URGENCE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE URBAINE

Divers


Dénomination : URGENCE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 267.300.425

Publication

18/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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TRIBUNAL COMMERCE

ri4 RLEROI - ENTRÉ LE

Y7 -12- 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0267.300.425

Dénomination

(en entier) : Urgence sociale de la Communauté urbaine

(en abrégé):

Forme juridique : Association de droit public constituée sous la forme d'une association régie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Siège: 6000-Charleroi, Boulevard Joseph II, 13

Obiet de l'acte

Procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé à Charleroi, le 28 novembre 2012, en

cours d'enregistrement.

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le vingt-huit novembre.

A 6000-Charleroi, Boulevard Joseph II, 13

Devant Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé à Charleroi.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'association de droit public constituée sous la forme

d'une association régie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action

sociale Urgence sociale de la Communauté urbaine, ayant son siège à 6000-Charleroi  Boulevard Joseph II,

13.

Association constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Hubert Michel, à Charleroi le 19 avril 1999,

publié aux annexes du Moniteur belge du 21 décembre 1999, sous le numéro 0108038.

Dont le siège social a été transféré par décision du conseil d'administration du 12 juin 2002, publié auxdites

annexes du 19 septembre 2002 sous le numéro 018060.

OUVERTURE DE LA SÉANCE

La séance est ouverte à 17 heures 30, sous la présidence de Monsieur Bernard DALLONS, domicilié à

6010-Couillet, rue du Transvaal, 61.

Le président désigne comme secrétaire Monsieur Bernard Van Humskerken, domicilié à 1410-Waterloo,

Drève de l'Infante, 138B.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Sont présents ou représentés les délégués des membres associés dont les nom, prénom et domicile, sont

repris dans la liste de présence ci annexée.

Cette liste de présence est signée par les délégués des membres associés ou leurs mandataires; elle est

arrêtée et signée par les membres du bureau.

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

A.  LA PRESENTE ASSEMBLÉE A POUR ORDRE DU JOUR :

1° Modification statutaire.

2° Pouvoirs.

B.  LES CONVOCATIONS contenant l'ordre du jour ont été adressées aux membres associés par lettres du 20 novembre 2012.

C.  IL RÉSULTE DE LA LISTE DE PRÉSENCE que 12 délégués sont présents ou représentés, soit moins de la moitié des délégués, conformément à l'article 19 des statuts.

Une première assemblée ayant le même ordre du jour et tenue devant le notaire soussigné le 19 novembre 2012, n'a pu délibérer valablement, le quorum légal n'ayant pas été réuni.

La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

D.  POUR ÊTRE ADMISE, la proposition reprise au point 1° de l'ordre du jour doit recueillir, conformément à l'article 21 des statuts, les 2/3 des voix, l'autre proposition, la majorité simple.

E. -- CHAQUE DELEGUE DISPOSE D'UNE VOIX.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Volet B - Suite

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide d'insérer un nouvel article après l'article 9 des statuts actuels :

"article 9bis  Représentation des CPAS et des Communes dans les organes de l'association

Les centres publics d'action sociale sont représentés dans les organes de l'association par des membres de leur conseil de l'action sociale. Ces membres sont désignés par le conseil suivant les règles déterminées par l'article 27, § 6, alinéa 2, pour l'élection des membres du bureau permanent.

Les administrateurs représentant les centres publics d'action sociale associés sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre de membres du conseil de l'action sociale.

Les administrateurs représentant les centres associés sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils de l'action sociale des centres associés conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'association avant le ler mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle de la ou des listes de conseillers déposée(s) par un groupe politique du conseil communal qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

En outre, toute liste de conseillers déposée par un groupe politique démocratique du conseil communal disposant d'au moins un élu au sein d'un des centres associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au deuxième alinéa, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné dans tous les cas voix délibérative. En ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs visée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable.

Si un groupe politique démocratique représenté au Parlement wallon et au sein d'une des communes dont le centre public d'action sociale est associé à l'association ne dispose pas d'un siège au conseil d'administration, alors, il est accordé un siège surnuméraire. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix consultative dans tous les cas.

Les alinéas 1 à 5 s'appliquent mutatis mutandis aux représentants des Communes, "

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution de la résolution qui précède. Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à17 heures 40'.

DE TOUT QUOI, le notaire soussigné a dressé le présent procès verbal. Lieu et date que dessus.

Après commentaire et lecture de l'acte, les membres du bureau et les délégués qui en ont exprimé le désir ont signé avec le notaire, après avoir déclaré expressément conférer délégation et mandat au Président pour viser avec le notaire chaque page du présent acte ainsi que les renvois.

élivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé.

Déposés en même temps :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

i5 Réserve

au

Moniteur

belge

 l'expédieio du procès-verbal;

 l'e p fi osés-verbal de carence du 19 novembre 2012;

~tá ~n,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2015
ÿþN° d'entreprise : 0267.300.425

Dénomination

(en entier) : Urgence sociale de la communauté urbaine

(en abrégé) :

Forme juridique : association de droit public - régie par le Chapitre XII de la loi du 08/07/1976

Siège : Boulevard Paul Janson 12 à 6000 Charleroi

Objet de l'acte : Assemblée générale

D'un procès-verbal dressé par le notaire François DELMARCHE en date du 29 juin 2015, enregistré, il résulte que

S'EST REUNIE L'ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES DE :

L'association de droit public constituée sous la forme d'une association régie parle chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'acticn sociale dénommée « urgence sociale de la communauté urbaine », dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, Boulevard Paul Janson 12, constituée aux termes, d'un acte reçu par le notaire Hubert MICHEL, à Charleroi, le 19 avril 1999, publié aux annexes du Moniteur: Belge du 21 décembre 1999 sous le numéro 0108038, Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par, procès-verbal du Notaire Jean-Philippe MATAGNE, à Charleroi, datant du 28 novembre 2012.

Inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0267.300.425.

La séance est ouverte à 16h40

CONVOCATIONS ;

Les convocations contenant l'ordre du jour ont été adressées aux membres associés par lettre du 26 mai 2015,

SONT ICIPRESENTS:

Sont présents ou valablement représentés les délégués des membres associés dont les nom, prénom et domicile sont repris dans la liste de présence ci-annexée,

Il résulte de la composition de l'assemblée que celle-ci n'est pas légalement constituée en vertu des articles 19 et 21 de ses statuts et ne peut donc délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour,

Déposé en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale du 29 juin 2015 avec en annexe, la liste des membres présents ou représentés et les procurations reçues.

François DELMARCHE, notaire à la résidence de Ransart (ville de Charleroi)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Réserv. 11111111111. 111111]111111101

au

Monitet.

belge

MDD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
URGENCE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE URBAINE

Adresse
BOULEVARD JOSEPH II 13 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne