UNITEINTUR

SA


Dénomination : UNITEINTUR
Forme juridique : SA
N° entreprise : 401.264.056

Publication

10/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 28.08.2014 14528-0118-016
01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 25.07.2013 13349-0458-016
18/10/2012
ÿþllIl( lI lihI llII 11111 1ilI II 1111 IV

*iai~aass<

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.i

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en entier) : UNITEINTUR

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de Roubaix 133 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte ; Renouvellement du mandat des administrateurs.

De l'assemblée générale exrtaordinaire du 01/09/2012 il résulte les délibérations suivantes ;

L'assemblée décide de renouveler le mandat des administrateurs et du représentant permanent :

RUCKEBUCH Yannik : Administrateur et représentant permanent

PEETERS Patricia : Administrateur

L'assemblée décide de nommer un troisième administrateur :

La SA, UNTIMMO ayant comme représentant permanent Mr. RUCKEBUCH Yannik

Les administrateurs acceptent la démission de Mr RUCKEBUCH Yannik en qualité d'administrateur délégué et décident de nommer à la fonction d'administrateur délégué la S.P.R.L. UTIMMO ayant Monsieur RUCKEBUCH Yannik comme représentant permanent.

Les mandats viendront à échéance directement après l'assemblée générale de 2018.

Les mandats de Mr RUCKEBUCH Yannik et Mme PEETERS Patricia seront prestés à titre gratuit, seul le mandat de la S.A. UTIMMO sera rémunéré.

L'administrateur délégué.

S.A. UTIMMO représentée par

RUCKEBUCH Yannik.

N° d'entreprise : 0401264056 Dénomination

Tribunal de Commerce de Tournai

0 9 OCT, 2412

re - ier.assuulé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 28.09.2012 12594-0182-016
28/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 26.10.2011 11584-0123-016
04/07/2011
ÿþ M°d 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



I II II I II II I II II I

" iuooias*

N° d'entreprise Dénomination : : 0401.264.056

(en entier) Forme juridique : UNITEINTUR

Siège : Société anonyme  f

Objet de l'acte : rue de Roubaix numéro 133 _ tl iteàUeLOfV1

: Augmentation de capital-modification des statuts



D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Christophe WERBROUCK à Mouscron ex Dottignies en date du vingt sept mai deux mil onze, il a été décidé :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale constate que depuis l'entrée en vigueur de l'euro, le capital de la société ad huit millions sept cent cinquante mille francs belges (8.750.000,- BEF), est exprimé depuis le premier janvier deux mil deux, ad deux cent seize mille neuf cent six euros quatre-vingt trois cents (E 216.906,83).

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de nonante trois euros dix sept cents (E 93,17), pour le porter de deux cent seize mille neuf cent six euros quatre-vingt trois cents (E 216.906,83) à deux cent dix sept mille euros (E 217.000,00), sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de nonante trois euros dix sept cents (E 93,17), prélevés sur les réserves légales de la société, tels qu'ils figurent dans les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil neuf, lesquels ont été approuvés par l'assemblée générale.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de quinze mille euros (E 15.000,00), pour le porter de deux cent dix sept mille euros (E 2I7.000,00) à deux cent trente deux mille euros (E 232.000,00), sans la création d'actions nouvelles, en augmentation du pair comptable de chaque action existante et participant aux résultats de la société à partir de leur souscription.

Sur cette augmentation de capital, il sera immédiatement souscrit en espèces, au prix global de quinze mille euros (E 15.000,00), soit un euro quatre-vingt trois cents (E 1,8257059) par action, et entièrement libérée à la souscription de l'augmentation de capital.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

OUATRIEME RESOLUTION

A l'instant interviennent les actionnaires suivants de la société, savoir,

- Monsieur Yannik RUCKEBUCH, précité, ici présent ;

- Mademoiselle Patricia PEETERS, précitée, ici présente.

Lesquels déclarent chacun, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

Ils déclarent ensuite souscrire l'augmentation de capital en espèces, au prix global de quinze mille euros (E 15.000,00), soit au prix d'un euro quatre-vingt trois cents (E I,8257059) par action que chacun d'entre eux détient déjà dans la société.

L'assemblée générale reconnaît, que l'augmentation de capital ainsi souscrite est entièrement libérée par versement en espèces de la somme de quinze mille euros (E 15.000,00), que Monsieur Yannik RUCKEBUCH, a effectué à concurrence de quatorze mille neuf cent quatre-vingt un euros septante cinq cents (E 14.981,75) et Mademoiselle Patricia PEETERS, a effectué à concurrence de dix huit euros vingt cinq (E 18,25), soit au total quinze mille euros (E 15.000,00) au compte numéro BE67 7380 3287 0187 ouvert au nom de la société auprès

MONITEUR Bf L.C5~ DIRECTION

2 T -06- 2611

Tribunal de Commerce de Tournai

c éposé au greff- le 1 5 JUIN 2011

SCH STAATSBLAD

BESTUUF

iv ~~ri~-Guy

Oref Ote

Greffier n cSlil,l~

3ELG

iu

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

de la Banque KBC, à Mouscron, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa dispositions une somme

de quinze mille euros (E 15.000,00).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du dix sept mai deux mil onze est remise au notaire

soussigné, qui la conserve.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINOUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale requière le notaire soussigné d'acter que les deux augmentations de capital sont réalisées

et que le capital est ainsi effectivement porté à deux cent trente deux mille euros (E 232.000,00), et est

représenté par huit mille deux cent seize actions, sans mention de la valeur nominale.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

Vu l'obligation légale, l'assemblée générale décide que les actions seront dorénavant au porteur dans les limites prévues par la loi et les titres au porteur, non convertis à la demande des actionnaires, seront convertis de plein droit en titre nominatifs au trente et un décembre deux mil treize.

L'article 8 des statuts sera formulé comme suit :

« Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, dans les limites prévues par la loi. Le titulaire de titres au porteur peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.

11 est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Les titres au porteur émis par la société sont convertis de plein droit en titre nominatifs au trente et un décembre deux mil treize. Ils seront inscrits dans le registre des titres nominatifs dans le mois de la conversion automatique, au nom de la présente société, jusqu'à ce que le titulaire se manifeste. Cette inscription au nom de la société ne lui confère pas la qualité de propriétaire. »

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RÉSOLUTION

L'assemblée décide de supprimer en son article 5 des statuts le capital autorisé, par dépassement de délai. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la (re)formulation des dispositions statutaires concernant : la

dénomination de la société ; le siège de la société ; le capital ; l'exercice du droit de préférence lors d'une augmentation de capital en espèces ; la libération du capital ; l'exercice des droits attachés aux actions en indivision ; la réunion, la composition, la compétence et le fonctionnement du conseil d'administration ; la nomination et la rémunération des administrateurs, administrateurs-délégués et commissaires ; la représentation permanente ; création d'un comité de direction ; la réunion et le fonctionnement de et les formalités d'admission à l'assemblée générale, les nouveaux moyens techniques et la tenue de réunions du conseil d'administration et assemblées générales par écrit ou à distance, la répartition des bénéfices, la dissolution et la liquidation de la société, tel qu'énoncé à la neuvième résolution.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts conformément aux résolutions prises ci-avant, après

actualisation et après élimination de toutes dispositions devenues superflues et de toutes références aux (articles

des) Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales.

Après avoir traité et approuvé chaque article séparément, l'assemblée décide que les statuts de la société seront

dorénavant édictés comme suit :

« TITRE PREMIER  CARACTERE  FORME ET DENOMINATION

Article 1  Dénomination de la société

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée et' UNITEINTUR ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents,

sous forme électronique ou non, qui émanent de la société, doivent contenir les indications suivantes :

1° la dénomination de la société;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

2° la forme, en entier ou en abrégé;

3" l'indication précise du siège de la société;

4° le numéro d'entreprise;

5° le terme rr registre des personnes morales » ou l'abréviation a RPM», suivi de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

6° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue de Roubaix numéro 133.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région wallonne et Bruxelles Capitale par simple décision du

conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3  Objet social

La société a pour objet toutes teintures, nettoyages et imperméabilisations.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à

lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4  Durée

La société est existe pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale

délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE DEUX  CAPITAL SOCIAL

Article 5  Capital social et son historique

Le capital est fixé à deux cent trente deux mille euros (E 232.000, 00).

Il est représenté par huit mille deux cent seize (8.216,-) actions, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/huit mille deux cent seizième de l'avoir social.

Article 6 - Modification du capital

En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les actions à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs actions au jour de l'émission. Le droit de préférence attaché aux actions grevées d'usufruit est exercé par le nu-propriétaire, sauf accord différent. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit de préférence, ce droit pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions ainsi acquises lui appartiendront en pleine propriété.

Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible à l'issue du délai de souscription, elles pourront être souscrites par des tiers sauf à l'assemblée générale de décider que les droits de souscription seront exercés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, par les actionnaires qui avaient déjà exercé leur droit.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

Le droit de souscription préférentielle est exercé suivant les modalités prévues par la loi, mais peut, dans l'intérêt social être limité ou supprimé par l'assemblée générale dans les conditions prévues par cette loi.

Article 7 - Appels de fonds

Le conseil d'administration fait les appels de fonds sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés sur les actions, doit bonifier à la société, des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal majoré de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité des versements.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le délai d'un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

L'exercice de ce droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation dans les conditions qu'il détermine.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 8  Nature des actions

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, dans les limites prévues par la loi. Le titulaire de titres au porteur peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs. II est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Les titres au porteur émis par la société sont convertis de plein droit en titre nominatifs au trente et un décembre deux mil treize. Ils seront inscrits dans le registre des titres nominatifs dans le mois de la conversion automatique, au nom de la présente société, jusqu'à ce que le titulaire se manifeste. Cette inscription au nom de la société ne lui confère pas la qualité de propriétaire.

Article 9 - Indivisibilité des titres

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société. Celle-ci ne connaît qu 'un seul propriétaire par action.

Le conseil d'administration peut suspendre les droits attachés aux actions aussi longtemps qu'il existe un litige

concernant la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par un seul mandataire et en donner connaissance à la

société.

Les droits attachés aux actions grevées d'usufruit sont exercés par 1 'usufruitier.

TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 10  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs-constituants ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Article 11 - Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président. A défaut,

l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.

Article 12  Convocation du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 13  Délibérations du conseil d'administration

I. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres son: présents ou représentés.

Chaque administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur, et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est exigé par le conseil d'administration. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a de mandats.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent étre prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé (ou pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter).

3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Article 14 - Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité

au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un

support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs ou par l'administrateur délégué.

Article 15 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 16  Gestion journalière  Comité de direction

Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateur-délégué.

Il peut également confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales à une ou plusieurs personnes qui ne doivent pas nécessairement être choisis parmi les administrateurs ou les actionnaires. Il peut constituer un comité de direction au sein de la société.

La délégation au comité de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil d'administration à l'exception de la politique générale de la société et des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration. Si un comité de direction est institué, la société sera représentée pour les actes du comité et hormis la gestion journalière et d'éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par deux membres du comité de direction agissant conjointement. Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. Le conseil d'administration a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il confire.

Article 17  Représentation de la société dans les actes et en justice

Tous les actes engageant la société devront être signés par deux administrateurs agissant conjointement ou, si le conseil en a désigné un, par l'administrateur-délégué, qui n'ont à justifier en aucun cas à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration, à l'exception de :

a) De ceux qui auraient trait à une mission spéciale pour laquelle une délégation aurait été donnée par le conseil à une personne faisant partie de ce conseil ou lui étant étrangère ;

b) Des actes de gestion journalière qui devront cependant toujours être signés soit par l'administrateur-délégué, soit un administrateur et un membre du personnel, soit deux membres de personnel dument accrédités par une procuration du conseil.

Il faut entendre par actes de gestion journalière, notamment quittances, créations, endossements, acquits d'effets, chèques ou autres valeurs analogues, ainsi que la correspondance et les engagements courants, les quittances à délivrer à l'administration du trésor, des postes, chèques postaux, chemins de fer, messageries. Les actions judiciaires sont intentées ou défendues au nom de la société par deux administrateurs ou par l'administrateur-délégué, sans qu'ils aient à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes extrajudiciaires sont signifiés de la même façon.

Article 18  Indemnités

Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et personnes, chargés de fonctions ou de missions spéciales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 19  Contrôle de la société nomination d'un ou plusieurs Commissaires

'Conformément à l'article 165 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décisionjudiciaire.

Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale détermine leur nombre et fixe leurs émoluments. Ceux-ci consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article 20  Réunion de l'Assemblée Générale

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou

extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être

justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Les actionnaires peu(ven)t, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Les actionnaires ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l'associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée. Les actionnaires peuvent également exercer leur droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on puisse vérifier l'identité de l'actionnaire.

Les actionnaires ont également la possibilité de poser des questions à l'assemblée générale oralement ou par écrit.

Toute personne physique ou morale qui acquiert des titres représentatifs ou non du capital, au porteur ou dématérialisées, conférant le droit de vote, doit déclarer à la société, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le jour de l'acquisition, le nombre de titres qu'elle possède lorsque les droits de vote afférents à ces titres atteignent une quotité de vingt cinq pour cent (25%) ou plus du total des droits de vote existant au moment de la réalisation de l'opération donnant lieu à déclaration.

Elle doit faire la même déclaration, dans le même délai, en cas de cession de titres lorsque, à la suite de cette cession, les droits de vote tombent en deçà du seuil précité de vingt cinq pour cent (25%).

Si la déclaration précitée n'a pas été effectuée selon les modalités et les délais prescrits, le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège, statuant comme en référé, peut :

1° prononcer pour une période d'un an au plus la suspension de l'exercice de tout ou partie des droits afférents azur titres concernés;

2° suspendre pendant la durée qu'il fixe, la tenue d'une assemblée générale déjà convoquée.

3° ordonner sous son contrôle la vente des titres concernés à un tiers qui n'est pas lié à l'actionnaire actuel, dans un délai qu'il fixe et qui est renouvelable.

La procédure est engagée par citation émanant de la société ou d'un ou de plusieurs actionnaires ayant le droit de vote. Lorsque la demande a pour objet la suspension de la tenue d'une assemblée déjà convoquée, la procédure peut également étre engagée par la personne dont les titres font l'objet d'une demande ou d'une décision de suspension de l'exercice de tout ou partie des droits y afférents.

Lorsque la demande a pour objet la suspension, visée au point 1° ci-dessus, de tout ou partie des droits afférents aux titres concernés, elle doit, si une déclaration a été notifiée, être introduite, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus après la notification.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Lorsque des droits de vote suspendus par le président du tribunal de commerce ont été exercés et que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les quorums de présence ou de majorité requis pour les décisions d'assemblée générale n'auraient pas été réunis, ces décisions sont nulles.

Article 21 Formalités d'admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions, les porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, les administrateurs et les commissaires l'informent par écrit (lettre ou procuration), quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Lorsque la convocation de l'assemblée a lieu par voie de presse, les titulaires de titres nominatifs de même que les administrateurs et commissaires sont convoqués par simple lettre. Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité de convocation.

Par contre, lorsque l'ensemble des titres (actions, obligations, droits de souscription, certificats émis en collaboration de la société) est nominatif, les convocations peuvent se faire par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Dans ce cas, il faut justifier de l'accomplissement de cette formalité à l'assemblée.

Le défaut de convocation de ces destinataires est susceptible d'entraîner la nullité de l'assemblée générale s'il est établi que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision prise.

Article 22  Représentation

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, pourvu que celui-ci ait le droit d'assister à l'assemblée et qu'il soi lui-même actionnaire ou représentant légal ou statutaire d'un actionnaire, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est exigé par le conseil d'administration.

Tout propriétaire de titres, autre qu'actionnaire, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire, chacun des époux par son conjoint; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 23  Composition du bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le vice-

président ou à défaut par un administrateur-délégué. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-

avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par l'assemblée.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 24  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 25  Prorogation de l'assemblée générale

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil d'administration, méme s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, saufsi l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un cinquième du capital.

Par dérogation à l'article 555 du code des Sociétés, cet ajournement a pour effet  tant en ce qui concerne une assemblée annuelle ou spéciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les résolutions déjà adoptées.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.

De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.

Article 26 Procès-verbaux des assemblées générales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

TITRE CINQ - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 27  Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 28 Répartition des bénéfices

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé : cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à

être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 29  Paiement des dividende et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration. Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 30  Liquidation  partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale. Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les article 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré (non amorti) des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

S'il n'existe pas d'actions sans droit de vote, le solde est réparti également entre toutes les actions.

A défaut, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des actions avec droit de vote.

Article 31  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, titulaire de certificats, administrateur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 32  Compétence judiciaire

Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses actionnaires, obligataires, titulaires de certificats, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société nx renonce expressément.

Article 33  Application du Code des Sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

En conséquence, les dispositions dudit Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées non écrites. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DIXIEME RESOL UTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps: expedition de l'acter+ pièces y annexées, formulaire 1 + copie, formulaire 2 + copie,

chèque, statuts coordonnés

le notaire associé Christophe Werbrouckà Dottignies

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

- Réservé

au

Moniteur

belge

02/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 29.07.2010 10352-0577-016
31/12/2009 : TO014714
03/08/2009 : TO014714
09/07/2007 : TO014714
30/09/2005 : TO014714
17/11/2004 : TO014714
28/10/2003 : TO014714
23/09/2003 : TO014714
17/10/2002 : TO014714
07/11/2001 : TO014714
17/12/1997 : TO14714
22/05/1996 : TO14714
01/01/1995 : TO14714
01/02/1994 : TO14714
01/01/1986 : TO14714

Coordonnées
UNITEINTUR

Adresse
RUE DE ROUBAIX 133 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne