VIART

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VIART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 455.468.151

Publication

11/07/2014
ÿþII Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE C MMERCE - MONS REGISTRE DES r :SONNES MORALES

N° d'entreprise : 0455.468.151

Dénomination

(en entier) : VIART

II I III IKI.01 II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRI VEE A RESPONSABILITE L1MITEE

Siège : 7330 SAINT-GHISLAIN, rue des Volontaires de Guerre, 2 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 26 juin 2014, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée VIART, ayant son siège social à 7330 Saint-Ghislain, rue des Volontaires de Guerre 2.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée générale examine son procès-verbal du 2 juin 2014 ayant décidé la distribution de dividendes aux associés et l'apport immédiat de ces dividendes nets en augmentation de capital intégralement souscrite et libérée, et le confirme.

L'assemblée déclare que l'exercice social s'étend du premier juillet au trente juin.

Deuxième résolution

Augmentation de capital

Le capital social est augmenté à concurrence de trois cent cinquante-cinq mille deux cent cinquante-cinq euros quarante-sept cents (355.266,47 EUR) pour le porter de quarante-quatre mille six cent vingt euros et quatre-vingt,trois cents (44.620,83 EUR) à trois cent nonante neuf mille huit cent septante six euros trente cents (399.876,30 EUR), par incorporation au capital d'une somme de trois cent cinquante-cinq mille deux cent cinquante-cinq euros quarante-sept cents (355.255,47 EUR) par apport immédiat des dividendes nets distribués entièrement libérés sur base d'un dividende brut de 344.728,30 EUR, sans émission de nouvelles parts sociales mais avec augmentation de la valeur du pair comptable en proportion.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être respectées :

Article 537 CIR 92:

-Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale ;

-Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société ; -Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ; -La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25%;

-Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant

Ie 1er octobre 2014;

-Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens

de l'article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le

cadre du nouvel article 537 CIR 92(1e dividende varie en fonction du délai écoulé) ;

-Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans (ou 4 ans) sera d'abord réputée s'opérer en premier

lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

-Une disposition anti-abus est à respecter ;

-Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se

clôture avant le 1er octobre 2014.

-Non cumul avec l'article 269 C1R 92 § 2

L'assemblée générale des associés déclare vouloir bénéficier du régime de l'article 637 du CIR 92,

Troisième résolution

Rémunération de l'apport

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



En rémunération de l'apport ainsi effectué, il décidé de ne pas attribuer aux associés de nouvelles parts sociales mais d'augmenter la valeur du pair comptable des parts actuelles en proportion de leurs droits. Quatrième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent nonante neuf mille huit cent septante six euros trente cents (399.876,30 EUR).

La société a dès lors ce montant à sa disposition.

Une attestation bancaire restera annexée au présent procès-verbal afin de justifier de cette augmentation de capital de trois cent cinquante-cinq mille deux cent cinquante-cinq euros quarante-sept cents (355.255,47 EUR).

En rémunération de l'apport ainsi effectué, il décidé de ne pas attribuer aux associés de nouvelles parts sociales mais d'augmenter la valeur du pair comptable des parts actuelles en proportion de leurs droits.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à trois cent nonante neuf mille huit cent septante six euros trente cents (399.876,30 EUR), qu'il est entièrement souscrit et représenté par mille huit cents (1.800) parts sociales, qui sont toutes entièrement libérées.

L'assemblée générale déclare requérir l'application du bénéfice de l'article 537 CIR 92,

Cinquième résolution

Modification des statuts

Les modifications suivantes sont apportées aux statuts

Article 5 Capital

Le capital social est fixé à trois cent nonante neuf mille huit cent septante six euros trente cents (399.876,30 EUR).

II est représenté par mille huit cents (1.800) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Lors de sa constitution, la société disposait d'un capital de quarante-quatre mille six cent vingt euros et quatre-vingt-trois cents (44.620,83 EUR) représenté par mille huit cents (1.800) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à Saint-Ghislain, le vingt-six juin deux mil quatorze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trois cent cinquante-cinq mille deux cent cinquante-cinq euros quarante-sept cents (355.255,47 EUR) pour le fixer à trois cent nonante neuf mille huit cent septante six euros trente cents (399.876,30 EUR) par apport immédiat et intégral des dividendes distribués et sans l'attribution aux associés de nouvelles parts sociales mais par l'augmentation de la valeur du pair comptable des parts actuelles en proportion de leurs droits.

Sixième résolution

Pouvoirs au gérant

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du registre des personnes morales.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto" Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Réservé

au

Mbniteur

belge

09/01/2014 : MO133030
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22/11/2004 : MO133030
13/01/2004 : MO133030
27/01/2003 : MO133030
06/12/2002 : MO133030
06/01/1999 : MO133030

Coordonnées
VIART

Adresse
RUE DES VOLONTAIRES DE GUERRE 2 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne