aussi l'unique gérante savoir :

Madame Sonia, Rosanna, Giuseppina GASPARINI, née à Charleroi, le 26 juin 1971, épouse de Monsieur

Fabrice SPOTO, domiciliée à Charleroi section de Montignies-sur-Sambre, rue Grimard, 104 (NN : 71.06,26-

268-97),

Ainsi qu'il en a été justifié au notaire soussigné par la production du registre des parts sociales.

Ayant pour ordre du jour:

A. AUGMENTATION DE CAPITAL

1 °Rapports préalables

a)Rapport dressé le 28 novembre 2010 par Monsieur Philippe BERIOT, reviseur d'entreprise de la ScPRL

BERIOT & PARTNERS, désigné par la gérante, conformément à l'article 313 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut en ces termes :

7. CONCLUSIONS

L'apport en nature en augmentation du capital de la société SPRL DIALCOM consiste en une créance

certaine et

liquide, consentie par Madame Sonia GASPARINI à la SPRL DIALCOM, bénéficiaire de l'apport, pour un

montant total de 70.000,00 EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises' en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable del'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté, sous réserve qu'il ne nous a pas été possible de vérifier le contenu ni la propriété de la créance ouverte de 10.000,00 EUR dans le compte courant apporté au 31.12.2008, et de contrôler les paiements réalisés par l'apporteuse pour le compte de la société postérieurement à la date dito à l'exception des mentions pour acquis sur les factures concernées et de la déclaration écrite de l'apporteuse;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la' valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 700 parts de la société SPRL DIALCOM, sans. désignation de valeur nominale, qui jouissent des mêmes droits que les actions préexistantes et participent aux résultats à partir du ler octobre 2010.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet t3 . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Nivelles, Ie 28 novembre 2010.

b)Rapport de la gérante dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Les deux rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés «ne varietur » par la comparante et nous, notaire.

2°Augmentation de capital

a)Proposition de voter une augmentation du capital à concurrence de septante mille euros (70.000,00¬ )

pour le porter de quarante mille euros euros (40.000,00¬ ) à cent dix mille euros (110.000,00¬ ), par voie d'apport

par d'une créance certaine, liquide et exigible que possède Madame Sonia GASPARINI contre la présente

société, et ce à concurrence de septante mille euros (70.000,00¬ ).

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de sept cents parts, sans désignation de valeur

nominale, identiques aux parts existantes, jouissance à compter de ce jour, qui seront attribuées entièrement

libérées à rapporteur.

b) Réalisation de l'apport.

c)Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

3°Modification des statuts en conséquence des décisions prises.

4°Pouvoirs au conseil d'administration en vue d'exécution des décisions prises.

B. CHANGEMENT DE DENOMINATION

1°Proposition de voter le changement de la dénomination de la société en « TRAVIMAT ». 2°Modification des statuts en conséquence des décisions prises.

C. EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL

1 °Rapport établi par Madame Sonia GASPARINI, gérante de la société en application de l'article 287 du code des sociétés, avec en annexe un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois.

Ce rapport restera ci-annexé, après avoir été paraphé et signé «ne varietur » par la comparante et nous, notaire.

2°Proposition d'étendre l'objet social de la société pour y ajouter :

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'étude et à l'entreprise générale de travaux publics, privés de toute nature, tant en Belgique qu'a l'étranger.

- La promotion immobilière, l'aménagement du territoire, bureau d'études comprenant l'étude de structure, de chauffage, de résistance du sol, ainsi de toutes techniques directes ou indirectes liées à la construction générale.

- L'achat, la vente, la location, le lotissement, la mise en valeur pour compte propre ou pour compte d'autrui, et ou en association.

- La construction, la gestion, le parachèvement, la transformation, l'entretien, l'équipement de tous biens immobiliers et de tous travaux s'y rapportant, tels qu'exécuter ou faire exécuter tous travaux de gros oeuvre, terrassement, béton armé, plafonnage, carrelage, charpente, toitures, électricité, revêtements intérieurs et extérieurs de toute nature, démolition, transformation, agrandissement, entretien, réparations, canalisations, menuiserie, installations sanitaires, installations de chauffage, ferronnerie, décoration, peinture, égout, caniveaux, voiries, clôtures, piscines, étang, tout ceci pour compte propre, pour compte de tiers et ou en association.

- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liées ou non.

3°Modification des statuts en conséquence des décisions prises.

D. CESSION DE PARTS SOCIALES

Madame Sonia GASPARINI se propose de céder 330 parts sociales à Monsieur Fabrice SPOTO.

E. TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME

1°Rapports préalables en application des articles 777 et 778 du Code des sociétés.

Conformément aux articles 776 à 780 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une

société privée à responsabilité limitée en une société d'une autre forme, ont été établis les documents suivants:

 situation comptable de la société arrêtée à la date du 30 seeptembre 2010, reprise au rapport révisoral ci-

après;

 rapport justificatif établi par la gérance;

 rapport dressé par Monsieur Philippe BERIOT, reviseur d'entreprise de la ScPRL BERIOT & PARTNERS,

désigné par la gérante, le 28 novembre 2010.

L'assemblée confirme avoir connaissance desdits rapports et documents depuis plus de quinze jours.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

6. CONCLUSIONS

Les contrôles effectués en vue de la transformation de la Société Privée à Responsabilité Limitée DiALCOM en Société Anonyme ont porté sur la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2010.

Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés, nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2010 dressée par la gérante de la société, sous sa responsabilité. La situation active et passive découle de la balance des comptes généraux sans additions ni omissions. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net,sous la seule réserve des stocks que nous n'avons pas pu vérifier vu noire désignation postérieure à la date de la situation.

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nos travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Le rapport de la gérance qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscité de remarques particulières de notre part. Il ne nous appartient cependant pas de nous prononcer sur la justification y mentionnée.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant négatif de 39.189,36 EUR (passif net) est inférieur de 100.689,36 EUR au capital minimum prévu pour la constitution d'une société anonyme.

Toutefois, préalablement à la transformation de la forme juridique, le capital sera augmenté par un apport en nature de 70.000,00 EUR, consistant en une créance en compte courant détenue par la gérante, pour être porté à 110.000,00 EUR par création de 700 nouvelles parts sociales. L'actif net après cette opération, porté à 30.810,64 EUR, sera inférieur de 30.689,36 EUR au capital minimum légal prévu pour la constitution d'une société anonyme.

Nous informons l'assemblée générale extraordinaire du risque spécifique qui découle d'une telle situation, à savoir notamment la responsabilité encourue par les personnes visées à l'article 785 C. Soc. et le fait que toute personne intéressée peut demander en justice la dissolution de la société. (art. 333 et 634 C. Soc.)

Sous peine de responsabilité de la gérante, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires.

A notre connaissance, aucun évènement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 septembre 2010 n'est survenu depuis cette date.

Fait à Nivelles, le 28 novembre 2010.

Les deux rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés «ne varietur » par la

comparante et nous, notaire.

2°Transformation en société anonyme.

3°Adoption des statuts de celle-ci et répartition des actions.

4°Nomination des administrateurs.

5°Pouvoirs au conseil d'administration.

11.11 résulte de ce qui précède que l'intégralité des parts sociales est valablement représentée à la présente assemblée. En outre, la seule gérante de la société est également ici présente, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.

III.Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi, chaque action donnant droit à une voix.

IV.Les rapports dont question à l'ordre du jour ont été communiqués aux actionnaires au moins quinze jours avant la tenue de la présente assemblée.

V.Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de son ordre du jour s'élève à la somme de 2.580 euros environ.

A pris les résolutions suivantes :

Résolutions

1° Rapports préalables

Le Président a donné lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents ou

représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports.

2° Augmentation de capital

a) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme

de septante mille euros (70.000,00¬ ) pour le porter de quarante mille euros (40.000,00¬ ) à cent dix mille euros

(110.000,00¬ ) par voie d'apport d'une créance certaine, liquide et exigible que possède Madame Sonia

GASPARINI contre la présente société, et ce à concurrence de septante mille euros (70.000,00¬ ).

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de sept cents parts, sans désignation de valeur

nominale, identiques aux parts existantes, jouissance à compter de ce jour, qui seront attribuées entièrement

libérées à l'apporteur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Vote:

L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

b)Réalisation de l'apport

A l'instant intervient Madame Sonia GASPARINI prénommée.

Laquelle, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société de sa créance à concurrence de septante mille euros (70.000,00¬ ).

c)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Madame Sonia GASPARINI constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à cent dix mille euros (110.000,00¬ ) et étant représenté par mille cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

3° Modification de l'article 5 des statuts en conséquence des décisions prises

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, comme suit:

« Le capital est social est fixé à cent dix mille euros (110.000,00¬ ) représenté par rmille cent parts sociales

(1.100 parts) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un mille centième du capital social. »

4° Changement de dénomination

Décision

L'assemblé décide de changer la dénomination de la société en « TRAVIMAT ».

Vote:

L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

5° Modification du premier alinéa de l'article 1 des statuts en conséquence de la décision ci-avant.

En conséquence de la décision qui précède, l'assemblée décide de modifier le premier alinéa de l'article 1,

comme suit :

« La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « TRAVIMAT

6° Extension de l'objet social

Décision

L'assemblée décide, au vu du rapport prévanté établi par Madame Sonia GASPARINI, gérante de la société en application de l'article 287 du code des sociétés, avec en annexe un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois, d'étendre l'objet social de la société pour y ajouter

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'étude et à l'entreprise générale de travaux publics, privés de toute nature, tant en Belgique qu'a l'étranger.

- La promotion immobilière, l'aménagement du territoire, bureau d'études comprenant l'étude de structure, de chauffage, de résistance du sol, ainsi de toutes techniques directes ou indirectes liées à la construction générale.

- L'achat, la vente, la location, le lotissement, la mise en valeur pour compte propre ou pour compte d'autrui, et ou en association.

- La construction, la gestion, le parachèvement, la transformation, l'entretien, l'équipement de tous biens immobiliers et de tous travaux s'y rapportant, tels qu'exécuter ou faire exécuter tous travaux de gros ceuvre, terrassement, béton armé, plafonnage, carrelage, charpente, toitures, électricité, revêtements intérieurs et extérieurs de toute nature, démolition, transformation, agrandissement, entretien, réparations, canalisations, menuiserie, installations sanitaires, installations de chauffage, ferronnerie, décoration, peinture, égout, caniveaux, voiries, clôtures, piscines, étang, tout ceci pour compte propre, pour compte de tiers et ou en association.

- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liées ou non.

Vote:

L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

7° Modification de l'article 3 des statuts en conséquence de la décision ci-avant.

En conséquence de la décision qui précède, l'assemblée décide d'ajouter à l'article 3 des statuts le texte ci-avant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

8° Cession de parts sociales

Madame Sonia GASPARINI nous requiert d'acter la cessoin par elle au profit de Monsieur Fabrice, Jean, Jules, Liborio SPOTO, né à Charleroi, le 29 mai 1972, époux de Madame Sonia GASPARINI, domicilié à Charleroi section de Montignies-sur-Sambre, rue Grimard, 104 de trois cent trente parts sociales de la SPRL « DIALCOM » et ce aux conditions déterminées directement entre parties.

9° Pouvoirs au conseil d'administration/gérants

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent. 10° Transformation en société anonyme

Décision

L'assemblée composée de Madame Sonio GASPARINI et de Monsieur Fabrice SPOTO décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme, le capital demeurant inchangé.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de fa société privée à responsabilité limitée au registre de personnes morales, soit le numéro 862.816.582.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 30 septembre 2010 telle que cette situation est visée au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour le compte de la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Vote:

L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

10° Adoption des statuts de la société anonyme

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme:

Titre premier

Dénomination  Durée  Siège  Objet

Article ler

La société, commerciale, adopte la forme de la société anonyme.

Elle est dénommée "TRAVIMAT'.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme» ou les initiales «SA», reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société; des mots «Registre des personnes morales» ou des lettres abrégées «RPM» suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Article 2

Le siège social est établi à Charleroi section de 6043 Ransart, rue Paul Pastur, 123, boite 22.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le commerce en gros, demi-gros et détail, de fruits et légumes ;

- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la location et la mise à disposition en gros et en détial des machines et des appareils de jeux et de divertissement, leur placement dans les établissements privés et publics, leur réparation et leur maintenance ;

- l'exploitation des agences de voyage, le transport des personnes par tous les moyens autorisés et réglementés et l'organisation de voyages ;

- l'import, l'export dans les équipements médicaux pharmaceutiques, pétroliers, métallurgie, agroalimentaire, télécommunication, transports terrestre, aériens, martimes et fluviaux des personnes et de marchandises ;

- l'exploitation des agences de voyages, agences martimes, agence en douane, agence de courtage matrimonial, agence de relations humaines et de ressources humaines ;

- l'import, l'export, la distribution et la vente en gros et en détail de textile, vêtements en tissus et en cuir, tissus, chaussures pour hommes, dames, enfants et articles accessoires de coutures, neufs, de seconde main et en dépôt, articles d'orfèvreries, joailleries, d'horlogerie, de bijouterie et de parfumerie, produits corporels, articles de décoration, chiffons, produits et articles de récupération et friperie ;

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- l'exploitation de boucheries, charcuteries, poissonneries,boulangerie, pâtisserie ;

- l'importation et l'exportation et la vente des denrées alimentaires réglementées, articles et produits d'alimentation générale, produits congelés et réfrigérés ;

- la vente en gros et en détail et la réparation et l'entretien des appareils, machines électroménagers et ménagers, articles ménagers, télévision, hi-fi, vidéo, DVD et leur accessoires ;

- l'exploitation de magasins de journaux, articles de cadeaux, tabac, cigares, cigarettes, articles pour fumeur, journaux, livres, papeterie et fournitures de bureau, plantes, fleurs, articles de loisirs, jouets, produits de récupération ;

- à l'importation qu'à l'exportatoin, la conception, la fabrication, l'installation, la commercialisation des châssis, meubles, mobiliers et tous article en bois, PVS et en aluminium ;

- l'exploitation d'entreprise générale de construction, de plafonnage, d'isolation, d'électricité, de plomberie, de peinture de bâtimes d'habitation, placement de chauffage central, industriels et commerciaux avec tous procédés, la sculpture et reproduction en plâtre et en pierre, l'entretien, ravalement et nettoyage de façades ;

- la vente des produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines de construction et tous les produits de construction, d'électricité, sanitaire, de chauffage et de bricolage ;

- l'expoiltation de salons de dégustation, snacks, friterie, café, débit de boissons, cafeterias, location de salles et organisation de fêtes et banquets.

- la vente en gros et en détail, l'import et l'export de motos, vélos, véhicules à moteur et accessoires, l'exploitation de garages, de carrosserie, de peinture, de mécanique et d'électricité pour les véhicules à moteur;

- l'exploitation des stations de distribution de carburants, lavage de voiture et entretien des véhicules moteur;

- la vente de mobilier, machines et matériel, bureau, micro-ordinateurs, ordinateurs, configurations informatiques, logiciels et leurs accessoires ;

- la conception, la commercialisation et la vente de programmes conçus par les sociétés ou en collaboration avec d'autres partenaires, la vente et la location de cassette audio, vidéo, DVD, disques, CD, le commerce de détail avec plus de rayons, ainsi que les emballages de tous les produits qui font partie du commerce ;

- l'exploitation de commerce de photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure des documents par les diverses procédures et techniques ;

- l'exploitation des cabines téléphoniques, fax phone par câbles et satellite ;

- les fournitures de main d'oeuvre et services ;

- teinturerie et tous activités lui permettant de réaliser son objet social ;

- l'achat et la vente des actions en bourse, l'exploitation de fiduciaire et bureaux de courtage ou d'agence en matière d'assurances toutes branches ;

La société a aussi pour objet :

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'étude et à l'entreprise générale de travaux publics, privés de toute nature, tant en Belgique qu'a l'étranger.

- La promotion immobilière, l'aménagement du territoire, bureau d'études comprenant l'étude de structure, de chauffage, de résistance du sol, ainsi de toutes technique directes ou indirectes liées à la construction générale.

- L'achat, la vente, la location, le lotissement, la mise en valeur pour compte propre ou pour compte d'autrui, et ou en association.

- La construction, la gestion, le parachèvement, la transformation, l'entretien, l'équipement de tous biens immobiliers et de tous travaux s'y rapportant, tels qu'exécuter ou faire exécuter tous travaux de gros oeuvre, terrassement, béton armé, plafonnage, carrelage, charpente, toitures, électricité, revêtements intérieurs et extérieurs de toute nature, démolition, transformation, agrandissement, entretien, réparations, canalisations, menuiserie, installations sanitaires, installations de chauffage, ferronnerie, décoration, peinture, égout, caniveaux, voiries, clôtures, piscines, étang, tout ceci pour compte propre, pour compte de tiers et ou en association.

- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sOreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liées ou non.

La société pour d'une façon générale accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut faire ces opérations en son nom et pour compte propre, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

La société a aussi pour objet les marchés publics concernant toutes activités dont question ci-dessus.

La société a pour objet de réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte d'autrui et de toutes les manières qui lui paraitrait les mieux appropriées toutes les prestations, réalisations se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

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Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Titre deux

Capital  Représentation  Capital autorisé

Article 5

Le capital est social est fixé à cent dix mille euros (110.000,00¬ ) représenté paR rmille cent parts sociales (1.100 parts) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/mille centième du capital social. Article 6

Aucune cession d'action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire agréé par lui.

Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n'ont pas été effectués sont suspendus jusqu'à régularisation.

De plus, l'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l'exigibilité du versement, un intérêt calculé au taux légal.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions à l'intervention d'une société de Bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

Article 7

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés (attention: le conseil d'administration devra prendre contact avec un organisme de liquidation préalablement à la conversion des titres au porteur existants, afin de prendre toutes les mesures nécessaires).

La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par conversions d'actions existantes nominatives en actions dématérialisées.

Article Ibis

Restriction de la cessibilité des actions:

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.

En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:

a.tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans fes quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

f.les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées;

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g.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme électronique et être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité du cédant et du cessionnaire et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, en conformité avec la législation applicable.

Article 8

Il est référé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.

Sauf si les présents statuts le prévoient expressément, le conseil ne dispose pas de la faculté dite du «capital autorisé».

Article 9

Rachat d'actions

En principe, sauf le cas des exceptions prévues à l'article 621 du Code des sociétés, la société ne peut acquérir ses propres actions qu'avec l'approbation de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues à l'article 559 du Code des sociétés, sauf les cas où:

1 °Elles sont acquises en vue d'être distribuées au personnel de l'entreprise.

2°Elles sont acquises pendant la période de trois ans prorogeable à compter de la publication des présents statuts, en vue d'éviter à la société un dommage grave et imminent.

Article 10

La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d'emprunts garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.

Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé.

Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs, ces signatures pouvant être remplacées par des griffes.

Article 11

La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire par titre.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitiers ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la société.

Titre trois

Administration  Contrôle

Article 12

La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, associés ou non, rééligibles.

Leur nombre et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) sont fixés par l'assemblée générale. Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments.

Remarque importante: La loi du 2 août 2002 publiée au Moniteur belge le 22 août 2002 prévoit que si l'un des administrateurs est une personne morale, il convient d'indiquer l'identité de la personne physique représentant permanent de ladite société, laquelle personne physique doit nécessairement être elle-même associé ou gérant ou administrateur ou travailleur de la société qu'elle représente:

Il convient donc d'insérer le texte suivant:

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«Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.»

Article 13

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.

A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le conseil peut éventuellement instituer aussi un comité de direction dont il détermine la composition et les compétences «..., dans les limites prévues par l'article 542bis du Code des Sociétés.

Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des délégations dont question ci-avant.

Article 14

Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par deux administrateurs, agissant conjointement ou par l'administrateur délégué et/ou le président du conseil d'administration agissant seul]

Article 15

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent.

Cette convocation contiendra l'ordre du Jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations seront faites par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue.

Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est prépondérante, sauf si le conseil d'administration n'est composé que de deux membres.

Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues si le conseil compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.

Si le conseil d'administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en personne au conseil, l'usage d'un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.

Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent.

Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit.

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Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

Article 16

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés.

Il n'est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l'exige.

Titre quatre

Assemblée générale

Article 17

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux-ci soient légalement tenus d'en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et quant aux actes fait en dehors des statuts que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à ta diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

Article 18

Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives (s'il y en a) peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, et les propriétaires d'actions au porteur, de déposer leurs titres au siège de la société ou aux endroits indiqués dans les convocations, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (Éventuellement: cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil légal) et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.

Article 19

L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement indiqués dans les convocations et si ceux qui y assistent représentent plus de la moitié des actions.

Si suite à une première convocation cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée convoquée sur le même ordre du jour délibérera valablement sans condition de quorum.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

Article 20

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Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre cinq

Dispositions diverses

Article 21

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre suivant.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

Article 22

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.

Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre forme, notamment en actions ou droits de souscription.

Article 23

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Article 24

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Charleroi seront compétents.

Article 25

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Répartition des actions

Les 1.100 actions représentant le capital social de la société anonyme sont réparties entre les associés, proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société privée à responsabilité limitée, à savoir:

1)Madame Sonia, Rosanna, Giuseppina GASPARINI, née à Charleroi, le 26 juin 1971, épouse de Monsieur Fabrice SPOTO, domiciliée à Charleroi section de Montignies-sur-Sambre, rue Grimard, 104 (NN : 71.06.26266-97) : sept cent septante actions;

2) Monsieur Fabrice, Jean, Jules, Liborio SPOTO, né à Charleroi, le 29 mai 1972, époux de Madame Sonia GASPARINI, domicilié à Charleroi section de Montignies-sur-Sambre, rue Grimard, 104 (NN : 72005.29-617-69) : trois cent trente actions.

3° Nomination d'administrateurs

L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à deux et appelle à ces fonctions Madame Sonia GASPARINI et Monsieur Fabrice SPOTO prénommés

Le mandat des administrateurs expirera immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux mille seize et sera exercé à titre gratuit.

L'assemblée décide ensuite de ne pas nommer de commissaire, la société ne dépassant pas les critéres prévus par la loi.

Volet B - Suite



4° Pouvoirs au conseil d'administration

L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des

résolutions qui précèdent.

Déclaration pro fisco

La transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement, des articles 210 et suivants du C.I.R. 1992 et s'il y a lieu, de l'article 11 du Code instituant la taxe sur la valeur ajoutée.

Première réunion du conseil d'administration

A l'instant, le conseil d'administration nommé comme dit est, décide de nommer en qualité d'administrateur-délégué et de Président du Conseil d'Administration, avec les pouvoirs prévus par les présents statuts, Madame Sonia GASPARINI prénommée qui accepte.

D'autre part le conseil d'administration a, sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, désigné comme représentant permanent au seing de toute société dont la société présentement constituée serait gérante, administrateur ou membre du comité de direction, Madame Sonia GASPARINI comparante.

Le réprésentant permanent sera chargé de l'exécution de cette mission de gérant, d'administrateur ou de membre du comité de direction au nom et pour compte de la société présentement constituée.

Certifié conforme

Annexe : expédition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 30.08.2010 10473-0166-012
07/10/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 01.10.2009 09796-0168-009
09/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 01.09.2009 09733-0382-009
02/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 24.09.2008 08754-0294-009
04/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 24.09.2007 07749-0268-009
31/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 29.08.2006 06703-0164-009
04/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.06.2005, DPT 30.09.2005 05771-2478-009
27/10/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
TRAVIMAT

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 151 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne