VN DEVELOPMENTS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VN DEVELOPMENTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.515.743

Publication

10/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Moo woRb 11.1

N° d'entreprise : 0500.515.743

Dénomination

(en entier): VN DEVELOPMENTS

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4000 Liège, rue de Rotterdam, 25

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL- MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « VN DEVELOPMENTS », ayant son siège social à 4000 Liège, rue de Rotterdam, 25 dressé par le notaire Sonia RYELANDT, à Liège, le 20 décembre 2013, enregistré à Liège 1, le 24 décembre 2013, Volume 202 , Fol.55, Case 2, trois rôles, sans renvois, reçu: cinquante euros (50,00 ¬ ), l'Inspecteur Principal : B. HENGELS, il résulte ce qui suit:

Première résolution - Augmentation de capital par apport en numéraire

1.1. Augmentation du capital.

L'assemblée a décidé à l'unanimité d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de CENT CINQ MILLE euros (105.000,00 ¬ ) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ) à CENT VINGT TROIS MILLE SIX CENTS euros (123.600,00 ¬ ) par la création de mille cinquante (1.050) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes. Les nouvelles parts participeront aux bénéfices à partir de ce jour.

Ces parts seront immédiatement souscrites en espèces au prix de CENT euros (100.00 ¬ ) chacune et entièrement libérée à la souscription.

1.2. Exercice immédiat du droit de souscription préférentielle et libération

Monsieur Sebastien WYLLEMAN, représenté comme dit est, a déclaré renoncer irrévocablement, en ce qui concerne l'augmentation de capital qui précède, au droit de souscription préférentiel qui lui est octroyé par l'article 592 du code des sociétés, et ce, au profit de Monsieur Edouard WYLLEMAN, prénommé, en proportion de ses droits.

L'assemblée a décidé de proposer l'exercice immédiat du droit de souscription préférentielle.

Est intervenu : Monsieur Edouard WYLLEMAN, prénommé, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré :

a)avoir parfaite connaissance des dispositions statutaires et de la situation financière de la société ;

b)souscrire en nom propre à titre de remploi de fonds propres ainsi qu'il le déclare à la présente augmentation de capital, de manière définitive et entièrement soit, à concurrence de MILLE CINQUANTE (1.050) parts sociales nouvelles ;

TOTAL : mille cinquante parts sociales nouvelles (1.050)

c)libérer immédiatement sa souscription à concurrence de cent pour cent (100%) par apport en numéraire total de CENT CINQ MILLE euros (105.000,00 ¬ ).

Le souscripteur a déclaré que les fonds destinés à la libération de son apport en numéraire, soit cent cinq mille (105.000,00 ¬ ) ont été déposés sur le compte portant le numéro 363-1285876-84, ouvert au nom de la sprl « VN DEVELOPMENTS » auprès de la banque ING pour l'augmentation du capital.

Une attestation de ladite banque datée du 19 décembre 2013 établit ce dépôt et a été remise au notaire soussigné.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Seules les personnes habilitées à engager la société peuvent disposer des sommes qui s'y trouvent déposées, et seule-'ment après que le notaire soussigné aura informé la banque de la passation de l'acte.

1.3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

Les associés présents ou représentés sont intervenus alors et ont fait la déclaration suivante

Ils ont constaté que la décision de l'assemblée d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci dessus a été mise en oeuvre par une souscription intervenue, que chacun des associés existants de la société a exercé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Il

Réservé

 au

Moniteur," belge

Volet B - Suite

s.

>son droit de souscription préférentielle ou a renoncé à celui-ci comme il l'a souhaité, que les souscripteurs, ont dûment et entièrement libéré leur souscription, soit que chacune des mille cinquante (1.050) parts sociales nouvelles émises a été souscrite et libérée à concurrence de cent pour cent (100 %), par souscription des nouvelles parts au prix de cent euros (100,00 ¬ ).

De sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de cent cinq mille euros (105.000,00 ¬ ).

Les associés ont requis le notaire soussigné d'acter que le capital est en conséquence porté à cent vingt-trois mille six cents euros (123.600,00 ¬ ) représenté par mille deux cent trente-six (1.236) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent trente sixième (11236ème) du capital,

1.4. Modification des statuts

L'assemblée a décidé à l'unanimité de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1.1 à 1.3 en remplaçant le texte de l'article 6 des statuts parle texte suivant:

« Le capital social est fixé à CENT VINGT-TROIS MILLE SIX CENTS euros (123.600,00 ¬ ) représenté par mille deux cent trente-six (1.236) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent trente sixième (1/1.236ème) du capital.

Historique du capital :

Lors de la constitution de la société, le capital social souscrit a été fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1.186ème) de l'avoir social.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Sonia RYELANDT, à Liège le 20 décembre 2013, le capital a été augmenté à concurrence de CENT CINQ MILLE euros (105.000,00 ¬ ) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ) à CENT VINGT TROIS MILLE SIX CENTS euros (123.600,00 ¬ ) par la création de mille cinquante (1.050) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale. ».

Deuxième résolution - Pouvoirs

L'Assemblée a conféré tous pouvoirs aux gérants pour assurer l'entière exécution des résolutions qui précédent.

Pour extrait analitique conforme. Sonia RYELANDT, notaire à Liège.

Déposés en même temps: expédition de l'acte, statuts coordonnés.

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Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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Réservé

au

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : VN Developments

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, rue de Rotterdam, 25

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu en date du 31 octobre 2012 par le Notaire François MESSIAEN, à Liège ce qui suit: ONT COMPARU :

1. Monsieur WYLLEMAN Edouard Jean Désiré, né à Chêne Bougeries (Suisse), le 1er décembre 1957, domicilié à 1050 Ixelles, Place Eugène Flagey, 21 boîte b020.

2. Monsieur WYLLEMAN Sebastien Jan, né à Westminster (Royaume-Uni), le 27 juillet 1993, domicilié à 1050 Ixelles, Place Eugène Flagey, 21 boîte b020.

Comparants dont l'identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques et de leur carte d'identité.

I, - CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "VN Developments", ayant son siège à 4000 Liège, rue de Rotterdam, 25 au capital de dix huit mille six cents Euros (18.600,00 ¬ ), divisé en cent quatre vingt six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément aux articles 215 et 229 du Code des Sociétés.

Ils déclarent que les cent quatre vingt six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent Euros chacune, comme suit :

1) Monsieur Edouard WYLLEMAN, prénommé, à concurrence de DIX HUIT MILLE CINQ CENTS euros (18.500,00 ¬ ), soit 185 parts sociales ;

2) Monsieur Sebastien WYLLEMAN, prénommé, à concurrence de CENT euros (100,00 E), soit 1 part

sociale ;

Ensemble : cent quatre vingt six (186) parts sociales.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un tiers, par

un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro 751-2062098-15 ouvert au nom de la société

en formation auprès de la banque AXA, de sorte qu'il reste deux tiers à libérer sur chaque part,

Une attestation justifiant dudit versement délivrée par ladite banque en date du 26 octobre 2012 a été

remise au Notaire soussigné.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle adopte la dénomination de "VN Developments".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL" ; elle doit, en

outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de !a société et des autres mentions exigées par

l'article 78 du Code des Sociétés.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Rotterdam, 25.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci,

a) toutes opérations se rapportant directement ou indirectement

i)aux conseils pour les affaires et le management en général et dans le domaine administratif, financier, commercial, technique, organisationnel ou de la communication ;

ii)aux autres activités spécialisées, scientifiques et technique ;

iii)aux autres services d'information ;

iv)à toutes prestations de services sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes techni-'ques, de fourniture de travaux, d'études de marchés et d'organisation, de conseils et d'avis ainsi que d'organisation de formations internes et externes ou de séminaires.

v)à l'intermédiation ;

b)pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.

Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents Euros (18.600,00 ¬ ).. Il est divisé en cent quatre vingt six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

Article 7 - Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 8 - Cession et transmission de parts

A) Cessions libres

Dans le cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder ses parts à qui il l'entend. En cas de décès de l'associé unique il sera fait application de l'article 237 du Code des sociétés.

En dehors de ce cas, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

B) Cessions soumises à agrément

Outre le cas de l'associé unique, la cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort au

profit de personnes autres que celles ci-dessus mentionnées sont soumises:

- à un droit de préférence;

- en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier

ou légataire.

1) Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en

indiquant:

- le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par

lettre recommandée.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée.

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exerce le droit de préférence.

Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres, En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.

L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d'un associé...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes.

L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de fa décision de rachat.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer le droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

2) Agrément

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l'agrément prononcé par l'assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

~., Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus

d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l'exercice du droit de

préférence.

Article 9 - Registre des parts

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient les mentions prévues par la Loi

1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;

2) l'indication des versements effectués;

3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

ó cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables en tout

temps par l'assemblée générale.

et

Article 11- Représentant permanent

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-cl est tenue de désigner parmi ses associés,

et gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 12- Pouvoirs et signatures

La gérance a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Elle a le pouvoir de décider toutes opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières relatifs auxdites opérations.

et Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière, sont valablement signés par le gérant, s'il n'en est nommé qu'un seul et par deux gérants, s'il en est nommé

pq plusieurs.

Il en est ainsi notamment pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son

concours.

De même, les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont valablement soutenues par ie

gérant, s'il n'en est nommé qu'un seul, et par deux gérants, s'il en est nommé plusieurs.

Article 13 - Gestion journalière

Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement engagée par la signature du gérant s'il n'en

existe s'un seul ou de tous les gérants s'il en existe plusieurs sauf procuration spéciale.

1. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Les actes de gestion journalière comprennent notamment :

Acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés.

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit; retirer toutes sommes, valeurs ou valeurs consignées, de toutes sommes reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société; payer en principal, intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir.

Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'office des chèques postaux.

Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.

Retirer, au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries, chemins de fer et entreprises de transport terrestre, maritime, fluvial ou aérien, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.

Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société.

Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises, salaires, qualifications ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ.

Requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce.

Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel.

Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

Article 14- Délégations

La gérance peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes associées ou non, pourvu que cette désignation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

La gérance peut dans ses rapports avec les tiers se faire représenter sous sa responsabilité par des mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.

En ces de délégation, la gérance fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions. Article 15- Vacance

S'il n'est nommé qu'un seul gérant et que, par suite d'une maladie ou d'incapacité physique due à une cause quelconque, il se trouve dans l'impossibilité de donner à fa société le concours auquel il s'était engagé, la collectivité des associés, consultée sur l'initiative de tout associé, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.

La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le gérant subsistant, ou si la société n'a plus de gérant, par un ou des nouveaux gérants, qui seront désignés d'urgence par l'assemblée générale, convoquée à l'initiative d'un des associés.

Article 16- Opposition d'intérêts

Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il peut conclure l'opération mais il doit rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Dans tous les cas engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.

Article 17- Rémunération

La rémunération éventuelle du gérant est fixée par décision de l'assemblée générale.

Article 18 - Contrôle et surveillance

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 19 - Assemblées générales

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, et les commissaires s'il

y en a, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés repré-isentant le cinquième du

capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé, aux commissaires, s'il y en a, et au(x) gérant(s) quinze jours francs au moins avant l'assemblée par

lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 20 - Représentation

Tout associé, excepté s'il détient la totalité des parts sociales, peut se faire représenter à l'assemblée

générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 21 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et peut statuer définitivement.

Article 22 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

Article 23 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

['inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des Sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité

et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 24 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Article 25 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

Article 26 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 27 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés réunis en assemblée générale exerçant les pouvoirs dévolus par la loi ou les présents statuts

à l'assemblée générale prennent ensuite les décisions suivantes

1: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil

treize.

2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quatorze.

3.- Monsieur Edouard WYLLEMAN, précité, ici présent et qui accepte, est appelé aux fonctions de gérant. Ce mandat a une durée illimitée et sa rémunération éventuelle sera fixée par une prochaine décision de l'assemblée générale.

4.- La société répondant aux critères prévus par l'article 15 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5.- Reprises d'engagements : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à partir de ce jour par Monsieur Edouard WYLLEMAN, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

. 6.- Monsieur Edouard WYLLEMAN, gérant, ici présent, donne par la présente mandat spécial à la SPRL GESCOM, ayant son siège social à 4000 LIEGE, Clos Chanmurly 13, Boulevard Kleyer, représentée par son

Volet B - Suite

gérant, Monsieur Philippe BOUCQUIAU ou ses employés Madame Barbara DARCIS et Monsieur Christophe' BOURDOUXHE, à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques relatives au numéro d'entreprise, à l'ONSS, à la TVA, à l'obtention de la carte d'ambulant et auprès de toutes autres autorités publiques s'il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.

IV. AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposée en même temps une expédition de l'acte de constitution du 31 octobre 2012 délivrée avant enregistrement dans le seul but du dépôt au greffe.

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Réserve

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/05/2015
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131311

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0500.515.743 Dénomination

(en entier) : VN DEVELOPMENTS

Bijlagenïi j lie lefgisch Staatsblad -18/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE ROTTERDAM 25 A 4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSION-NOMINATION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale particulière des associés de la société privée à responsabilité limitée "VN DEVELOPMENTS", ayant son siège social Rue de Rotterdam 25 à 4000 Liège, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises et auprès de l'Administration de la TVA sous le numéro 0500.515.743, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège, tenue le 21 mars 2014:

"[..i

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et adopte les résolutions suivantes, point par point:

PREMIÈRE RÉSOLUTION

La présente assemblée générale décide d'acter la démission de Monsieur Edouard WYLLEMAN de son mandat de gérant, cela à compter du 19 février 2014. Ayant pris parfaite connaissance de la situation comptable de clôture 2013 de la société et d'une situation comptable intermédiaire récente, les ayant reconnue exemptes d'omissions ou d'irrégularités généralement quelconques et agissant en pleine connaissance de cause, la présente assemblée générale décide d'ores et déjà d'accorder au gérant susvanté décharge pleine et entière relativement à l'exécution de son mandat au cours des exercices sociaux 2013 et 2014. Cette décision est prise à l'unanimité.

Vote: Soumise au vote, la présente résolution est adoptée à une majorité de 1.236 voix pour et 0 voix contre, soit l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

La présente assemblée générale décide de procéder à la nomination au mandat de gérant de S.P.R.L. « EWHOLDCO », qui accepte, en remplacement de Monsieur Edouard WYLLEMAN, cela à compter du 19 février 2014. Ce mandat est rémunéré. Immédiatement, la société susvantée a déclaré désigner Monsieur Edouard WYLLEMAN, domicilié Place Eugène Flagey n°21 boîte b020 à 1050 Ixelles, qui a accepté, en qualité de représentant permanent chargé de l'exécution effective du mandat au nom et pour le compte de la personne morale, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Pour autant que de besoin, la présente assemblée décide de ratifier et de confirmer l'ensemble des actes posés par les prénommés au nom et pour le compte de la société, et ce depuis la date que dessus ;

Vote: Soumise au vote, la présente résolution est adoptée à une majorité de 1.236 voix pour et 0 voix contre, soit l'unanimité.

Impulsa Strategics SC S.P.R.L.

représentée Barbara DARCIS, mandataire

DEPOSE EN MÊME TEMPS

Copie dit pCopèe-gerba) de l'asseri7biee,g¢J1 Pale pariletare de&a$5Qclés 21,11 es 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2015
ÿþ [ I j Copie à'publier aux annexes du Moniteur belge MOU WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0500.515.743

Dénomination

(en entier) : VN DEVELOPMENTS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Rotterdam numéro 25 à 4000 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL-TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME-DEMISSION DU GERANT-AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR APPORTS EN ESPECES-MODIFICATION DES STATUTS-NOMINATION ADMINISTRATEURS-EMISSION DE DROITS DE SOUSCRIPTION

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "VN DEVELOPMENTS", ayant son siège social à 4000 Liège, rue de Rotterdam numéro 25, inscrite au Registre des Personnes Morales (Liège) sous le numéro 0500.515.743, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-six juin deux mil quinze, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes ;

Première résolution

Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social vers 6041 Gosselies, rue Auguste Picard numéro 48.

Deuxième résolution : Approbation des rapports pour la transformation en société anonyme L'assemblée approuve

1) Le rapport du gérant conformément à l'article 778 du Code des sociétés exposant la justification de la transformation de la société en société anonyme, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 avril 2015.

2) Le rapport de l'Expert-comptable, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « HB

Fiduciaire », dont les bureaux sont établis à 4140 Dolembreux, Betgné 45, représentée par Madame Laurence

Beckers, Expert-comptable, en application de l'article 777 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation

active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport de l'Expert-comptable sont textuellement libellées comme suit

« Conclusions

Mes travaux de contrôle ont eu pour seul but, d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 30 avril 2015, dressée par l'organe de gestion de la société.

Des travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société en une autre forme juridique, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de

l'actif net,

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 177.264,88 ¬ n'est pas

inférieur au capital social de 123.600 E.

Une augmentation de capital de 30.800,00 ¬ en numéraire est prévue lors de l'Assemblée Général

Extraordinaire, ce qui portera le capital social à 154400,00 E.

Dolembreux, le 24 juin 2015

(signature)

HB FIDUCIAIRE Sc Sprl

Représentée par

Laurence Beckers

Expert Comptable I.E.0 »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

I 4.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Troisième résolution : Transformation en société anonyme

L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit la transformation de la forme , juridique de la société et faisant application des dispositions du Livre XII du Code des sociétés, décide de transformer la présente société privée à responsabilité limitée en une société anonyme ayant la même personnalité juridique, la même dénomination sociale, les mêmes actionnaires, d'une durée illimitée, sans changement ni à l'objet statutaire, ni au capital ou réserves, ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine social.

Le capital social sera désormais représenté par mille deux cent trente-six (1.236) actions sans désignation de valeur nominale, qui seront substituées aux mille deux cent trente-six (1.236) parts sociales actuellement existantes, l'échange se faisant titre par titre,

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du 30 avril 2015 et figurant à l'état dont question ci-avant. Cette transformation produira ses effets à compter du jour de l'acte.

Quatrième résolution ; Démission et décharge du gérant

Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société anonyme, l'assemblée prend acte de la démission du gérant de la société : la société privée à responsabilité limitée « ewHoldCo », dont le siège social est établi Place Eugène Flagey 21 boîte 20 à Ixelles (1050 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0546.816.912, représentée valablement en qualité de représentant permanent par son gérant Monsieur WYLLEMAN Edouard, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), Place Eugène Ftagey 21, boîte b020.

L'assemblée lui donne décharge pleine et entière de sa gestion et pour tous les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions jusqu'au jour de l'acte.

Cinquième résolution

A. Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trente mille huit cents euros (30.800,- E), pour le porter de cent vingt-trois mille six cents euros (123.600,- E) à cent cinquante-quatre mille quatre cents euros (154.400,- E), par apports en espèces, d'un montant total de cinq cent mille euros (500.000,- E), avec création de trois cent huit (308) actions sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, jouissant des même droits et avantages, et participant aux bénéfices à partir du premier janvier deux mil quinze, par deux tiers non actionnaires, les sociétés anonymes « Theodorus III » et «Sambrinvest Spin-off/Spin-out », ci-après mieux qualifiées, chacune pour moitié.

Elle décide également d'affecter la différence entre le montant de l'augmentation de capital qui précède et le montant total de l'apport, soit une somme de quatre cent soixante-neuf mille deux cents euros (469.200,- E), à un compte indisponible dénommé "prime d'émission".

Ce compte indisponible, qui constituera la garantie des tiers à l'égal des autres apports, ne pourra être réduit ou supprimé que par une nouvelle résolution de l'assemblée, qui délibérera dans les formes et les conditions requises par les articles 612 et suivants du Code des sociétés.

Sixième résolution : Adoption des statuts

L'assemblée décide de fixer comme suit les statuts qui régiront les rapports sociaux à dater du jour de l'acte,

en remplacement des statuts antérieurement en vigueur :

EXTRAIT DES STATUTS

Forme - dénomination

La société a adopté la forme juridique de société anonyme.

Elle est dénommée "VN DEVELOPMENTS".

Siège social

Le siège social est établi à 6041 Gosselies, Rue Auguste Picard 48.

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son propre

compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

a) toutes opérations se rapportant directement ou indirectement ;

i) aux conseils pour les affaires et le management en général et dans le domaine administratif, financier, commercial, technique, organisationnel ou de la communication ;

ii) aux autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

iii) aux autres services d'information ;

iv) à toutes prestations de services sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de fourniture de travaux, d'études de marchés et d'organisation, de conseils et d'avis ainsi que d'organisation de formations internes et externes ou de séminaires.

v) à l'intermédiation ;

b) pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le

, lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.

Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de cent cinquante-quatre mille quatre cents euros (154.400,- ê), représenté par mille cinq cent quarante-quatre (1.544) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité qualifiée de septante-cinq pour cent (75%) des voix, sur proposition du conseil d'administration.

En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, ie montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année,

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer par un écrit au siège de la société, le conseil d'administration, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales

Sauf dans les cas prévus par la loi et sans préjudice de ce qui est stipulé ci-après, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un conseil d'administration composé au moins du nombre minimum

d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale

des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une délibération

préalable du conseil d'administration envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des

Hypothèques;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Septième résolution

Nomination d'administrateurs

L'assemblée décide de nommer cinq (5) administrateurs, pour un terme de six années, prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire de deux mil vingt et un, et appellent à ces fonctions :

- Messieurs WYLLEMAN Edouard et COHEUR Daniel, domicilié à 1466 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue Jean Engling 6 ;

- La société anonyme « Theodorus Ill », ayant son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue Joseph Wybran 40, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0535.803.353 représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Nicolas CASULA, domicilié à 137, rue François Bossaerts à Schaerbeek (1030 Bruxelles);

- La société anonyme « Sambrinvest Spin-off/Spin-out », ayant son siège social à 6041 Gosselies, avenue Georges Lemaître 62, inscrite au Registre des Personnes Morales (Charleroi) sous le numéro 0884.341.575, représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Thomas PEVENAGE, domicilié à 1400 Nivelles, rue de Varsovie, 39;

* Administrateur indépendant:

- La société privée à responsabilité limitée « Beaumont Partners », dont le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit 129, inscrite au registre des personnes morales (Nivelles) sous le numéro 0892.597.067, représentée en qualité de représentant permanent par son gérant Monsieur John BEAUMONT, domicilié à 1390 Grez-Doiceau Ailée Bois de Bercuit, 129;

qui acceptent.

Le mandat des administrateurs exercé à titre non rémunéré sauf celui de l'administrateur indépendant qui est exercé à titre rémunéré.

Huitième résolution

Emission de droits de souscription en faveur du personnel

Préalablement à la décision d'émission d'un plan d'options sur actions et de l'augmentation de capital différée éventuelle en résultant, l'assemblée prend acte et dispense le notaire soussigné et le président de donner lecture du rapport établi par le conseil d'administration conformément à l'article 583 du Code des sociétés.

L'assemblée décide l'émission d'un plan d'options sur actions en faveur du personnel et/ou des prestataires de services de la société {"stock option plan") et l'augmentation de capital différée éventuelle en résultant, en tenant compte des dispositions prévue à cet effet par la loi du vingt-six mars mil neuf cent nonante-neuf relative au plan d'action pour l'emploi mil neuf cent nonante-huit et portant des dispositions diverses.

Les modalités et conditions de cette émission et de l'augmentation de capital éventuelle en résultant sont amplement décrits dans l'acte,

Augmentation du capital

L'assemblée approuve dès lors une augmentation de capital de la société, en une ou plusieurs fois, sous la condition suspensive et à concurrence de l'exercice de tout ou partie des Warrants, et ce à concurrence de 1.623,38 é par Warrant.

Conformément à l'article 591 du Code des sociétés, la ou les augmentations de capital corrélatives à l'exercice d'un ou plusieurs Warrants, prime d'émission compris pouvant être immédiatement réincorporée en capital, et l'émission des actions créées en représentation de cette ou ces dernières seront constatées par un ou plusieurs actes notariés dressés, à la requête du conseil d'administration sur présentation d'un relevé du ou des Warrants exercés, dûment certifié. Les formalités de constatation authentique seront réalisées par deux administrateurs agissant conjointement et emporteront la modification des clauses des statuts relatives au montant du capital et au nombre des actions qui le représentent.

c) Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à conférer à deux administrateurs agissant conjointement, afin de prendre toutes les mesures nécessaires ou utiles à ia mise en oeuvre du Plan d'investissement et notamment recevoir les souscriptions, faire constater authentiquement l'exercice des Warrants, l'augmentation corrélative du capital et le nombre d'actions nouvelles émises en représentation de l'augmentation de capital, l'affectation de la prime d'émission à un compte indisponible et la modification des statuts en résultant.

Neuvième résolution

Pouvoirs d'exécution

Les comparants déclarent conférer tous pouvoirs au conseil d'administration aux fins d'effectuer les

démarches administratives subséquentes à la présente assemblée, notamment pour la mise à jour et la

Volet B - Suite

signature du registre des actionnaires, ainsi qu'au notaire soussigné pour l'établissement d'une version coordonnée des statuts.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Au jour de l'acte, tous les administrateurs de la société se sont réunis en conseil d'administration et ont pris

les résolutions suivantes, chacun pour un vote distinct :

Le conseil décide de nommer en qualité de Président du conseil d'administration, la société privée à responsabilité limitée « Beaumont Partners », préqualifiée, représentée par son gérant Monsieur John Beaumont, prénommé, et ce pour toute la durée de son mandat d'administrateur, à titre non rémunéré au-delà de sa rémunération d'administrateur.

Il décide également de nommer au titre d'administrateur-délégué, pour toute la durée de son mandat d'administrateur, à titre rémunéré, Monsieur WYLLEMAN Edouard, prénommé.

En tant qu'administrateur délégué, il sera chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, conformément aux statuts.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, rapport établi par le gérant conformément aux articles 776 et 778 du Code des sociétés, rapport de l'Expert-comptable conformément à l'article 777 du Code des sociétés, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : CH00000.
05/09/2016 : CH00000.
14/11/2016 : CH00000.
02/02/2017 : CH00000.
09/03/2017 : CH00000.
22/03/2017 : CH00000.

Coordonnées
VN DEVELOPMENTS

Adresse
RUE AUGUSTE PICARD 48 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne