VEYS ETIENNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VEYS ETIENNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.170.703

Publication

31/01/2014
ÿþRéservt

au

Moniteu

belge

1111111931§11101

02*

N° d'entreprise : 0877.170.703 Dénomination

(en entier) : VEYS ETIENNE

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 6230 Pont-à-Celles, rue Lehot, 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL ET MODIFICATIONS DES STATUTS

e Aux termes d'un acte reçu le 16 janvier 2014 par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à la

résidence de Les Bons Villers, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a comparu l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " VEYS ETIENNE", lequel a préalablement exposé que :

- L'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 2 décembre 2013 a décidé de procéder à la distribution de dividendes brut de deux cent trente-deux mille euros (232.000 EUR), à prélever sur les réserves de la société tel qu'elles se présentaient lors de la clôture du bilan arrêté au 30 juin 2012 et approuvé par l'assemblée générale ordinaire du 5 novembre 2012.

-Cette attribution de dividendes se fait en application de l'article 537 alinéa 1 du Code des Impôt sur les revenus (CIR92),

-Un précompte mobilier de dix pour cent (10%) a dès lors été retenu, de sorte que le dividende net attribué s'élève à deux cent huit mille huit cents euros (208.800 EUR) et a été payé à l'associée unique précité.

Ensuite de quoi, l'associé unique a pris les résolutions suivantes

1/ L'associé unique a décidé d'augmenter le capital à concurrence de deux cent huit mille huit cents euros (208.800 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) à deux cent vingt-sept

M mille trois cent cinquante euros (227 350 EUR) sans création de parts sociales nouvelles, par un apport en

espèces de l'associé unique et une majoration du pair comptable des parts sociales existantes. Cette

Prs augmentation de capital sera intégralement libérée à la souscription, le tout, en application de l'article 537

alinéa 1 du Code des Impôt sur les revenus (CIR92).

f2/L'associé unique a déclaré souscrire le montant total de l'augmentation de capital s'élevant à deux cent

:e huit mille huit cents euros (208.800 EUR). Il déclare que le montant de la souscription a été libéré intégralement

par un versement en espèces qu'il a effectué préalablement au compte numéro 13E55 0882 6322 4144 ouvert auprès de Beifius Banque au nom de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "VEYS ETIENNE", de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux cent huit mille huit cents euros (208.800 EUR). Il a déclaré expressément que les sommes constituant son apport proviennent de dividendes distribués suite à la décision de l'assemblée générale du 2 décembre 2013 dans le cadre de l'application de l'article 537 CIR92. A l'appui de cette declaration, l'attestation de l'organisme dépositaire datée du 16 décembre 2013 a été remise au Notaire, qui en a attesté.

3/L'associé unique requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux cent vingt-sept mille trois cent cinquante euros (227 350 EUR), représenté par mil huit cent cinquante-cinq (1 855) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

4/Suite aux décisions intervenues, l'associé unique a décidé de modifier l'article 6 des statuts pour mettre l'article 6 en concordance avec te nouveau montant du capital et créer un article 6 bis - historique du Capital ainsi qu'il suit :

« Article six

Le capital social est fixé à la somme de deux cent vingt-sept mille trois cent cinquante euros (227 350 EUR). Il est divisé en mil huit cent cinquante-cinq (1 855) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie,

Article six bis  Historique du capital

La société a été constituée avec un capital social de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) représenté par mil huit cent cinquante-cinq (1 855) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



L'assemblée générale extraordinaire tenue par acte du Notaire Marie-France MEUNIER, à Les Bons Villers, le 16 janvier 2014 a décidé d'augmenter le capital à concurrence de deux cent huit mille huit cents eurcs (208.800 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) à deux cent vingt-sept mille trois cent cinquante euros (227 350 EUR) sans création de parts sociales nouvelles, par un apport en espèces et une majoration du pair comptable des parts sociales existantes. Cette augmentation de capital a intégralement été libérée à la souscription.

5/ L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et au notaire soussigné pour coordonner les statuts,

Pour extrait analytique conforme,

Anne-Sophie DEMOULIN notaire associé

Annexe: expédition de l'acte modificatif du 16 janvier 2014 et statuts coordonnés

Résertë

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 04.11.2013, DPT 11.11.2013 13659-0362-011
27/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 05.11.2012, DPT 20.11.2012 12643-0014-011
06/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 07.11.2011, DPT 29.11.2011 11623-0209-011
10/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 02.11.2010, DPT 06.12.2010 10624-0426-011
08/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 02.11.2009, DPT 29.11.2009 09872-0143-009
09/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 03.11.2008, DPT 02.12.2008 08839-0136-009
10/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 30.12.2007, DPT 27.02.2008 08059-0097-015
30/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 02.11.2015, DPT 23.11.2015 15672-0344-011

Coordonnées
VEYS ETIENNE

Adresse
RUE LEHOT 5 6230 PONT-A-CELLES

Code postal : 6230
Localité : PONT-À-CELLES
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne