TSSI SECURITY

Dénomination : TSSI SECURITY

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 553.660.063

Publication

11/06/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14305243*

D�pos�

06-06-2014

Greffe

0553660063

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

TSSI SECURITY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mil quatorze.

Le vingt-deux mai.

Devant Nous, Ma�tre Paul RAUCENT, notaire de r�sidence � Frameries.

ONT COMPARU:

1. Monsieur DI GREGORIO Tano, num�ro national 65.09.30 403-28, carte d'identit� num�ro B142392663-, domicili� � 7390 Quaregnon, Rue de P�turages 144

2. Madame BIANCOROSSO Graziella, num�ro national 67.11.20 402-94, carte d'identit� num�ro B06-9619930-, domicili�e � 7390 Quaregnon, Rue de P�turages 144

3. Monsieur DI GREGORIO Samu�l Giuseppe, num�ro national 95.06.12 447-66, carte d'identit� num�ro 591-6221387-06, domicili� � 7390 Quaregnon, Rue de P�turages 144

Le notaire soussign� certifie l'exactitude de l'identit� des parties au vu du registre national des personnes physiques et de leurs cartes d'identit�.

Les comparants pr�nomm�s sub 1 jusqu'� 3 sont ci-apr�s d�nomm�s "LES FONDATEURS . Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Paul RAUCENT soussign� de constater authentiquement la constitution et les statuts de la soci�t� coop�rative ci-apr�s nomm�e.

Les comparants, pr�sent et repr�sent� comme dit est, reconnaissent que le Notaire soussign�, a attir� leur attention sur la loi-programme pour la promotion de l entreprise ind�pendante du dix f�vrier mil neuf cent nonante-huit et l Arr�t� Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, en vertu desquels une attestation de gestion doit �tre d�livr�e par la Chambre des M�tiers et N�goces du si�ge social � la personne physique charg�e de la gestion journali�re avant tout d�but d activit�.

Lesquels, pr�sent et repr�sent�es comme dit est, ont remis au Notaire soussign� le document prescrit par l'article 391 du Code des Soci�t�s et requis de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� coop�rative commerciale qu'ils constituent comme suit, �tant pr�cis� que ladite soci�t� n aura la personnalit� juridique qu � dater du d�p�t du pr�sent acte au greffe du Tribunal de Commerce conform�ment � l article 2 � 4 du Code des Soci�t�s :

Si�ge :

TSSI SECURITY

Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

7340 Colfontaine, rue de la Station 39

**********************************************************************

**********************************************************************

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

CONSTITUTION STATUTS - GERANCE : nomination, pouvoirs et r�mun�rations.

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Rue de la Station 39

7340 Colfontaine

Constitution

CHAPITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER : DENOMINATION.

Entre les comparants et tous ceux qui par la suite adh�reront aux pr�sents statuts, il est cr�� une

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soci�t� sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

La soci�t� est d�nomm�e � TSSI SECURITY SCRL �.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 7340 Colfontaine, rue de la Station 39

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de Wallonie ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du Conseil d administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du Conseil d administration, des si�ges administratifs, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs en Belgique et � l'�tranger.

ARTICLE TROIS : OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

Entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage exer�ant la surveillance et la protection des biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que la surveillance et le contr�le de personnes dans le cadre du maintien de la s�curit� dans les mus�es et institutions d�tenant un patrimoine culturel.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participations avec des tiers, tout ce qui a trait aux fonctions de gardiennage, y compris toutes activit�s annexes et connexes a cet objet social-pour compte propre ou pour compte de tiers, l'entreprise de gardiennage :

- toutes op�rations immobili�res pour son compte propre.

Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les mani�res, ci suivant les modalit�s les mieux appropri�es, faire toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � l'objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation.

Elle pourra notamment, sans que l'�num�ration qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, ali�ner, acqu�rir tous immeubles et fonds de commerce, acqu�rir, exploiter, conc�der ou c�der tous brevets ou entreprises existantes ou � cr�er dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un d�bouch�.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet. Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut pourvoir � l'administration, � la supervision et au contr�le de toutes soci�t�s li�es ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, � celles-ci, sous quelque forme et pour quelque dur�e que ce soit.

De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut r�aliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, pr�ter son concours financier sous quelque forme que ce soit, ex�cuter tous travaux et �tudes pour toute entreprise, association ou soci�t� � laquelle elle se sera int�ress�e ou � laquelle elle aura apport� son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner � bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner � bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

TITRE DEUX : CAPITAL SOCIAL.

ARTICLE CINQ : FORMATION DU CAPITAL SOCIAL.

1. Le capital social est form� du montant des parts souscrites par les membres. Il est illimit�. Il est constitu� par des parts sociales repr�sentatives de capital sans valeur nominale.

2. La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents Euros (18.600 � ).

3. Le solde du capital forme le capital variable.

4. Le capital social actuel est repr�sent� par des parts sociales, sans valeur nominale,

num�rot�es de 1 � 100.

ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION - LIBERATION.

Les cent (100) parts sociales sont � l'instant souscrites au pair, en esp�ces, au prix de cent

quatre-vingt-six euros (186� ) comme suit :

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Monsieur Tano DI GREGORIO, comparant sous 1 :

98,00

Madame Graziella BIANCOROSSO, comparante sous 2 :

1,00

Monsieur Samu�l DI GREGORIO, comparant sous 3 :

1,00

Ensemble : cent parts sociales :

100,00

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Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est lib�r�e � concurrence de d un/tiers, par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� aupr�s de la Banque Fintro, agence de Fl�nu, en un compte num�ro BE56 1430 8982 0788 ouvert au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de six mille deux cents Euros (6.200� ).

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du quinze mai deux mille quatorze demeure ci-annex�e.

ARTICLE SEPT : VARIABILITE DU CAPITAL

Au-del� de la part fixe, le capital social est variable: il peut �tre augment� ou r�duit progressivement durant la vie sociale, sans modification des statuts, par suite de l'admission d'associ�s aux conditions pr�vues par l'article 11 des pr�sents statuts ou par suite de la d�mission, d�ch�ance, exclusion ou d�c�s des associ�s aux conditions pr�vues par les statuts.

TITRE TROIS - DES TITRES

ARTICLE HUIT : NATURE DES TITRES - REGISTRE

1. Les titres sont nominatifs, ils portent un num�ro d ordre. Il est tenu au si�ge social un registre des associ�s, conform�ment � l article 357 du Code des Soci�t�s.

2. L'admission, la d�mission, l'exclusion des associ�s est constat�e par voie de mention dans le registre des associ�s. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires de parts.

3. Tout associ� peut demander � la soci�t� une copie des mentions le concernant figurant au dit registre; � cet effet, il en fera la demande par lettre missive ou recommand�e au Conseil d'Administration.

4. Les titres sont indivisibles � l �gard de la soci�t�. Celle-ci ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part; s'il y a plusieurs ayants droit pour un titre, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s pour les repr�senter vis-�-vis d'elle.

ARTICLE NEUF : CESSION - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1. Les parts sociales repr�sentant des apports en nature ne peuvent �tre c�d�es que dix jours apr�s le d�p�t des deuxi�mes comptes annuels qui suivent leur cr�ation.

2. Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es � des tiers.

3. Elles peuvent �tre c�d�es, entre vifs, entre associ�s, qu'avec l'accord pr�alable du Conseil d Administration, statuant � la majorit� des voix, et uniquement aux personnes vis�es � l'article 11.

4. Les transferts qui ne sont pas r�alis�s conform�ment aux pr�sents statuts sont inopposables � la soci�t� et ne seront pas inscrits dans le registre des associ�s.

ARTICLE DIX TRANSMISSION DES PARTS A CAUSE DE MORT.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les h�ritiers ou l�gataires qui le souhaitent ou qui ne pourront devenir associ�s parce qu ils n ont pas �t� agr��s comme tels, auront droit � la valeur des parts ainsi transmises aux prix et conditions d�termin�s par le r�glement d ordre int�rieur.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la Poste adress�e au conseil d administration de la soci�t�.

TITRE QUATRE : DES ASSOCIES ET DE LEURS OBLIGATIONS.

ARTICLE ONZE : ASSOCIES

Sont associ�s

- les comparants au pr�sent acte ;

- Les personnes agr��es comme associ�s par le Conseil d Administration statuant � la majorit�

des voix;

Le Conseil d Administration statue souverainement et n'a pas � motiver sa d�cision.

Est pr�sum� agr�� s il en fait la demande l associ� qui a quitt� la soci�t� pour un motif autre que

ceux pr�vus � l article 14 des statuts.

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Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la soci�t�; le Conseil

d'Administration fixera la valeur de souscription des parts, le nombre de parts � souscrire et le droit

d entr�e �ventuel.

La souscription implique l'acceptation des statuts et du r�glement d'ordre int�rieur, et des

d�cisions de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration.

L'admission de l'associ� est constat�e par l'inscription dans le registre des associ�s

conform�ment � l'article 357 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE DOUZE : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

La qualit� d'associ� se perd :

a) par d�mission volontaire ;

b) par d�ch�ance ou exclusion ;

c) par d�c�s ; les h�ritiers doivent avertir le Conseil d'Administration end�ans les trois mois du d�c�s, en sollicitant �ventuellement leur admission comme associ�s.

ARTICLE TREIZE : DEMISSION ET RETRAIT DES ASSOCIES

Aucun comparant ne peut donner sa d�mission au cours des trois premiers exercices sociaux. Tout associ� non d�biteur envers la soci�t� peut donner sa d�mission ou r�duire le nombre de ses parts par lettre recommand�e au Conseil d'Administration.

La d�mission ne peut �tre donn�e que dans les six premiers mois de l'ann�e sociale et moyennant l'accord du Conseil d Administration statuant � la majorit� des voix, d�duction faite des voix attach�es aux parts de l'associ� d�missionnaire.

Le Conseil d Administration pourra refuser ou limiter les d�missions ou les retraits si la situation financi�re de la soci�t� le justifie.

En tout �tant de cause, la d�mission ou le retrait ne sont autoris�s que dans la mesure o� ils n ont pas pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe ou de r�duire les associ� � moins de trois.

Tout associ� d�missionnaire reste personnellement tenu, dans les limites o� il s'est engag� et pendant cinq ans, � partir de sa d�mission, sauf le cas de prescription plus courte �tablie par la loi, de tous les engagements contract�s avant la fin de l'ann�e de sa d�mission/ son retrait.

La d�mission ou le retrait sont mentionn�s dans le registre des associ�s conform�ment � l'article 357 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE QUATORZE : DECHEANCE ET EXCLUSION DES ASSOCIES

1. L'affiliation cesse de plein droit par l'interdiction judiciaire ou l'insolvabilit� notoire de l'associ� ainsi que pour les associ�s personnes morales, par leur dissolution.

2. L affiliation cesse �galement par l exclusion de l associ� pour juste motif ou tout autre motif d�fini au r�glement d ordre int�rieur.

L exclusion est prononc�e par d�cision de l assembl�e g�n�rale r�unissant la moiti� du capital et statuant � la majorit� des voix de tous les associ�s, d�duction faite des voix attach�es aux parts de l associ� � exclure �ventuellement.

La proc�dure est poursuivie conform�ment � l article 370 du Code des soci�t�s.

3. Tout associ� exclu reste personnellement tenu dans les limites o� il est engag� et pendant cinq ans, � partir de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte d�finie par la loi, de tous les engagements contract�s avant la fin de l ann�e dans laquelle son exclusion a �t� prononc�e.

ARTICLE QUINZE: REMBOURSEMENT DES PARTS.

1. L'associ� a droit uniquement � recevoir la valeur de sa part telle qu'elle r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la d�mission a �t� donn�e, la r�duction de parts demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion prononc�e.

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autre prolongement du capital social; en aucun cas il ne peut obtenir plus de la valeur nominale de ses parts.

Le membre qui d�missionne ou qui effectue un retrait de parts, le membre exclu ou d�chu, ainsi que ses cr�anciers, ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t�, ni demander l'apposition des scell�s ou requ�rir l'inventaire, ni faire aucune saisie ou opposition sur les biens et valeurs de la soci�t�.

2. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels servant � la fixation de la valeur de remboursement pour autant que ce remboursement ne porte atteinte � la part fixe du capital. Dans ce cas, le remboursement sera postpos� et s'op�rera d�s que les conditions juridiques seront remplies et sans int�r�t.

3. En cas de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers ou cr�anciers recouvrent la valeur de ses parts,

comme il est �tabli ci-dessus sub 1.

ARTICLE SEIZE : RESPONSABILITE DES ASSOCIES.

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs apports.

TITRE CINQ : ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE DIX-SEPT : ADMINISTRATION

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1. La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs, associ�s, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s fixe le nombre d administrateurs, le cas �ch�ant, leur qualit� statutaire, et d�termine la dur�e de leur mandat.

S'ils sont plus de deux, ils forment un conseil d'administration; celui-ci d�lib�re valablement lorsque la majorit� des administrateurs est pr�sente; les d�cisions sont prises � la majorit� des voix. Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident et un vice-pr�sident.

Un administrateur d�l�gu� � la gestion journali�re appel� administrateur d�l�gu�.

Deux administrateurs (qui signent conjointement) ont les m�mes pouvoirs qu un administrateur d�l�gu� pourvu qu ils aient l acc�s � la profession requis pour la r�alisation de l objet social. Les administrateurs sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

2. Les administrateurs peuvent �tre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales peuvent lors de leur nomination d�signer un repr�sentant permanent. Ce mandat de repr�sentant permanent lui est donn� pour la dur�e de celui de la personne morale qu'il repr�sente : il doit �tre renouvel� � chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale r�voque son repr�sentant, elle est tenue de notifier cette r�vocation � la soci�t�, sans d�lai, par lettre recommand�e et de d�signer selon les m�mes modalit�s un nouveau repr�sentant permanent : il en est de m�me en cas de d�c�s ou de d�mission du repr�sentant permanent.

ARTICLE DIX-HUIT : VACANCE.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE DIX-NEUF : POUVOIRS.

Le ou les administrateurs d�l�gu�s peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�.

Ils ont dans leur comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

ARTICLE VINGT : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

1. Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le d�l�gant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres du conseil sont pr�sents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel.

2. Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage, la proposition est rejet�e.

3. Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'int�r�t social, les d�cisions du conseil

d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs exprim�s par

�crit. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

Les d�cisions recueilleront l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera

appos�e soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.

Ces r�solutions auront la m�me validit� que si elles avaient �t� prises lors d'une r�union du

Conseil, r�guli�rement convoqu�e et tenue et porteront la date de la derni�re signature appos�e par

les administrateurs sur le document susvis�.

ARTICLE VINGT ET UN : GESTION JOURNALIERE

Le Conseil peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�,

- soit � un ou plusieurs d�l�gu�s choisis dans ou hors de son sein.

Le conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent dans le cadre de cette

gestion, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

ARTICLE VINGT-DEUX : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public

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ou un officier minist�riel et en justice par un administrateur d�l�gu�, ou par deux administrateurs agissant conjointement.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE VINGT-TROIS: REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER.

La soci�t� pourra �tre repr�sent�e en pays �tranger par toute personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par le conseil d administration.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d administration, de repr�senter les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil d administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ce pays.

ARTICLE VINGT-QUATRE : RESPONSABILITE.

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�.

Ils sont responsables dans les conditions prescrites par l'article 380 du Code des Soci�t�s. ARTICLE VINGT-CINQ: CONTROLE

1. Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent �tre r�voqu�s que pour juste motif, �ventuellement sous peine de dommages int�r�ts.

L'assembl�e g�n�rale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs �moluments.

Toutefois, par d�rogation � ce qui pr�c�de, lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par l'article 141 2� du Code des Soci�t�s, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

2. Au cas o�, en application de l'article 141 2� du Code des Soci�t�s et par d�rogation � l article 166 du m�me code, aucun commissaire n'est nomm�, les pouvoirs individuels d'investigation et de contr�le des associ�s peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le.

Ces associ�s charg�s du contr�le sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la soci�t�. Ils peuvent se faire repr�senter par un expert comptable, dont la r�mun�ration incombera � la Soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE SIX : ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE VINGT-SIX : COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

Elle se compose de tous les associ�s qui ont le droit de voter soit par eux-m�mes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

En cas de d�membrement de la propri�t� d un titre entre usufruitier et nu-propri�taire, tous deux sont admis � assister � l assembl�e. L exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu � l usufruitier, sans pr�judice des conventions de vote pouvant �tre conclues entre l usufruitier et le nu-propri�taire.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour les absents ou dissidents.

ARTICLE VINGT-SEPT: REUNIONS.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le troisi�me samedi du mois de juin � dix-huit heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Les assembl�es g�n�rales annuelles se tiennent au si�ge social ou � l'endroit de la R�gion Wallonne ou de la R�gion de Bruxelles capitale, indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t�

l'exige. Elle doit l'�tre sur la demande d'associ�s repr�sentant ensemble le cinqui�me des parts sociales.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent en Belgique � l'endroit indiqu� dans les convocations.

ARTICLE VINGT-HUIT : CONVOCATIONS.

L'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du Conseil d'Administration ou du commissaire.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommand�es, lettres, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen repris � l'article 2281 du Code Civil, adress�es aux associ�s, quinze jours avant l'assembl�e.

Quinze jours avant l assembl�e g�n�rale, le Conseil d administration adresse aux associ�s qui en font la demande, sans d�lai et gratuitement, une copie des documents pour lesquels le Code des Soci�t�s pr�voit cette possibilit�.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir. ARTICLE VINGT-NEUF : ADMISSION - REPRESENTATION.

Pour �tre admis � l'assembl�e, tout associ� doit dans un d�lai de un jour au plus tard avant la date fix�e pour l'assembl�e, informer par un �crit (lettre ou procuration ou tout moyen de communication pouvant �tre constat� par �crit) le conseil d administration de son intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de titres pour lesquels il entend prendre part au vote.

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un fond� de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ� et/ou qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

La procuration doit porter une signature (en ce compris une signature digitale telle que pr�vue � l'article 1322 alin�a 2 du Code Civil) et doit �tre remise ou notifi�e au bureau de l'assembl�e par lettre, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code Civil.

Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

ARTICLE TRENTE : BUREAU.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid� par le pr�sident du Conseil d'Administration ou � d�faut par le vice-pr�sident, ou � d�faut par un administrateur d�l�gu� ou, � d�faut encore par le plus �g� des administrateurs.

En cas d'absence ou d'emp�chement des personnes ci-avant cit�es, l'assembl�e est pr�sid�e par l associ� pr�sent et acceptant repr�sentant le plus de parts, ou par le plus �g� de ceux-ci s'il y en a plusieurs de m�me importance.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les associ�s.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE TRENTE-ET-UN : PROROGATION DES ASSEMBLEES GENERALES.

Le bureau compos� comme dit ci-dessus a le droit de proroger s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation des comptes annuels � trois semaines.

Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.

La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les comptes annuels.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour. Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e (lettres ou procurations) sont valables pour la seconde; celle-ci statue d�finitivement.

ARTICLE TRENTE-DEUX : DROIT DE VOTE.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

ARTICLE TRENTE-TROIS : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents et marquent leur accord de d�lib�rer � l'unanimit�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix. En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement, � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des associ�s et le nombre de leurs parts sociales est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE TRENTE QUATRE : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L assembl�e g�n�rale, statuant aux conditions pr�vues � l article 33 ci-avant, peut arr�ter un r�glement d'ordre int�rieur ; celui-ci peut, dans les limites des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales.

Toute modification du r�glement d int�rieur sera arr�t�e comme dit au premier alin�a.

En cas de contradiction entre les statuts et le r�glement d ordre int�rieur, les dispositions statutaires pr�valent.

Si l assembl�e a toutefois pr�vu dans le r�glement d ordre int�rieur des dispositions plus contraignantes, par rapport aux pouvoirs d administration des g�rants, que celles pr�vues � l article 19 des statuts, ce sont les dispositions du r�glement d ordre int�rieur qui pr�valent entre les associ�s et g�rants � l �gard de la soci�t�. Pour l application de l article 380 du code des soci�t�s, les dispositions plus contraignantes du r�glement d ordre int�rieur seront consid�r�es comme statutaires entre les associ�s et � l �gard de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE-CINQ: PROCES-VERBAUX.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les

associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur d�l�gu�

ou par deux administrateurs.

TITRE SEPT : ECRITURES SOCIALES, REPARTITIONS.

ARTICLE TRENTE-SIX : ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque

ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et le Conseil d'Administration dresse un

inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

ARTICLE TRENTE-SEPT: DISTRIBUTION

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A moins que l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil d'Administration, ne d�cide d'affecter tout ou partie de ce solde � un compte de pr�vision ou de r�serve ou de le reporter � nouveau, le surplus sera r�parti sous forme de dividende.

Une premi�re distribution de dix pourcents (10% ) du surplus sera attribu�e comme dividende � l ensemble des parts sociales et le solde de nonante pourcents (90%) sera attribu�e comme dividende aux seules parts des coop�rateurs ayant contribu� au b�n�fice net de la soci�t� pour l exercice concern� proportionnellement � leur contribution, �tant entendu que pour cette seconde distribution, chaque coop�rateur concern� ne sera consid�r� que pour une seule part sociale.

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice il est pr�lev� cinq pour cent (5%) pour la R�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un dixi�me (frais annuel) du capital social; il doit �tre repris si la R�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur proposition du Conseil d'Administration.

Sauf convention autre entre l usufruitier et le nu-propri�taire, l usufruitier per�oit tous les capitaux et produits financiers attach�s ou r�sultant d une part sociale.

ARTICLE TRENTE HUIT PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par le conseil d'administration.

L assembl�e g�n�rale peut d�cider le paiement d'acomptes sur dividende payables en esp�ces ou sous une autre forme; elle fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE HUIT : DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE TRENTE NEUF : LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE QUARANTE: ASSEMBLEES DE LIQUIDATION.

Les liquidateurs, ou le cas �ch�ant, les administrateurs charg�s de la liquidation forment un coll�ge qui d�lib�rera suivant les r�gles admises pour les administrateurs d�lib�rants.

Chaque ann�e, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont emp�ch� celle-ci d'�tre termin�e. Ils se conformeront aux articles 92 et suivants du Code des Soci�t�s relatifs � la confection et d�p�t des comptes annuels.

Les assembl�es se r�unissent sur convocations et sous la pr�sidence du(n) liquidateur conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts dans les limites l�gales et, le cas �ch�ant, d'augmenter le capital.

Lors de la premi�re assembl�e annuelle qui suivra leur entr�e en fonction, les liquidateurs auront � mettre l'assembl�e en mesure de statuer sur la d�charge � donner aux derniers administrateurs et commissaires.

ARTICLE QUARANTE-ET UN: REPARTITION.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des parts sociales.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti entre toutes les parts sociales, conform�ment au r�glement d ordre int�rieur.

TITRE NEUF : DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE QUARANTE-DEUX: ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE QUARANTE-TROIS : REGLEMENT DES LITIGES - ARBITRAGE

Tous diff�rends entre les associ�s, g�rants et/ou commissaires, ainsi qu'entre la soci�t� et ces derniers, seront tranch�s d�finitivement par un arbitre unique nomm� conform�ment aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire.

A d�faut d'accord entre parties sur le choix d'un arbitre, celui-ci sera d�sign�, � la demande de la partie la plus diligente, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social.

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ARTICLE QUARANTE-QUATRE : DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer enti�rement Code des Soci�t�s

En cons�quence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont

r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce

code sont cens�es non �crites.

TITRE DIX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. ASSEMBLEE GENERALE

Tous les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, d�clarent fixer le nombre primitif des administrateurs et commissaires, de proc�der � leur nomination, de d�terminer le cas �ch�ant leur qualit� statutaire, et de fixer leur r�mun�ration et �moluments, la premi�re assembl�e g�n�rale annuelle, la cl�ture du premier exercice social et le d�but des activit�s de la soci�t�.

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide :

1. Administrateurs.

Le nombre d'administrateurs est fix� � trois et sont appel�s � ces fonctions :

1. Monsieur DI GREGORIO Tano, num�ro national 65.09.30 403-28, carte d'identit� num�ro B142392663-, domicili� � 7390 Quaregnon, Rue de P�turages 144

2. Madame BIANCOROSSO Graziella, num�ro national 67.11.20 402-94, carte d'identit� num�ro B06-9619930-, domicili�e � 7390 Quaregnon, Rue de P�turages 144

3. Monsieur DI GREGORIO Samu�l Giuseppe, num�ro national 95.06.12 447-66, carte d'identit�

num�ro 591-6221387-06, domicili� � 7390 Quaregnon, Rue de P�turages 144

qui d�clarent accepter et confirmer express�ment qu'ils ne sont pas frapp�s d'une d�cision qui s'y

oppose.

Le mandat de l administrateur ainsi nomm� est gratuit sauf d�cision ult�rieure de l assembl�e

g�n�rale.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 26 des statuts

2. Commissaire.

La soci�t� r�pondant aux crit�res pr�vus par l'article 141 2� du Code, d�cide de ne pas d�signer

de commissaire.

3. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle.

La premi�re assembl�e annuelle aura lieu en deux mille quinze.

4. Cl�ture du premier exercice social.

Le premier exercice social commenc� ce jour se cl�turera le 31 d�cembre deux mille quatorze.

5. Le d�but des activit�s de la soci�t� est fix� � son immatriculation au Registre des Personnes

Morales.

6. Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent � la soci�t�, ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve � mille euros environ.

II. CONSEIL D ADMINISTRATION

Et � l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement aux fins de proc�der � la nomination des Pr�sident, et Administrateurs-d�l�gu�s et � la formation des comit�s de gestion.

A l'unanimit�, le conseil d�cide d'appeler aux fonctions de

1 Pr�sident Monsieur Tano DI GREGORIO, pr�cit� ;

2. Administrateur d�l�gu� : Monsieur Tano DI GREGORIO pr�cit�.

L'administrateur d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation

de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, mais avec une limite de deux mille cinq cent euros

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par op�ration.

Le mandat de l'administrateur d�l�gu� ainsi nomm� est gratuit.

DECLARATIONS FISCALES.

Les comparants d�clarent que la soci�t� n'a pas demand� le b�n�fice de l'exon�ration du droit

proportionnel d'enregistrement pr�vu par :

1. L'article 302 bis du Code des droits d'enregistrement (loi du trente d�cembre mil neuf cent septante).

2. L'Arr�t� Royal num�ro 118 du vingt-trois d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-deux (Zone d'emploi).

3. L'Arr�t� Royal num�ro 187 du trente d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-deux (Centre de

Coordination).

Loi Organique du Notariat

Les comparants d�clarent que le notaire a attir� leur attention sur les obligations particuli�res

impos�es au notaire aux termes de l article 9 paragraphe 1 alin�as 2 et 3 de la Loi Organique du

Notariat.

Les comparants ont r�pondu qu il n y a en l esp�ce pas d int�r�ts manifestement contradictoires

et d�clarent conna�tre et accepter toutes les clauses du pr�sent acte, qu elles consid�rent

�quilibr�es.

Les parties confirment par ailleurs avoir �t� d�ment conseill�es et inform�es par le notaire, de

mani�re impartiale, de leurs droits, obligations et charges qui d�coulent du pr�sent acte.

Elles reconnaissent avoir re�u le projet du pr�sent acte, pr�alablement aux pr�sentes, envoy� par

l'�tude et en avoir pu prendre connaissance suffisamment.

DONT ACTE.

Fait et pass� � Frameries, date et lieu que dessus.

Et lecture int�grale et comment�e de l acte faite, les comparants et les administrateurs, ont sign�

avec Nous, Notaire.

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