29/04/2014 : Modification des statuts
D'un procès-verbal dressé par Maître Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Serge Fortez, Notaire » à Quiévrain, en date du trente-et-un mars deux mil quatorze, portant la relation suivante : « Enregistré au 1er bureau de l'Enregistrement de Mons 2 à Mons le 04 avril 2014 volume 400 folio 05 case 08, trois rôles, sans renvoi. Reçu cinquante euros (50,00 €). Le Receveur (signé) B. Cornely » il résulte que l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale' extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « VAN KERCKHOVEN LUC, AVOCAT » dont le siège social est établi à 7050 Jurbise (Erbisoeul), Vole des Curés, 42 a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : changement de dénomination sociale :
L'associé unique décide de remplacer la dénomination actuelle par la suivante ; « SPRL VAN KERCKHOVEN IMMO » et d'adapter en conséquence l'article premier des statuts lequel sera désormais libellé
comme suit :
« Article 1 : Forme et dénomination.
« La Société revêt la forme d'une société civile sous « forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
« Elle est dénommée : « SPRL VAN KERCKHOVEN IMMO ».
« La dénomination doit dans tous les actes, factures, « annonces, publications, lettres, notes de commande et « autres documents émanant de la société, être précédée « ou suivie immédiatement de la mention « société « civile ayant emprunté la forme d'une société privée à « responsabilité limitée » ou les « initiales « Soc.c'rv. « SPRL » reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, « être accompagnée de l'indication précise du siège social « de la société ; des mots « Registre des Personnes « Morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivie de « l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce « dans le ressort duquel la société a son siège et ses « sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros « d'immatriculation ».
Deuxième résolution : modification de l'objet social.
a) Rapport :
L'associé unique dispense l'assemblée de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du
Code des Sociétés, dont elle confirme avoir connaissance depuis plus de quinze jours.
Au rapport du gérant, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31
décembre 2013.
Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du Tribunal de Commerce avec une expédition
du présent procès-verbal.
b) Modification de l'objet social :
L'associé décide de modifier l'article trois des statuts lequel sera désormais libellé comme suit :
« La société a pour objet la constitution et la « valorisation d'un patrimoine immobilier, la réalisation « de toutes opérations immobilières et foncières et « notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, « la location et la gérance de tous immeubles.
« Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations « mobilières, immobilières ou financières se
rattachant « directement ou indirectement à son objet social.
« Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de « souscription, de participation, d'intervention « financière ou autrement, dans toutes sociétés et « entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à « l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au « sien ou susceptible de favoriser directement ou « indirectement le développement de ses affaires. Cette « énumération est énonciative et non limitative et doit « être interprétée dans son acceptation la plus large ».
Troisième résolution : modification des articles 5, 8, 9,13 et 16 des statuts pour y supprimer la référence
Quatrième résolution : modification de l'article 11 des statuts qui sera désormais libellé comme suit : « Tant que la société répond aux critères énoncés à « l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé
de « commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée « générale.
« Dans ce cas, chaque associé possède individuellement « les pouvoirs d'investigation et de contrôle du « commissaire. Il peut se faire représenter parun expert-« comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la «
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
«/'
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette « rémunération a été mise à sa charge par décision «
judiciaire ».
Cinquième résolution : modification de l'article 15 des statuts pour y supprimer la phrase suivante « le tout
conformément aux règles d'application ou qui pourraient être édictées par l'Ordre des Avocats ».
Sixième résolution : suppression de l'article 20 des statuts intitulé « Associé ».
Septième résolution : modification de l'article 22 des statuts pour remplacer les termes « registre des
associés » par « registre des parts ».
Huitième résolution :
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui
précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sont déposées en même temps : l'expédition du procès-verbal avec le rapport du gérant, la situation active
et passive au 31 décembre 2013 et la coordination des statuts.
Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de SPRL "Serge Fortez, Notaire" à Quiévrain.
3 -3