VINCITORIO ANNA INFIRMIERE

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. VINCITORIO ANNA INFIRMIERE
Dénomination : VINCITORIO ANNA INFIRMIERE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 508.882.586

Publication

15/01/2013
ÿþ M0D 2,1

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



*13009360*

11

Tribunal de commerce de Charleroi

1NTRF T

Oh iAlt 2013

~a Tete..

N° d'entreprise : QT O ~, es>2, (5-,57 4

Dénomination : VINCITORIO ANNA INFIRMIERE

(en entier)

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE DU VIGNERON 114 à 6043 RANSART

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille TREIZE, le 2 janvier,

ENTRE LES SOUSIGNES :

Monsieur LEFEVRE-DELCOURT FABIAN, célibataire, domicilié au RUE DES PIGES A FENASSES 21 à

6031 MONCEAU SUR SAMBRE, associé commanditaire

Madame VINCITORIO ANNA, célibataire, domiciliée au RUE DES PIGES A FENASSES 21 à 6031

MONCEAU SUR SAMBRE, associée commanditée

li est constitué une Société Commandite Simple régie par les règles suivantes :

TITRE I : DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

rt 1 ; Dénomination :

La société existe sous la dénomination suivante «VINCITORIO ANNA INFIRMIERE»,

La société est une société en commandite simple

Le dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de

la mention "société en commandite simple" ou des initiales "S.C.S.", reproduite lisiblement.

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des

mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivie de l'indication du ou

des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses

sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Art 2social "

Le siège social est établi au RUE DU VIGNERON 114 - 6043 RANSART

Il peut être transféré ailleurs par décision du ou des commandités. La société peut également

établir tout siège d'exploitation tant en Belgique qu'a l'étranger. Tout changement du siège

social est publié à l'annexe du Moniteur belge par les soins de l'associé commandité.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales,

agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.

Art 3 : Objet social :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de l'art infirmier par le ou les

associés qui la composent. Elle a également pour objet l'organisation de cours, séminaires,

conférences et recyclages dans les dites disciplines. L'objet social sera poursuivi dans le respect

des prescriptions d'ordre déontologie.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger leurs dirigeants et les membre de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire;

La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large;

L~

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Réservé tau Móniteur i belge

Volet suite i4S0D 2.1

Ces activités pourront être exercées tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles

et réelles à ses associés, gérants/administrateurs et aux tiers.

Art 4 : Durée :

La société est constituée pour une durée indéterminée en conformité avec la loi (article 386 du

Code des sociétés). Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale

statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications de statuts.

TITRE Il : CAPITAL-PARTS SOCIALES-RESPONSABiLITE

Art 5 : Capital :

Les fonds de La commandite s'élèvent à 500,00 C (cinq cents euros).

Art 6 : Parts sociales :

Le capital social est représenté par les parts nominatives de 5,00 C (cinq euros) chacune.

1- Madame VWNCLTORIO ANNA, associée commanditée, propriétaire de 99 parts

2- Monsieur LEFEVRE-DELCOURT FABIAN, associé commanditaire, propriétaire de 1 part soit ensemble : 100 parts

La libération a été constituée pour les montants respectifs.

Le capital peut être augmenté par décision de L'assemblée générale délibérant conformément à l'article 286 du Code des Sociétés.

Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de Capital.

Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription. La gérance peut conclure, aux conditions qu'elle détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de l'article huit ci-après.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée aux associés.

Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription, sans qu'il puisse être apporté de restriction. Passé ce délai, les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article quatorze des présents statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé sil y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par ta gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 286 du Code des Sociétés .

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux Annexes du Moniteur Belge, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues à ce moment. La société

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

J

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite MoD2.1

peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par partie la plus diligente au Président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège qui statuera en référé.

Aucun remboursement ne pourra être effectué avant l'expiration du délai de deux mois prévu ci-dessus ou en cas de contestation aussi longtemps qu'un règlement amiable ou judiciaire ne soit intervenu.

Cette disposition ne s'applique pas en cas de réduction de capital pour cause d'assainissement par amortissement des pertes existantes ou par constitution d'une réserve indisponible pour pertes prévisibles.

En cas de réduction du capital pour cause d'assainissement, le capital peut être réduit en-dessous du capital minimum Légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation de capital portant le capital social au minimum légal.

Art 7 : Cession des parts

Les titres sont nominatifs.

ll est tenu un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance.

La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles quatorze et quinze des statuts.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.

Les héritiers ou Légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les parts ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée et pour autant que de ce fait le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée par la loi.

Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1. à un associé;

2. au conjoint, à des ascendants ou descendants d'un associé.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, l'associé-vendeur peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre; à cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.

Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième.

Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de ta part.

Ce Collège d'experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Dans les quinze jours qui suivent ta notification de la décision, L'associé-vendeur, sil désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste. Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur, soit de la lettre de l'associé-vendeur, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur, du nombre de titres mis en vente, du prix fixé par titre. Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent. Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.

A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur, pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.

Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce quils n'ont pas été

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

, Réservé "

au

Moniteur

] belge

Vol 'f û - suite

agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux survivants, pour l'exercice de leur droit de préférence.

A défaut d'accord entre les parties, le prix de vente de la part sera fixé de la façon établie ci-avant pour la cession entre vifs.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois ou si tous les titres n'ont pas été rachetés endéans ce délai, les héritiers ou Légataires seront en droit de vendre les titres pour lesquels il n'y a pas eu preneur, à qui il leur plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.

Sauf accord sur des modalités de paiement plus rapides, le prix des parts sociales rachetées sera payable en cinq annuités égales, la première étant payable au moment de la cession; les sommes restées dues portent intérêt aux taux légal.

Les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de préemption.

L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel tes associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de préemption.

Les parts sociales qui ne seront pas souscrites dans le cadre de ce droit de préemption, seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant, si une répartition n'est pas possible.

Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour les modifications de statuts.

Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.

Si le paiement n'est pas effectué dans les délais fixés à l'article quinze ci-avant, prenant cours à la date du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société. Art 8 : Responsabilité :

La responsabilité des associés commanditaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarité ni individualité. L'associé commandité est responsable et répond solidairement du passif social.

Sont associés :

1' Les signataires du présent acte ;

20 Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'Assemblée Générale des associés statuant à l'unanimité.

Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts.

Tout associé peut démissionner par lettre recommandée. Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer ta liquidation de la société. La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'aux termes de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré et ce, si sans préjudice à l'article 371 du Code des sociétés.

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation statuaires, ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale aux termes d'une décision motivée, après avoir entendu l'associé dont l'exclusion est poursuivie.

Une copie conforme du procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours. L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part.

En cas de décès d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur des parts conformément aux dispositions précédentes. Les associés et les ayants droits ou ayant cause d'un associé ne peuvent requérir. L'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du ou des commandites et de l'assemblée générale. En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétés indivises jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.

TITRE III : GESTION ET REPRESENTATION - CONTROLE

Art 9 : Gestion et représentation :

La société est administrée par un commandité : envers les tiers, il portera le titre de gérant pour assurer cette gestion.

Le commandité est investi des pouvoirs tes plus étendus pour faire les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.

M0b 2,1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso :Nom et signature

Vc!I te-suite MoD 2.1

Il peut notamment :

Accepter toute somme et valeur;

Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles ; Contracter les emprunts avec garanties hypothécaires ou autres à l'exception d'emprunts et obligataires ; Accorder des prêts accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans parée.

Renoncer à tous les droits réels ou autres et de toutes garanties privilégiés et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement de toute inscription privilégiée ou hypothécaire, émargement opposition ou saisie, donner dispense à l'inscription d'office, renoncer en quelques cas que ce soit se désister ou acquiescer, conclure tout compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitraires, consentir éventuellement des ristournes.

Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions. La gestion permanente de la société est confié à un associé ou non portant le titre de Commandité. Il peut y avoir un ou plusieurs commandités tous nommés par l'Assemblée Générale et à l'unanimité. Chaque commandité a le pouvoir le plus étendu sans restriction de valeur.

Le commandité peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à l'un ou plusieurs tiers. Il portera ainsi le titre de « Fondé de pouvoir ».

Pour tous les actes et actions, Justice ou non, la société sera valablement représentée par un commandité, qui n'aura pas à justifier d'une décision ou d'une procuration quelconque.

L'assemblée détermine si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs est rémunéré ou non.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 12 paragraphes 2 de la loi du 17 juillet 1975, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, chaque associé a tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, il peut se faire représenter par un Expert Comptable, membre de l'institut des Experts Comptables.

Dans le cas ou la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financières et des comptes doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée Générale des associés, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Chaque Associé aura le droit de prendre connaissance des livres, des procès verbaux et généralement de toute écriture de la société sans déplacement de ceux ci.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Art 10 : Assemblées générales :

L'assemblée Générale se compose de tous les associés.

Elle se réunit au moins une fois par an au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, le six juin, et pour la première fois en 2012, pour recevoir communication des résultats de l'exercice, entendre, sil y a lieu, le rapport du commissaire et approuver les comptes annuels.

Tous les associés ont voix égale en toute matière aux Assemblées Générales sous réserve des dispositions légales prévues en la matière.

Les décisions sont prises à la, majorité des votes valablement exprimés. L'assemblée Générale peut délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour.

L'assemblée Générale peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentées. Aucune modification n'est admise que si elle réunit tes trois quarts des voix présentés ou représentées. Les procès verbaux de l'Assemblée sont transcrits dans un registre Spécial. Les copies et extraits à produire en Justice ou ailleurs sont signés par un commandité au moins.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Art 11 : Exercice social et comptes annuels

L'exercice social s'étend du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice prend cours ce jour jusqu'au 31 décembre 2013.

A la fin de chaque exercice social, le ou les commandités dressent l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre à l'Assemblée Générale.

L'assemblée Générale annuelle entend les rapports des gérants et statue sur l'adoption des comptes annuels. Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce sur la décharge du ou des gérants.

TITRE VI : REPARTITION BENFICIAIRE

Art 12 : Répartition bénéficiaire :

Le bénéfice net c-à-d l'excédant favorable des comptes annuels déduction faite des frais généraux charges sociales amortissements et provisions constituent le bénéfice net de la société est affecté

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso: Nom et signature

Réservé ~

, au

:Moniteur

" belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ti au

+ t " eioniteur

' belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

volai - suite Moo 2.1

comme suit :

1. 5% à la réserve légale, selon les prescriptions de la toi

2. l'excédent est laissé à la disposition de l'Assemblée Générale qui lui donnera son affectation définitive.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Art 13 : Dissolution et liquidation:

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à La moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de six semaines maximum à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux associés en même temps que la convocation. Lorsque L'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée (le vote se fait en tenant compte des réductions prévues à l'article trente et un des statuts). La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé entraîne la dissolution de plein droit. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sopère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de La gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Les liquidateurs, ou le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui délibérera suivant les règles admises pour Les gérants délibérants. Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale Les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du (des) liquidateur(s) conformément aux

" dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier Les statuts. Lors de La première assemblée annuelle qui suivra leur entrée, les liquidateurs auront à mettre L'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et commissaires. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes Libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes Les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment Libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art 14 : Dispositions transitoires:

L'assemblée Générale décide ensuite de fixer le nombre de gérant à un et de nommer la personne suivante comme gérant :

Madame VINCITORIO ANNA domiciliée au RUE DES PIGES A FENASSES 21 à 6031 MONCEAU SUR SAMBRE. Le mandat du gérant est gratuit.

L'assemblée Générale décide de ne pas appeler de réviseur aux fonctions de commissaire de la société.

Conformément à L'article 60 du code des sociétés, l'assemblée ratifie l'ensemble des engagements pris au nom et pour compte de La société en formation à dater du ler novembre 2012.

DONT CONVENTION

Fait et passé à MONCEAU SUR SAMBRE,

Dépôt simultané d'un acte constitutif au bureau d'enregistrement de Charleroi V, dix rôles, sans renvoi, volume 59, folio 89, case 10, le 2 janvier 2013 au droit de 25,00 E. Signé L'Inspecteur Principal P DEKONINCK.

Et lecture faite, les comparants, présents et représentés comme dit est, ont signé.

FABIAN LEFEVRE-DELCOURT VINCITORIO ANNA

Associé Associée

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VINCITORIO ANNA INFIRMIERE

Adresse
RUE DU VIGNERON 114 6043 RANSART

Code postal : 6043
Localité : Ransart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne