VERPLANKEN HERMAN

Société en commandite simple


Dénomination : VERPLANKEN HERMAN
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 823.114.482

Publication

01/08/2014
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N° d'entreprise : 0823.114.482 Dénomination

(en entier) : VERPLANKEN HERMAN

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE LA CAVEE 9, 7750 AMOUGIES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

EXTRAIT DU PV D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30/06/2014

S'est réuni l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite simple <

VERPLANKEN HERMAN», ayant son siège social à 7750 AMOUGIES, rue La Cavée, 9, NA

BE 0823.1 14.482 RPM Bruxelles

LEXPOSE PREALABLE

La Société a été constituée aux ternies d'un acte sous-seing privé le 4 janvier 2010, publié aux annexes du

Moniteur belge du 24 février 2010.

La Société a un capital souscrit de 6.250,00 EUR

'LOUVERTURE DE L'ASSEMBLEE

BUREAU

La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de Herman VERPLANKEN, plus amplement qualifié ci-

après, qui exercera également les fonctions de secrétaire et de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les associés dont les noms, prénoms et domicile, ainsi que le nombre de titres

de chacun d'eux mentionnés ci-après:

!.Monsieur VERPLANKEN HERMAN MARCEL, demeurant Rue La Cavée 9 à Amougies

(numéro national 61.04.17-121-96)

2.Monsieur DETEMMERMAN MICHAEL, demeurant Rue du Trieur 16 à 7750 Russeignies (numéro national

88.08.06-181-88)

EXPOSE DU PRESIDENT

I.La présente assemblée a pour ordre du jour.

1.Approbation des comptes annuels clôturés au 30/06/2014

2.Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état

résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

3.Dissolution anticipée de la société

4.Approbation des comptes de la liquidation. Décision de ne pas nommer de liquidateur.

5.Clôture de liquidation et décharge du gérant.

6.Conservation des livres et document sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de sept ans les livres et document de la société,

7.Pouvoirs auprès des instances administratives

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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après dépôt de l'acte au greffe [rp,~Ph

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce de Tournai

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11.11 existe actuellement 6.250 parts.

Tous les associés étant présents ou représentés, la preuve de convocation ne doit pas être produite.

III.Le gérant est présent et a renoncé aux formalités de convocation prévues par le Code des Sociétés.

IV.Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires,

V.Chaque action donne droit à une voix.

111.VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET

FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les comparants, ont produit les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, savoir :

1 )Le rapport justificatif du conseil d'administration ;

2)La situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin 2014

3)Le rapport du gérant sur la situation active et passive.

Les comparant déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été remise aux titulaires des part.

Les comparants déclarent que lesdits documents étaient disponibles pour tous les associés au siège social et que tout associé avait le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, dans un délai suffisant, une exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, Les comparants estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance.

IV.CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

V,LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

CONCLUSIONS :

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société VERPLANKEN HERMAN a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 19.066.99 EUR et un actif net de 19.066,99 EUR.»

VI.DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité ;

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ÂNNUELS ET COMPTES ABREGES L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats au 30 juin 2014 ainsi que les comptes abrégés à la même date.

Le résultat de l'exercice au 30 juin 2014 après impôts se solde par une un perte de 1.973,18 EUR. L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affectée à la rubrique bénéfice reporté.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

SOCI ETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des

associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour,

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2014 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dettes à son bilan de sorte que la

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Rése,,rvé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite



société n'est plus redevable d'aucun passif généralement quelconque. L'impôt indiqué constitue une provision sur l'impôt qui sera dû par la société, il ne peut être considéré comme une dette vue que l'impôt n'a pas encore été enrôlé.

L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société après paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, Monsieur Herman Marcel VERPLANKEN s'engage à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société en commandite simple a< VERPLANKEN HERMAN » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des bien de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans l'exercice de son mandat,

SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENT SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et document de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans par Monsieur Herman VERPLANKEN à 7750 AMOUGIES, rue La Cavée n° 9, où la garde en sera assurée.

VII. VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

V1II.CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.

Herman VERPLANKEN

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VERPLANKEN HERMAN

Adresse
RUE LA CAVEE 9 7750 AMOUGIES

Code postal : 7750
Localité : Amougies
Commune : MONT-DE-L'ENCLUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne