VERPLAETSE AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VERPLAETSE AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.063.785

Publication

18/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 16.09.2013, DPT 11.11.2013 13659-0006-017
22/04/2013
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

*13062400*

N° d'entreprise : 0879.063.785

Dénomination

(en entier) : "VERPLAETSE AVOCAT"

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7800 Ath, boulevard de l'Est, numéro 26

Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILIEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION

D'un acte reçu par le notaire Laurent BARNICH, de résidence â Ath, le vingt-huit mars deux mille treize, enregistré à Ath, quatre rôles sans renvoi le vingt-neuf mars deux mille treize, volume 515 folio 22 case 01, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "VERPLAETSE AVOCAT" s'est réunie et a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité:

Primo

Le gérant des sociétés civiles sous forme de sociétés privées à responsabilité limitée « VERPLAETSE AVOCAT » et « COLVER IMMO » a établi un projet visant le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation, de l'intégralité du patrimoine de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « COLVER IMMO » à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « VERPLAETSE AVOCAT ».

En vertu de l'article 676, 1° du Code des sociétés, l'opération projetée est assimilée à une fusion par absorption.

Les deux sociétés intéressées ont déposé ledit projet, conformément à l'article 719 du Code des sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai tel qu'il fut publié au Moniteur du vingt-six février deux mille treize sous les numéros 13033449 et 13033450. Chaque associé a reçu gratuitement un exemplaire du projet précité.

Secundo

L'associé unique déclare qu'il a eu connaissance, plus d'un mois avant la présente assemblée :

-du projet de fusion ;

-des comptes annuels et des rapports de gestion des trois derniers exercices, de chacune des sociétés concernées ;

-d'un état comptable arrêté au trente et un décembre deux mille douze (le projet de fusion est postérieur de six mois de la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels).

Tertio

Après ces constatations, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, la fusion par absorption par la présente société de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « COLVER IMMO », ayant son siège social à 7800 Ath, boulevard de l'Est, numéro 26, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur la base de la situation arrêtée au trente et un décembre deux mille douze, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille treize sont considérées du point 'de vue comptable comme accomplies par la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « VERPLAETSE AVOCAT », à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Quarto

A l'instant intervient conformément aux statuts et aux pouvoirs dévolus suivant procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné : Monsieur André-Marie VERPLAETSE, préqualifié, délégué par l'assemblée générale extraordinaire de la société « COLVER IMMO »,

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « COLVER IMMO » à la présente société se trouvent compris des immeubles.

Quinto

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée constate qu'aux termes d'un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, la société

absorbée, « COLVER IMMO », a déjà approuvé le transfert précité. Il résulte de l'approbation par les deux

sociétés concernées que :

-les transferts sont réalisés ;

-la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « COLVER IMMO » est dissoute sans

liquidation.

Sexto

L'assemblée générale donne pouvoirs à Monsieur André-Marie VERPLAETSE, préqualifié, pour représenter

la société au Greffe du Tribunal de commerce de Tournai et au Guichet d'entreprises afin d'y accomplir tous

actes et formalités consécutifs à la fusion par absorption.

ATTESTATION

Le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités relatifs

au transfert assimilé à une fusion, qui incombent à la société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée « VERPLAETSE AVOCAT » en vertu des dispositions du Code des sociétés.

(omis)

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit

mars deux mille treize

Pour extrait analytique conforme,

Laurent BARNICH, notaire.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/02/2013
ÿþ(en entier) : VERPLAETSE AVOCAT

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard de l'Est, 26 7800 Ath

Obiet de l'acte : Dépôt du projet de fusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Conformément à l'article 719 du code des Sociétés, le gérant de la "SC SPRL VERPLAETSE AVOCAT' dont le siège social est situé à 7800 ATH, Boulevard de l'Est, 26 et le gérant de la "SC SPRL COLVER IMMO" dont le siège social est situé à 7800 ATH, Boulevard de l'Est, 26 ont rédigé en accord commun le présent projet de fusion qu'ils produiront à leurs assemblées générales d'associés respectives.

Cette opération a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalité du patrimoine y compris les droits et obligations de la "SC SPRL COLVER IMMO" au 01/01/2013 est reprise par la "SC SPRL VERPLAETSE AVOCAT'.

André-Marie VERPLAETSE

Gérant











Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Copie à publire aux-annexes-du-Moniteur belge après dépôt de l'acte3áugr`_e: eu GREFrL LE

_ 1ilot Marie-Guy Greffe3ref ier assumé

N° d'entreprise : 0679.063.785

Dénomination

17/07/2012
ÿþ M°d 2.6

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

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N° d'entreprise : 0879.063.785

Dénomination

(en entier) : " VERPLAETSE AVOCAT "

Forme juridique :

Siège :

Objet de L'acte : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

7800 Ath, boulevard de l'Est, numéro 26

MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-cinq juin deux mille douze par Je notaire Laurent BARNICH, de

résidence à Ath, enregistré à Ath un rôle sans renvoi, le vingt-sept juin deux mille douze, volume 510 folio 83

case 17, que l'assemblée générale extraordinaire des associés s'est réunie et a pris unanimement les

résolutions suivantes:

Première résolution

L'exercice social en cours devait se terminer le trente septembre deux mille douze. Il est décidé de le

proroger jusqu'au trente et un mars deux mille treize. Les prochains exercices sociaux commenceront ensuite le

premier avril pour se terminer le trente et un mars de chaque année.

En conséquence, l'assemblée générale ordinaire se tiendra le troisième lundi de septembre à dix-huit

heures au siège social et pour la prochaine fois en deux mille treize,

Deuxième résolution

En conséquence de ce qui précède, il est décidé de modifier, comme suit, les articles douze et treize des

statuts et de remplacer le texte de ces articles par celui-ci-après

Article 12  ASSEMBLEE GENERALE.

La deuxième phrase est remplacée par ;

« Chaque année, il est tenu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation, une

assemblée générale ordinaire le troisième lundi de septembre à dix-huit heures, »

Article 13  EXERCICE SOCIAL  INVENTAIRE - COMPTES.

Les deux premières phrases sont remplacées par ;

« L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.

Chaque année au trente et un juillet, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire et

établiront les comptes annuels. »

Troisième résolution

Coordination des statuts

Modification des statuts en fonction des résolutions prises.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-cinq

juin deux mille douze et statuts coordonnés.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent BARNICH, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

14/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 05.03.2012, DPT 11.06.2012 12163-0505-017
14/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 07.03.2011, DPT 07.06.2011 11148-0434-017
17/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 01.03.2010, DPT 09.12.2010 10628-0353-016
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 02.03.2009, DPT 20.08.2009 09607-0351-015
09/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 03.03.2008, DPT 31.03.2008 08093-0314-013
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 19.09.2016, DPT 29.11.2016 16689-0387-018

Coordonnées
VERPLAETSE AVOCAT

Adresse
CHAUSSEE DE VALENCIENNES 123A 7801 IRCHONWELZ

Code postal : 7801
Localité : Irchonwelz
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne