URBAN COIFF BARBER

Société en nom collectif


Dénomination : URBAN COIFF BARBER
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 632.828.295

Publication

01/07/2015
ÿþMod PDF 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les soussignés :

Monsieur Salvatore BRUCCULERI, né à Charleroi (Belgique) le 19 octobre 1993, Belge, célibataire et dont le

numéro national est le 93.10.19.141-51

Monsieur .Angelo BONSIGNORE, né à Licata (Italie) le 27 mars 1985, Italien, célibataire et dont le numéro

national est le 85.03.27.539-69

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société en nom collectif devant exister entre eux.

TITRE I " FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - DURÉE -SIEGE

Article 1  Forme

Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une

société en nom collectif régie par les présents statuts et les dispositions en vigueur, notamment la loi du 24 juillet

1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Article 2  Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des

conditions préalables d accès à la profession

Article 3  Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale : URBAN COIFF BARBER

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit être

précédée ou suivie immédiatement des mots « société en nom collectif ».

CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF URBAN COIFF BARBER

-L exploitation de salons de coiffure pour hommes, dames et enfants,

-l achat et la vente, en gros ou en détail, de tout matériel de coiffeur, de produits de coiffure, parfums et produits

cosmétiques,

-l exploitation de salon de beauté, solariums, saunas, salons de massage et d esthétique, centres de soins de

pédicure et manucure,

-l achat et la vente, en gros ou en détail, de bijoux de fantaisie, de petite maroquinerie, de lunette de soleil.

- elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société liée ou non

- La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières, financières ou

industrielles, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social

- Elle peut s intéresser, par voie d apport, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou

autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien,

ou susceptible d en favoriser le développement.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Rue de la Station(FL) 19

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : URBAN COIFF BARBER

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*15310929*

Volet B

6220

0632828295

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Fleurus

Greffe

Déposé

29-06-2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de l enregistrement du présent acte

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l assemblée générale statuant des les conditions et

formes perscrites pour la modification des statuts.

Article 5  Siège social

Le siège social est établi Rue de la Station 19 à 6220 FLEURUS

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil de gérance.

TITRE II " APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 6  Apports en numéraire

Les soussignés n apportent pas de capital fixe à la société

Article 7  Capital social

Il n y a aucune part fixe du capital social.

Sont associés les signataires de  l acte de constitution, à savoir :

- Monsieur Salvatore BRUCCULERI à raison de 95 %

- Monsieur Angelo BONSIGNORE à raison de 5 %

Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts.

Article 8  Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne sont pas négociables. La propriété des parts résulte des présents statuts, des actes

ultérieurs qui pourraient modifier le capital et des cessions et attributions régulièrement consenties.

Article 9  Indivisibilité des parts sociales

a - Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la société. À défaut d'accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.

b - En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, l'usufruitier participe seul aux décisions collectives relatives à l'approbation du rapport de la gérance et des comptes de l'exercice écoulé et à l'affectation des résultats. Le nu-propriétaire participe seul à toutes les autres décisions collectives.

Article 11  Droits et obligations des associés

a - Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes. Les pertes sont réparties de la même façon.

b - Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

c - Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers.

Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts.

Article 12  Cession et transmission des parts sociales

a - Cessions entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés ou à des personnes étrangères à la société qu'avec le consentement exprès et unanime de tous les co-associés.

En cas de refus d agrément, le cédant peut exiger de ses co-associés qu ils rachètent ses parts sociales

A défaut de rachat par les co-associés, le cédant pourra exiger la dissolution de la société et réclamer la valeur de ses parts sociales.

Chaque associé s engage à céder ou transporter, par préférence, sa ou ses parts à l ensemble des autres associés, qui indemniseront, soit l associé, soit son représentant légal, soit ses héritiers, suivant la valeur de la ou des parts en éxécution des conventions particulières éventuellement arrêtées entre eux ou, à défaut d accord, par un expert désigné par le Tribunal de Commerce du siège social, à la requête de la partie la plus diligente.Cet expert statuera sans recours et fondera son estimation de la valeur des parts sociales sur les éléments de l actif net de la société, tels qu ils résulteront de la valeur du matériel, des immeubles, des éléments du fonds de commerce (y compris la clientèle) des créances et des dettes, le tout tel que ces éléments apparaîtront dans les livres de la société. Les héritiers ou ayant droit d un associé ne pourront en aucun cas s immiscer dans la gestion ou provoquer la dissolution de la société ou encore prétendre avoir la qualité d associé, que s ils ont été agréés par l unanimité des associés.

Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou d une partie de leur participation, pourront se faire librement et sans l accord des co-associés, l un envers l autre, moyennant l accord du conseil de gérance.

b - Dissolution d'une communauté de biens entre époux

En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts sociales communes au conjoint ou à l'ex-conjoint non associé doit être agréée à l'unanimité des associés, celui des conjoints qui possédait déjà la qualité d'associé ne participant pas au vote.

En cas de refus d'agrément, le conjoint ou l'ex-conjoint qui avait la qualité d'associé, garde cette qualité pour la totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la communauté.

c - Décès d'un associé

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé ; elle continue entre les associés survivants.

Les parts sociales de l'associé décédé sont annulées de plein droit. Cette annulation entraîne corrélativement la

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réduction du capital social et le remboursement de la valeur des parts sociales annulées.

La valeur de ces parts est déterminée à l'amiable au jour du décès, ou à défaut d'accord, fixée par expertise dans

les conditions prévues à l article 12 cité supra

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Article 13  Incapacité d'un associé

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction

d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés, la

société est dissoute, à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité sa continuation entre eux.

La valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé exclu est fixée conformément aux dispositions prévues à

l article 12 cité supra.

Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des

tiers.

Article 14  Comptes courants d'associés

Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.

Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la

gérance et le ou les associés prêteurs. Dans ce cas les mentions portées sur les livres et la correspondance

échangée entre les associés déposants et la gérance feront foi du montant de ces dépôts ainsi que de l'intérêt

stipulé, des conditions de remboursement et de toutes autres modalités.

TITRE III " GÉRANCE ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

Article 15  Nomination des gérants

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés pour une durée limitée ou illimitée.

Le premier gérant de la société est :

Monsieur Salvatore BRUCCULERI lequel est nommé pour une durée illimitée

Article 16  Pouvoirs, obligations et rémunération de la gérance

a - Dans les rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la société, a pouvoir de passer seule tous les actes entrant dans l'objet social.

Lorsqu'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

b - Dans les rapports entre associés, le gérant, ou chacun des gérants, peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.

Toutefois, il ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise à l'unanimité des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer.

S'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle ne soit conclue.

Article 17  Révocation et démission des gérants

a - La révocation d'un gérant associé ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés.

La révocation d'un gérant non associé est décidée par une décision collective ordinaire des associés.

Cette révocation peut également résulter d'une décision judiciaire pour cause légitime.

Sauf décision contraire des associés, la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de

la société.

En cas de révocation, le gérant associé peut décider de se retirer de la société et demander le remboursement

de ses parts sociales.

Cette décision de retrait doit être notifiée dans le mois de la révocation à chacun des associés avec demande

d'avis de réception.

L'associé ou les associés restants peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du gérant qui se

retire.

La valeur des parts sociales sera déterminée conformément à l'article12 cité supra.

b - Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission, qui doit être signifiée par l'envoi d'une lettre

recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chaque associé et sous réserve d'un préavis de six

mois. Ce délai peut être réduit par les associés, en accord avec le gérant démissionnaire.

Sauf décision contraire prise à l'unanimité des autres associés, la démission d'un gérant associé ne met pas fin à

la société.

Article 18  Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou

suppléants.

La société doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant

lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, tout associé peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.

Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leur mission conformément à la loi.

TITRE IV " DÉCISIONS COLLECTIVES

Article 19  Formes et modalités

a - Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.

b - Ces décisions résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale soit d'une consultation écrite

des associés, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour

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toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

Article 20  Assemblées générales

Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation contiennent l'indication des jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

Par exception à ce qui précède, une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des gérants.

L'assemblée générale peut également se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulièrement représentés.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le président de l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Si le nombre d associé le perment, l assemblée désignera un scrutateur.

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux et signés par tous les associés qui le demandent.

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Article 21  Consultations écrites

Sauf pour l'approbation des comptes annuels, la gérance peut consulter les associés par écrit au lieu de les réunir en assemblée générale.

Dans ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.

Le délai imparti aux associés pour adresser ce bulletin à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est de quinze jours à compter de l'envoi de la consultation.

Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

Si un associé, dans les huit jours de l'envoi de la consultation, fait connaître à la société, dans les mêmes formes, sa décision de voir les résolutions inscrites à l'ordre du jour soumises à une assemblée générale, la procédure de consultation écrite est arrêtée. La gérance doit alors convoquer sans délai l'assemblée générale dans les formes et délais prévus à l'article 20 ci-dessus, avec le même ordre du jour.

Dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour exprimer leur vote, et si la réunion d'une assemblée générale n'a été demandée par aucun associé, la gérance établit et signe le procès-verbal de la consultation auxquels sont annexés les bulletins de vote des associés.

Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur. Article 22  Décisions collectives ordinaires

La gérance doit chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, réunir les associés pour statuer sur les comptes dudit exercice et décider de l'affectation des résultats.

En outre, les associés peuvent au moyen des décisions collectives ordinaires, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société et excédant les pouvoirs de la gérance, à condition qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou approbation de cession de parts sociales.

Les décisions collectives ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article 23  Décisions collectives extraordinaires

a - Les cessions de parts sociales, les réductions du capital non motivées par des pertes et les augmentations du capital, doivent être autorisées à l'unanimité des associés.

b - La révocation d'un gérant associé ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés.

c - Toutes autres décisions entraînant modification des statuts doivent être adoptées par un ou plusieurs

associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les associés peuvent ainsi décider la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société,

la modification de la répartition des bénéfices et du boni de liquidation.

Ils peuvent ainsi décider la transformation de la société en société d'une autre forme, sous réserve que soient

respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait à la transformation.

TITRE V " EXERCICE - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Article 24  Exercice social

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année. Par exception, le premier

exercice social commence le jour de l enregistrement de l acte jusqu'au 30 juin 2016.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société seront

rattachés à cet exercice.

Article 25  Comptes sociaux

a - À la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire des éléments actifs et passifs de la société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code du commerce.

b - L assemblée générale annuelle se réunira chaque année le 4me jeudi de décembre à 17h00 et pour la

première fois en 2016. Cette assemblée aura notamment pour ordre du jour : approbation du bilan et du compte

de résultat, répartition des bénéfices, décharge de la gérance.

La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la société et sur l'activité de celle-ci au

cours de l'exercice écoulé.

Article 26  Affectation et répartition des résultats

L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des amortissements

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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nécessaires et des émoluments des gérants, constitue le bénéfice net. L assemblée décide de son affectation. Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les réserves. Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes proportionnellement à leurs droits sociaux.

TITRE VI " DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 27  Dissolution

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet social ou par décision judiciaire pour justes motifs.

Les associés peuvent également décider sa dissolution anticipée aux conditions de majorité à l'article 23 ci-dessus.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.

Article 28  Liquidation

À l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, et sous réserve de la situation prévue par l'alinéa 3 de l'article 1 844-5 du Code civil, la société est en liquidation.

Sa dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation ». Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment le ou les liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et règlent le mode de liquidation de la société.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la société et d'apurer son passif. En fin de liquidation, les associés statuent à la majorité prévue à l'article 23 ci-dessus sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et constatent la clôture de la liquidation.

Si l'assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.

TITRE VII " DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29  Contestations

Toutes contestations qui pourraient surgir au cours de l'existence de la société ou après sa dissolution pendant le

cours des opérations de liquidation, soit entre la société et ses associés, soit entre les associés eux-mêmes,

relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure

suivante :

Ces contestations seront portées devant les tribunaux compétents du siège social. En conséquence, tout associé

devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du siège social et tous actes de procédure

seront régulièrement faites à ce domicile.

Article 30  Reprise des engagements

La société jouira de la personnalité morale à compter de l enregistrement du présent acte.

Toutefois, il est explicitement convenu et expressément accepté par les parties signataires que toutes les

opérations faites et conclues par les associés à partir du 01 juillet 2015 seront considérées l avoir été pour le

compte et au nom de la présente société, à ses frais, risques et profits.

Article 31  Publicité - pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Salvatore BRUCCULERI à l'effet d'accomplir toutes les formalités

prescrites par la loi avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix.

Fait à Fleurus, le 19 juin 2015

En 5 exemplaires dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège

social et deux pour la remise d'un exemplaire à chacun des associés.

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Coordonnées
URBAN COIFF BARBER

Adresse
RUE DE LA STATION 19 6220 FLEURUS

Code postal : 6220
Localité : FLEURUS
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne