UROMED

Dénomination : UROMED

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 434.123.696

Publication

15/01/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

BUT~NAI. Drt3CMi;IER C-0

DE MONS

0 3 JAN, 2013

Greffe

~

N� d'entreprise : 0434123696

D�nomination

(en entier) : UROMED

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7000 MONS, rue Terre du Prince 25

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte re�u par le Notaire associ� Julien FRANEAU � Mons, le vingt et un d�cembre deux mi! douze, contenant proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �UROMED�. Soci�t� constitu�e suivant acte' dress� par le notaire Philippe Piron, � Mons, en date du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, publi�` aux annexes du Moniteur belge du vingt mai suivant, sous le num�ro 880520-10. Dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire associ�. Julien Franeau, � Mons, substituant son confr�re, feu le notaire Philippe Piron, � Mons, le vingt-neuf mars deux: mille sept, publi� aux dites annexes le dix-sept avril suivant sous le num�ro 07056865. Soci�t� �tablie � 7000; Mons, rue Terre du Prince, 25. Inscrite au registre des peronnes morales sous le num�ro 0434.123.696;

Il r�sulte que ladite assembl�e a pris les r�solutions suivantes:

Premi�re r�solution

L'assembl�e a d�cid� � compter du 21 d�cembre 2012, la dissolution anticip�e de la soci�t�.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e a d�cid� de ne pas d�signer de liquidateur, �tant donn� l'absence de passif de la soci�t�.

L'int�gralit� des avoirs sociaux �tant repris par Monsieur Roland Victor RETTMANN, num�ro national 450920 039-78, domicili� � 7000 Mons, 25 rue Terre du Prince, lequel a d�clar� que la soci�t� est notamment propri�taire de l'immeuble ci-apr�s d�crit :

COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT, premi�re division

Dans un immeuble � appartements multiples d�nomm� "NIELLE Il" situ� Avenue de la Nielle num�ro 16, sur un terrain, cadastr� suivant extrait de matrice cadastrale r�cent, d'apr�s cadastre section A, num�ro 0145V, d'une superficie de 24 a 70 ca, anciennement cadastr� section A partie du num�ro 1451N et 145/M pour une contenance selon mesurage de vingt-quatre ares septante centiares.

1. Un appartement au premier �tage sous le num�ro 11.C.1.2, contenant:

a)En propri�t� privative et exclusive :

hall d'entr�e avec vestiaire, water-closet avec espace chaudi�re, s�jour avec terrasse, cuisine avec'

terrasse, hall de nuit, chambre 1 avec dressing, salle de bains avec espace buanderie et water-closet, chambre

2, chambre 3, salle de douche et la cave num�ro C.1.2.

b) En copropri�t� et indivision forc�e:

Les trois cent neuf/dix-milli�mes des parties communes dont le terrain

2. L'emplacement simple pour voiture num�ro 28 comprenant :

a) En propri�t� privative et exclusive :

l'emplacement pour voiture proprement dit, d�limit� par des marques de peinture au sol,

b) En copropri�t� et indivision forc�e:

les dix-neuf/dix-milli�mes des parties communes dont le terrain.

Tels que" ces biens sont d�crits � l'acte de base re�u par le notaire Lorette Rousseau � Bruxelles le vingt-

trois d�cembre deux mil quatre.

Revenu cadastral : deux mille cent six euros (2.106,00 � ).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

y., Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge x Origine de propri�t�.-

Le bien appartient � la SPRL UROMED pour l'avoir acquis, la quote-part dans le terrain de !a soci�t�

anonyme SOFICOM DEVELOPMENT (en abr�g� ESDE) et les constructions de la soci�t� anonyme

EUROBALKEN, aux termes d'un acte re�u le vingt janvier deux mille cinq par le notaire associ� Lorette

Rousseau, � Saint-Josse-Ten-Noode, � l'intervention du notaire Philippe Piron, � Mons.

Situation hypoth�caire.-

Le bien suscr�dit est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es et hypoth�caires.

Copropri�t�

1. Acte de base et r�glement de copropri�t�

L'acte de base et le r�glement de copropri�t� de l'immeuble � appartements dont le bien vendu fait partie ont �t� dress�s aux termes de l'acte re�u par notaire Lorette Rousseau � Bruxelles le vingt-trois d�cembre deux mil quatre, transcrit au Cinqui�me Bureau des hypoth�ques de Bruxelles le trois janvier deux mille cinq, sous la r�f�rence 51-T-0310112005-00023,

L'acte de base et le r�glement de copropri�t� forment ensemble les statuts de l'immeuble � appartements dont fait partie le bien vendu.

Monsieur RETTMANN d�clare qu'en dehors des ces actes notari�s, il n'a pas connaissance, de d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de d�cision judiciaire d�rogeant aux actes repris ci-dessus et non valablement publi�s,

Monsieur RETTMANN reconna�t avoir re�u une copie des actes pr�cit�s.

2. R�glement d'ordre int�rieur

Monsieur RETTMANN d�clare qu'il existe un r�glement d'ordre int�rieur pour l'immeuble � appartements

dont d�pend le bien pr�cit�.

Le notaire instrumentant attire l'attention des parties sur le fait que ce r�glement d'ordre int�rieur doit se

trouver, conform�ment � l'article 577-10 � 2 C.C., au si�ge de l'association des copropri�taires. Tout int�ress�

peut le consulter gratuitement.

Monsieur RETTMANN reconna�t avoir re�u un exemplaire du r�glement d'ordre int�rieur.

3. D�cisions de l'assembl�e g�n�rale

Le vendeur d�clare que, conform�ment � l'article 577 -10 �3 du code civil, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre se trouvant au si�ge social de l'association des copropri�taires et qu'il peut �tre consult� gratuitement par toute personne int�ress�e,

L'acqu�reur confirme qu'il a pu s'informer et prendre connaissance du registre des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale au si�ge de l'association des copropri�taires.

4. Charges communes fonds de r�serve - litiges

Conform�ment � l'article 577-11 �2 du Code civil, le notaire instrumentant a demand� au syndic, par pli recommand� dat� du douze novembre deux mille douze, notamment l'�tat des d�penses, appels de fonds, frais et dettes qui y sont mentionn�s.

Les parties reconnaissent avoir �t� averties par nous notaire que le syndic a r�pondu � cette lettre le quinze novembre deux mil douze. Les parties reconnaissent en avoir re�u une copie ainsi que de ses annexes et dispensent le notaire instrumentant de les reproduire aux pr�sentes.

Par ailleurs, elles nous d�clarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au premier paragraphe de cet article.

Monsieur RETTMANN d�clare avoir �t� �clair� par le notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la loi, il est tenu, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�es par le paragraphe 2, 1 , 2 , 3� et 4� de l'article 577-11 du Code civil.

Les parties ont en outre convenu ce qui suit

1.- Monsieur RETTMANN supportera :

1� le montant des d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� post�rieurement � cette date ;

20 un �tat des appels de fonds approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires avant la date certaine du transfert de la propri�t� et le co�t des travaux urgents dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date ;

3� un �tat des frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date

4� un �tat des dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s ant�rieurement � la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date.

2.- Les autres charges seront support�es par Monsieur RETTMANN.

3.- La quote-part de la soci�t� UROMED dans le fonds de r�serve demeure la propri�t� de l'association des copropri�taires.

4.- Les cr�ances r�sultant �ventuellement de tous litiges concernant l'association des copropri�taires appartiennent � celle-ci, sans que Monsieur REFTMANN soit tenu au paiement d'une indemnit� � la soci�t� UROMED.

Tous les frais d'informations et de remises des documents vis�s par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil sont � charge de Monsieur RETTMANN.

5. Opposabilit�

r~P

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'acqu�reur est tenu de respecter toutes les conditions contenues dans l'acte de base et le r�glement de

copropri�t� dont question ci-dessus, leurs modifications, le r�glement d'ordre int�rieur et toutes les d�cisions

valablement prises par l'assembl�e g�n�rale.

Conditions sp�ciales

Monsieur RETTMANN d�clare, qu'� sa connaissance, il n'existe pas de conditions sp�ciales grevant les

biens vendus et que, personnellement, il n'en a conc�d� aucune et qu'il d�cline toute responsabilit� quant aux

conditions sp�ciales qui auraient pu avoir �t� conc�d�es par des propri�taires ant�rieurs.

Cette d�claration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de la dissolution et mise en

liquidation de la soci�t�.

Propri�t� - Jouissance

Monsieur RETTMANN aura la propri�t� et la jouissance du bien par la prise de possession r�elle � compter

de ce jour.

Assurance

Monsieur RETTMANN prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou

autres.

SITUATION ADMINISTRATIVE

Am�nagement du territoire et urbanisme

Conform�ment � l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a

demand� � la commune de Woluwe-Saint-Lambert, par lettre recommand�e du vingt-huit septembre deux mille

douze, de lui d�livrer les renseignements urbanistiques sur les dispositions r�glementaires, r�gionales ou

communales, qui s'appliquent au bien.

La r�ponse de la commune de Woluwe-Saint-Lambert en date du vingt-six octobre suivant est repris

litt�ralement aux pr�sentes:

"En r�ponse � votre lettre, nous vous prions de noter que le bien;

- n'est pas repris dans les limites d'un plan de lotissement ou d'expropriation approuv�,

- est situ� dans les limites du plan particulier d'affectation du sol n� 60 approuv� le 17/07/1991.

- est situ� dans une zone d'habitation � pr�dominance r�sidentielle du Plan R�gional d'Affectation du Sol

approuv� par arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles Capitale du 03 mai 2001

- est situ� dans le p�rim�tre d'un site inscrit � l'inventaire,

- n'est grev� d'aucune emprise pour canalisation de produits gazeux ou autres. - n'est pas repris dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation.

- n'est pas repris dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption tel que pr�vu par le Code bruxellois de l'Am�nagement du Territoire approuv� par arr�t� du 09/04/2004 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles Capitale.

"Par ailleurs, nous vous informons que:

- tout projet de transformation m�me int�rieure et tout changement d'affectation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme.

- conform�ment � l'article 28 du R�glement Communal sur les B�tisses, la zone de recul doit �tre am�nag�e en jardin; le quart au moins de sa surface doit �tre plant� et parfaitement entretenu en tout temps. Les plantations � haute tige y sont interdites.

Cette zone de recul doit conserver constamment cette affectation de jardinet � l'exclusion de tout autre usage. La zone de recul ne peut �tre utilis�e par aucune exploitation. Il ne peut �tre rien �tabli ni d�pos� dans la zone de recul qui puisse nuire � la viabilit� ou � la beaut� de la voie publique.

- un r�glement communal, vot� le 25/11/2010, permet aux acqu�reurs, r�pondant � certaines conditions, d'obtenir une r�duction du pr�compte immobilier d'un bien destin� � h�berger son propri�taire. Ce r�glement est entr� en vigueur le 01/01/2011.

"Tout renseignement � ce propos peut �tre obtenu aupr�s du Service des Propri�t�s Communales (t�!: 02/761.28.18). Nous vous invitons � en informer l'acqu�reur du bien faisant l'objet de l'acte pour lequel les renseignements urbanistiques sont demand�s."

Monsieur RETTMANN reconna�t avoir re�u du notaire soussign� une copie de cette lettre et en avoir pris connaissance et dispense le notaire soussign� de lui fournir de plus amples explications � ce sujet.

Monsieur RETTMANN s'engage pour lui-m�me et pour ses ayants-droits � s'y conformer et d'en respecter toutes les clauses et conditions sans intervention de la soci�t� UROMED ni recours contre elle.

1. Nous, Notaire, mentionnons, en application de l'article 98 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, que conform�ment au plan r�gional d'affectation du soi, le bien est situ� en zone d'habitat.

2. Monsieur RETTMANN d�clare que le bien ne fait pas l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris d�s lors aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien des actes et travaux vis�s � l'article 98, �1 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire.

3. Nous, Notaire, mentionnons qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, �1 Code bruxellois de

l'am�nagement du territoire ne peuvent �tre effectu�s sur le bien, tant que le permis d'urbanisme y relatif n'a

pas �t� obtenu.

Monsieur RETTMANN d�clare qu'� sa connaissance, le bien pr�d�crit

- n'est pas inscrit � l'inventaire du patrimoine immobilier

- n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde et ne fait non plus l'objet d'une proc�dure d'inscription sur la liste

de sauvegarde;

- n'est pas class� et ne fait non plus l'objet d'une proc�dure de classement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Nous, Notaire, d�clarons que nos recherches n'ont pas fait appara�tre non plus que le bien

- est inscrit � l'inventaire du patrimoine immobilier;

- est inscrit sur la liste de sauvegarde ou qu'il fait l'objet d'une proc�dure d'inscription sur la liste de

sauvegarde ;

- est class� ou fait l'objet d'une proc�dure de classement.

Code bruxellois du logement

Les parties d�clarent et reconnaissent que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions

de l'ordonnance du dix-sept juillet deux mille trois et notamment sur le fait que les petits logements et les

logements meubl�s ne peuvent �tre mis en location qu'apr�s avoir obtenu une attestation de conformit�.

A cet �gard, Monsieur RETTMANN d�clare que :

- le bien ne fait pas l'objet d'une location meubl�e et n'est domo pas vis� par les dispositions du dit Code,

soumettant la location de logements meubl�s dans la R�gion Bruxelles-Capitale � l'obtention d'une attestation

de conformit�;

- le bien ne constitue pas un "petit logement" au sens dudit Code ;

- il n'est pas frapp� d'une interdiction de location ni d'une amende administrative ;

- le bien vendu ne fait pas l'objet d'une demande de certificat de conformit�; et

- le bien vendu ne fait pas l'objet d'un droit de gestion publique tel que d�finit aux articles 18 et suivants

dudit Code.

Dispositions concernant le sol

Monsieur RETTMANN reconna�t avoir �t� inform� du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'institut

Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du dix-neuf novembre deux mille douze et mentionnant

les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative � la parcelle sur laquelle est �rig� l'immeuble

dont fait partie le lot privatif vendu.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :

"2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) ou la

cession d'un permis d'environnement sur la parcelle en question.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet:

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ee � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 133)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13 �6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 137),

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues aux

articles 60 et 61 de l'Ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es �

Bruxelles Environnement - IBGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s

(www.bruxellesenviroimement.be > Professionnels > Th�mes > Sols>

Identification et traitement > reconnaissance de l'�tat du sol).

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du

sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit�

conform�ment aux dispositions de l'Ordonnance du 5 mars 2009;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment."

Monsieur RETTMANN d�clare qu'il ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le

contenu de cette attestation du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s

� risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e dans

les parties communes ou dans le lot privatif vendu.

Mcnsieur RETTMANN d�clare avoir re�u une copie de l'attestation du sol.

Troisi�me r�solution

L'assembl�e a prononc� la cl�ture de ta liquidation et constate que la soci�t� a d�finitivement cess�

d'exister.

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4

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les sommes est valeurs revenant � l'associ� unique lui a �t� remise ou sera incessamment reprises par l'associ� unique.

L'assembl�e a d�cid� en outre que les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant ' au moins cinq ans, chez Monsieur RETTMANN, pr�qualifi�, qui en assurera la garde.

Quatri�me r�solution

L'assembl�e a donn� d�charge au g�rant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social deux mille

" douze.

D�claration Pro Fisco Article 129 CDE.-

Monsieur RETTMANN a d�clara qu'il �tait associ�e unique de la soci�t� UROMED lorsque celle-ci a acquis � l'immeuble susd�crit,

Ladite soci�t� ayant �t� constitu�e par Monsieur RETTMANN aux termes d'un acte re�u par le Notaire i Philippe Piron, � Mons, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, soit ant�rieurement � l'acte d'acquisition dudit bien,

En cons�quence, Monsieur RETTMANN sollicite l'application de l'article 129, 3� alin�a du Code des Droits d'Enregistrement.

Droit d'�criture

Le droit s'�l�ve � nonante-cinq euros.

Le pr�sent extrait est d�livr� avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos� au Registre des Personnes Morales.

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition de l'acte du 21 d�cembre 2012, le rapport sp�cial de l'organe de gestion et le rapport du R�viseur d'Entreprise avec la situation active et passive y annex�e.

Julien FRANEAU Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2012 : MOT000156
08/07/2010 : MOT000156
06/11/2009 : MOT000156
02/07/2008 : MOT000156
02/07/2007 : MOT000156
17/04/2007 : MOT000156
28/06/2006 : MOT000156
06/07/2005 : MOT000156
10/01/2005 : MOT000156
15/06/2004 : MOT000156
03/07/2003 : MOT000156
07/08/2002 : MOT000156
14/01/1999 : MOT000156
20/05/1988 : MOT156

Coordonnées
UROMED

Adresse
RUE TERRE DU PRINCE 25 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées UROMED

Coordonnées
UROMED