VHTH MANAGEMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VHTH MANAGEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 876.883.859

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 23.06.2014 14203-0244-012
23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 13.08.2013 13437-0307-012
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 18.06.2012 12201-0153-012
25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 19.07.2011 11314-0156-012
18/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE

B -04- 2011

Greffe

" iiosaasa"

N° d'entreprise : 0876.883.859

Dénomination

(en entier) : VHTH MANAGEMENT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue d'Anderlues 1 - 6530 Thuin "

Obiet de l'acte : Transformation, augmentation de capital, modification des statuts

Texte : D'Un procès verbal dressé par le notaire Vincent Maillard à Chimay le 30 mars 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que :

S'est tenue à 17 heures l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée, 'VHTH MANAGEMENT", ayant son siège social à 6530 Thuin, rue d'Anderlues 1.

Constituée sous la dénomination « NH MANAGEMENT » par acte du Notaire soussigné en date du vingt et-un octobre deux mil cinq (Annexes du Moniteur belge du trois novembre suivant n° 20051103-0157447);1 Dénomination et statuts modifiés par acte du même notaire du vingt sept novembre deux mil six (Annexes du Moniteur Belge sous n° du 2006-12-27 1 01 91 863).

Inscrite au Registre des personnes morales de Charleroi, sous n° 0876.883.859  TVA BE 876.883.859. BUREAU

L'assemblée est présidée par Monsieur VANHEYSTE Thierry, qui dispense de désigner un secrétaire, le procès verbal étant tenu par le Notaire soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents, les associés suivants, lesquels ont justifié au président de l'assemblée, par production du Registre des parts, qu'ils possèdent le nombre de parts sociales ci après indiqué :

Monsieur VANHEYSTE Thierry Roger Jacques, né à Courtrai le vingt-trois décembre mil neuf cent soixante,: domicilié à Thuin, rue d'Anderlues 1 : nonante-quatre parts sociales (94). Egalement gérant statutaire de la société.

Madame PETIT Engelien Johanna, née à Rotterdam (NL), le vingt novembre mil neuf cent soixante-sept,: domiciliée à 6530 Thuin, rue d'Anderlues, 1, : dix (10) parts sociales

Epouse de Monsieur VANHEYSTE Thierry, mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le notaire soussigné, le 31 janvier 2008, régime non modifié à ce jour.

Mademoiselle VANHEYSTE Jennifer Christiane Marie Jacques, née à Boussu le 05 mars 1984, célibataire, domiciliée à Herne, Heldenplein, la : quarante-huit (48) parts sociales

"

Mademoiselle VANHEYSTE Lindsay Yvonne Marie Pascal, née à Boussu le 29 janvier 1989, célibataire,; domiciliée à Thuin, rue d'Anderlues, 1 : quarante-huit (48) parts sociales

Est ainsi présente la totalité des parts représentatives du capital.

Les comparants déclarent avoir reçu copie des rapports ci-après mentionnés, préalablement à l'assemblée générale.

Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.

Le président expose ensuite que :

A - Pour assister à l'assemblée, l'associé s'est conformé aux statuts quant aux formalités d'admission.

B - L'assemblée est en nombre pour délibérer valablement sur les propositions à l'ordre du jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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C - Aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme.

D - Conformément à l'article 781 §§1 1° et 2° du Code des Sociétés, ceux qui assistent à l'assemblée doivent représenter d'une part la moitié du capital social et d'autre part, s'il en existe, la moitié du nombre total de parts bénéficiaires et pour être admises les propositions de transformation de la société et d'adoption des nouveaux statuts doit réunir les quatre cinquièmes des voix.

Le président déclare que la présente assemblée est légalement constituée, et peut valablement délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.

EXPOSE DU PRESIDENT et ORDRE DU JOUR.

1. Augmentation de capital

A). Lecture

- de la situation active et passive de la société

- du rapport de la gérance, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant les apports que l'augmentation de capital proposée, ainsi qu'éventuellement les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du Réviseur.

- du rapport du réviseur d'entreprises, Madame Evelyne ANDRE pour la Société civile sous forme de SPRL Evelyne ANDRE, Réviseurs d'Entreprises, à Anderlues, sur les apports en nature, établi conformément à l'article 313 § 1 du Code des Sociétés.

B). Augmentation de capital pour le porter de cinquante mille euros (50.000,00¬ ) à deux cent vingt mille euros (220.000,00¬ ) par incorporation d'une créance de cent septante mille euros (170.000,00¬ ) détenue par l'associé et gérant, Monsieur VANHEYSTE Thierry, envers la société. Cette créance est constituée d'avances de fonds octroyées par le gérant par un versement en espèces de son compte bancaire vers le compte bancaire de la société BNP Fortis de la société. Cet apport est fait à sa valeur nominale

Cette augmentation sera rémunérée par la création de six cent quatre vingts (680) parts sociales émises au pair comptable des titres anciens, soit deux cent cinquante euros (250 EUR)

Le capital ainsi atteint de deux vent vingt mille euros (220.000,00 EUR) sera représenté par huit cent quatre vingt (880) parts sociales sans désignation de valeur nominale, identigties les unes aux autres et jouissant des mêmes droits, entièrement libérées. Elles participeront aux bénéfices dès ce jour.

C). Souscription et libération des actions nouvelles.

D). Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

E). Actualisation des statuts pour les mettre en concordance avec l'augmentation de capital.

2. Transformation de la société privée à responsabilité limitée en société coopérative à responsabilité limitée

A). Lecture des documents suivants, établis conformément aux articles 778 et suivants du Code des Sociétés.

a. Rapport établi par la gérance justifiant la proposition de transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée,

b. état sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2010, indiquant le montant de l'actif net.

c. Rapport de Madame Evelyne ANDRE pour la Société civile sous forme de SPRL Evelyne ANDRE, Réviseurs d'Entreprises, à Anderlues sur l'augmentation de capital et la transformation de la société, et sur l'état résumant la situation active et passive de la société jointe au rapport

B). Proposition de transformation de la société privée à responsabilité limitée en société coopérative à responsabilité illimitée.

C). Adoption des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée

3. Nominations - décharge

Démission du gérant statutaire à dater de ce jour  décharge pour l'exercice de sa fonction.

NOMINATION DES ADMINISTRATEURS.

Fixation du nombre des administrateurs à un seul.

Nomination à cette fonction de :

- Monsieur VANHEYSTE Thierry, précité, qui sera également l'administrateur délégué.

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE : pas de commissaire

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4. Pouvoirs à conférer à l'administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

5. Divers

RAPPORTS.

Monsieur le Président donne lecture du rapport du Réviseur d'Entreprises, sur les apports en nature et la transformation de la société.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

« Des investigations et vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons conclure que :

DL'associé a décidé de transformer la forme juridique de la société privée à responsabilité limitée « VHTH MANAGEMENT » en société coopérative à responsabilité limitée,

Q'Préalablement aux opérations de transformation, l'associé a décidé d'augmenter le capital par incorporation de son compte courant à concurrence de 170.000,00 EUR pour le porter de 50.000 EUR à 220.000,00 EUR par la création de 680 parts sociales nouvelles, identiques aux titres anciens et jouissant des mêmes droits.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous attestons que :

[L'apport en nature effectué par Monsieur Thierry VANHEYSTE, a fait l'objet des vérifications en accord avec les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et que le gérant est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature.

[La description quant à la forme et au contenu des apports répond aux conditions normales de précision et de clarté.

[Dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d'évaluation adoptés par les parties sont justifiés par les principes d'économie d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Le gérant agissant en pleine connaissance de cause, les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.

La rémunération de l'apport en nature pour 170.000,00 EUR consiste en :

D 680 parts sociales sans désignation de valeur nominale, identiques aux 200 titres existants, chacune

intégralement souscrite et entièrement libérée.

DLa société privée à responsabilité limitée est ensuite transformée en société coopérative avec un capital

de 220.000,00 EUR représenté par 880 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Dans ce cadre, nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2010 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'augmentation de capital réalisée, l'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 215.202,05 EUR est inférieur au capital social. Le montant de la différence s'élève à 4.797,95 EUR.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable des opérations.

Fait à Anderlues, le 26 février 2011. Evelyne ANDRE

Réviseur d'entreprises

Représentant la SPRL Evelyne ANDRE et Cie ».

ll est fait également état :

- de la situation active et passive de la société

- du rapport de la gérance, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant les apports que l'augmentation de capital proposée, ainsi qu'éventuellement les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du Réviseur.

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- du rapport établi par la gérance justifiant la proposition de transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée,

Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Après délibération l'assemblée prend les résolutions suivantes :

RESOLUTIONS.

1. Augmentation de capital

A) B) C). Après avoir entendu lecture des rapports et documents dont question ci-dessus, l'assemblée décide à l'unanimité d'augmenter le capital pour le porter de cinquante mille euros (50.000,00E) à deux cent vingt mille euros (220.000,00 par incorporation d'une créance de cent septante mille euros (170.000,00 détenue par l'associé et gérant, Monsieur VAN HEYSTE Thierry, envers la société, dans les conditions mentionnées à l'ordre du jour.

En rémunération de cet apport il est attribué à Monsieur VAN HEYSTE Thierry, six cent quatre vingt (680) parts sociales émises au pair comptable des titres anciens, soit deux cent cinquante euros (250 EUR), entièrement libérées.

D). Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée requiert, à l'unanimité, le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale est libérée, et que le capital est effectivement porté deux vent vingt mille euros (220.000,00 EUR) sera représenté par huit cent quatre vingts (880) parts sociales sans désignation de valeur nominale, identiques les unes aux autres et jouissant des mêmes droits. Elles participeront aux bénéfices dès ce jour.

E). Actualisation des statuts pour les mettre en concordance avec l'augmentation de capital.

L'assemblée modifie à l'unanimité les statuts en conséquence de l'augmentation des statuts, comme dit ci-

après au point 2 C).

2. Transformation de la société privée à responsabilité limitée en société coopérative à responsabilité limitée

A). Lecture des documents suivants, établis conformément aux articles 776 et suivants du Code des Sociétés.

a. Rapport établi par la gérance justifiant la proposition de transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée,

b. état sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2010, indiquant le montant de l'actif net.

c. Rapport de Madame Evelyne ANDRE pour la Société civile sous forme de SPRL Evelyne ANDRE, Réviseurs d'Entreprises, à Anderlues sur l'augmentation de capital et la transformation de la société, et sur l'état résumant la situation active et passive de la société jointe au rapport

B). Proposition de transformation de la société privée à responsabilité limitée en société coopérative à responsabilité illimitée.

L'assemblée, à l'unanimité, transforme la société privée à responsabilité limitée en société coopérative à responsabilité illimitée.

C). Adoption des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée

L'assemblée adopte à l'unanimité les statuts tels que repris ci-après (y compris la modification résultant de l'augmentation de capital).

ARTICLE PREMIER : DENOMINATION.

La société existe sous la dénomination « SCRL VHTH MANAGEMENT »

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres pièces et documents émanant de la dite société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des termes "société coopérative (à responsabilité limitée)" ou des initiales "S.C.(R.L.)".

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses siéges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.

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Le siège social est établi à 8530 Thuin, rue d'Anderlues 1.

Il peut être déplacé en tout autre endroit en Belgique, par simple décision du conseil d'administration.

La société peut également, établir tout siège d'exploitation en Belgique, par simple décision du Conseil

d'administration.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prestation de services dans le domaine du marketing, du management et de la gestion commerciale. L'organisation de voyages, séminaires, journées d'études. La société peut recevoir ou concéder un mandat de gestion ou de management d'autres sociétés ou associations.

Elle peut tant pour elle-même que pour compte de tiers, dans le respect des activités réservées aux comptables et experts-comptables, effectuer tous travaux, études, missions, ou assistance en matière financière, administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique, ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation, et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autre, l'organisation et la gestion en ce y compris la mise à disposition de brevets ou licences.

La société a également pour objet l'achat, la vente de tout matériel informatique, et de fournitures ou supports informatiques, la confection de logiciels informatiques et la commercialisation de ceux-ci.

La société a également pour objet l'achat, la vente, l'import-export de toutes marchandises en général.

La société a également pour objet l'achat, et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, d'obligations, ou titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger.

Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre de la société.

La société a également pour objet, pour son compte propre, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle peut s'intéresser par voies d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur, ainsi que la fonction de commissionnaire acheteur et de commissionnaire vendeur pour compte de tiers.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE CINQ : CAPITAL.

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixé à deux cent vingt mille euros (220.000,00¬ ).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE SIX : PARTS SOCIALES  LIBERATION - OBLIGATIONS

Le capital social est représenté par huit cent quatre-vingt (880) parts nominatives sans valeur nominale, représentan

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra, à tout moment, être souscrit.

L'organe de gestion fixe la proportion dans laquelle les parts sociales doivent être libérées, et les époques

auxquelles les versements sont exigibles.

Il peut être créé des parts de différents montants et auxquelles on adjoint des droits et des obligations

diverses.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Les parts portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre est établi

conformément aux exigences du Code des sociétés.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

ARTICLE SEPT : CESSION DES PARTS.

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés et ce, moyennant, l'accord

préalable de l'Assemblée générale, statuant à la majorité des voix présentes ou représentées.

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ARTICLE HUIT : RESPONSABILITE.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarité, ni

indivisibilité.

ARTICLE NEUF : ASSOCIES.

Sont associés :

1. les signataires du présent acte.

2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale des associés, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

L'admission d'un nouveau membre peut être soumise à certaines conditions, telles que l'accomplissement d'un stage, pendant une certaine durée.

Ces personnes doivent souscrire, au moins, une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission.

L'admission de l'associé est constatée par l'apposition de la signature du membre et la date de son admission sur le registre des associés.

Il est délivré à chaque sociétaire, un titre nominatif dans les formes que la loi prescrit.

ARTICLE DIX : DEMISSION DES ASSOCIES.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture

Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social.

Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il

s'est retiré.

Néanmoins, tout associé démissionnaire reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est engagé, et

pendant cinq ans, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année de laquelle sa retraite a été

publiée.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

ARTICLE ONZE : EXCLUSION.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité absoluel2 des voix présentes ou

représentées, à l'exclusion de l'associé dont l'exclusion est demandée.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans

ARTICLE DOUZE : REMBOURSEMENT.

L'associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à l'article 16, alinéa 2, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, la perte de la qualité d'associé intervenue.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

ARTICLE TREIZE.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture, ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers, ou

représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts, conformément aux dispositions précédentes.

ARTICLE QUATORZE.

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer-l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit, dans l'administration de la société.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux, et aux décisions du Conseil d'administration et de l'assemblée générale.

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ARTICLE QUINZE : ADMINISTRATION.

La société est administrée soit par un administrateur soit par un Conseil d'administration composé de deux membres, au moins, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

Le mandat d'administrateur est conféré par l'assemblée générale pour une durée de 6 ans à une personne physique ou une personne morale, associée ou non.

Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE SEIZE : VACANCE.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE DIX-SEPT : REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Présidence

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque

fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Délibérations

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter

à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé

présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

ARTICLE DIX-HUIT : POUVOIRS.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

1l peut notamment :

- accepter toutes sommes et valeurs, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en livraison et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles.

- contracter de emprunts obligataires.

- accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques, renoncer à tous droits réels et autres et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies, donner dispense d'inscription d'office, effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation, renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes.

- engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

Représentation externe

La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par un administrateur ou par

le conseil d'administration.

ARTICLE DIX-NEUF : DELEGATION.

L'administrateur ou le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, à un ou

plusieurs des membres du conseil d'administration ou à des tiers.

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L'administrateur ou le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d'administrateur délégué. II est précisé, autant que possible, l'étendue du pouvoir ainsi conféré et, en cas de pluralité d'administrateurs délégués, indique s'ils ont le pouvoir d'agir séparément ou conjointement. L'administrateur ou le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d'agir lui-même dans le cadre des matières déléguées.

L'administrateur ou le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère, en tenant compte des dispositions ci-dessus.

ARTICLE VINGT : CONTROLE

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont, conformément à la faculté prévue à l'article 385 du Code des sociétés , délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par rassemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable externe.

ARTICLE VINGT-ET-UN : ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Elle se réunit au moins une fois par an, chaque année le troisième jeudi du mois de juin à dix-sept heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE VINGT-DEUX : PRESIDENCE.

L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration, ou à défaut par

l'administrateur le plus ancien en fonction, ou le plus âgé.

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Sauf si tous les associés sont présents et d'accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui

ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont

prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les absentions ne sont pas prises en compte

dans le calcul des majorités.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

ARTICLE VINGT-TROIS : CONVOCATION.

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion chaque fois qu'il estime que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l'assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le 1er jeudi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par l'organe de gestion par simples lettres, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour et précisent l'heure de la réunion.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE VINGT-QUATRE : VOTE.

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées

aux parts représentées.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

ARTICLE VINGT-CINQ : REPRESENTATION.

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus de 3 procurations.

ARTICLE VINGT-SIX : QUORUM DE PRESENCE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Hormis les cas de modification des statuts, l'assemblée générale délibère valablement quelque soit le

nombre des associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points à l'ordre du jour.

ARTICLE VINGT-SEPT : MODIFICATION DES STATUTS.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par l'organe de gestion dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Le commissaire fait rapport sur cet état.

Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l'article 381 du Code des sociétés. L'absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de l'assemblée.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que si les associés présents ou représentés représentent la moitié du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.

ARTICLE VINGT-HUIT : PROCES VERBAUX.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial, et sont signés par les

membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

ARTICLE VINGT-NEUF  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.

Le Conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur qui ne peut déroger, ni aux statuts, ni aux lois (reprenant en outre les questions pratiques relatives à l'entreprise, tels que horaire, matériel, locaux, ...) Ce règlement d'ordre intérieur sera soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.

ARTICLE TRENTE : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente un décembre de chaque année.

ARTICLE TRENTE-ET-UN : INVENTAIRES ET BILANS.

Les dispositions concernant les inventaires et les bilans, seront observées, conformément aux règles

prévues par les dispositions légales sur les sociétés commerciales.

ARTICLE TRENTE-DEUX : COMPTES ANNUELS.

L'assemblée générale ordinaire entend les rapports de gestion des administrateurs et statue sur l'adoption

des comptes annuels.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours, après leur approbation, au greffe du Tribunal de

commerce du siège de la société.

ARTICLE TRENTE-TROIS -BENEFICES.

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde sera affecté à la finalité sociale conformément à la hiérarchisation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de gestion.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : DISSOLUTION.

Outre les cas prévus par la loi, la société peut être dissoute, par décision de l'assemblée générale, prise

dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

ARTICLE TRENTE-CINQ : LIQUIDATEURS.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale, sous réserve d'homologation par le Tribunal compétent.

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'Réservé

au

Moniteur

kiélge

Volet B - Suite

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE TRENTE-SIX : REPARTITION DE L'AVOIR SOCIAL.

Après apurement des dettes et charges, l'actif net servira, d'abord, au remboursement des versements

effectués en libération des parts.

Le surplus sera affecté selon l'appréciation des fondateurs, ou de leurs représentants.

ARTICLE TRENTE-SEPT

Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique.

ARTICLE TRENTE-HUIT

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

ARTICLE TRENTE-NEUF

Les dispositions du Code des sociétés non reproduites dans fes présents statuts y sont réputées inscrites et

les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

3. Nominations - décharge

Les associés acceptent à l'unanimité la démission du gérant statutaire à dater de ce jour et lui donne pleine

et entière décharge pour l'exercice de sa fonction.

NOMINATION DES ADMINISTRATEURS.

A l'unanimité, l'assemblée fixe le nombre des administrateurs à un seul.

Elle nomme à cette fonction :

- Monsieur VANHEYSTE Thierry, précité. Qui accepte, et qui est nommé pour autant que de besoin

également administrateur délégué ; il accepte ces fonctions.

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE : il n'est pas nommé de commissaire

4. Tous pouvoirs sont conférés à l'unanimité à Monsieur VAN HEYSTE Thierry pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

5. Divers : néant

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

-Expédition

- rapport du Réviseur d'Entreprises, sur les apports en nature et la transformation de la société et situation

active et passive de la société

- rapport de la gérance, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant les apports que l'augmentation

de capital proposée, ainsi qu'éventuellement les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du Réviseur.

et justifiant la proposition de transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée,

Vincent Maillard

6460 Chimay

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 08.07.2010 10285-0167-012
17/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 13.07.2009 09407-0249-012
03/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.06.2008, DPT 26.06.2008 08318-0206-012
10/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.06.2007, DPT 03.07.2007 07356-0264-012

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