VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS
Dénomination : VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 893.643.578

Publication

08/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

dépoté au greffe le 3 Oivitn. Ugz,

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N° d'entreprise : 0893.643.578

Dénomination

(en entier): VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS

(en abrégé):

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Forme juridique : SPRL

Siège : 7780 Comines, Rue du Faubourg, '1 (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Société absorbante SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS »

7780 Comines, Rue du Faubourg, 1.

Société absorbée SPRL « IMMO-BURO VDB-DAUCHY »

7780 Comines, Rue du Faubourg, 1.

PREAMBULE

Les organes organes de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS » (société absorbante) et de la Société Privée à Responsabilité Limitée « IMMO-BURO VOS-DAUCHY » (société à absorber) détenue à 100 % par la société absorbante ont décidé de soumettre le présent projet de fusion établi conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés (Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption).

En exécution de ces décisions des organes de gestion respectifs, il a été en outre décidé que les personnes ci après désignées étaient dûment autorisées à signer le présent projet de fusion au nom des sociétés, à savoir

 En ce qui concerne la société absorbante la SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS »:

-Monsieur Jean-Jacques VANDENBROUCKE, associé et gérant de la SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS », domicilié à 7782 Ploegsteert, Rue de la Munque, 10.

-Madame Marie-Paule DAUCHY, associée et gérante de la SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS », domiciliée à 7782 Ploegsteert, Rue de la Munque, 10.

 En ce qui concerne la société à absorber la SPRL « IMMO-BURO VDB-DAUCHY »:

- La SPRL «VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS», gérante de la SPRL «IMMO-BURO VDB-DAUCHY», et représentée par un de ses gérants, Monsieur Jean-Jacques VANDENBROUCKE, domicilié à 7782 Ploegsteert, Rue de la Munque, 10,

L'article 671 du Code des Sociétés définit la fusion par absorption comme étant l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, moyennant l'attribution à leurs associés d'actions ou de parts de la société absorbante et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées, ou à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

L'article 676 1°) du Code des Sociétés stipule que sauf disposition légale contraire, sont assimilées à la fusion par absorption l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Valet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la pei sonne I.A.1 I,,.

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égaie' el ebIJui

Au verso: Nom et signature

À i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

I. Description de la fusion

Considérant que les organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une fusion par absorption de la SPRL « IMMO-BURO VDB-DAUCHY », filiale à 100 % de la société absorbante, ayant pour effet la transmiesion de l'intégralité du patrimoine de celle ci, activement et passivement, à la société absorbante la SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS » et ce conformément aux dispositions des articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

Lesdits organes de gestion s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées respectives des associés.

Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante la SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS » se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la SPRL « IMMO-BURO VDB-DAUCHY », activement et paesivement,

Le projet de fusion est réalisé sur base d'une situation intermédiaire arrêtée au 31 mars 2014 de la société absorbante et de la société absorbée, situations établies par l'organe de gestion,

Il. Mentions prévues à l'article 719 du Code des Sociétés

1. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion (art, 719, 10 du C. SOC.)

1 ,1.La société absorbée :

La Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « IMMO-BURO VDB-DAUCHY » dont le numéro d'entreprise est le 0450.807,795 a été constituée en date du 31 août 1993 sous la dénomination de SPRL "JEAN-JACQUES VANDENBROUCKE" d'un acte reçu par le notaire Yves LELEU de résidence à Comines. (Moniteur Belge du 24 septembre 1993 numéro 930924-235)

Le siège social est actuellement établi à 7780 Comines, Rue du Faubourg, 1.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois d'un acte dressé par le notaire Jean-Marc VANSTAEN de Comines en date du 2 janvier 2008 publié aux annexes du Moniteur Belge du 18 février 2008 sous le nuniéro 08026885 (Modification de la dénomination  Pouvoirs et procurations).

La société a principalement pour objet l'exercice de la profession d'avocat et l'accomplissement de toutes missions compatibles avec la profession d'avocat ou qui en constituent le prolongement. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger et peut poser tous actes et faire toutes opérations à cet effet.

La société est constituée pour une durée illimitée,

Le capital social est actuellement fixé à la somme de 40.000,00 E et est représenté par 1.500 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/1.500ième de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées.

Ces 1.500 parts sociales (100 °/.:. des parts sociales existantes) sont détenues par la société absorbante la SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS ».

L'exercice social couvre la période du ler octobre au 30 septembre de chaque année.

La SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS », représentée par ses gérants Monsieur Jean-Jacques VANDENBROUCKE et Madame Marie-Paule DAUCHY, exerce les fonctions de gérante de la société.

L'actif net au 31 mars 2014 s'élève à 563.236,22 E.

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1.2.La société absorbante :

En date du 20 novembre 2007 a été constituée, par devant Maître Jean-Marc VANSTAEN, notaire à Comines, une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS » dont le numéro d'entreprise est le 0893.643.678 ayant son siège social à 7780 Comines, Rue du Faubourg, 1 (Moniteur Belge du 03/12/2007 numéro 07173356).

Le capital social est fixé à la somme de 18.600,00 E représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/1001ème de ravoir social libérées à concurrence d'un tiers soit 6.200,00 E,

Les statuts n'ont pas été modifiés depuis la constitution.

La société a principalement pour objet l'exercice de la profession d'avocat et l'accomplissement de toutes missions compatibles avec la profession d'avocat ou qui constituent le prolongement.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

L'assemblée générale se tient le 28 février de chaque année,

L'exercice social commence le 1 er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

Monsieur Jean-Jacques VANDENBROUCKE et Madame Marie-Paule DAUCHY exercent les fonctions de gérants non statutaires pour la durée de la société.

L'actif net au 31 mars 2014 s'élève à 71.947,67¬ .

1.3.

li y a similitude entre la forme juridique de la société à absorber et de la société absorbante.

Les objets sociaux des sociétés intéressées par la présente opération de fusion sont similaires en ce qui concerne l'exercice de la profession d'avocat.

D'un point de vue économique, le pouvoir de Monsieur Jean-Jacques VANDENBROUCKE et de Madame Marie-Paule DAUCHY au sein de la SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS » ne sera pas modifié de façon significative suite à l'opération de fusion.

Conformément à l'article 701 du Code des Sociétés, immédiatement après la décision de fusion, les modifications éventuelles des statuts de la société absorbante, y compris les clauses qui modifieraient son objet social, seront arrêtées,

2. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante : (article 719,2° du C. SOC.)

Les opérations de la société à absorber la « SPRL 1MMO-BURO VDB-DAUCHY « seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire à compter du 1er avril 2014.

3, Droits spéciaux (art. 719, 3° du C. SOC.)

Toutes les parts sociales formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles ci, de sorte qu'il n'y a pas de parts conférant des droits spéciaux,

4. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par la fusion (art, 719, 4° du C. SOC.)

Aucun avantage particulier n'est accordé au gérant de la société absorbée, ni au gérant de la société absorbante.

*

7

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5. Rapport d'échange des actions ou parts, et le cas échéant montant de la soulte (art, 693, 2° du C, SOC.)

La société absorbée, la SPRL « IMMO-BURO VDB-DAUCHY », étant filiale à 100 % de la société absorbante la SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS », il n'y aura pas d'attribution de parts sociales en contrepartie et dès lors il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange..

Les parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante seront purement et simplement annulées avec comme contrepartie la quote-part de l'actif net de la société absorbée correspondant à ces parts sociales et l'annulation des capitaux propres.

6. Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société absorbante

6.1. Les éléments suivants du patrimoine de la société absorbée, sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 mars 2014 seront affectés d'un point de vue comptable comme suit :

6.1.1. Description générale

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 39.383,43

I.Frais d'établissement 0,00

11.1mmobilisations incorporelles 0,00

111.1mmobilisations corporelles 39.383,43

IV.Immobilisations financières 0,00

ACTIFS CIRCULANTS 636.759,64

V.Créances à plus d'un an 0,00

VI.Stocks et commandes en cours d'exécution 0,00

VII.Créances à un an au plus 625.022,13

VIII.Placements de trésorerie 0,00

IX.Valeurs disponibles 11.315,33

X.Comptes de régularisation 422,18

Soit un total de l'actif de: 676.143,07

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 563.236,22

1,Capital 40.000,00

II.Primes d'émission 0,00

II,Plus-value de réévaluation 0,00

IV. Réserves 493.464,24

V.Bénéfice reporté / Perte reportée 29.771,98

VI.Subsides en capital 0,00

PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 3.914,59

A. Provisions pour risques et charges 0,00

B. Impôts différés 3.914,59

DETTES 108.992,26

VIII.Dettes à plus d'un an 3.780,62

IX.Dettes à un an au plus 68.356,47

X.Comptes de régularisation 36.855,17

Soit un total du passif de: 676.143,07

6.1.2. Description des principaux actifs et passifs apportés à la société absorbante :

La société absorbante a parfaite connaissance de la nature et de la consistance des actifs et passifs arrêtés au 31/03/2014 qui seront transférés lors de la fusion.

Les immobilisations corporelles comprennent des aménagements, des Suvres d'art, du matériel informatique et du matériel roulant

Les créances à un an au plus pour un montant de 625.022,13 comprennent le compte--courant de la SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS » pour un montant de 597.022,13 E.

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L

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Dans les dettes à un an au plus, sont compris le compte courant de Monsieur et Madame VANDENBROUCKE-DAUCHY, les gérants de la SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS ».ainsi qu'une provision fiscale

Le transfert se fera sur base de la situation comptable arrêtée au 31 mars 2014 de la société absorbée. Les éléments d'actif et de passif et fes éléments des capitaux propres seront repris dans fa comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la date précitée,

Il appartiendra au notaire instrumentant lors des assemblées générales de fusion d'effectuer les recherches d'usage en la matière.

La SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS » société absorbante reprendra à son compte à dater du 1 er avril 2014 tous les engagements de la SPRL « IMMO-BURO VDB-DAUCHY ».

7, Modifications des statuts de la société absorbante

En cas de réalisation de la fusion projetée, il conviendra d'apporter aux statuts de la société absorbante, les modifications résultant de la fusion conformément à l'article 701 du C. SOC.

Mentions complémentaires

1.Le coût de l'opération de fusion sera supporté par la société absorbante la SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS ».

2.Les soussignés s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés, et les dispositions statutaires de la société.

Les éléments et données échangés dans le cadre de ce projet sont confidentiels. Les soussignés s'engagent à respecter ce caractère confidentiel,

3.Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés de la société à absorber et à ' l'assemblée générale des associés de la société absorbante, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion, prévu aux articles 693 et suivants du C. SOC.

4.Le présent texte est établi, le 17 juin 2014 en quatre exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, dont deux exemplaires sont destinés à être déposés au greffe du tribunal de commerce de Tournai, conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

5.La société donne pouvoir à son gérant avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

Pour la SPRL « VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS » société absorbante : (Signature)

-Monsieur Jean-Jacques VANDENBROUCKE

Gérant

-Madame Marie-Paule DAUCHY

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des per ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

16/10/2014
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Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

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Siège :rue du Faubourg 'I ..

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..

7780 Comines-Warneton (Comines) i.

i;

Objet de l'acte : fusion par absorption - modification de l'objet social

i '

Il résulte dun acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES,i1

.1

en date du 26/09/2014, qui sera enregistré dans le délai légal, que l'assemblée générale a pris les!i

il décisions suivantes, ci-après reprises par extrait : .,

.,

v, Première résolution  Projet de fusion. -

..

.,

il L'assemblée confirme avoir connaissance du projet de fusion rédigé par l'organe de gestion en date dui!

ii 17/06/2014.

ii Deuxième résolution.  _prise de connaissance de la décision prise par l'assemblée de la sociétés

à absorber. 

( ) ,



Troisième résolution  Fusion par absorption de la société IMMO-BURO VDB-DAUCHY.

..

: L'assemblée approuve de façon définitive la fusion par absorption de la société à absorber IMMO-



i: BURO VDB-DAUCHY par la présente société absorbante VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS,::

conformément aux termes et conditions du projet de fusion précité.

ii Cette fusion entraîne de plein droit le transfert de l'intégralité du patrimoine (tant actif que passif) de lai:

société absorbée vers la société absorbante VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS, tel que décritil

Il dans le projet de fusion. li

La fusion aura effet au premier avril deux mille quatorze, de sorte que toutes les opérations réaliséesil depuis cette date par la société absorbée IIVIMO-BURO VDB-DAUCHY seront considérées tant au! point de vue civil, fiscal que comptable, avoir été effectuée pour compte de et par la société absorbante;l

ii VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS, qui reprend en qualité d'ayant drbit à titre universel tous lesii

li droits et obligations au sens le plus large de la société absorbée, sans exception aucune. 

: La fusion ne donnera pas lieu à création ni attribution de parts sociales nouvelles de la sociétéii p

.: absorbante VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS; étant donné que la société absorbanteli ii

possède actuellement toutes les parts de la société absorbée IMMO-BURO VDB-DAUCHY, ces partsi

seront de plein droit annulées et sans valeur une fois la fusion accomplie. 

.,

.,

 .

il Quatrième résolution  constatation de la réalisation de la fusion. '

L'asSembfée constate que la condition suspensive à laquelle était soumise la fusion dans le chef de le

il société absorbée IMMO-BURO VDB-DAUCHY est réalisée par l'adoption de la troisième résolution, cet:

ii donne à tous égards un caractère définitif à la fusion de la société absorbée IMMO-BURO VDB-

DAUCHY par la société absorbante VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS.

..

ii Cinquième résolution  approbation des comptes et conservation des livres et documents de lai:.



: société absorbée.

..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

RéSE ai Moni bel

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

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Tribunal de Commerce de Tournai 1/4.),À.vw`" 41e9

déposé u greffe le

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07 OCT. 214 MPAlot Marie-Guy

N° d'entreprise 0893.643.578

Dénomination (en entier) : VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS

Mod11.1

li1III f 1.41889

I 1111111 I11 I11

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16/10/2014

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L'assemblée décide et confirme que l'approbation des comptes de l'année en MUS de la société absorbante VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS vaudra approbation des comptes de la société absorbée IMMO-BURO VDB-DAUCHY jusqu'à ce jour, et vaudra décharge au gérant dont le mandata pris fin par la fusion.

Les livres et documents de la société absorbée IMMO-BURO VDB-DAucHY seront conservés : pendant la durée légale par et au siège de la société absorbante VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS.

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4 1 Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(" -)

Septième résolution  Modification de l'objet social  modification des statuts.

Les objets sociaux respectifs des sociétés absorbée et absorbante sont équivalents, de sorte qu'il n'est pas indispensable de modifier l'objet social de la société absorbante du fait de la présenter fusion.

L'assemblée propose toutefois d'intégrer dans l'objet social actuel de la société absorbante les activités de gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.

L'organe de gestion a dressé à cet effet un rapport spécial, accompagné d'une situation active et passive de la société arrêtée au 30/06/2014, dont les associés déclarent avoir pris connaissance et qu'ils approuvent.

L'article 3 des statuts est dès lors complété par le texte suivant ;

La société a également pour objet

pour son propre compte, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d'un patrimoine immobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens immeubles et des droits immobiliers, tels que l'acquisition et la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'agencement et la décoration intérieure, la location sous toutes ses formes, l'emphytéose, la superficie et en général la constitution de tous droits réels, l'urbanisation, le lotissement, la valorisation, ainsi qu'en général, toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou indirect d'assurer la bonne gestion et la productivité d'immeubles ou de droits réels immobiliers

Pour son propre compte, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d'un patrimoine mobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens meubles et des droits mobiliers, tels que l'acquisition et la vente, l'échange, ainsi qu'en général, toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou indirect d'assurer la bonne gestion et la productivité du patrimoine mobilier de la société

Huitième résolution : Pouvoirs et procurations.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux gérants pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts.

Les gérants mandatent la SARL MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION, dont le siège est établi à Arquennes, Chaussée de Nivelles 133, BCE 0448.764.959

avec faculté de subrogation ou de substitution, à l'effet de faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d'entreprise agréés.

Pièces déposées conjointement expédition de l'acte  statuts coordonnés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Jean-Marc Vanstaen, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

07/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.02.2014, DPT 04.03.2014 14058-0456-016
18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 28.02.2013, DPT 12.03.2013 13062-0335-015
15/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 29.12.2011, DPT 10.02.2012 12030-0500-016
14/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 04.03.2011, DPT 08.03.2011 11053-0446-015
15/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 03.03.2010, DPT 09.03.2010 10063-0431-015
13/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 03.03.2009, DPT 10.03.2009 09072-0065-015

Coordonnées
VANDENBROUCKE-DAUCHY AVOCATS

Adresse
RUE DU FAUBOURG 1 7780 COMINES

Code postal : 7780
Localité : Comines
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne