VA IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VA IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.873.730

Publication

16/04/2014
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II

Réserv

au

Monnet

belge

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*14081950*

Fait à Binche, le 19 décembre 2013

François VANLAUTEM, Gérant

Mentionner sur fa dernière page du Volet B :

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

1

Tribunal de Commerce

04 AVR. 2014

CHAtIkM01

N° d'entreprise : 0524.873.730

Dénomination

(en entier) : VA IMMO

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE ROBIANO, 66 - 7130 BINCHE

Objet de l'acte NOMINATION REPRESENTANTS PERMANENTS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE AU SIEGE SOCIAL LE19 DECEMBRE 2013

La séance est ouverte à 19h00 sous la présidence de Monsieur François VANLAUTEM, qui nomme secrétaire et scrutatrice, Madame Maureen ANDRE, qui accepte

Le président constate que la totalité des parts est présente et que l'assemblée est donc valablement constituée pour délibérer et voter sur les points inscrit à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1) Nomination d'un représentant permanent

2) Changement su siège social

3) Divers

DELIBERATIONS ET VOTES

1) L'assemblée accepte à l'unanimité la nomination de Madame Maureen ANDRE (NN 80.02.22-264.91) et de Monsieur François VANLAUTEM (NN 80.02.23-289.56), domiciliés tous deux rue de Robiano, 66 à 7130 Binche, aux postes de représentants permanents, à l'effet de représenter la société lorsque celle-ci effectue un ou plusieurs mandants de gérants ou d'administrateurs dans d'autres sociétés et/ou pour des missions spécifiques ou ponctuelles.

Madame ANDRE exercera notamment ses fonctions en tant que représentant permanent de la société dans le cadre de son mandat de gérant pour la SPRL VA PFIARIVIA (NN 0508.521.312).

Les mandats de Madame ANDRE et de Monsieur VANLAUTEM seront rémunérés sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2) L'assemblée décide à l'unanimité que le siège social sera transféré au 99 rue de Cents Pieds à 7133 BUVRINNES à compter du ler septembre 2014.

3) Rien n'apparaissant sous la rubrique « divers », la séance est levée à 19h20, après lecture et approbation du présent procès-verbal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD11.1

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cie commerce d.. 3bee4:'.;.':.).i

, Entré le

2 3 JUIN 2014

 Le g'reffier

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

....... ..... _  ....

N° d'entreprise : 0524.873.730

Dénomination

(en entier) : VA IMMO

(en abrégé):

Forme juridique SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ; RUE DE CENT PIEDS, 99 - 7133 BUVRINNES

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Par décision du gérant, le siège social de la société est transféré du 99 rue de Cent Pieds à 7133 BUVRINNES vers l'adresse suivante

Rue de Cent Pieds, 86

7133 BUVR1NNES

Le transfert précité prend effet à dater de ce jour.

Fait à Buvrinnes, le 16/06/2014.

François VANLAUTEM, gérant

......

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

21/01/2014
ÿþMIUMVI

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mo(' 2.1

Ne' d'entreprise : 0524.873.730 Dénomination

(en entier) : VA IMMO

Formé juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7130 Binche, rue de Robiano, 66

objet de l'acte : Fusion par absorption - PV de la société absorbante

D'un acte reçu par le Notaire Vincent Butaye, de résidence à Ecaussinnes, en date du dix-huit décembre, deux mille treize, enregistré au bureau de l'enregistrement de Soignies le vingt décembre deux mille treize, volume 579 - folio 59 - case 10 - six rôles - sans renvoi - Reçu : cinquante euros - Le Receveur, (signé)£ DELHAYE Eric, il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « VA IMMO », ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Robiano, 66, dont le numéro d'entreprise est le 0524.873.730.

L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes ;

Première résolution - Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Deuxième résolution - Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « ALPHAR BINCHE », ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Robiano, 66, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0888.364.503, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente septembre deux mille treize, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille treize à zéro heure seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions,

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante,

L'assemblée générale constate que les associés de la société absorbante ont renoncé à l'établissement d'un rapport à rédiger par le commissaire ou un expert-comptable externe, conformément à l'article 695 du Code des sociétés.

Troisième résolution - Description du patrimoine transféré et conditions du transfert Description du patrimoine transféré

A l'instant interviennent :

1) Monsieur VANLAUTEM François, pharmacien, né à Uccle le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt (numéro national : 800223 269-56), époux de Madame ANDRE Maureen, domicilié à 7130 Binche, rue de Robiano, 66.

2) Madame ANDRE Maureen Anne Kathieen, pharmacienne, née à Boussu le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt (numéro national : 800222 264-91), épouse de Monsieur VANLAUTEM François, domiciliée à 7130 Binche, rue de Robiano, 66.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs leur conférée par l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société anonyme « ALPHAR BINCHE », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes,

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société anonyme « ALPHAR BINCHE » à la présente société se trouve compris l'immeuble dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert sont décrites ci-après, lequel constitue des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article 683 du Code des Sociétés),

1. Description

VILLE DE BINCHE (première division. ex Binche)

Une maison de commerce avec toutes dépendances et terrain, située rue de Robiano, 66, actuellement

cadastré section C, numéro 30/C/16, pour une superficie d'un are vingt-sept centiares.

2. Origine de propriété

La société absorbée est prcpriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Monsieur Bernard Camille René Marc Ghislain DETRAIT et de son épouse, Madame Anne Michèle Ghislaine DELFORGE, à Binche, aux ternies d'un acte reçu par le Notaire Léopold Derbaix, à Binche, à l'intervention du Notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, en date du vingt-sept avril deux mille sept, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi fe trois mai suivant, sous la référence 44-T-03/05/2007-06242.

Les époux DETRAIT-DELFORGE, prénommés, en étaient propriétaires depuis plus de trente ans à dater de ce jour.

3. Conditions

L'immeuble prédécrit, ci-après dénommé « l'immeuble », est transféré à la société privée à responsabilité limitée « VA IMMO »aux conditions suivantes

a) Conditions générales

L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices apparents et cachés et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et, passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société absorbante à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle,

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société absorbante est subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société absorbante devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques.

b) Conditions spéciales

La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des conditions spéciales reprises dans l'acte du Notaire Léopold Derbaix, à Binche, à l'intervention du notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, du vingt-sept avril deux mille sept, et dispense le notaire soussigné de les reproduire.

c) Transfert de propriété - Entrée en jouissance - Impôts

La société absorbante est titulaire du droit de propriété portant sur le bien prédécrit à compter de ce jour, ainsi que la jouissance par l'occupation réelle à compter de ce jour également.

Elle est subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits et actions de la société absorbée résultant des contrats de location, de sous-location ou de cession de baux civils ou commerciaux.

Elle doit respecter les occupations en cours comme la société absorbée était en devoir de le faire, et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur

occupation, les renoms à donner et les objets que fes propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.

4. Situation hypothécaire

L'immeuble ci-dessus décrit est quitte et, libre de toute inscription ou transcription généralement quelconque, à l'exception d'une inscription prise au .deuxième bureau des hypothèques de Charleroi le neuf niai deux mille sept, sous la référence 44-I-0910512007-06530, en vertu d'un acte de crédit reçu par le Notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le vingt-sept avril deux mille sept, pour un montant en principal de cent mille euros (100.000,00,- ¬ ), trois années d'intérêts et dix mille euros (10.000,00,- ¬ ) d'accessoires, en faveur de la banque Belfius (anciennement Dexia), à l'encontre de la société anonyme « ALPHAR BINCHE », société absorbée,

b) Le paiement du solde desdits crédit et mandat hypothécaires sera assumé personnellement par la société privée à responsabilité limitée « VA IMMO », société absorbante.

5. Urbanisme

a) Le Notaire soussigné déclare, en application de l'article 85 du Code Wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'environnement, que l'affectation urbanistique du bien immobilier précité est la suivante : zone d'habitat au plan de secteur de La Louvière-Soignies.

b) Les intervenants déclarent qu'en ce qui concerne, les biens immobiliers hypothéqués, aucun permis ou certificat d'urbanisme n'a été délivré, depuis le premier janvier mil neuf cent septante-sept,

La société anonyme « ALPHAR BINCHE » absorbée déclare par l'intermédiaire des comparants qu'elle n'a contracté aucune obligation en ce qui concerne l'accomplissement, l'exécution et le maintien d'actes ou de travaux visés à l'article 84 §1 et §2, premier alinéa du Code précité.

c) L'attention des intervenants est attirée sur le fait qu'aucun des actes ou travaux visés à l'article 84 §1 et §2, premier alinéa du Code précité ne peut être accompli, exécuté ou maintenu tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

d) La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant, concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun, e

6. Mutation

Le bien immeuble ci-avant décrit n'a fait l'objet d'aucune mutation dans les cinq dernières années précédant

la présente cession.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente septembre deux mille treize, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille treize à zéro heure sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société

-~ absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance, à

titre de propriétaire, à compter de ce jour également.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille treize

à zéro heure.

v

D 3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « ALPHAR BINCHE »

et la société privée à responsabilité limitée « VA IMMO », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée,

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour

publiques,

cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations pou q

pq 5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de

-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au trente septembre deux mille treize, à six cent neuf mille deux cent vingt euros vingt centimes (609.220,20,- ¬ ), d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

Réservé au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Quatrième résolution - Constatations

Les associés requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

 la société anonyme « ALPHAR BINCHE » a cessé d'exister;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme « ALPHAR BINCHE » est transféré à la société privée à responsabilité limitée « VA IMMO ».

Cinquième résolution  Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil de gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion,

CES RESOLUTIONS SONT ADOPTÉES A L'UNANIMITE

Déposée en même temps

- expédition du PV d'AG du 18 décembre 2013

Pour extrait analytique conforme

Vincent Butaye, Notaire associé à Ecaussinnes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/09/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

(en entier) : VA IMMO

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITÉ LIMITEE

Siège : RUE DE ROBIANO, 66 - 7130 BINCHE

Oblet de l'acte : DEPOT DU PROJET DE FUSION ETAI3LI EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES,

EXTRAIT DU PROJET DE FUSION ETABLI EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'ABSORPTION de la société anonyme "ALPHAR BINCHE" par la société privée à responsabilité limitée "VA IMMO" :

lia forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner :

a)société absorbée :

Dénomination : « ALPHAR BINCHE »

Forme juridique : société anonyme

Siège social : Rue de Robiano, 66 7130 BINCHE

Numéro d'entreprise : 0888.364.503

Objet social

« La société a pour objet tant pour son compte que pour compte de tiers :

-La création, l'organisation et la gestion de centres d'affaires (« business centers ») ;

-La consultance en toutes matières, dans le sens le plus large, notamment dans le but de la création d'affaires et de la signature de contrats ;

-La formation sous toutes ses formes ;

-Toutes opérations immobilières  notamment la promotion, la construction, la location, l'achat, la vente ou la mise à disposition de biens immobiliers, notamment l'aide aux entreprises par la mise à disposition de locaux dans le but d'exercer une activité professionnelle ;

-Toutes opérations mobilières -- notamment l'achat, la vente, la location, fa mise à disposition ou l'exploitation de biens mobiliers corporels ou incorporels, notamment de tout fonds de commerce, brevets, licences et marques ;

-La fonction d'intermédiaire sous toutes ses formes, dans le but de réaliser toutes opérations commerciales ; -La fourniture de tous services et main d'oeuvre pour la réalisation de toute opération commerciale ;

-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la commercialisation de tous produits, le commerce de détails  de gros  d'import{ export dans le sens le plus large ;

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de in personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des fars

Au verso : Nom et signature

III!

11111

13 39565<

N°d'entreprise : 0524.873.730

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

-La consultance sous toutes ses formes et plus particulièrement dans les domaines précités ;

-L'acquisition, la création, la vente, la location, la mise à disposition ou l'exploitation de tout établissement relatif à cet objet.

La société pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations, toutes activités, tous actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.

La société peut consentir ou contracter tous emprunts hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réserves par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisse d'épargne, société hypothécaire et entreprise de capitalisation,

Toutefois, fa société s'interdit expressément l'entreprise d'achat d'immeuble en vue de les revendre et opérations réglementées par arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l'agent immobilier.

La société peut également s intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de tout autre manière, à toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation, l'extension ou le développement du sien.

Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés, entreprises ou associations,

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

b)société absorbante

Dénomination : « VA iMMO »

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège social : rue de Robiano, 66  7130 BINCHE

Numéro d'entreprise : 0524.873.730

Objet social :

« La société a pour objet tant pour son compte que pour compte de tiers :

-La création, l'organisation et la gestion de centres d'affaires («business centers ») ;

-La consultance en toutes matières, dans le sens le plus large, notamment dans le but de la création d'affaires et de la signature de contrats ;

-La formation sous toutes ses formes ;

-Toutes opérations immobilières  notamment la promotion, fa construction, la location, l'achat, la vente ou fa mise à disposition de biens immobiliers, notamment l'aide aux entreprises par la mise à

disposition de locaux dans le but d'exercer une activité professionnelle ;

-Toutes opérations mobilières  notamment l'achat, la vente, la location, la mise à disposition ou l'exploitation de biens mobiliers corporels ou incorporels, notamment de tout fonds de commerce, brevets, licences et marques ;

-La fonction d'intermédiaire sous toutes ses formes, dans le but de réaliser toutes opérations commerciales ; -La fourniture de tous services et main d'oeuvre pour la réalisation de toute opération commerciale ;

-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la commercialisation de tous produits, le commerce de détails  de gros  d'import/export dans le sens le plus large ;

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-La consultance sous toutes ses formes et plus particulièrement dans les domaines précités ;

-L'acquisition, la création, la vente, la location, la mise à disposition ou l'exploitation de tout établissement relatif à cet objet.

La société pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations, toutes activités, tous actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières et ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.

La société peut consentir ou contracter tous emprunts hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réserves par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisse d'épargne, société hypothécaire et entreprise de capitalisation.

Toutefois, la société s'interdit expressément l'entreprise d'achat d'immeuble en vue de les revendre et opérations réglementées par arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l'agent immobilier.

La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de tout autre manière, à toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation, l'extension ou le développement du sien.

Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés, entreprises ou associations.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

2°1a date à partir de laquelle les opérations de l a société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante :

Le 1er janvier 2013

3°1es droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard

Néant

40tous avantages particuliers attribués aux membre s des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

; Néant

Fait à Binche, le 22 juillet 2013

François VANLAUTEM, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir do représenter la personne morale é l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

29/04/2013
ÿþ Mod2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

CG~~RÉ~AR,ERpE LE

1 8 AVR. ~~F3

Gre e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0524.873.730

Dénomination

(en entier) : VA IMMO

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7130 Binche, avenue de Robiano, 66

Objet de l'acte : Nomination d'un mandataire ad hoc

D'un acte reçu par le Notaire Vincent Butaye, de résidence à Ecaussinnes, en date du vingt-sept mars deux mille treize, enregistré au bureau de l'enregistrement de Soignies le vingt-neuf mars deux mille treize, "deux rôles sans renvoi, volume 578 folio 38 case 6. Reçu : vingt-cinq euros (25). Le Receveur (signé) DELHAYE ; bric", ii résulte que

Monsieur VANLAUTEM François, pharmacien, né à Uccle le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt (numéro national : 800223 269-56), époux de Madame ANDRE Maureen, domicilié à 7130 Binche, rue de Robiano, 66.

En sa qualité de gérant non statutaire de ia société privée à responsabilité limitée « VA IMMO », ayant son siège social à 7130 Binche, avenue de Robiano, 66, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro' 0524.873.730.

Constituée ce jour, antérieurement présentes, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent Butaye soussigné, en cours de publication aux Annexes du Moniteur belge.

Se portant fort, pour autant que de besoin, pour son épouse, second gérant, étant Madame ANDRE' Maureen Anne Kathleen, pharmacienne, née à Boussu le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt (numéro. national :800222 264-91), domiciliée à 7130 Binche, rue de Robiano, 66.

A adopté la résolution suivante

Le conseil décide de déléguer au profit de Madame DUBOIS Isabelle Claire, clerc de notaire, née à La; Hestre le onze janvier mil neuf cent septante-cinq, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, avenue des Chênes, 8, (numéro national : 750111 172-13).

Les pouvoirs requis afin que soit concédé à la société privée à responsabilité limitée « VA IMMO » un droit' d'emphytéose d'une durée de vingt-sept ans sur le bien immeuble suivant :

VILLE DE BINCHE (cinquième division  ex Buvrinnes)

Un terrain à bâtir situé rue de Cent Pieds, y présentant une façade de vingt-deux mètres septante et un centimètres, cadastré section A, d'après titre partie des numéros 475/C et 475/0 et d'après cadastre actuel numéro 475/S, d'une superficie d'après mesurage relaté au titre de onze ares trente-cinq centiares sept décimiliares et d'après cadastre actuel de onze ares trente-cinq centiares,

Agissant dans ce cadre, Madame DUBOIS Isabelle, en qualité de mandataire ad hoc, n'aura pas à justifier d'une quelconque autorisation spéciale ou préalable,

CETTE RESOLUTION EST PRISE A L'UNANIMITE.

Déposée en même temps

- expédition du procès-verbal de l'AG du 27103/2013,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vin= ~t Butaye, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/03/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13301977*

Déposé

27-03-2013



Greffe

N° d entreprise : 0524873730

Dénomination (en entier): VA IMMO

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7130 Binche, Rue de Robiano(BIN) 66

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu le vingt-sept mars deux mille treize par Maître Vincent Butaye, notaire de résidence à Ecaussinnes, en cours d'enregistrement, il résulte que

Monsieur VANLAUTEM François, pharmacien, né à Uccle le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt (numéro national: 800223 269-56), et son épouse, Madame ANDRE Maureen Anne Kathleen, pharmacienne, née à Boussu le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt (numéro national: 800222 264-91), domiciliés ensemble à 7130 Binche, rue de Robiano, 66. Ont constitué une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « VA IMMO », ayant son siège social à 7130 Binche, Rue de Robiano(BIN), 66, au capital social de deux cent vingt mille euros (220.000 EUR), représenté par CENT parts sociales sans valeur nominale, qui toutes ont été souscrites par les comparants, de la manière suivante : Apport en nature

a) Rapports

1) Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d entreprises, a dressé en date du dix-huit février deux mille treize, le rapport prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L ARTICLE 219 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA LIBERATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « VA IMMO »

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l Institut des Réviseurs d entreprises sous le numéro 633, atteste, conformément au Code des Sociétés et aux normes de l Institut des Réviseurs d Entreprises applicables en la matière que la description de l apport en nature effectué dans le cadre de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « VA IMMO », dont le siège social sera situé rue de ROBIANO 66 à 7130 BINCHE, telle qu elle figure dans le présent rapport, répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d évaluation adopté par les parties pour l apport est justifié par les principes de l économie d entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre. Il conduit à une valeur d apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.

En contrepartie de cet apport évalué à la somme globale de 220.000,00 ¬ (deux cent vingt mille euros), Monsieur François VANLAUTEM et Madame Maureen ANDRE se verront attribuer un total de 100 parts sociales de la société à constituer, entièrement libérées, représentant chacune, un/100ème du capital social.

Aucune autre rémunération ne leur sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Je n ai pas eu connaissance d événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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(signé)

G. EVERAERT »

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l article précité dans lequel ils

exposent l intérêt que présentent pour la société les apports en nature, et le cas échéant, les

raisons pour lesquelles ils s écartent des conclusions du réviseur d entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de

Charleroi.

b) Apports

1) Monsieur VANLAUTEM François et Madame ANDRE Maureen, prénommés, déclarent

faire ensemble à la présente société l apport de la pleine propriété de MILLE actions

représentatives du capital de la société anonyme "ALPHAR BINCHE", ayant son siège

social à 7130 Binche, rue de Robiano, 66, inscrite au registre des personnes morales sous

le numéro 0888.364.503, à savoir:

- Monsieur VANLAUTEM François, prénommé:

* deux cent cinquante-cinq actions de catégorie A ,

* deux cent quarante-cinq actions de catégorie B ,

- Madame ANDRE Maureen, prénommée:

* deux cent cinquante-cinq actions de catégorie A ,

* deux cent quarante-cinq actions de catégorie B.

Ces mille actions de la société « ALPHAR BINCHE » sont apportées à leur pair comptable,

soit deux cent vingt mille euros (220.000,00,- ¬ ).

Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne:

- être propriétaire des parts et actions de sociétés apportées et jouir du droit d en disposer

sans restriction ,

- que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement

quelconque de nature à en affecter la négociabilité,

- que les éléments fournis en vue de l établissement du rapport d évaluation sont sincères et

exacts ,

- que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions

statutaires de la société « ALPHAR BINCHE », promettant si nécessaire ratification dans les

formes requises.

2) Rémunération de l apport

Les cent parts sociales émises en représentation des apports prédécrits sont à l instant

attribuées entièrement libérées, à savoir:

- à Monsieur VANLAUTEM François, prénommé, cinquante parts sociales numérotées de 1 à

50 ;

- à Madame ANDRE Maureen, prénommée, cinquante parts sociales numérotées de 51 à

100.

Objet social.

La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers :

- la création, l'organisation et la gestion de centres d'affaires (« business centers ») ,

- la consultance en toutes matières, dans le sens le plus large, notamment dans le but de la

création d'affaires et de la signature de contrats ,

- la formation sous toutes ses formes ,

- toutes opérations immobilières - notamment la promotion, la construction, la location,

l'achat, la vente ou la mise à disposition de biens immobiliers, notamment l'aide aux

entreprises par la mise à disposition de locaux dans le but d'exercer une activité

professionnelle ,

- toutes opérations mobilières  notamment l'achat, la vente, la location, la mise à

disposition ou l'exploitation de biens mobiliers corporels ou incorporels, notamment de tout

fonds de commerce, brevets, licences et marques ,

- la fonction d'intermédiaire sous toutes ses formes, dans le but de réaliser toutes

opérations commerciales ,

- la fourniture de tous services et main d'Suvre pour la réalisation de toute opération

commerciale.

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- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la commercialisation de tous produits, le commerce de détail  de gros  d'import/export dans le sens le plus large ;

- la consultance sous toutes ses formes, et plus particulièrement dans les domaines précités ;

- l'acquisition, la création, la vente, la location, la mise à disposition ou l'exploitation de tout établissement relatif à cet objet.

La société pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations, toutes activités, tous actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.

La société peut consentir ou contracter tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisse d'épargne, société hypothécaire et entreprise de capitalisation.

Toutefois, la société s'interdit expressément l'entreprise d'achat d'immeuble en vue de les revendre et opérations réglementées par arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l'agent immobilier.

La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, à toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter, même indirectement la réalisation, l'extension ou le développement du sien.

Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés, entreprises ou associations.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Durée.

La société est constituée pour une une durée illimitée à partir de la date de sa constitution. Gérance :

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

S ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui statuera à la majorité simple des présents.

Le collège de gestion a tous pouvoirs pour poser les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis de tiers en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Néanmoins, chaque gérant disposera de tous les pouvoirs d administration ainsi que de tous pouvoirs pour toutes les opérations d un montant maximum de cinq mille euros (5.000,00,- ¬ ).

Les gérants sont révocables en tous temps par l assemblée générale.

Le ou les gérants peuvent conférer les pouvoirs qu ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des associés de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Assemblée générale :

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier samedi du mois de mai de chaque année à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

a) Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize - le début des activités de la société étant fixé à la date de sa constitution.

b) La première assemblée générale se tiendra en mai deux mille quatorze.

Assemblée générale extraordinaire

, les statuts de la société étant arrêtés, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et, à l'unanimité, décident que la société sera administrée initialement par deux gérants, et appellent aux fonctions de gérants, sans limitation de la durée de leur mandat et jusqu'à révocation par l'assemblée générale : Monsieur VANLAUTEM François et Madame ANDRE Maureen, prénommés.

Le mandat de gérant sera rémunéré sauf décision contraire de l assemblée générale.

En leur qualité de gérant, Monsieur VANLAUTEM François et Madame ANDRE Maureen disposeront des pouvoirs de représentation organique de la société, conformément aux articles 11 à 13 des statuts.

En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier remis au Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés à l'article 93 du Code des sociétés, décide de ne pas nommer de commissaire.

Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:

En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation, et ce, depuis le premier juillet deux mille douze.

Déposée en même temps :

- expédition de l'acte constitutif du 27 mars 2013 ;

- procuration ;

- rapport du réviseur ;

- rapport des fondateurs.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent BUTAYE, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
VA IMMO

Adresse
RUE DE CENTS PIEDS 99 7133 BUVRINNES

Code postal : 7133
Localité : Buvrinnes
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne