VETASSO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VETASSO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.446.805

Publication

13/06/2014
ÿþ(en entier) : VETASSO

(en abrégé);

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7330 Saint-Ghislain, rue des Volontaires de Guerre, 2

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Mathieu DURANT, à la résidence de Saint-Ghislain, le 26 mars 2014, à enregistrer incessamment, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « VETASSO », dont le siège social est à 7330 Saint-Ghislain, rue des Volontaires de Guerre, 2  TVA BE 0473.446.805 RPM Mons, constituée aux termes d'un acte reçu par le: Notaire Léopold DERBAIX, à la résidence de Binche, le vingt-et-un novembre deux mille, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du seize décembre deux mille sous le numéro 20001216-50, dont les statuts n'ont' pas été modifiés à ce jour, a pris les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée générale examine son procès-verbal du vingt-trois décembre deux mil treize ayant décidé la distribution de dividendes aux associés et l'apport immédiat de ces dividendes nets en augmentation de capital intégralement souscrite et libérée, et le confirme.

Deuxième résolution

Augmentation de capital

Le capital social est augmenté à concurrence de trente-six mille quatre-vingt-neuf euros et septante-six

cents (36.089,76E) pour le porter de vingt-neuf mille huit cents euros (29.800,00E) à soixante-cinq mille huit

cent quatre-vingt-neuf euros et septante-six cents (65.889176E), par incorporation au capital d'une somme de'

trente-six mille quatre-vingt-neuf euros et septante-six cents (36.089,76E) par apport immédiat des dividendes

nets distribués, sur base d'un dividende brut de quarante mille nonante-neuf euros et septante-trois cents

(40.099,73E) sans émission de parts sociales nouvelles et, dès lors, moyennant augmentation du pair'

comptable des parts sociales existantes.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être

respectées :

Article 537 CR 92:

-Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves,

exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 ;

-Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société tenue avant le ler avril 2013;

-Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;

-La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25%;

-Cette augmentation de capital dolt se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant

Ie Ier octobre 2014 ;

-Le capital augmenté doit en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens

de l'article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le

cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du délai écoulé) ;

-Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans (ou 4 ans) sera d'abord réputée s'opérer en premier

lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

-Une disposition anti-abus est à respecter ;

-Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se

clôture avant ie 1 er octobre 2014.

-Non cumul avec l'article 269 CIR 92 § 2

L'assemblée générale des associés déclare vouloir bénéficier du régime de L'article 537 du CIR92.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Au verso. Nom et signature

MOI WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au effe

*dote

111111111!111,11,11.111011111111

N° d'entreprise : 0473446805 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-troisième résolution Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ainsi effectué, le pair comptable des parts sociales est augmenté dès lors que l'augmentation de capital a lieu sans création de parts sociales.

Quatrième résolution

Constatation de !a réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée et que le pair comptable de chaque part sociale est augmenté ; le capital étant ainsi effectivement porté

à soixante-cinq mille huit cent quatre-vingt-neuf euros et septante-six cents (65.889,76E).

La société a dès lors ce montant à sa disposition.

Une attestation bancaire restera annexée au présent procès-verbal afin de justifier de cette augmentation de

capital de trente-six mille quatre-vingt-neuf euros et septante-six cents (36.089,76E).

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été

porté à soixante-cinq mille huit cent quatre-vingt-neuf euros et septante-six cents (65.889,76E), qu'il est

entièrement souscrit et représenté par deux cent nonante-huit parts sociales, qui sont toutes entièrement

libérées.

Les associés déclarent requérir l'application du bénéfice de l'article 537 CIR 92.

Cinquième résolution

Modification des statuts

Les modifications suivantes sont apportées aux statuts

«

Article 5- Capital

Le capital est fixé à soixante-cinq mille huit cent quatre-vingt-neuf euros et septante-six cents (65.889,76E). II est représenté par deux cent nonante-huit parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de vote.

Conformément aux dispositions de fa loi sur les sociétés, il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.

Lors de sa constitution, la société disposait d'un capital de vingt-neuf mille huit cents euros (29.800,00E) représenté par deux cent nonante-huit parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à Saint-Ghislain, le vingt-six mars deux mil quatorze, l'assemblée générale extraordinaire a décider d'augmenter le capital à concurrence de trente-six mille quatre-vingt-neuf euros et septante-six cents (36.089,76E) pour le porter de vingt-neuf mille huit cents euros (29.800,00E) à soixante-cinq mille huit cent quatre-vingt-neuf euros et septante-six cents (65.889,76E), par incorporation au capital d'une somme de trente-six mille quatre-vingt-neuf euros et septante-six cents (36.089,76E) par apport immédiat des dividendes nets distribués, sur base d'un dividende brut de quarante mille nonante-neuf euros et septante-trois cents (40.099,73E) sans émission de parts sociales nouvelles et dès lors, moyennant augmentation du pair comptable des parts sociales existantes.

Sixième résolution

Pouvoirs au gérant

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris

la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification

nécessaire auprès du registre des personnes morales.

Vote

Ces résolutions sont prises à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme

P.éservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet El . Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso. Nom et signature

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 13.08.2014 14420-0478-011
13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 07.08.2013 13408-0325-011
06/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 01.08.2012 12376-0135-011
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 26.08.2011 11465-0070-011
13/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 11.08.2010 10400-0366-011
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 20.08.2009 09592-0192-011
18/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 13.08.2008 08561-0187-011
30/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 31.05.2006, DPT 28.06.2006 06344-2045-009
02/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 28.05.2005, DPT 31.05.2005 05186-1185-009
15/10/2004 : CH201166
23/09/2004 : CH201166
03/10/2003 : CH201166
21/10/2002 : CH201166
16/12/2000 : CHA018009

Coordonnées
VETASSO

Adresse
RUE DES VOLONTAIRES DE GUERRE 2 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne