UNION PROFESSIONNELLE DES NEGOCIANTS-DETAILLANTS EN COMBUSTIBLES, EN ABREGE : U.D.C.

Divers


Dénomination : UNION PROFESSIONNELLE DES NEGOCIANTS-DETAILLANTS EN COMBUSTIBLES, EN ABREGE : U.D.C.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 412.624.934

Publication

17/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie Mon 0.5

" 19099391+

Vw &-etti Loti

SERVAIS Yolande

Attaché

Réservé au SPF

N° d'entreprise : 412.624.934

Dénomination

(en entier) : Union professionnelle des négociants détaillants en

combustibles

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : Modification des statuts suite à l'AG du 25 avril 2013

Statuts

Union professionnelle dite :

Union professionnelle des négociants Détaillants en Combustibles en abrégé : U.D.C.

Le siège social a été modifié lors de l'AG. Il sera désormais à l'adresse suivante : rue de Cambron, 6A à'

7063 Chaussée-Notre-Dame Louvignies

Chapitre I

Article I

Il est constitué une Union Professionnelle sous la dénomination : UNION PROFESSIONNELLE DES

NEGOCIANTS EN COMBUSTIBLES, U.D.C. Sa circonscription s'étend à toutes les localités de la province du

Hainaut.

Article 2

Elle a pour objet d'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres.

A cette fin, elle s'occupera de réunir toute documentation susceptible d'aider ses adhérents dans

l'accomplissement de leurs obligations à l'égard des tiers, des lois et règlements de la déontologie "

professionnelle.

En outre, l'union prendra toutes mesures pour l'organisation, en dehors de son sein, de toutes institutions de

mutualité et de coopération propres à promouvoir la situation morale et matérielle des membres.

Chapitre 2

Catégorie de membres -- Conditions mises à l'entrée et à la sortie

Article 3

L'union se compose de membres effectifs et de membres honoraires,

Article 4

Pour être membre, il faut réunir les conditions suivantes :

"Être âgé de 16 ans au moins,

'Adhérer aux statuts de l'union.

Article 5

Les membres effectifs doivent exercer, dans la circonscription de l'union, la profession de négociants en

combustibles solides, liquides, gazeux. Ces activités étant prises ensemble ou séparément.

Article 6

Les membres effectifs s'engagent à payer tous les ans une cotisation dont le taux est fixé par l'assemblée générale statutaire.

Elle décide de son taux chaque année, Les membres effectifs s'engagent en outre à assister aux, assemblées générales obligatoires sauf empêchement motivé. De plus, ils se conformeront à tous les règlements de l'union.

Des cotisations spéciales pour certaines catégories de membres ou pour des services spéciaux à créer dans le cercle de la mission de l'union pourront être établies par l'assemblée générale.

Sur la dernière page du Volet B. indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 0.5

',. I.

Article 7

Les membres honoraires sont ceux qui, par leur expérience, leurs conseils ou leur cotisation spéciale,

contribuent à la prospérité de l'union. Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales mais ils n'ont voix

délibérative que lorsqu'ils font partie du comité de direction.

Le nombre de membres honoraires ne peut dépasser le quart du nombre des membres effectifs.

Article 8

Chaque membre a le droit de se retirer à tout instant de l'union. Celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer

que la cotisation de l'année en cours. Les démissions doivent être adressées par écrit au président.

La cotisation payée ne peut être restituée, ni en tout, ni en partie, quels que soient les motifs ou

circonstances invoqués.

Est censé être démissionnaire, tout membre effectif en retard de six mois dans le paiement des cotisations.

Le conseil de direction peut toutefois le relever de sa déchéance s'il justifie valablement de son retard.

Article 9

Les membres peuvent être exclus de l'union

" En cas d'inobservation des statuts et des règlements spéciaux.

" En cas d'inconduite notoire.

" Lorsque, par leur affiliation ou leurs agissements, ils portent atteintes aux intérêts de l'union.

L'exclusion est prononcée à la moitié des deux tiers de voix du comité de direction. L'intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense. Les membres exclus perdent tous droits aux avantages de l'union. 11 en reste de même pour les membres démissionnaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Chapitre 3

Direction de l'union, mode de nomination et pouvoir des directeurs , gestion des biens, genre de placements

des fonds, modes de règlement des comptes, assemblée générale.

Article 10

L'union est dirigée par un conseil composé de : un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier.

Le conseil de direction est élu pour quatre années. Ses membres doivent être majeurs. C'est une assemblée réunie à cet effet qui élit à 1a majorité absolue des membres présents ayant droit de vote.

L'assemblée est convoquée spécialement quatorze jours ouvrables au moins avant la date fixée. Les candidatures écrites doivent parvenir au président quatre jours au moins avant la date de l'assemblée.

Lors du scrutin d'élection des membres du comité de direction, en cas de parité des voix, le membre le plus

âgé est élu. .

Les trois quarts des directeurs, au moins, doivent être choisis parmi les membres effectifs.

Article 11

Le conseil de direction est renouvelé par moitié tous les deux ans. La première série sortante est désignée par le sort. La première série étant : l'un des deux vice-présidents, le secrétaire ou le trésorier. Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale.

Le remplacement des directeurs démissionnaires ou décédés e lieu à la prochaine assemblée générale. Le directeur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 12

Les membres effectifs et honoraires de l'union peuvent nommer un président d'honneur qui a voix consultative aux réunions du conseil de direction et aux assemblées générales. Sauf, comme il est dit à l'article 7, si ce membre honoraire fait partie du conseil de direction.

Article 13

Le conseil de direction se réunit sur convocation. Le président peut également convoquer le conseil chaque

fois que l'intérêt de l'union l'exige.

Le président est tenu de convoquer si trois membres au moins du conseil lui en font la demande écrite.

Article 14

A moins d'urgence déclarée et mentionnée dans la convocation, le conseil ne peut délibérer que si la moitié des membres sont présents. Mais, sur nouvelle convocation, tordre du jour de la séance peut être votée quelle que soit la composition de la réunion. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de parité des voix, celle de celui qui préside est prépondérante.

Article 15

Lorsque sans motif plausible, un membre du conseil n'assiste pas à trois réunions consécutives, le conseil

soumettra à l'assemblée générale la question de son exclusion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

M0D 0.5

Article 16

Les directeurs remplissent leur mandat gratuitement. Toutefois, l'union couvre les frais qu'ils engendrent

pour l'accomplissement de leur mission.

Article 17

Le président surveille et assure l'exécution des statuts et des règlements spéciaux. Il a la police des

assemblées.

Il prend toutes mesures pour l'exécution des décisions du conseil de direction. Il signe conjointement avec le

secrétaire tous les actes, arrêtés ou délibérations et représente l'union dans tous ses rapports avec l'autorité

publique et les tiers.

Il soutient en justice, sauf cas de délégation spéciale par l'assemblée générale, à une autre personne, toute

action, soit en demandant soit en défendant, dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898.

Il donne des ordres pour les réunions du conseil de direction et les assemblées générales.

Article 18

Les vice-présidents secondent le président dans sa mission. Ils remplacent au besoin le président qui peut

déléguer temporairement ses pouvoirs à l'un deux.

Article 19

Le secrétariat est chargé de toutes les écritures de l'union conformément à la loi du 31 mars 1898, article 9

et présente au conseil d'administration les demandes d'admission. Il garde les archives de l'union.

Lors de l'AG du 25 avril 2013, nous avons acté le changement de secrétariat qui sera effectué, à partir de

cette date, par Vanderbiest Emilie.

Article 20

Le trésorier est dépositaire des biens meubles et immeubles de l'union dont il dresse et conserve l'inventaire.

Il est responsable de l'encaisse de l'union et des titres qui lui sont confiés. Il paie sur mandats signés par le président ou par le membre du conseil délégué à cet effet. Il opère la recette des cotisations et autres sommes dues à l'union ou à recouvrir par elle et I1 délivre quittance.

Il effectue tous placements ou déplacements et retraites de fond à la suite d'ordres signés par le président ou celui qui remplace, indiquant les sommes à placer, déplacer ou retirer.

Article 21

L'avoir de l'union comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou gratuit et que la loi lui permet de posséder.

Le fond social est alimenté par les cotisations des membres effectifs, les souscriptions des membres honoraires, les droits d'entrées, tes dons ou legs particuliers, les subsides des pouvoirs publics et par tous autres profils dont l'union peut jouir légalement.

Article 22

L'assemblée générale décide de l'emploi de l'avoir et des ressources de l'union, dans le cadre des limites tracées par la loi du 31 mars 1898. Les fonds de l'union non employés doivent être placés, au nom de celle-ci à la Caisse Générale d'Épargne sous la garantie de l'État. Ils peuvent également être confiés à des sociétés coopératives de crédit à responsabilité solidaire et illimitée des membres.

Les autres modes de placement ne peuvent être autorisé que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et réunissant au moins la moitié des membres ayant le droit de vote. La décision sera prise à la majorité des trois quarts des membres présents.

Dans aucun cas, l'union ne peut prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.

Article 23

Les membres se réunissent en assemblée générale au moins une fois l'an, aux époques à déterminer par le règlement d'ordre intérieur. Le président peut convoquer l'assemblée générale chaque fois qu'il le juge utile. li doit la convoquer lorsque le tiers des membres le demande par écrit en indiquant l'objet qu'ils désirent porter à l'ordre du jour.

L'assemblée générale a pour attribution : l'élection des membres du conseil de direction, le vote des règlements spéciaux, des modifications aux statuts, de la dissolution, de l'examen des comptes et, en général la discussion de tous les objets intéressant l'union et qui lui sont régulièrement soumis. Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres.

Aux assemblées générales, les membres majeurs et les administrateurs ont chacun droit à une voix.

Sauf les oas prévus aux articles 22 et 25 des statuts, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ayant droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

" MonO.s

Article 24 .

L'assemblée générale fixée entre le 15 avril et le 15 mai est consacrée à la reddition et à la vérification des comptes clôturés le trente et un décembre précédent.

A cette assemblée, à laquelle tous les membres peuvent assister, le conseil d'administration présente un rapport sur les opérations complètes de l'année écoulée et soumet à son approbation les comptes annuels des recettes et des dépenses ainsi que les comptes des opérations faites par l'union en vertu des numéros 1 à 5 de l'article 2 de la loi du 31 mars 1898.

Ces comptes sont dressés conformément au modèle arrêté par le gouvernement.

lis doivent être tenus, par les soins du trésorier, à l'inspection des membres, pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée générale mentionnée ci-dessus. Ils ne sont rendus publics que de l'assentiment de l'assemblée générale. Les comptes ainsi approuvés sont, avec les autres pièces mentionnées à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898, adressés avant te le septembre de chaque année par le conseil de direction, au Ministère de l'Emploi et du Travail.

Chapitre 4

Modification ou révision des statuts -- Dissolution et liquidation de l'Union

Article 25

Les modifications aux statuts et la dissolution de l'union ne peuvent être valablement décidées qu'à la majorité des trois quarts au moins des membres présents ou représentés dans une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote.

Si une assemblée convoquée pour voter la dissolution de l'union ou la modification des statuts ne réunit pas la moitié des membres, directement ou par procuration, une nouvelle assemblée convoquée pour les mêmes fins, délibérera valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les actes portant modification des statuts ou discussion volontaire de l'union n'ont d'effet qu'après avoir été déposés, entérinés et publiées conformément à l'article le de l'arrêté de Régent du 23 août 1948 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles avec la loi du 2 décembre 1946 portant création du conseil d'État.

L'assemblée générale qui prononce la dissolution nomme des liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

Après paiement des dettes, l'avoir de l'union est réparti comme suit : te montant des dons et des legs fait retour aux disposants ou à ses héritiers ou ayant droit pour autant que le droit de reprise ait été stipulé dans l'acte constitutif de la libéralité et que l'action soit intentée dans l'année qui suit la publication de l'acte de dissolution.

Projet de règlement d'ordre intérieur

Le présent règlement est établi conformément à l'article 29 des statuts.

Conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit à l'initiative du président, chaque fois que celui-ci le juge utile. Il se

réunit aussi si trois de ses membres en font la demande.

Comité consultatif

Chaque fois qu'il le juge utile, sur avis du président, le conseil d'administration peut recourir à la consultation de certains membres associés, désignés par lui, peur représenter les négociants des secteurs géographiques suivants :

" Secteur Ouest : Tournai, Mouscron, Leuze, Péruwelz

" Secteur Sud : Mans, Borinage

" Secteur Nord : Soignies, Braine-le-Comte, Lessines, Enghien

" Secteur Est : La Louvière, Charleroi, Beaumont, Chimay

Pour la désignation, le comité de direction prend en considération les critères suivants : expériences,

ancienneté, notoriété, spécialité.

Honorariat

Le comité de direction peut, à la majorité de ses membres, conférer l'honorariat à toute personne qui se sera signalée par son dévouement à la profession.

Le président peut inviter les personnes élevées à l'honorariat à assister, avec voix consultative, aux réunions du comité de direction et aux assemblées générales. Il peut aussi, avec voix délibérative, leur déléguer certaines missions en rapport avec l'objet de l'union.

MOU 0.5

Volet B -- Suite

Services administratifs

Toutes les tâches administratives sont assumées au niveau de la présidence. Toute correspondance est

signée par le président ou, à défaut ou à sa demande, par un vice-président. Ceux-cl peuvent charger un

secrétaire administratif de signer en leur nom tout document se rapportant à le gestion journalière.

Sauf désistement, les membres du comité de direction représentent l'union à tous les échelons.

Missions

. Sans déroger aux dispositions de l'article 16 des statuts, les frais de missions, des administrateurs ou de

. tout autre chargé de mission qu'eux-mêmes, l'assemblée générale délèguent, sont couverts par une indemnité calculée par demi-journée de prestation. Cette indemnité est majorée des frais de transport aux barèmes de l'État_

Divers

Pour l'étude de toute question, le conseil d'administration peut s'adjoindre des conseillers spécialistes desquels il sollicite les avis, à titre consultatif. Ces conseillers peuvent participer aux réunions du conseil d'administration de l'assemblée générale avec voix consultative. Ils peuvent être chargés de mission dont . l'étendue et la durée sont fixées par le conseil d'administration.

Demulier Etienne

Présient de í'UDC

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aan het Belgisch Staatsblad

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) cornpétente(s) habilitée(s) à représenter t'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

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Vu et approuvé Marcus PEETERS Attaché - Juriste

Réservé au SPF .(~~ ~l

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N` d'entreprise : 0Y42 ,6 2 yr 93y

Dénomination

(en entier) : Union professionnelle des Négociants-Détaillants en

Combustibles - U.D.C.

Forme juridique: Union professionnelle

Oblat de l'acte : changement dans la composition du conseil de direction

extrait du rapport de l'assemblée générale du 29/0312011

Les personnes suivantes sont élues:

Président: Monsieur Etienne Demulier

Trésorier: Madame Jocelyne Mouchart

Vice-Présidents: Messieurs Christophe Brousmiche et Jules Mouchart

Secrétaire: Monsieur Jean-Philippe Dessilly

Sur la dernière page du Volet B indiquer . Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s)) compétente(s) haLilitéeÉsi représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
UNION PROFESSIONNELLE DES NEGOCIANTS-DETAILL…

Adresse
BOULEVARD SAINCTELETTE 83 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne