VINCENT COLIN, NOTAIRE ASSOCIE, EN ABREGE : CAP-INVEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. VINCENT COLIN, NOTAIRE ASSOCIE, EN ABREGE : CAP-I…
Dénomination : VINCENT COLIN, NOTAIRE ASSOCIE, EN ABREGE : CAP-INVEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.923.534

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 25.08.2014 14465-0272-012
13/03/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 11.03.2014 14061-0463-012
18/11/2014
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N° d'entreprise : 0479.923.534 Dénomination

(en entier) : Vincent COLIN, Notaire associé

(en abrégé) : CAP-INVEST

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Tanneurs 29 - 7730 ESTAIMBOURG

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dépôt du projet de fusion avec la SCI VIOLAINE

PROJET DE FUSION ETABLI PAR LE GERANT DE LA SPRL Vincent COLIN, Notaire associé (en abrégé

CAP-1NVEST) ET LA GERANTE DE LA SCI VIOLAINE

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, le gérant de la SPRL Vincent COLIN, Notaire associé (en abrégé CAP-INVEST ), dont le siège social est situé à 7730 Estaimbourg, Rue des Tanneurs 29, et la gérante de la SCI VIOLAINE, dont le siège social est situé à 59110 LA MADELEINE France, 18 Rue du Parc, ont rédigé en accord commun le présent projet de fusion qu'ils produiront à leurs assemblées générales d'associés respectives.

Cette opération a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalité du patrimoine  y compris les droits et obligations  de la SCI VIOLAINE est reprise par la SPRL Vincent COLIN, Notaire associé (en abrégé CAP-INVEST).

1.IDENTIFICATION DES SOCIETES A FUSIONNER

1.1.La société absorbée « SCI VIOLAINE »

La société civile a été constituée sous la dénomination « SCI VIOLAINE » le 26 août 2004,

La société a pour objet :

« - L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens

immobiliers.

- Toutes opérations, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à conditions toutefois d'en respecter le caractére civil. »

Le capital social actuel de la société est fixé à 100,00 Euros, représenté par 100 parts sociales de 1 euro

chacune, numérotées de 1 à 100, attribuées à l'associé unique en représentation de son apport.

La société SC1 VIOLAINE est identifiée sous le numéro 478 885 007 R.C.S. LILLE METROPOLE.

L'EXERCICE SOCIAL SE CLOTURE LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNES,

La SCI VIOLAINE a son siège social à 59110 LA MADELEINE France, 18 Rue du Parc, et est représentée par Mme Odile Leclercq.

1.2.La société absorbante : « Vincent COLIN Notaire associé SPRL » en abrégé CAP INVEST

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers "

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée a été constituée sous la dénomination « VINCENT COLIN, NOTAIRE ASSOCIE » le 29 mars 2003 suivante l'acte reçu par le Notaire Yves Van Roy, notaire à Pecq, publié aux annexes du Moniteur belge du 10 avril 2003.

One modification de l'objet social a été publiée aux annexes du Moniteur belge en date du 13 juillet 2006.

Une modification des statuts se rapportant à une modification de l'objet social et de la dénomination est publiée aux annexes du Moniteur belge en date du 30 mars 2010.

On projet de fusion entre la société absorbante CAP-INVEST SPRL», et les sociétés absorbées CHAPICAAN SPRL et PAC-IMMO SPRL a été publié aux annexes du Moniteur belge du 16 février 2011 sous le numéro 26099. La fusion par absorption et la modification de l'objet social, suivant acte reçu par le Notaire Tulippe-Hecq, notaire à Templeuve, ont été publiées aux annexes du Moniteur belge du 19 mai 2011 sous le numéro 75387.

Un projet de fusion entre la société absorbante CAP  INVEST SPRL, et la société absorbée BONNETERIE DE BRUXELLES SA, a été publié aux annexes du Moniteur belge du 9 mai 2012 sous le numéro 86580. La fusion par absorption, la modification de l'objet social et la modification de la dénomination, suivant l'acte reçu par le Notaire Michel Dubuisson, notaire à Dottignies, ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 12 juillet 2012 sous le numéro 122611.

La société a son siège social à 7730 Estaimbourg, Rue des Tanneurs 29. La société a la forme juridique d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, est représentée par Monsieur Vincent COLIN, gérant, et porte la dénomination « Vincent COLIN, Notaire associé » SPRL (en abrégé CAP-INVEST).

La société a pour objet

e La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire associé en association avec un ou plusieurs notaires titulaires et dans le respect des dispositions légales réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.

La société a également pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré son caractère civil.

La société pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement à son objet social.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ».

Le capital social actuel de la société est fixé à 18.600,00 Euros, représenté par 20 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/20 du capital.

La société Vincent COLIN, Notaire associé SPRL en abrégé CAP-INVEST est inscrite à la banque carrefour soue le numéro d'entreprise 0479.923.534.

L'EXERCICE SOCIAL SE CLOTURE LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE.

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendre du mois de juin. Si ce jour est un

jour férié légal, l'assemblée se tien le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

2.OPERATION ENVISAGEE

Les gérants des sociétés susmentionnées proposent de soumettre ce projet de fusion par la réunion de toutes les actions dans une main à leurs assemblées générales respectives conformément au Code des Sociétés. Par la fusion, la totalité du patrimoine de la société absorbée sera reprise par la société absorbante.

Pans la mesure que la société absorbante est propriétaire de toutes les actions des sociétés absorbées, le transfert du patrimoine de la société absorbée ne donnera pas lieu à une émission des nouvelles actions.

Les gérants des sociétés susmentionnées proposent de procéder à la fusion vu que les relations entre les deux sociétés sont devenues telles qu'il n'est plus justifié d'avoir deux entités juridiques distinctes.

3.OBJECTIFS COMPTABLES

Pour les objectifs comptables, les transactions de la société absorbée sera considérée avoir été exécutées pour le compte de la société absorbante à partir du 1er juillet 2014.

4.AVANTAGES

Volet B - Suite

Aucun avantage spécifique ne sera attribué aux gérants des sociétés qui fusionnent] Vu fe fait que la société absorbée n' a pas émis d'autres titres que des parts ordinaires, ni des actions munies de droit spéciaux, l'indication de l'article 719,3° du Code des Sociétés n'est pas reprise dans ce projet.

5.INFORMATION

Les gérants de la société absorbante et de la société absorbée s'engagent à communiquer aux associés toutes les informations légalement obligatoires conformément au Code des Sociétés,

Les informations échangées entre la société absorbante et la société absorbée dans le cadre de la fusion proposée seront strictement confidentielles. Les soussignés gérants s'engagent à respecter ledit caractère confidentiel.

Dans le cas où le présent projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les documents originaux échangés dans le cadre de la fusion précitée seront restitués aux éditeurs respectifs de ceux-ci, Dans ladite hypothèse, chacune des parties concernées supportera les frais pour les dépenses exposées par elfe.

Signé le 15/09/2014

Vincent COLIN, Notaire associé SPRL

en abrégé CAP-INVEST

Représentée par :

Vincent Colin, gérant

SCI VIOLAINE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 20.08.2013 13440-0169-011
20/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 16.08.2012 12411-0025-015
12/07/2012
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après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Greffier assumé

N° d'entreprise : 0479.923.534

Dénomination

(en entier) : CAP-INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Tanneurs, 29 à 7730 ESTAIMBOURG

(adresse complète)

Objet de l'acte ;FUSION PAR ABSORPTION

D'un acte reçu par le notaire associé Michel DUBUISSON à Dottignies (Mouscron), en date du 28 juin 2012, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de « CAP-INVEST », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution - Projet et rapports de fusion.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion sur la proposition de fusion de la Société Anonyme « BONNETERIE DE BRUXELLES » par absorption par la présente société absorbante, dont il est question à l'ordre du jour, l'unique associé reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Un exemplaire du procès-verbal spécial de la gérance de la présente société absorbante quant à la fusion objet des présentes, restera ci-annexé.

Deuxième résolution - Décision de fusion.

L'assemblée décide la fusion de la Société Anonyme « BONNETERIE DE BRUXELLES » (inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0423.451.421) par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans les projets de fusion précités, à la présente société absorbante.

Etant précisé que :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente et un mars deux mil douze. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, rétroactivement, à dater du premier avril deux mil douze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports.

c)La société absorbante détenant la totalité des actions de la société absorbée, aucune part sociale nouvelle ne sera créée lors de la présente assemblée générale. En conséquence, il n'y a pas de rapport d'échange.

Troisième résolution - Avantages particuliers.

L'assemblée constate, conformément à l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la présente société absorbante d'une part, et de la société absorbée, d'autre part.

Quatrième résolution - Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la Société Anonyme « BONNETERIE DE BRUXELLES » se fait sans soulte et sans création ni attribution de part sociale nouvelle au profit de l'unique associé de la présente société absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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e e Ceci exposé et ce, afin d'accepter la présente fusion, intervient Monsieur Vincent COLIN, agissant tant en

qualité de gérant de la présente société que pour compte de la société absorbée, étant :

« BONNETERIE DE BRUXELLES », Société Anonyme constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Albert BROHEE à Bruxelles le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-trois, publié aux annexes au Moniteur belge le seize mars suivant sous le n° 818-16, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel DUBUISSON à Dottignies le vingt-sept décembre deux mil onze, publié aux annexes au Moniteur beige le onze janvier suivant sous le n° 12008559.

Ayant son siège social à Meslin-l'Evéque, rue de la Procession n° 23, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0423.451.421.

Société dissoute aux ternies d'un acte reçu ce jour par le notaire soussigné, sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la présente fusion par

transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés à la présente société.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how, se rapportant au patrimoine transféré.

Apports soumis à publicité particulière.

Le patrimoine de la Société Anonyme « BONNETERIE DE BRUXELLES » absorbée, transféré à la présente

société, comprend notamment les immeubles suivants :

Ville de TOURNAI (1ère division).

1. Une maison de commerce et d'habitations située rue du Cygne n° 35, cadastrée d'après titre et

actuellement section E no 1911E pour une contenance d'un are cinquante-huit centiares.

(Revenu cadastral : deux mille neuf cent cinquante-quatre euros).

2, Une maison de commerce et d'habitations située rue de la Tête d'Argent n° 3, cadastrée d'après titre et

actuellement section E no 4481E pour une contenance de nonante-cinq centiares.

(Revenu cadastral : deux mille trois cent dix-huit euros).

3. Une maison de commerce et d'habitations située rue du Curé Notre-Dame n° 7, cadastrée d'après titre et

actuellement section F no 624/A/2 pour une contenance de septante-deux centiares.

(Revenu cadastral : deux mille deux cent cinquante et un euros).

Inopposabilité.

Le comparant a été informé par le notaire soussigné de l'inopposabilité de la fusion aux créanciers et de

l'article 684 du Code des sociétés,

Cinquième résolution - Constatation de la disparition de la société absorbée.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire de l'unique actionnaire de la société absorbée e dans un procès verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée « BONNETERIE DE BRUXELLES » a cessé d'exister à compter des présentes.

Sixième résolution - Pouvoirs.

L'assemblée confère à l'unique associé de la société absorbante et à l'unique actionnaire de la société absorbée, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

Septième résolution - Modification de l'objet social.

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du Code des sociétés, dont l'unique associé a pris connaissance depuis plus de quinze jours.

A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mars dernier.

Ce rapport et son annexe demeureront ci-annexés, pour être déposés au greffe du Tribunal de Commerce à Tournai.

L'assemblée a ensuite décidé de supprimer le texte de l'objet social et de le remplacer par le texte suivant :

« La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire associé en association avec un ou plusieurs notaires titulaires et dans le respect des dispositions légales réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.

La société a également pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré son caractère civil.

La société pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement à son objet social.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Huitième résolution - Modification de la dénomination.

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société, à compter de ce Jour, en « Vincent COLIN,

Notaire associé », en abrégé « CAP-INVEST »,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Michel DUBUISSON, Notaire

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et rapport)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/05/2012
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N° d'entreprise : 0479.923.534

Dénomination

(en entier) : CAP-INVEST

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DES TANNEURS 29 -" 7730 ESTA1MBOURG

Objet de l'acte : Dépôt du projet de fusion avec la SA BONNETERIE DE BRUXELLES

En date du 2 avril 2012, à 18 heures, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés. Conformément à l'article 719 du code des Sociétés, le gérant de la SPRL "CAP-INVEST` dont le siège social: est situé à 7730 Estaimbourg, Rue des Tanneurs 29 et l'administrateur-délégué de la SA "BONNETERIE DE, BRUXELLES" dont le siège social est situé à 7822 Meslin-L'Evéque, Rue de la Procession 23, ont rédigé en', accord commun le présent projet de fusion qu'ils produiront à leurs assemblées générales d'associés respectives.

Cette opération a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalité du patrimoine - y compris les droits et obligations - de la SA BONNETERIE DE BRUXELLES est reprise par la SPRL CAP-INVEST.

Vincent Colin

Gérant

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 21.06.2011 11190-0033-016
19/05/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0479.923.534 Dénomination

(en entier): CAP-INVEST

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Rue des Tanneurs, 29 à 7730 ESTAIMBOURG

Objet de l'acte : FUSION PAR ABORPTION et MODIFICATION de l'OBJET SOCIAL

D'un acte reçu en date du 5 mai 2011 par le notaire associé Michel TULIPPE-HECQ à Templeuve, substituant son confrère légalement empêché Vincent COLIN à Estaimbourg (Estaimpuis), il ressort que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de « CAP-INVEST », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution - Projet et rapports de fusion.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion sur la proposition de fusion des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée « CHAPICAAN » et « PAC-IMMO » par absorption par la présente société absorbante, dont il est question à l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Un exemplaire du procès-verbal spécial de la gérance de la présente société absorbante quant à la fusion objet des présentes, restera ci-annexé.

Deuxième résolution - Décision de fusion.

L'assemblée décide la fusion des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée « CHAPICAAN » (0472.910.830) et « PAC-IMMO » (0471.813.839) par voie de transfert de l'intégralité de leur patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans les projets de fusion précités, à la présente société absorbante.

Etant précisé que :

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable des sociétés absorbées arrêtée au trente et un décembre deux mil dix. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes des sociétés absorbées à la date précitée.

b) Du point de vue comptable, les opérations des sociétés absorbées sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, rétroactivement, à dater du premier janvier deux mil onze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations des sociétés absorbées se rapportant aux apports.

c) La société absorbante détenant la totalité des parts sociales des sociétés absorbées, aucune part sociale nouvelle ne sera créée lors de la présente assemblée générale. En conséquence, il n'y a pas de rapport d'échange.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Troisième résolution - Avantages particuliers.

L'assemblée constate, conformément à l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la présente société absorbante d'une part, et des sociétés absorbées, d'autre part.

Quatrième résolution - Description du patrimoine transféré par les sociétés absorbées à la société absorbante.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée « CHAPICAAN » et « PAC-IMMO » se fait sans soulte et sans création ni attribution de part sociale nouvelle au profit de l'unique associé de la présente société absorbante.

Ceci exposé et ce, afin d'accepter la présente fusion, intervient Monsieur Vincent COLIN, agissant tant en qualité de gérant de la présente société que pour compte des sociétés absorbées, étant :

1. « CHAPICAAN », Société Civile constituée sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard BOES à Kortrijk le vingt-huit septembre deux mille, publié aux annexes au Moniteur Belge le douze octobre suivant sous le n° 20001012-380, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves VAN ROY à Pecq le sept mai deux mil trois, publié aux annexes au Moniteur Belge le quatre juin suivant sous le n° 03061676.

Ayant son siège social à Meslin-l'Evêque, rue de la Procession n° 25, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0472.910.830.

2. « PAC-IMMO », Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Alain HENRY Notaire » aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel TULIPPE-HECQ à Templeuve le vingt-sept avril deux mille, publié aux annexes au Moniteur Belge le treize mai suivant sous le n° 20000513-134, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel DUBUISSON à Dottignies le premier avril deux mil dix, publié aux annexes au Moniteur Belge le vingt-trois avril suivant sous le n° 10059199.

Ayant son siège social à Estaimbourg, rue des Tanneurs n° 29, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0471.813.839.

Toutes deux sociétés dissoutes aux termes de deux actes reçus ce jour par le notaire soussigné, sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de leur patrimoine, tant activement que passivement à la présente société.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés à la présente société.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Apports soumis à publicité particulière.

Le patrimoine de la société « PAC-IMMO » absorbée, transféré à ia présente société, comprend notamment l'immeuble suivant :

Ville de TOURNAI (2ème division).

Un immeuble à usage de bureau et de résidence avec garages et jardin située rue Catrice n° 5, cadastré d'après titre et actuellement section D n° 410/M pour une contenance de cinq ares septante huit centiares.

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Conditions générales du transfert.

1. La société absorbante est titulaire du droit de propriété portant sur le bien prédécrit à compter du jour où la fusion deviendra effective.

2. La société absorbante vient à tous les droits et actions de la société « PAC-IMMO » absorbée résultant des éventuels baux portant sur l'immeuble transféré.

La société absorbante doit en outre respecter les occupations en cours comme la société « PAC-IMMO » absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les

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occupants pour tout ce qui concerne fes modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

La société absorbante se voit en outre transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux éventuels, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.

3. Le bien immeuble prédécrit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques, à l'exception de ce qui est dit ci-dessus.

Divers.

Madame le Conservateur des Hypothèques est formellement dispensée de prendre inscription d'office aux termes des présentes.

Inopposabilité.

Le comparant a été informé par le notaire soussigné de l'inopposabilité de la fusion aux créanciers et de l'article 684 du Code des sociétés.

Cinquième résolution - Constatation de la disparition des sociétés absorbées.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire de l'unique associée des sociétés absorbées a dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, lesdites sociétés absorbées « CHAPICAAN » et « PAC-IMMO » ont cessé d'exister à compter des présentes.

Sixième résolution - Pouvoirs.

L'assemblée confère à l'unique associé des sociétés absorbante et absorbées, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

Septième résolution - Modification de l'objet social.

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du Code des sociétés, dont l'unique associé a pris connaissance depuis plus de quinze jours.

A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mars dernier.

Ce rapport et son annexe demeureront ci-annexés, pour être déposés au greffe du Tribunal de Commerce à Tournai.

L'assemblée a ensuite décidé d'ajouter au texte de l'objet social l'activité suivante :

« La société a aussi pour objet le conseil juridique, la participation à des colloques, commissions ou tout autre enseignement, notamment dans les matières juridiques patrimoniales, matrimoniales et successorales ».

De telle sorte que la société aura pour objet, à compter de ce jour :

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

" La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières.

" Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

" L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

La société a également pour objet la réalisation d'opérations, d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.

Volet B - Suite

La société a aussi pour objet le conseil juridique, la participation à des colloques, commissions ou tout autre enseignement, notamment dans les matières juridiques patrimoniales, matrimoniales et successorales.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Michel TULIPPE-HECQ, Notaire associé.

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et rapports).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

16/02/2011
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Moniteur belge W

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Had 21

rí'k 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0479.923.534

Dénomination

(en entier) : CAP-INVEST

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DES TANNEURS 29 - 7730 ESTAIMBOURG

Obiet de l'acte : Dépôt du projet de fusion avec la SPRL CHAPICAAN et la SPRL PAC-IMMO

En date du 14 janvier 2011, à 18 heures, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés.. Conformément à l'article 719 du code des Sociétés, le gérant de la SPRL "CAP-INVEST' dont te siège social est situé à 7730 Estaimbourg, Rue des Tanneurs 29, le gérant de la SPRL "PAC-IMMO" dont le siège social est situé à 7730 Estaimbourg, Rue des Tanneurs 29 et la gérante de la SPRL "CHAPICAAN" dont le siège social; est situé à 7822 Meslin-L'Evéque, Rue de la Procession 25, ont rédigé en accord commun le présent projet de fusion qu'ils produiront à leurs assemblées générales d'associés respectives.

Cette opération a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalité du patrimoine - y compris les; droits et obligations - de la SPRL PAC-IMMO et de la SPRL CHAPICAAN est reprise par la SPRL CAP-INVEST.

Vincent Colin

Gérant

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé . ereffe Je 0 3 FES. 2019

*11036099*

11

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



19/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe Mov)e)r adule

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N° d'entreprise : 0479.923.534

Dénomination

(en entier) : Vincent COLIN, Notaire associé

(en abrégé):

Forme juridique: Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Rue des Tanneurs, 29 à 7730 ESTAIMBOURG

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION

D'un acte reçu par le notaire Yves VAN ROY à Pecq substituant le notaire associé Vincent COLIN à Estaimbourg, légalement empêché, en date du 22 décembre 2014 enregistré à Tournai AA le 24 décembre 2014 référence 5 volume 440 folio 054 case 0007, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de « Vincent COLIN, Notaire associé », en abrégé CAP-INVEST », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution - Projet et rapports de fusion.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion sur la proposition de fusion de la Société Civile Immobilière « SCI VIOLAINE » par absorption par la présente société absorbante, dont il est question à l'ordre du jour, l'unique associé reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Un exemplaire du procès-verbal spécial de la gérance de la présente société absorbante quant à la fusion objet des présentes, restera ci-annexé.

Deuxième résolution - Décision de fusion.

L'assemblée décide la fusion de la Société Civile Immobilière « SCI VIOLAINE » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans les projets de fusion précités, à la présente société absorbante.

' Etant précisé que :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente juin deux mil quatorze. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, rétroactivement, à dater du premier juillet deux mil quatorze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports.

c)La société absorbante détenant [a totalité des parts sociales de la société absorbée, aucune part sociale nouvelle ne sera créée lors de la présente assemblée générale. En conséquence, il n'y a pas de rapport d'échange.

Troisième résolution - Avantages particuliers.

L'assemblée constate, conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la présente société absorbante d'une part, et de la société absorbée, d'autre part.

Quatrième résolution - Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la Société Civile Immobilière « SCI VIOLAINE » se fait sans soulte et sans création ni attribution de part sociale nouvelle au profit de l'unique associé de la présente société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé `" au} Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ceci exposé et ce, afin d'accepter la présente fusion, intervient Monsieur Vincent COLiN, agissant en qualité de gérant de la présente société, et Madame Odile LECLERCQ (numéro national 650315 102 58) agissant pour compte de la société absorbée, étant :

« SCI VIOLAINE », Société Civile immobilière constituée aux termes d'un acte sous seing privé le vingt-six août deux mil quatre,

Ayant son siège social à La Madeleine (Nord/France), nie du Parc n° 18, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Lille (Nord/France) sous le n° 478.885.007,

Société dissoute aux termes d'un acte reçu ce jour par le notaire Wandrille WEMAERE à Neuville-Saint Vaast (Pas de Calais/France), sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés à la présente société.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how, se rapportant au patrimoine transféré.

Apports soumis à publicité particulière.

Le patrimoine de la Société Civile Immobilière « SCI VIOLAINE » absorbée, transféré à la présente société, comprend notamment un immeuble situé à La Croix Valmer (Var/France), lieudit « la Croix », Boulevard Georges Selliez n° 1232,

Conditions générales du transfert.

1. La société absorbante est titulaire du droit de propriété portant sur le bien prédécrit à compter du jour où la fusion deviendra effective.

2. La société absorbante vient à tous les droits et actions de la Société Civile Immobiilière « SCI VIOLAINE » absorbée résultant des éventuels baux portant sur l'immeuble transféré.

La société absorbante doit en outre respecter les occupations en cours comme la Société Civile Immobilière « SC1 VIOLAINE » absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

La société absorbante se voit en outre transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux éventuels, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.

Conformément aux législations en vigueur dans les deux états membres, les droits et obligations résultant des contrats de travail existant à la date de réalisation de la fusion transfrontalière sont transmis à la société absorbante à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.

3. Le bien immeuble prédécrit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement

quelconques.

Divers.

Le Conservateur des Hypothèques est formellement dispensé de prendre inscription d'office aux termes des

présentes.

Implication des travailleurs.

Le comparant a été informé par le notaire soussigné de l'inopposabilité de 1a fusion aux créanciers et de

l'énoncé de l'article 772/6 alinéa 2 - J du Code des sociétés sur les droits de participation des travailleurs dé la

société bénéficiaire des apports.

Cinquième résolution - Constatation de la disparition de la société absorbée.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acier que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire de l'unique associé de la société absorbée a, dans un procès verbal dressé ce jour par le notaire Wandrille WEMAERE à Neuville-Saint-Vaast (Pas de Calais/France), approuvé la fusion, ia Société Civile Immobilière « SC1 VIOLAINE » a cessé d'exister à compter des présentes.

Sixième résolution - Pouvoirs,

L'assemblée confère à l'unique associé de la société absorbante et à l'unique associé de la société absorbée, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Yves VAN ROY, Notaire

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique)

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 14.07.2010 10307-0158-015
30/03/2010 : TOA009717
22/06/2009 : TOA009717
08/08/2008 : TOA009717
14/03/2008 : TOA009717
13/07/2006 : TOA009717
12/09/2005 : TOA009717
05/08/2004 : TOA009717
10/04/2003 : TOA009717
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 28.08.2015 15499-0164-012
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16569-0457-015

Coordonnées
VINCENT COLIN, NOTAIRE ASSOCIE, EN ABREGE : …

Adresse
RUE DES TANNEURS 29 7730 ESTAIMBOURG

Code postal : 7730
Localité : Estaimbourg
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne