VINCENT MAILLARD NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VINCENT MAILLARD NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.266.850

Publication

20/10/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

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N° d'entreprise : 474266850

Dénomination

(en entier) VINCENT MAILLARD NOTAIRE " " "

Forme juridique : SC SPRL

Siège : 6460 Chimay, rue de Forges 2

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MODIFICATIVE DES STATUTS - EXERCICE SOCIAL

En vertu d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Ie notaire Yves HUSSON, à Chimay, le 29 septembre 2014, if résulte que:

1. Modification de l'article 19 des statuts comme suit :

La première phrase de cet article est supprimée et remplacée par ce qui suit : « L'exercice social commence

le premier avril et se termine le trente-et-un mars »,

2.. Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolu-itions à prendre sur les objets qui précèdent.

3. Dispositions transitoires Exceptionnellement, l'exercice social commence le ler octobre 2013 et se terminera le 31 mars 2015.

(...)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Yves HUSSON

Notaire à Chimay

Déposé en même temps coordination des statuts

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi Division de Charleroi, entré le

;. - 9 aperfre2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

21/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.02.2014, DPT 11.03.2014 14066-0121-013
10/06/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de commerce de Charleroi

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N° d'entreprise 0474.266.850

Dénomination

(en entier) : VINCENT MAILLARD NOTAIRE

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Forges 2 - 6460 Chimay

Objet de l'acte : Dissolution - mise en liquidation

Texte ; D'un procès-verbal dressé par le notaire Yves Husson substituant le notaire Vincent Maillard à Chimay, le 27 mars 2013, enregistré à Chimay le 03 avril 2013 vol 415 fol 71 case 15 au droit de25¬ , il résulte que

S'est tenue à neuf heures l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « VINCENT MAILLARD NOTAIRE », ayant son siège social à Chimay, rue de Forges, 2. Registre des Personnes morales Charleroi N° d'Entreprise 0474.266.850.

Constituée par acte du notaire Yves HUSSON, à Chimay, substituant son confrère Vincent MAILLARD, légalement empêché du quinze février deux mil un (Annexe au Moniteur Belge n° 2001-03-16 /177).

EXPOSE DU PRESIDENT et ORDRE DU JOUR.

Le président expose que la présente assemblée est convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour ci après

1. Lecture des rapport et situation active et passive :

a) Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 janvier 2013 (moins de 3 mois).

b) Rapport établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés par Monsieur Bruno VANDENBOSCH, Réviseur d'Entreprises, pour la Sciv SPRL Bruno Vandenbosch & Co, à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne 35 bte 13, daté du 11 mars 2013 sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2. Dissolution volontaire de la société

a). Dissolution et mise en liquidation de la société.

b). Nomination d'un liquidateur sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son mandat par le tribunal compétent.

c). Détermination des pouvoirs et des émoluments du liquidateur.

d) Approbation de la situation active et passive de la société, et décharge provisoire à ['organe de gestion.

3. Pouvoirs

4. Divers.

INFORMATION DE L'ACTIONNAIRE, DES GERANTS (ET COMMISSAIRES)

L'Associé unique et gérant déclare avoir reçu copie des rapports et de l'état dont question au point 1° à

l'ordre du jour, dans les délais et conditions prévus par l'article 181, §2, du Code des Sociétés,

Il déclare renoncer expressément à la convocation.

Toute personne sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou

représentée à l'assemblée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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I Pour être admis à l'assemblée, l'associé présent s'est conformé aux prescriptions des statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.

li est rappelé qu'aux termes de l'article 21 des statuts, en cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à une société professionnelle visée à l'article 27 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, !e liquidateur sera un notaire ou notaire honoraire, agréé préalablement par le Président ou à son défaut, le Vice-Président de la Compagnie compétente des Notaires.

ll n'a pas été nommé de commissaire.

ATTESTATION.

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société en vertu de l'article 481 §fer du Code des sociétés.

CONSTATATION de la VAL1DITE de l'ASSEMBLEE

Cet exposé fait, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre

du jour.

DELIBERATION -- RESOLUTIONS

L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale aborde ['ordre du jour, et prend les

résolutions suivantes :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge 1. Rapport -- Situation active et passive

Le déclarant dispense de donner lecture et déclare avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe de gestion et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du Réviseur d'Entreprises, rapports dont question au point 1° à l'ordre du jour, pour en avoir reçu copie dans un délai suffisant pour en prendre connaissance. Il approuve ces rapports et état.

Le rapport de Monsieur Bruno VANDENBOSCH conclut dans les termes suivants :

« Conclusion

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société civile à

forme de société privée à responsabilité limitée Vincent MAILLARD Notaire a établi un état comptable arrêté au

31 janvier 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de

bilan de 869.885,22 euros et un actif net de 569.832,12 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués

conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et

correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succés

par le liquidateur,

Bruxelles, le 11 mars 2013

BRUNO VANDENBOSCH & Co, REVISEUR D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par

Bruno Van Den Bosch Réviseur d'Entreprises. »

Un exemplaire de ces rapport et état sera déposé au greffe compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

2. Dissolution :

a) L'associé unique emblée décide la dissolution de la société, et prononce sa mise en liquidation à compter du ler décembre 2012.

L'associé unique constate que la société privée à responsabilité limitée « VINCENT MAILLARD NOTAIRE» est dissoute par l'effet de sa volonté, et nous prie d'acter que, par le fait de la réunion entre ses mains de toutes !es parts sociales, la société se trouve de pleine droit dissoute et mise en liquidation, conservant toutefois sa personnalité juridique pour les besoins de la liquidation.

b) c) d) Nomination d'un liquidateur

L'associé unique décide d'assumer personnellement les fonctions de liquidateur, ce sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son mandat par le tribunal compétent.

L'associé unique dispose en sa qualité de liquidateur des pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa

mission, notamment des pouvoirs mentionnés aux articles 186 et suivants du Code des sociétés, pouvant exercer ces pouvant exercer ces pouvoirs sans autre autorisation.11 peut dispenser le conservateur des hypothèques de

Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, et pour des opérations spéciales déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine, et pour la durée qu'il fixe.

Son mandat est gratuit.

Volet B - suite



L'associé unique approuve la situation active et passive de la société,

Le comparant, agissant en lieu et place d'assemblée générale, déclare se donner décharge en tant que gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours, sous réserve de ce que le rapport du liquidateur pourrait retenir à sa charge.

3. Pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs à Monsieur Marlet Thierry, domicilié à Lompret, rue Sellière, en vue de l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour effectuer les formalités requises en vue de la radiation de la société au registre du commerce et à la T.V.A.

4. Néant

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

- Expédition

- rapport de l'organe de gestion - situation active et passive - rapport du Réviseur d'Entreprises sur la

situation active reprise au rapport de l'organe de gestion

- jugement d'homologation du 22 mai 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé *, -au Moniteur belge

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 06.11.2012, DPT 19.12.2012 12679-0095-014
22/11/2011 : CHT001079
22/02/2011 : CHT001079
20/04/2010 : CHT001079
20/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge



*150567 2*

ll





N° d'entreprise : 474266850

Dénomination

(en entier) . VINCENT MAILLARD NOTAIRE

Forme juridique : SC SPRL

Siège : 6460 Chimay, rue de Forges 2

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MODIFICATIVE DES STATUTS - EXERCICE SOCIAL

En vertu d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Yves HUSSON, à Chimay, le 18 mars 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que :

( )

L Le président expose que la présente assemblée est convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour ci-après :

A) Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Yves HUSSON soussigné du 27 mars 2013, publié, aux annexes du Moniteur belge du 10 juin suivant, sous le numéro 0086709, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société « VINCENT MAILLARD NOTAIRE » a prononcé la dissolution de ladite société et sa mise en liquidation et a appelé aux fonctions de liquidateur, Monsieur Vincent MAILLARD prénommé et lui a conféré tous pouvoirs prévus aux articles 186 et suivants du Code des sociétés.

B) La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Rapport du liquidateur ;

2. Clôture de liquidation ;

3, Décharge au liquidateur ;

(..,)

DELIBERATION  RESOLUTION

L'assemblée aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution : Rapport du liquidateur

Le liquidateur fait rapport à l'assemblée sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales. Il dépose sur le bureau les comptes et pièces à l'appui. Le rapport du liquidateur demeurera ci-annexé.

Conformément à l'article 190 §1er du Code des Sociétés, le tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi  Division de Charleroi a approuvé le plan de répartition proposé par le liquidateur dans son jugement rendu le 9 février 2015.

Deuxième résolution : Clôture de la liquidation

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la SPRL « VINCENT MAILLARD NOTAIRE » a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq (5) ans. Elle constate aussi qu'au terme des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2013 précitée, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposés par la clôture de la liquidation.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq (5) ans au moins au domicile du liquidateur, Monsieur Vincent MAILLARD prénommé.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu être faite seront déposés à la Caisse de dépôts et consignations,

Vote cette résolution est adoptée par l'unanimité.

Troisième résolution : Décharge au liquidateur

L'assemblée approuve sans réserve les comptes de liquidation et donne pleine et entière décharge, sans

réserve ni restriction à Monsieur Vincent MAILLARD prénommé, de sa gestion de liquidateur de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

10/03/2009 : CHT001079
10/03/2008 : CHT001079
02/03/2007 : CHT001079
13/03/2006 : CHT001079
21/03/2005 : CHT001079
15/03/2004 : CHT001079
18/03/2003 : CHT001079
08/05/2002 : CHT001079
16/03/2001 : CHA018262

Coordonnées
VINCENT MAILLARD NOTAIRE

Adresse
RUE DE FORGES 2 6460 CHIMAY

Code postal : 6460
Localité : CHIMAY
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne