VALFINANCE INTERNATIONAL, EN ABREGE : VFI

Société anonyme


Dénomination : VALFINANCE INTERNATIONAL, EN ABREGE : VFI
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 508.773.215

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 30.06.2014 14243-0357-022
26/08/2014
ÿþ(en abrégé): VFI

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE LA TERRE A BRIQUES 29, SATIMENT E, CENTRE FUTUR ORCQ

7522 TOURNAI

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DEMISSION NOMINATIONS

L'assemblée générale du 5 mai 2014 a pris acte de la démission de ses fonctions d'administrateur, présentée le 28 avril 2014, avec effet à l'issue de cette assemblée, par Monsieur Raphael Toulemonde.

Sont appelés à cette fonction :

- Madame Magali ROHART, demeurant à 59700 Marcq en Baroeul (France), 18 rue de la Rianderie

- Madame Monique DURIEZ (épouse HUYGHE), demeurant à 59420 Mouvaux (France) 35 avenue de

Hautmont.

Les mandats sont conférés, sauf réélection, jusqu'à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2016, ils seront exercés à titre gratuit.

L'assemblée a donné tous pouvoirs à RSM interFiduclaire (Numéro d'entreprise 0442.616,443), représentée par Monsieur Serge Leleux ou un de ses gérants, Expert-comptable IEC, aux fins d'accomplir, au nom et pour compte de la SA VALFINANCE INTERNATIONAL, les démarches inhérentes à la publication des présentes décisions auprès des instances officielles..

Il est rappelé que, sauf délégation spéciale de pouvoirs, la société est valablement engagée, suivant les: dispositions de l'article 18 des statuts, sous les signatures conjointes de deux administrateurs et, dans les limites de la gestion journalière, par le Directeur Général ou par le ou les personnes déléguées à cette gestion, agissant séparément et seules.

Certifié conforme.

Jean-Paul KOEVOETS

Mandataire

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise: 0508773215 Dénomination

(en entier) : VALFINANCE INTERNATIONA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

28/11/2014
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H° d'entreprise : 0508.773.215

Dénomination

(en entier) : VALFINANCE INTERNATIONAL

(en abrégé) : VFI

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de la Terre à Briques(MAR), 29, Bâtiment E, Centre Futur Orcq à 7522 Tournai

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte : REDUCTION DU CAPITAL - MODIFICATIONS DES STATUTS - POUVOIRS

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe LAGAE, à Bruxelles, le 3 novembre 2014.

L' assemblée générale extraordinaire a décidé

1. de réduire le capital à concurrence de onze millions sept cent septante-quatre mille huit cent trente-trois euros soixante cents (EUR 11.774.833,60) pour le ramener à trente-six millions sept cent soixante et un mille cent soixante-six euros quarante cents (EUR 36,761.166,40), sans annulation d'actions, par le remboursement aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent.

2, de remplacer, au premier alinéa de l'article 5 des statuts, le montant du capital social par «trente-six millions sept cent soixante et un mille cent soixante-six euros quarante cents (EUR 36.761.166,40) ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé : Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposées en même temps : une expédition, deux procurations, une coordination des statuts,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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30/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0508.773215

Dénomination

(en entier) : VALFINANCE INTERNATIONAL

(en abrégé) : VFI

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de la Terre à Briques(MAR), 29, Bâtiment E, Centre Futur Orcq à 7522 Tournai

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL PAR UN APPORT EN ESPECES - MODIFICATIONS DES STATUTS  POUVOIRS

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe LAGAE, à Bruxelles, le 15 octobre 2013.

L'assembIée générale extraordinaire a décidé :

1. d'augmenter le capital à concurrence de trois millions cinq cent trente-six mille euros (EUR 3.536.000) pour le porter à quarante-huit millions cinq cent trente-six mille euros (EUR 48.536.000,00) par la création de trente-cinq mille trois cent soixante (35.360) actions, entièrement libérés par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la anonyme de droit français Société Générale, agissant par son succursale en Belgique, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de trois millions cinq cent trente-six mille euros (EUR 3.536.000,00).

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément au Code des sociétés.

2, de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant ; «Le capital social est fixé à quarante-huit millions cinq cent trente-six mille euros (EUR 48.536.000,00), représenté par quatre cent quatre-vingt-cinq mille trois cent soixante (485.360) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ quatre cent quatre-vingt-cinq mille trois cent soixantième (1/485.360ième) du capital social. (...)»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé ; Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposées en même temps ; une expédition, deux procurations, une coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes-

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe Ie 2 8 DEC. 2012

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N° d'entreprise : 0S06-Dénomination

(en entier) : VALFINANCE INTERNATIONAL

(en abrégé) : VFI

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de la Terre à Briques(MAR), 29, Bâtiment E, Centre Futur Orcq, 7522 Tournai

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS - POUVOIRS

Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 21 décembre 2012.

1. VALAUCHAN SOPANEER INTERNATIONAL S.C.A., une société en commandite par actions de droit luxembourgeois, ayant son siège social à 2721 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue Alphonse Weicker, 5, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 52454, (à l'acte de constitution représentée par Maître Pierre-Yves van Haute, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, en vertu d'une procuration sous seing privé).

2. SOPANEER B.V., une « Besloten Vennootschap » de droit néerlandais, ayant son siège social à 1083HJ Amsterdam (Pays-Bas), De Boelelaan 7, inscrite sous le numéro 34144475 (à l'acte de constitution représentée par Maître Pierre-Yves van Haute, ayant son cabinet à

1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, en vertu d'une procuration sous seing privé). ont constitué une société anonyme.

Responsabilité de fondateur

La société en commandite par actions VALAUCHAN SOPANEER INTERNATIONAL S.C.A.,

précitée, déclare assumer la qualité de fondateur conformément à l'article 450 du Code des sociétés ;

la société SOPANEER B.V. étant tenue pour simple souscripteur.

Les statuts stipulent notamment ce qui suit:

Article 1: Forme et Dénomination

La société est une société commerciale à forme de société anonyme. Elle est dénommée

VALFINANCE INTERNATIONAL, en abrégé « VFI ».

Article 2: Siège social

Le siège social est établi à 7522 Tournai, Rue de la Terre à Briques(MAR), 29, Bâtiment E, Centre

Futur d'Orcq. (...)

Article 3: Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de sociétés faisant partie du même groupe:

toute prestation de services qui s'inscrit de manière directe ou indirecte dans le cadre d'une activité de gestion de trésorerie pour compte des sociétés du groupe et en collaboration avec des établissements de crédit ou établissements financiers en général ;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

- la réalisation, la centralisation et la coordination de toute activité qui touche directement ou

indirectement à ladite activité de gestion de trésorerie ainsi que la réalisation et la centralisation de travaux comptables, administratifs, juridiques et informatiques y afférents.

Elle a également pour objet l'étude, le conseil, I'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites dans le présent objet social.

La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières relatives à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 5: Capital souscrit

Le capital social est fixé à quarante-cinq millions euros (45.000.000 EUR), représenté par 450.000 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent cinquante millième (1/450.0001ème) du capital social.

Libération

Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire, soit 45.000.000 euros a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Générale Succursale en Belgique de la Société Générale en France.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 6: Appels de fonds

(...) L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi Iongtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8: Indivisibilité des titres

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action ou si la propriété d'une action est démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire, la société a le droit de suspendre I'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société.

Article 9: Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé d'au moins le nombre minimum d'administrateurs fixé par la loi. Ces administrateurs, actionnaires ou non, sont nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée générale des actionnaires et sont toujours révocables par elle. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur le remplacement.

Article 14: Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en Suvre. Sans préjudice des compétences expressément réservées par la loi à l'assemblée générale et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations Ies affaires qui la concernent, et notamment à titre exemplatif et sans que cette liste ne soit exhaustive :

- la validation du Plan Pays et du budget ;

- la proposition de dividende par la société à ses actionnaires ;

- les investissements (hors activité de placement) d'un montant supérieur à 100 000 euros ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

la validation de tout acte juridique ayant pour effet direct ou indirect pour l'intégralité de la durée dudit acte, un engagement de payer supérieur à 100 000 euros (étant précisé que toute mesure tendant à scinder le montant de l'engagement en tranches inférieures au plafond n'exonérera pas les dirigeants de leur responsabilité contractuelle)

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procède à tout moment aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la Direction générale tous les documents qu'iI estime utiles.

Article 15: Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou à plusieurs personnes; si ces personnes ont la qualité d'administrateur, elles prendront la qualification « d'administrateur délégué ».

Le conseil d'administration peut également confier telle partie ou branche spéciale des affaires sociales à une ou plusieurs personnes choisies dans ou hors de son sein qui prendront la qualification de Directeur général. Il fixe leurs pouvoirs et leurs rémunérations. 11 les révoque et pourvoie à leur remplacement, s'il y a lieu.

Les personnes chargées de la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Les mandataires engagent la société dans les Iimites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de Ieurs pouvoirs de délégation.

Article 18: Représentation - Actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous Ies actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le Directeur général ou par le ou les

personnes, déléguées à cette gestion, agissant séparément et seuls.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

EIle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans Ies limites de leurs

mandats.

Article 19: Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier Iundi du mois de mai de chaque

année, à 11 heures.

Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,

autre qu'un samedi.

Les assemblées générales ordinaires, spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout

autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 21: Représentation à l'assemblée générale

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à I'assembIée par un mandataire, actionnaire ou

non.

Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs

gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 23: Prorogation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à

trois semaines par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (ex : dépôt d'attestations etlou

procurations) sont valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée.

Article 24: Exercice du droit de vote

§1. Chaque action donne droit à une voix.

§2. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.

§3. Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil

d'administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :

le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social;

le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale;

la forme des actions détenues;

l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;

- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;

la signature de l'actionnaire, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil.

Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 6 jours avant l'assemblée générale.

§4. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d'administration (par lettre recommandé) au plus tard 6 jours ouvrables avant l'assemblée générale.

§5. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.

La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration.

§6. II appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux

paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

Article 26 : Assemblées générales électroniques

§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à I'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d'actionnaire et I'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.

II appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès Iors être considéré comme présent.

§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.

§3. La convocation à I'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du § 1er.

§4. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations et aux titulaires de parts

bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,

compte tenu des droits qui leur ont été attribués.

Article 27: Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Article 28: Distribution

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation

d'un fonds de réserve légale. Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement

cessera d'être obligatoire.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration.

Article 29: Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur

dividendes, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement.

Article 30: Paiement des dividendes

Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.

Tous Ies dividendes revenant aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont

prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.

Article 31: Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré

non amorti des actions.

Si Ies actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en

mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires

à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au

profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes Ies actions.

DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à

dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément aux dispositions légales.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle est fixée le 5 mai 2014.

3. Administrateurs

Sont appelés aux fonctions d'administrateur:

- Monsieur Raphaël TOULEMONDE, domicilié à 59000 LiIIe (France), Rue Saint Simon, 1 ;

- Monsieur Christian POUPARD, domicilié à 7800 Ath, Chaussée de Bruxelles 342B ;

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Volet B - Suite

- La société VALAUCHAN SOPANEER INTERNATIONAL S.C.A. précitée, laquelle sera représentée dans l'exercice de son mandat par son représentant permanent, Monsieur Johannes Duivenvoorde, domicilié à 2582 KR `s-Gravenhage (Pays-Bas), V Weede van Dijkveldstraat 55. Leur mandat prendra fin à l'assemblée générale ordinaire de 2016.

Ces mandats sont exercés à titre gratuit.

4. Commissaire

Est appelé à la fonction de commissaire pour une période de trois ans: KPMG Réviseurs d'Entreprises, société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget 40. Le commissaire sera représenté dans l'exercice de son mandat par Monsieur Olivier Macq, réviseur d'entreprises.

6. Mandat spécial

Sylvie Deconinck, Anouk Hermans, Régis Panisi et Marcos Lamin-Busschots, chacun agissant individuellement, avec droit de substitution, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises pour inscrire la société en qualité d'entreprise commerciale auprès d'un guichet d'entreprises, demander son identification à la TVA, l'affilier à une caisse d'assurances sociales et, pour autant que de besoin, l'enregistrer auprès de toutes autres administrations.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d'un guichet d'entreprises, auprès de l'administration de la T.V.A., auprès d'une caisse d'assurances sociales et auprès de toutes autres administrations ; il pourra prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

7. Déclaration sur l'honneur

La société en commandite par actions VALAUCHAN SOPANEER INTERNATIONAL déclare par l'intermédiaire de son mandataire que la société constituée par les présentes n'est pas une PME telle que définie par la Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, étant donné que la société VALAUCHAN SOPANEER INTERNATIONAL, qui souscrit plus de 25% des actions de la société anonyme nouvellement constituée, ne répond pas aux critères de cette loi.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposée en même temps: une expédition et deux procurations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
VALFINANCE INTERNATIONAL, EN ABREGE : VFI

Adresse
RUE DE LA TERRE A BRIQUES 29, BAT E, CENTRE FUTUR ORCQ 7522 BLANDAIN

Code postal : 7522
Localité : Blandain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne