VETERINAIRE ROUSSILLE

Dénomination : VETERINAIRE ROUSSILLE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 846.601.944

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 30.06.2014 14235-0464-011
20/01/2014

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur b�lge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�nomination : VETERINAIRE ROUSSILLE ..Gr�ffier assuid,.-- _.

Forme juridique : Soc. civ./Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Cond�, 28 - 7321 BERNISSART (BLATON)

N� d'entreprise : 0$k .301944

Obiet de l'acte : Nomination d'une g�rante.

D'une d�claration tenant lieu de proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue en date iu 20.122013, i1 r�sulte que Madame Christine LEFEBVRE, �pouse de Monsieur S�bastien ROUSSILLE, demeurant � 7321 Bernissart (Blaton), Rue de Cond�, 28, sera nomm�e aux fonctions de g�rante � partir du 01.01.2014.

S�bastien ROUSSILLE,

G�rant

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe le 09 JAN. 2914

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

04/12/2012

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POS� AU GREFFE LE

2 3 -11- 2012

RIBUNAL DE COMMERCE

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D�nomination ; VETERINAIRE ROUSSILLE

Forme juridique: Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Cond�, 28 - 7321 BERNISSART (BLATON)

N� d'entreprise : 0846601 944

Objet de l'acte : Quasi-apport.

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- D�p�t du rapport sp�cial du g�rant �tabli en date du 04.10.2012 en vertu des articles 220 et 222 du Code des soci�t�s.

- D�p�t du rapport du r�viseur d'entreprises, Monsieur Georges EVERAERT, �tabli le 26.102012 dans le cadre du quasi-apport � la soci�t� des biens d�pendant de l'activit� de v�t�rinaire exploit�e ant�rieurement en personne physique par Monsieur S�bastien ROUSSILLE.

S�bastien ROUSSILLE,

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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D�pos�

14-06-2012

Greffe

N� d entreprise :

0846601944

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

D un acte dress� par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, de r�sidence � Mons, le 14 juin 2012, il appert qu a �t� constitu�e une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e, V�t�rinaire Roussille, ayant son si�ge social � 7321 Bernissart, Rue de Cond�(BLA), 28, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente de l avoir social.

Les 186 parts sociales sont �t� int�gralement souscrites par Monsieur ROUSSILLE S�bastien, v�t�rinaire, domicili� � 7321 Blaton, rue de Cond�, 28.

Elles ont �t� lib�r�es � concurrence de deux/tiers par un versement en esp�ces et le montant de ces versements, soit douze mille quatre cents euros (12.400 � ), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING.

Elle est d�nomm�e � V�t�rinaire Roussille �.

Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t� et dans les documents publi�s sous la forme �lectronique, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, en abr�g� � Soc.civ. SPRL �, ainsi que de l indication du si�ge social, du num�ro d identification de la soci�t� au registre des personnes morales et pr�c�d� des lettres RPM et de l indication du si�ge du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� � son si�ge social.

Article 2. Si�ge social et si�ge d exploitation

Le si�ge social est �tabli � 7321 Bernissart, Rue de Cond�(BLA), 28. Le si�ge d exploitation est �tabli � la m�me adresse.

Ils peuvent �tre transf�r�s en tout endroit de la R�gion Wallonne ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte et moyennant information au Conseil R�gional de l Ordre des m�decins v�t�rinaires comp�tent.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, tant en Belgique qu � l �tranger, la pratique de la m�decine v�t�rinaires.

La soci�t� a pour but de permettre de pratiquer une m�decine v�t�rinaire de qualit� dans le respect de la d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l ind�pendance professionnelle, par l am�lioration et la rationalisation de l �quipement professionnel et notamment :

- en assurant la gestion d un centre de m�decine v�t�rinaire ou d un cabinet de m�decine v�t�rinaire, en ce compris l acquisition, la location et l entretien du mat�riel m�dical et des biens d �quipement, la facturation et la perception d honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de la m�decine v�t�rinaire ;

D�nomination (en entier): V�t�rinaire Roussille

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7321 Bernissart, Rue de Cond�(BLA) 28

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

limit�e.

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit�

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- en permettant la cr�ation, la construction, la location, l acquisition, l organisation et le fonctionnement d un cabinet ou d un centre de m�decine v�t�rinaire de nature � faciliter l exercice de la profession de m�decin v�t�rinaire;

- en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels du ou des m�decins v�t�rinaires travaillant dans le cadre de la soci�t�.

La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activit�s de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts les relations n�cessaires � la r�alisation de son objet.

D une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et moyennant l accord du Conseil R�gional comp�tent de l Ordre des M�decins V�t�rinaires, s int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou ui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

La soci�t� pourra, d une fa�on g�n�rale, accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement � son objet social, mais n alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t�.

La soci�t� s interdit toute exploitation commerciale de la m�decine v�t�rinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La soci�t� ne pourra conclure avec des m�decins v�t�rinaires ou des tiers, de convention interdite au m�decin v�t�rinaire.

Ce type de soci�t� n est possible que si le ou les associ�s, l�galement habilit�s � exercer la m�decine v�t�rinaire, apportent � la soci�t� ou mettent en commun la totalit� de leurs activit�s de m�decins v�t�rinaires et que si les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t�.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent quatre vingt six (186) parts sociales avec droit de vote, sans

d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente de l avoir social. Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que

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repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d au moins quinze jours � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par des tiers moyennant l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un num�ro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 10. Cession des parts

Les parts sociales ne pourront �tre d�tenues ou c�d�es qu � des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin v�t�rinaire en Belgique, pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t�;

Lorsqu il n existe qu un associ�, il est libre de c�der ses parts comme il l entend sauf � respecter l alin�a qui pr�c�de;

Lorsqu il existe plusieurs associ�s, les parts d un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu avec l accord unanime des autres associ�s, quelle que soit l identit� ou la qualit� �ventuelles du cessionnaire ou du b�n�ficiaire de la transmission ;

De m�me, l admission d un nouvel associ� ne peut se faire que de l accord unanime des autres associ�s.

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les l�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront dans un d�lai de trois mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser :

1) soit op�rer une modification de l objet social, dans le respect de l article 287 du code des soci�t�s ;

2) soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions du pr�sent article;

3) soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions. A d�faut de r�alisation d une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� est mise en liquidation.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 11. G�rance

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La g�rance de la soci�t� est confi�e par l Assembl�e G�n�rale � un ou plusieurs g�rants,

associ�s, toujours r�vocables.

Chaque g�rant devra toujours jouir de la qualit� de m�decin v�t�rinaire.

Article 12. Pouvoirs

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes

d administration ou de disposition qui int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social, �

l exception de ceux que la loi r�serve � l Assembl�e G�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, tant en demandant qu en d�fendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�.

Dans tous les actes engageant la soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer:

- soit la gestion journali�re, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommand�s,

assur�s ou autres;

- soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l exception des activit�s

relevant sp�cifiquement de la m�decine v�t�rinaire) � telles personnes associ�es ou non qu il

d�signera.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d un an que moyennant

accord de l Assembl�e G�n�rale, laquelle indiquera l �tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ;

moyennant cet accord de l Assembl�e G�n�rale, le g�rant d�l�gant sera d�charg� de toute

responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

Article 13. R�mun�ration

Le mandat de g�rant est exerc� gratuitement.

Une assembl�e g�n�rale ult�rieure peut d�cider de le r�mun�rer.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple

des voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle.

Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de

repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 14. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur�

par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me jeudi du mois de juin. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 16. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 17. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard 20 jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et

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qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours pr�c�dant la

date de l assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 18. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 19. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 20. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 21. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 22. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou bien :

de l associ� unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 23. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments. Article 24. R�partition de l actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 26. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 27. D�ontologie

La responsabilit� professionnelle du v�t�rinaire reste illimit�e. La convention, les statuts et le r�glement d ordre int�rieur doivent garantir le libre choix du v�t�rinaire, l ind�pendance th�rapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l exigent.

La convention, les statuts et le r�glement d ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue d �viter une exploitation commerciale de la m�decine v�t�rinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Le r�glement d ordre int�rieur d�termine le mode de calcul des �tats de frais du v�t�rinaire. Tout litige d ordre d�ontologique est du ressort exclusif du Conseil R�gional de l Ordre des V�t�rinaires.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise au pr�alable � l approbation du Conseil R�gional de l Ordre des V�t�rinaires.

Si un ou plusieurs v�t�rinaires entraient dans la soci�t�, ils devraient mettre en commun la totalit� de leur activit� de v�t�rinaire. Les honoraires devraient alors �tre per�us en pool. La cl� de r�partition du travail et celle de redistribution du pool devraient �tre soumises au Conseil R�gional de l Ordre.

Le pool d honoraires ne peut r�unir que des membres actifs.

Est aussi admise, une assurance d indemnit� journali�re � charge du groupement en cas d incapacit� de travail.

L attribution des parts doit toujours �tre proportionnelle � l activit� des associ�s.

Les statuts fixent les conditions de constitution d une r�serve. Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l accord unanime des v�t�rinaires associ�s.

L importance de la r�serve doit co�ncider avec l objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La r�partition des parts sociales entre v�t�rinaires associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d un v�t�rinaire pour le travail prest�.

La convention, les statuts, le r�glement d ordre int�rieur d�terminent les conditions dans lesquelles les parts sont cessibles entre associ�s, la destination des parts de l associ� qui d�c�de, qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu une compensation �quitable pour l associ� ou ses ayants-droit, la fa�on dont s effectue la liquidation, les conditions d admission d un nouvel associ� et la mani�re dont les parts lui sont c�d�es.

L admission d un associ� ne peut avoir lieu que de l accord unanime des autres.

Tout v�t�rinaire travaillant au sein de la soci�t� doit informer les autres membres ou associ�s de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entra�nant des cons�quences pour l exercice en commun de la profession.

La convention, les statuts et le r�glement d ordre int�rieur d�terminent les conditions d expulsion temporaire ou d�finitive d un v�t�rinaire.

La suspension �ventuelle du droit d exercer l art de gu�rir entra�ne pour le v�t�rinaire sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

Le v�t�rinaire ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Lorsqu un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestation lui reviennent �ventuellement diminu�s du montant que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

Le v�t�rinaire exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l assiste.

Toute modification concernant l activit� m�dicale ou le mode de collaboration, la cr�ation d un �tablissement suppl�mentaire, la cession d une activit� ou de parts est port�e au pr�alable � la connaissance du Conseil R�gional de l Ordre et soumise � son approbation.

Tout accord d ordre financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs v�t�rinaires entraient dans la soci�t�, il faudrait qu ils soumettent leur contrat au Conseil R�gional de l Ordre auquel ils appartiennent.

La r�mun�ration du v�t�rinaire pour ses activit�s professionnelles doit �tre normale.

Les droits et obligations r�ciproques du v�t�rinaire et de la soci�t� (r�mun�ration par les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, la r�partition ou le paiement des honoraires, ...etc) doivent faire l objet d un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil R�gional de l Ordre des V�t�rinaires.

Article 28. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe et finira le trente et un

d�cembre deux mille treize.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en juin 2014.

2. G�rance

L assembl�e a d�cid� de nommer aux fonctions de g�rant:

Monsieur ROUSSILLE S�bastien, v�t�rinaire, domicili� � 7321 Blaton, rue de Cond�, 28.

Son mandat est r�mun�r�. Une assembl�e g�n�rale ult�rieure d�terminera le montant de la

r�mun�ration.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, l assembl�e a d�cid� de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements

Monsieur S�bastien ROUSSILLE, pr�nomm�, a d�clar� que tous les actes ex�cut�s par ses soins depuis le premier avril deux mille douze (01/04/2012) sont r�put�s l avoir �t� fait pour et au nom de la soci�t� en cours de constitution.

(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul

- POUR EXTRAIT CONFORME -

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 16.07.2015 15311-0423-011

Coordonnées
VETERINAIRE ROUSSILLE

Adresse
RUE DE CONDE 28 7321 BLATON

Code postal : 7321
Localité : Blaton
Commune : BERNISSART
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées VETERINAIRE ROUSSILLE

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VETERINAIRE ROUSSILLE